BONDUEL (Stéphane), sénateur de la Charente-Maritime (GD).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
- Membre ès qualités de la Commission nationale du sport de haut niveau.
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1989 [ n° 87 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale - Education nationale, jeunesse et sports - [n° 88 (88-89) tome 3 annexe 13] (21 novembre 1988).
INTERVENTIONS
- Projet de loi organique relatif à la transparence financière de la vie politique [ n° 227 (87-88)] - Suite de la discussion- (17 février 1988) - Art. 9 ter (p. 130) : abstention du groupe de la Gauche démocratique sur les amendements identiques n° 34 de M. Charles Lederman et n° 69 de M. André Méric (suppression de cet article fixant les conditions de la déductibilité fiscale des dons consentis aux candidats aux élections législatives).
- Projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique [ n° 228 (87-88)] - Suite de la discussion- (17 février 1988) - Avant l'art. 10 (p. 149) : se déclare favorable à l'amendement n° 42 de M. Michel Durafour (réglementation des comptes de campagne pour les élections municipales) - Art. 9 (p. 173) : soutient l'amendement n° 51 de M. Michel Durafour (suppression de cet article relatif à la procédure spécifique de contrôle de l'aide publique accordée aux partis et groupements politiques) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 185) : réservé sur certaines dispositions, notamment celles permettant d'apprécier la situation patrimoniale de certains hommes politiques - Regrette le rejet de son amendement relatif à la transparence financière pour les élections municipales dans les communes de plus de 30.000 habitants - Fermement opposé à l'article 9 ter du projet de loi organique fixant les conditions de la déductibilité fiscale des dons consentis aux candidats aux élections législatives ; disposition de nature à surimposer les autres contribuables - Réservé sur les modalités de financement public des partis politiques - Abstention de la majorité des membres du groupe de la Gauche démocratique sur ce projet de loi.
- Projet de loi portant amnistie [ n° 288 (87-88)] - Suite de la discussion - (1 er juillet 1988) - Art. 28 (p. 372) : son amendement n° 70, soutenu par M. Etienne Dailly : exclusion du champ d'application de l'amnistie des condamnations justifiées par des violations délibérées du code de la route quand celles-ci ont causé la mort ou des blessures graves ; retiré.
- Projet de loi relatif au prélèvement sur certains revenus au profit de la sécurité sociale et à l'augmentation de la retenue pour pension des fonctionnaires [n° 309 (87-88)] - (5 juillet 1988) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 405) : groupe de la Gauche démocratique favorable à l'adoption de ce projet tendant à préserver le haut niveau de protection sociale des Français et à assurer l'équilibre financier de la sécurité sociale - Souhaite vivement l'ouverture au Parlement d'un débat fondamental sur l'avenir de la protection sociale.
- Projet de loi relatif à l'administration de la Nouvelle-Calédonie [ n° 315 (87-88)] - (6 juillet 1988) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 447) : satisfait de la reprise du dialogue entre les deux communautés de Nouvelle-Calédonie et de la signature de l'accord de Matignon - Rend hommage à l'action du Premier ministre, aux personnalités de la mission du dialogue envoyée récemment sur le terrain et au courage des négociateurs des deux communautés - Retour à l'administration directe du territoire par l'Etat pendant un an au plus - Création d'un comité consultatif composé des représentants des principales familles politiques du territoire - Souhaite que le Parlement soit associé à l'élaboration du projet de loi référendaire - Vote favorable du groupe de la Gauche démocratique sur ce projet de loi.
- Projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion [ n° 30 (88-89)] - Suite de la discussion - (3 novembre 1988) Art. 7 (p. 781) : soutient l'amendement n° 2 de M. Pierre Laffitte (bénéfice du RMI pour les ressortissants de la CEE).
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [ n° 52 (88-89)] - (15 novembre 1988) - Art. 2 (p. 1058) : au nom du groupe de la Gauche démocratique, se déclare favorable à l'amendement n° 23 de Mme Hélène Missoffe, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif à la création d'emplois résultant du déplafonnement des cotisations d'allocations familiales) - Art. 5 (p. 1062) : son amendement n° 64 : exclusion du champ d'application de l'article L. 135-9 du code de la sécurité sociale, des caisses auto nomes d'assurance vieillesse des professions libérales ; retiré.
Suite de la discussion - (16 novembre 1988) - Avant l'art. 19 (p. 1102) : vote de l'amendement n° 77 (contrat de retour à l'emploi ; prise en charge par l'Etat d'une aide forfaitaire ; conditions d'exonération des cotisations patronales ; situation en regard des seuils d'effectifs de salariés) du Gouvernement par le groupe de la Gauche démocratique - Après l'art. 16 (p. 1128): sur la transformation de la Maison de Nanterre en établissement public de la Ville de Paris, se déclare favorable aux amendements du Gouvernement, n° 49 (insertion d'une division nouvelle), n° 50 (transformation en établissement public de la ville de Paris), n° 51 (fonctionnement), n° 52 (conseil d'administration), n° 53 (statut du personnel) et n° 54 (biens mobiliers et immobiliers).
