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Extrait de la table nominative 1986

BONDUEL (Stéphane), sénateur de la Charente-Maritime (GD).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

- Membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse.

Est nommé membre de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat (10 décembre 1986).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - Services du Premier ministre - V - Jeunesse et sports - [(n° 67 (86-87) tome 3, annexe 36)] (17 novembre 1986).

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

25 (JO Débats 16 mai 1986) (p. 679) - Ministère : Jeunesse et sports - Politique sportive du Gouvernement - (Retirée : octobre 1986) - Sports.

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances rectificative [n° 395 (85-86)] - Suite de la discussion - (12 juin 1986) - Art. 6 (p. 1541) : soutient l'amendement n° 25 de M. Josy Moinet (suppression de cet article instituant un prélèvement sur la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, CAECL).

- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [n° 423 (85-86)] - (4 août 1986) - Discussion générale (p. 3603, 3604) : décentralisation nécessaire et irréversible - Amélioration des conditions de fonctionnement des collectivités locales - Suppression de la désignation à la représentation proportionnelle des représentants au conseil d'administration des centres communaux d'action sociale- Suppression des conseils départementaux d'action sociale- Article 20 contraire à l'esprit de la décentralisation et rétablissement d'un contrôle a priori - Décret n° 85-1378 du 26 décembre 1985 et fixation des conditions de répartition et d'affectation des ressources du fonds de compensation sur la valeur ajoutée - (p. 3605) : nécessaire réévaluation de la dotation globale d'équipement, DGE - Problèmes posés par le transfert des compétences scolaires.

Suite de la discussion - (6 août 1986) - Avant l'art. 15 (p. 3747) : se déclare favorable à l'amendement n° 45 de M. Camille Vallin (suppression de la possibilité pour le Gouvernement de prélever des fonds sur les réserves de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, CAECL)- (p. 3753) : intervient sur l'amendement n° 48 de M. Camille Vallin (possibilité pour les communes et groupements de communes d'opter en faveur de la première part de la dotation globale d'équipement, DGE) - Avant l'art. 15 (suite) (p. 3760) : son amendement n° 35 : progression des dotations des communes et groupements de communes indexées sur l'évolution de la DGF ; retiré - Rappel au règlement, de M. Camille Vallin (p. 3771) : article 45 du règlement du Sénat - Article 40 de la Constitution - Après l'art. 8 (suite) (p. 3775) : au nom des radicaux de gauche, se déclare opposé à l'amendement n° 14 de la commission (possibilité pour les collectivités territoriales d'apporter leur concours financier en matière d'investissement aux établissements d'enseignement privé sous contrat) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3782) : taux de progression de la dotation globale de fonctionnement, DGF - Fonction publique locale - Se déclare globalement opposé à l'adoption de ce projet de loi.

- Question au Gouvernement : diminution des crédits alloués aux associations (13 novembre 1986) (p. 4592, 4593).

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Discussion des articles de la première partie : (18 novembre 1986) - Avant l'art. 2 bis (p. 4780) : se déclare favorable à l'amendement n°I-253 du Gouvernement relatif au régime fiscal des versements effectués par les entreprises au profit d'établissements d'enseignement supérieur agréés, publics ou privés.

Suite de la discussion - (19 novembre 1986) - Art. 3 (p. 4807) : sur l'allègement de la taxe professionnelle, soutient l'amendement n° 1-99 de M. Jacques Pelletier - (p. 4809) : sur le même objet, son amendement n° I-100 ; rejeté.

Deuxième partie :

Economie, finances et privatisation - 1 - Charges communes -II- Services financiers - (20 novembre 1986) - Examen des crédits - I - Charges communes - Etat B (p. 4960) : baisse des crédits relatifs à la compensation commune du plafonnement des impôts locaux - Diminution des crédits pour l'indemnisation des Français rapatriés et pour le Fonds national de solidarité - Lenteur du processus de mensualisation des pensions - Groupe de la gauche démocratique inquiet de la suppression du Carrefour international de la communication - Opposé à l'adoption de ce budget.

