Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1984

BONDUEL (Stéphane), sénateur de la Charente-Maritime (GD-SRG, puis RD du 30 mai au 30 septembre 1984, puis GD).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (14 février 1984) (p. 192).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale - Jeunesse et sports [n° 69 annexe 17 (84-85)] (19 novembre 1984).

QUESTIONS

Questions orales sans débat: 572 (JO Débats 20 novembre 1984) (p. 3261) à M. le ministre de l'agriculture : eau et assainissement (difficultés des départements concernés par la lutte pour la réduction de la teneur en nitrates des eaux d'alimentation).

Questions orales avec débat:

88 (18 octobre 1983) (p. 2327) à M. le ministre des affaires sociales : handicapés (travail et reclassement) (fonctionnement des COTOREP) - Retirée le 17 avril 1984 (p. 374). n° 163 (20 juin 1984) (p. 1677) à M. le ministre chargé des PTT: audiovisuel (avenir du projet de satellite franco-luxembourgeois) - Retirée le 22 juin 1984 (p. 1742 et suivantes). n° 8 (11 septembre 1984) (p. 2500) à Mme le ministre des affaires sociales : aide à domicile (financement des heures d'aide ménagère par la caisse régionale d'assurance-maladie du centre-ouest).

INTERVENTIONS

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social [n° 247 (83-84)] - (2 mai 1984) - Discussion générale (p. 550, 551): souhait des radicaux de gauche de voir renforcer le rôle du Conseil économique et social - Favorable à l'institution d'une procédure d'urgence et à l'association des comités économiques et sociaux aux travaux de la commission du Plan - Souhaite la possibilité pour les assemblées parlementaires de consulter directement le Conseil, la vulgarisation des textes et l'amélioration des moyens en matériel et en personnel - Nécessité d'un redéploiement des moyens en faveur d'une institution ayant fait ses preuves - Espère que les décrets d'application équilibreront et conforteront le rôle du Conseil économique et social - Au nom de la formation des sénateurs radicaux de gauche, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi. - Projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Deuxième lecture [n° 264 (83-84)] - (21 mai 1984) - Discussion générale (p. 926) : renforcement excessif de la tutelle de l'Etat sur les fédérations sportives - Possibilité pour les instituteurs d'acquérir une qualification ou enseignement du sport par un personnel spécialisé - Formation et développement de l'éducation physique donnée aux handicapés - Liberté laissée aux collectivités locales pour leur participation aux associations sportives scolaires et universitaires - Respect de la décentralisation - Opposé à l'obligation faite à tout établissement du second degré de créer une association sportive - Fonctionnement des sociétés sportives - Précisions concernant les groupements sportifs bénéficiant d'un concordat à la suite d'un règlement judiciaire - Non distribution des bénéfices - Cadres sportifs mis par l'Etat au service des fédérations - Procédure de conciliation dévolue au Comité national olympique et sportif français, CNOSF .- (p. 927) : statut des sportifs de haut niveau- Création du Conseil national des activités physiques et sportives et du Comité national de la recherche et de la technologie en activités physiques et sportives : risque d'antinomie avec le CNOSF - Modalités du contrôle médico-sportif - Formation aux examens médico-sportifs inclue dans le second cycle des études médicales - Internat de médecine du sport - Assurances sportives - Problèmes financiers liés aux équipements sportifs, aux formations et aux professions - Favorable au système unifié de qualification et de diplôme, et au suivi médical et paramédical des sportifs - Eventualité de ressources nouvelles extra-budgétaires nécessaires au développement du sport : concours de pronostics sur le football ; loto sportif - Expériences étrangères - Création d'une radio à vocation sportive- (p. 928) : possibilité d'une »Fréquence-sport » dans le cadre de Radio-France - Atteintes portées par la politique aux jeux olympiques : boycott soviétique, boycott américain de 1980, événements de- Munich - Favorable à l'organisation à Paris, en 1992, des jeux olympiques - Création d'un centre extraterritorial, Olympie ou Paris, pour sauver les compétitions olympiques - Art. 7 (p. 941): son amendement n° 4 : liberté laissée aux collectivités territoriales de collaborer au développement des associations sportives scolaires et universitaires ; retiré au profit de l'amendement identique n° 25 de M. Roland Ruet, rapporteur - Art. 13 (p. 949) : son amendement n° 7 : agents de l'Etat mis au service des associations ou des fédérations par une convention entre le ministre chargé des sports et le mouvement associatif et sportif ; retiré - Art. 16 (p. 950) : son amendement n° 14, identique à l'amendement n° 76 de M. Pierre Vallon : arbitrage du CNOSF considéré comme un recours potentiel ; adopté.