- Projet de loi de finances pour 1989 [ n° 87 (88-89)]. Discussion des articles de la première partie : (22 novembre 1988) - Après l'art. 3 (p. 1443) ; au nom du groupe de la Gauche démocratique, se déclare favorable à l'amendement n° I-290 du Gouvernement (bénéfice de déductions fiscales en faveur des couples dont l'un des conjoints âgé de plus de 70 ans est admis pour une longue durée dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale).
Suite de la discussion - (24 novembre 1988) - Art. 18 - Paragraphe II bis (p. 1574) : soutient l'amendement n° I-83 de M. François Abadie (assujettissement des objets d'antiquité, d'art ou de collection à l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF) - Avant l'art. 22 (p. 1596, 1597) : soutient les amendements de M. Jean Francou, n° I-235 (exonération fiscale des primes versées aux médaillés olympiques), n° 1-237 (exonération fiscale des aides personnalisées versées aux athlètes de haut niveau), n° 1-236 (exonération fiscale des aides personnalisées versées aux athlètes de haut niveau, dans la limite de 50 000 francs), n° 1-238 (exonération fiscale accordée aux sportifs professionnels dans les mêmes conditions qu'aux artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques), n° 1-239 (bénéfice de l'étalement fiscal accordé aux sportifs professionnels) et n° I-240 (possibilité pour les clubs sportifs professionnels d'affecter les bénéfices réalisés au cours d'une saison sur un compte de provisions en franchise d'impôt).
Suite de la discussion - (25 novembre 1988) - Après l'art. 25 (p. 1646) : son amendement n° 1-249, soutenu par M. Josy Moinet : augmentation du prélèvement sur les enjeux du loto au profit du Fonds national pour le développement du sport ; retiré.
Deuxième partie:
Intérieur - (1 er décembre 1988) (p. 2031, 2032) : formation des sous-préfets - Concours financiers de l'Etat aux collectivités locales ; nécessaire substitution d'un nouveau mécanisme à l'indexation des grandes dotations sur les recettes de TVA, en raison de la baisse de cette dernière en vue de l'harmonisation fiscale européenne - Insertion des collectivités territoriales dans l'Europe de 1992 ; rôle de la coopération intercommunale ; cas des syndicats de coopération regroupant au sein d'un ensemble mieux structuré les différents pôles d'un territoire économiquement fragilisé ; rappelle la proposition de loi de M. Pierre Schiélé sur l'harmonisation des taux de taxe professionnelle sur les zones couvertes par une structure de coopération ; précédent de la taxe de séjour - Statut de l'élu - Vote de ces crédits par de nombreux sénateurs du groupe de la Gauche démocratique - Examen des crédits - Après l'art. 67 (p. 2046) : vote des amendements identiques n° II-12 de M. Bernard Pellarin, rapporteur spécial, et n° 11-2 de M. Josselin de Rohan, par le groupe de la Gauche démocratique (création d'une commission chargée d'étudier les modalités d'une réforme du régime de retraite des maires et des adjoints).
Education nationale, enseignement scolaire et supérieur- (2 décembre 1988) (p. 2110) : développement de l'enseignement supérieur à La Rochelle - (p. 2111) : ne comprend pas l'abandon des projets de création d'un institut de formation technique supérieure et d'une école d'ingénieurs dans cette région - Forte progression du budget de l'enseignement supérieur - Création d'emplois de maîtres de conférence- Augmentation des crédits consacrés à l'extension et à l'amélioration du patrimoine universitaire ainsi que des crédits de bourses - Développement du sport ; participation des collectivités locales - Education physique à l'école - Nécessaire réaménagement des rythmes scolaires - Adaptation de l'enseignement aux emplois d'avenir - Vote favorable de l'ensemble des membres du groupe de la Gauche démocratique sur le budget de l'enseignement supérieur et abstention de certains membres sur le budget de l'enseignement scolaire.