Jeunesse et sports - (3 décembre 1986) - Rapporteur spécial (p. 5589) : légère diminution des crédits - Budget du ministère conforté par les crédits inscrits aux fonds spéciaux du trésor pour alimenter le Fonds national pour le développement du sport, FNDS, et le Fonds national pour le développement de la vie associative - Problème des cadres techniques du sport mis à la disposition des ligues et comités départementaux - Freinage des activités socio-éducatives et des centres de vacances - Réduction des crédits en faveur des aides aux centres de vacances et à la formation des animateurs - (p. 5590) : institution de bourses du défi et reprise réaménagée du programme aventure-jeunesse-initiative-responsabilité, AJIR - Lutte contre la toxicomanie - Déplore la baisse des aides aux centres de vacances, à l'action du temps libre et à l'éducation populaire - Transformation de 326 postes d'adjoints en chargés d'enseignement - Création de 50 contrats de préparation olympique pour 1988 et de 187 emplois de professeurs de sport - Nécessité d'assumer les moyens financiers à la suite du choix d'Albertville pour les jeux olympiques d'hiver 1992 - Prévisions optimistes de recettes à venir du loto sportif - Dix propositions pour la promotion du sport - Orientations nouvelles marquées par quatre propositions : aménagement des horaires scolaires, évaluation des capacités physiques des jeunes, autonomie accrue des fédérations, et mise en place d'éducateurs sportifs dans les associations et les clubs - Action en faveur du sport de haut niveau avec les centres d'éducation populaire et de sport - (p. 5591) : intérêt des sections sport-études - Exemples du lycée du Parc impérial de Nice, du lycée Jean Moulin de Béziers et du lycée climatique et sportif de Font-Romeu- Baisse des crédits d'investissements - Budget ne prenant pas en compte la dimension exacte des phénomènes socio-culturels du sport et de la vie associative - Aide importante du FNDS - Au nom de la majorité de la commission des finances, se déclare favorable à l'adoption de ce budget - Examen des crédits - Etat B (p. 5608) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-44 de M. André Méric (réduction des crédits figurant au titre III relatifs aux centres de vacances) - (p. 5610) : se déclare opposé à l'amendement n° 11-42 de M. André Méric (réduction des crédits figurant au titre III relatifs à l'achat de matériel dont l'utilisation est inconnue) - Après l'art. 73 (p. 5611): dépôt annuel sur le bureau des assemblées d'un rapport du Gouvernement sur le FNDS - Retard de ce dépôt cette année - Représentation du Sénat et de l'Assemblée nationale au FNDS - Se déclare opposé à l'amendement n° 11-45 de M. André Méric (dépôt d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'emploi fait en 1987 des fonds alloués au Fonds national pour le développement du sport, FNDS) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11-46 de M. André Méric (rapport du Gouvernement informant le Parlement sur l'emploi en 1987 des fonds en provenance du pari mutuel urbain alloués au Fonds national pour le développement de la vie associative).

Intérieur - (3 décembre 1986) (p. 5631) : relations entre l'Etat et les collectivités locales dans leur aspect financier - Progression des concours de l'Etat aux collectivités locales - Augmentation de la dotation globale de fonctionnement, DGF- Souhaite la reconduction de l'application du taux de progression minimale pour les communes touristiques et thermales- Aménagement souhaitable de la DGF - Distinction nécessaire entre DGF et dotation instituteurs dans les notifications aux communes - Insuffisance de la dotation globale d'équipement, DGE - (p. 5632) : problème de la masse à répartir et non du mode de répartition - Assouplissement des règles de remboursement aux communes du fonds d'électrification et du fonds de grands travaux - Problème de la majoration des cotisations de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL - Souhaite la suppression du système de surcompensation - Problème de la libération des prix des services - Montant excessif du taux des prêts aux collectivités locales - Réforme du statut de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, CAECL - Réforme des finances locales et rapport Feuilloley-Raynaud - Autonomie financière des communes, véritable fondement des libertés locales - Insuffisance de ce budget et absence de solution satisfaisante - Au nom du groupe de la gauche démocratique, se déclare opposé à l'adoption de ce budget.