Suite de la discussion - (23 mai 1984) - Art. 26 bis (p. 1025) : son amendement n° 15 : nouvelle rédaction de cet article relatif à la création d'un Conseil national des activités physiques et sportives ; devenu sans objet - Art. 27 (p. 1029): son amendement n° 13: définition du contenu du livret sportif individuel ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1040): projet amélioré par le Sénat- Absence de divergences majeures sur le rôle prioritaire de l'Etat dans le domaine d'éducation physique et sportive- Reconnaissance du rôle prépondérant du Comité national olympique et sportif français, CNOSF - Distinction entre arbitrage et conciliation - Reconnaissance des diplômes et du statut des sportifs de haut niveau - Souhaite une discussion des moyens financiers lors du débat budgétaire - Au nom du groupe de la gauche démocratique, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi sur le développement de l'initiative économique [n° 300 (83-84)] - (20 juin 1984) - Art. 12 (p. 1696) : son amendement n° 11 : maintien du dispositif de la loi du 31 décembre 1970, exonérant de toute imposition la plus-value constatée plus- de cinq ans après la levée de l'option ; maintien de la taxation sur les plus-values réalisées entre la troisième et la cinquième année ; retiré au profit de l'amendement n° 39 de M. René Monory (modification du régime fiscal des options de souscription ou d'achat d'actions).

- Projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Nouvelle lecture [n° 432 (83-84)] - (26 juin 1984) - Art. 16 (p. 1834) : son amendement n° 1, soutenu par M. Jean Béranger: rôle du Comité national olympique et sportif français ; retiré - Art. 26 bis (p. 1835) : son amendement n° 2, soutenu par M. Jean Béranger: suppression du troisième alinéa de cet article relatif à la mise à disposition du ministre chargé des sports d'un rapport sur le bilan et les perspectives de développement des activités physiques et sportives ; devenu sans objet.

- Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales en matière de libertés publiques [n° 480 (83-84)] - Suite de la discussion - (8 août 1984) - Discussion générale (p. 2328) : application par le Président de la République de l'article 89 de la Constitution - Note sur la révision constitutionnelle de M. Gaston Monnerville, président du Sénat, du 27 février 1962 - Caractère normal de l'adoption définitive par référendum de préférence au Congrès du Parlement - Citation de François Luchaire, ancien membre du Conseil constitutionnel - (p. 2329) : extension du domaine du référendum et risque d'utilisation abusive ; rôle éventuel du Conseil constitutionnel - Votera ce projet de loi ; regret du refus du Sénat de la consultation populaire.

- Projet de loi modifiant, à compter du mois de juin 1986, le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers instituée par la loi n° 82-669 du 3 août 1982 portant création du fonds spécial de grands travaux [n° 41 (84-85)] - (13 novembre 1984) - En remplacement de M. Josy Moinet, rapporteur - Discussion générale (p. 3149) : structure juridique du fonds spécial de grands travaux, FSGT - Financement par la capacité de recourir à l'emprunt et la taxe spécifique sur les carburants- Répartition de la troisième tranche : apparition d'une ventilation géographique par le financement d'opérations en Lorraine - Financement de la quatrième tranche par la majoration de la taxe spéciale sur les produits pétroliers- (p. 3150): importance de l'augmentation de la fiscalité pétrolière - Réserve de la commission des finances sur l'orthodoxie budgétaire du FSGT et de son mode de financement - Utilité pour la relance de l'activité des travaux publics et du bâtiment - Propose le vote de ce texte.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole et un échange de lettres) [n° 12 (84-85)] - (13 novembre 1984) - En remplacement de M. Josy Moinet, rapporteur - Discussion générale (p. 3152) : convention d'après les modèles établis par l'organisation de coopération et de développement économiques, OCDE, et de 1 ONU- Intérêt de la disposition sur la répartition des bénéfices d'entreprise - Développement des relations avec la Jordanie - Demande l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) [n° 3 (84-85)] - (13 novembre 1984) - En remplacement de M. Josy Moinet, rapporteur - Discussion générale (p. 3153) : approbation de la commission des dispositions fiscales de nature à encourager les transferts de technologie française ainsi que du taux du crédit d'impôt accordé en France pour l'élimination des doubles impositions - Questions sur la notion d'intérêts payés à un Gouvernement d'un des Etats contractants - Propose l'adoption de ce texte.