Jeunesse et sports - (2 décembre 1988) - Rapporteur spécial (p. 2130) : évolution favorable de ce budget - Ressources du Fonds national pour le développement du sport, FNDS, et du Fonds national pour le développement de la vie associative, FNDVA - Emet quelques remarques sur la présentation budgétaire - Crédits de l'administration générale - Crédits de l'action jeunesse et vie associative - Centres d'information-jeunesse - Répartition des crédits de la lutte contre la toxicomanie - Formation des animateurs - Centres de vacances - Participation au financement des offices franco-allemands et franco-québécois pour la jeunesse - Problème des postes Fonjep (Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire) - Actions en faveur du sport- Créations d'emplois de conseillers techniques et de chargés d'éducation dans les établissements publics - Lutte contre le dopage - (p. 2132) : financement et fonctionnement du FNDS - Aide au sport de haut niveau et au sport de masse- Rythme de vie des enfants - Fonctionnement des sections sports-études - Médecine du sport - Equipements sportifs et socio-éducatifs - (p. 2133) : rejet d'un amendement de la commission des affaires culturelles, à la première partie de la loi de finances, tendant à créer un prélèvement supplémentaire sur le produit du loto sportif au profit du FNDS- Rend hommage au Comité national olympique et sportif français, CNOSF, pour l'excellente organisation de la mission française à Séoul - Préparation des prochains jeux olympiques d'Albertville en 1992 et des XIIè jeux méditerranéens en 1993 dans la région Languedoc-Roussillon - Examen des crédits - Etat B (p. 2139) : au nom de M. Pierre-Christian Taittinger, interroge le Gouvernement sur l'utilisation de la piscine du centre Jean Sarrailh, à Paris - Montant des crédits de fonctionnement attribués aux instituts universitaires de technologie pour la mise en place des options « activités physiques et sportives » - Financement de l'Observatoire national-de l'économie du sport - Conditions de prise en charge financière dans les établissements universitaires de certains athlètes de haut niveau.
Industrie et aménagement du territoire - IV - Tourisme - (3 décembre 1988) (p. 2151, 2152) : se félicite de la place reconnue à l'activité touristique à travers la nomination d'un ministre délégué chargé du tourisme - Accroissement des crédits du tourisme, le plus important de l'ensemble des projets de budget de la loi de finances pour 1989 - Part réservée à la promotion de la France et rôle de premier plan donné à la Maison de France - Mise en valeur insuffisante du patrimoine culturel français, dans le contexte d'une concurrence internationale sans merci - Se déclare favorable à la création d'une commission des comptes du tourisme, mais préoccupé par l'insuffisance des moyens en faveur du tourisme associatif et des subventions aux équipements touristiques - Déclin des moyens traditionnels d'aménagement du territoire - Tourisme rural : politique mise en oeuvre à travers les contrats de pays et les chartes intercommunales - Insuffisance des crédits alloués à l'aide au tourisme associatif; exemple de l'association nationale VVF, villages vacances familles - Rappelle à l'attention du ministre une note de M. François Giacobbi sur l'allongement de la saison touristique en Corse - Soutien du groupe de la Gauche démocratique à l'action du Gouvernement dans le secteur du tourisme - Examen des crédits - Etat C (p. 2165) : se déclare opposé aux amendements de M. Roger Chinaud, rapporteur spécial, n° 11-15 (réduction de 112 000 francs des crédits de paiement et des autorisations de programme figurant au titre V et destinés au financement d'études de projets touristiques) et n° 11-16 (réduction d'un million de francs des autorisations de programme et des crédits de paiement figurant au titre VI afin de supprimer les crédits destinés à l'aménagement d'un plan d'eau dans la région Nord - Pas-de-Calais).
- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux [ n° 102 (88-89)] - (14 décembre 1988) - Avant l'art. 1 A (p. 2716) : au nom du groupe de la Gauche démocratique, se déclare opposé à l'amendement n° 30 de M. Charles Lederman (ouverture du droit de vote pour les élections municipales aux ressortissants étrangers résidant régulièrement sur le territoire national depuis plus de cinq ans) - Art. 1 (p. 2727) : se déclare favorable à l'amendement n° 12 de M. Raymond Bouvier, rapporteur (constatation du vote de chaque électeur par la signature simultanée, sur chaque exemplaire de la liste électorale, des membres du bureau chargés de la tenue des listes d'émargement) - Art. 5 ter (p. 2737) : se déclare favorable à l'amendement n° 43 du Gouvernement (modulation des amendes en fonction des peines de prison encourues pour infraction à certains articles du code électoral).
- Projet de loi relatif au délai de réorganisation des services extérieurs de l'Etat, à la composition paritaire du conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet [ n° 130 (88-89)] - Suite de la discussion- (20 décembre 1988) - Discussion générale (p. 3009) : délai de réorganisation des services extérieurs de l'Etat - Composition et modalités de fonctionnement du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT - Situation des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet - Réforme du régime administratif de la ville de Paris- (p. 3010) : modification du mode de scrutin municipal pour les communes de 2 500 à 3 500 habitants - Sous certaines réserves, approuve les orientations générales de ce projet de loi - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3027) : vote favorable des sénateurs de la Gauche démocratique sur ce projet de loi.