- Question au Gouvernement: dépenses agricoles communautaires - (15 novembre 1984) (p. 3177) : accord conclu le 12 novembre 1984 entre les ministres des finances des Dix jugé dramatique par la FNSEA - (p. 3178) : réforme de la politique agricole commune - Réduction des productions excédentaires - Mises en place des quotas laitiers - Accord du 12 novembre considéré par les agriculteurs comme une menace supplémentaire pour leur avenir.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Discussion générale - (19 novembre 1984) (p. 3249) : complexité des mécanismes budgétaires, baisse des prélèvements obligatoires, préparation du budget pour 1985 : réduction des recettes fiscales, ajustement des dépenses et du déficit - (p. 3250) : hypothèses économiques du Gouvernement: taux de croissance ; commerce extérieur; évolution économique de nos partenaires commerciaux; dépenses publiques : frais de personnel - Dette publique- Investissements des entreprises publiques - Dépenses militaires - Economie d'emplois dans la fonction publique - Priorité reconnue aux dépenses d'investissement dans certains secteurs : agriculture, culture, éducation nationale - Nécessité d'une réduction du déficit budgétaire - Souligne que ce budget est l'expression d'une volonté politique indiscutable.

Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (21 novembre 1984) - Art. 14 (p. 3335) : son amendement n° I-2: taux de la provision constituant franchise d'impôt fixé à 62,5 % pour les accords dérogatoires signés avant 1973 et à 20 % pour ceux signés ultérieurement ; retiré au profit de l'amendement n° 1-99 de M. Maurice Blin, rapporteur général (fixation du taux de la provision constituant franchise d'impôt à 60 % pour les accords dérogatoires signés avant 1973 et à 18 % pour ceux signés ultérieurement) -' (p. 3338) : se déclare opposé à l'amendement n° 1-27 de M. Pierre Vallon (suppression de cet article relatif à l'aménagement du régime de déductibilité de la provision constituée au titre de la participation).

Suite de la discussion - (22 novembre 1984) - Art. 33 (p. 3400) : son amendement n° I-91: cas des rentes mutualistes constituées au profit des anciens combattants et victimes de guerre ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3419) : refus du Sénat de suivre les propositions de la commission des finances - Abstention d'une partie des membres de la gauche démocratique au vote sur la première partie du projet de loi de finances.

Deuxième partie:

Education nationale - Suite de la discussion - (23 novembre 1984) (p. 3462) : répartition inégale du budget de l'éducation nationale entre l'enseignement scolaire et l'enseignement universitaire - Nombreuses créations d'emplois, particulièrement au profit des enseignements technique et supérieur - (p. 3463) : transfert de la médecine scolaire à l'éducation nationale - Dégradation du patrimoine scolaire - Participation des communes aux dépenses de fonctionnement des établissements - Regrette la suppression de nombreux postes d'instituteurs plutôt que l'amélioration de la qualité du système éducatif - Mise en place difficile de la réforme des collèges - Stagnation des crédits en matière d'équipement - Dégradation du patrimoine immobilier- Augmentation des crédits en faveur de l'enseignement technique - Formation des maîtres capables de diffuser cet enseignement technologique - Equipement informatique des collèges - Maîtrise par les élèves de l'expression écrite et orale - Pédagogie différenciée - Budget de transition en raison du transfert des compétences prévu pour 1986- Examen des crédits - Art. 88 (p. 3485): se déclare opposé à l'amendement n° II-2 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (nouveau mode d'affectation des crédits aux établissements d'enseignement privés ; création d'une commission nationale d'harmonisation) - Enseignement privé remplissant une fonction de service public, devant être soumis aux mêmes règles que l'enseignement public- Opposé à cet amendement en raison de l'inconstitutionnalité de cet article avancée par M. Etienne Dailly.

Jeunesse et sports - (24 novembre 1984) - Rapporteur spécial - (p. 3498) : activités de la jeunesse et des sports ne constituant pas une des priorités de la politique gouvernementale et diminution des crédits - Crédits extraordinaires du Fonds national pour le développement du sport, FNDS - Sport, jeunesse et éducation populaire constituant les trois grandes actions du ministère - Equipement de base relevant des collectivités locales - Net désengagement de l'Etat en direction des équipements nationaux ou régionaux- Nécessité de redéfinir les priorités dans le cadre du schéma directeur des équipements sportifs - Net recul des actions en faveur du sport - Stagnation des crédits de la médecine sportive - Absence de création de tout nouveau poste de cadre technique mis à la disposition des fédérations et des clubs - Création du loto sportif décidée par le conseil des ministres du 23 octobre dernier - Projets de réorientation des missions des CREPS - Progression des actions en faveur de la jeunesse - (p. 3499) : programmes « jeunes volontaires » et opération interministérielle intitulée « un été pour l'avenir » - Régression des crédits affectés au temps libre et à l'éducation populaire - Création de trente postes par le fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, FONJEP - Principe de la création du Fonds national pour le développement et la vie associative retenu par le conseil des ministres du 23 octobre dernier- Interrogation sur les origines du financement de ce fonds et sur l'affectation des ressources - Appel à des ressources complémentaires extra budgétaires et amendements du Sénat à la loi de finances - Commission des finances favorable à l'adoption des titres III, IV et V et opposée à l'adoption du titre VI de ce budget - Examen des crédits- Etat C (p. 3510) : son amendement n° II-9: réduction des crédits du titre VI : subventions aux associations nationales ou locales de jeunesse et d'éducation populaire ; adopté- (p. 3511) : au nom du groupe de la gauche démocratique, s'abstiendra sur le vote des crédits de ce budget.

Agriculture - (29 novembre 1984) - Examen des crédits- Etat C (p. 3854) : son amendement n° 11-14, soutenu par M. Josy Moinet : réduction des autorisations de programme de 7 millions de francs : adductions d'eau ; retiré.

Urbanisme, logement et transports - II - Transports - (3 décembre 1984) - (p. 3950) : circulation et sécurité routières - Montant de la dotation pour la sécurité et la circulation routière - (p. 3951): programme REAGIR - Programme « objectif moins 10 % » - Nécessaire sensibilisation du public aux causes et facteurs d'accidents - Recul des crédits consacrés à l'amélioration de la sécurité et de la fluidité du trafic - Programme d'aménagement des points dangereux - Bilan de sécurité pour les itinéraires renforcés - Fusion de l'Institut de recherche des transports et de l'Organisme national de la sécurité routière au sein d'un futur établissement public à caractère scientifique et technique- Aménagement du système pénal - Avantage du contrôle systématique des véhicules - Education et formation des jeunes conducteurs ; opération des départements de l'Essonne et des Yvelines - Opposition des auto-écoles à la suppression de l'examen théorique de contrôle des connaissances du permis de conduire - Diminution des accidents de la route - Vote de ce budget par un certain nombre. de membres du groupe de la gauche démocratique.

Articles non joints à l'examen des crédits - (8 décembre 1984) - Avant l'art. 61 (p. 4245) : soutient l'amendement n° 11-32 de M. Jean Béranger (déductions fiscales pour les dons aux associations ou organismes dans le cadre des plans départementaux contre la pauvreté ; majoration des tarifs des droits de timbre à due concurrence des pertes de recettes) - Art. 72 (p. 4265) : soutient les amendements de M. Jacques Pelletier, n° II-33 (saisine de l'autorité judiciaire par le directeur des services fiscaux ; demande de visite et contrôle hiérarchique) et n° 11-34 (visite et désignation par le juge d'un officier de police judiciaire chargé d'effectuer ces opérations avec le concours des agents de l'administration fiscale compétente ; information quant au déroulement des opérations).