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Extrait de la table nominative 1989

BONDUEL (Stéphane), sénateur de la Charente-Maritime (GD, groupe devenu RDE le 4 avril 1989 ; JO Lois et décrets du 5 avril 1989).

N'a pas été réélu aux élections sénatoriales du 24 septembre 1989.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Membre ès qualités de la commission nationale du sport de haut niveau.

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

n° 68 (JO Débats du 17 juin 1989) (p. 1658) - Ministère: Budget - Harmonisation des taux de la taxe professionnelle - (Réponse: JO Débats du 24 juin 1989) (p. 1878) - Taxe professionnelle.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives [n° 29 (88-89)] - (4 avril 1989) - Discussion générale (p. 24) : actualisation du problème du dopage lors des derniers jeux Olympiques de Séoul - Constat de l'inefficacité de la loi de 1965 en matière de lutte contre le dopage et approbation de la dépénalisation du dopage par le texte en projet - Existence de lacunes dans ce texte : absence de référence au ministère de la santé et imprécision du rôle du corps médical, caractère vague et confus de la définition du dopage retenue, composition de la Commission nationale de lutte contre le dopage - (p. 25) : nécessité d'une définition plus précise de l'initiative et de la nature des contrôles, ainsi que d'une différenciation des contrôles entre compétition et entraînement - Souhaite une amélioration des moyens de la médecine du sport pour un meilleur suivi de la santé des athlètes - Vote de ce texte par le groupe de la Gauche démocratique - Après l'art. 1er (p. 30) : sur l'amendement n° 2 de M. François Lesein, rapporteur (missions et pouvoirs de la Commission nationale de lutte contre le dopage), son sous-amendement n° 41 : mode de désignation des membres de la Commission ; retiré - Art. 6 (contrôles antidopage) (p. 36) : sur l'amendement n° 11 de la commission (nouvelle rédaction de cet article visant notamment à distinguer le cas des personnes de celui des animaux), son sous-amendement n° 57 : fixation par la Commission nationale de lutte contre le dopage de la liste des examens nécessaires aux contrôles ; retiré - Art. 7 (mesures conservatoires prises par le ministre chargé des sports à l'encontre des contrevenants) (p. 38) : sur l'amendement n° 12 de la commission (nouvelle rédaction de cet article), son sous-amendement rédactionnel n° 42 ; adopté - Art. 9 (sanctions administratives prononcées par le ministre chargé des sports à l'encontre des contrevenants) (p. 40) : sur l'amendement n° 15 de la commission (suppression de la notion de substitution de la sanction administrative à toute mesure disciplinaire prise par les fédérations sportives), son sous-amendement n° 43, de coordination ; adopté - Art. 10 (sanctions pénales applicables aux pourvoyeurs de produits dopants) (p. 41) : sur l'amendement n° 16 de la commission (institution de sanctions pénales distinctes de celles visées au code de la santé publique et s'appliquant à la lutte contre la toxicomanie), ses sous-amendements n° 44, de coordination, et n° 45 : sanction de la divulgation d'informations relatives aux contrôles avant les résultats définitifs ; adoptés.

- Projet de loi relatif à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes [n° 226 (88-89)] - (19 avril 1989) - Art. 1er (agrément des familles d'accueil) (p. 293) : se déclare favorable à l'amendement n° 29 du Gouvernement (possibilité pour le président du conseil général de déléguer à une institution sociale l'instruction des demandes d'agrément) - Art. 7 (rémunération de la famille accueillante) (p. 301) : son amendement n° 13, soutenu par M. André Boyer : extension des dispositions de cet article aux bénéficiaires de l'aide sociale ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 305) : vote favorable du groupe du RDE sur ce projet de loi.

- Projet de loi approuvant le Xe Plan (1989-1992) [n° 279 (88-89)] - (23 mai 1989) - Discussion générale (p. 856, 857) : élaboration du Xe Plan : planification stratégique dans le contexte d'une internationalisation de l'économie de marché et d'une interdépendance accrue - Accord sur les grands objectifs de croissance économique et d'amélioration du partage social - Rareté des évaluations chiffrées ; souhaite des indications ultérieures lors du suivi de l'exécution du Plan - Contrats de plan Etat-régions - Aménagement rural- Fonds structurels européens ; objectif 5b de promotion du développement des zones rurales classées fragiles ; inquiétude sur un arbitraire éventuel dans la répartition des aides ; exemple de la région Poitou-Charente ; souhaite une péréquation par le redéploiement des aides de l'Etat : Fonds régionalisé d'aide aux initiatives locales pour l'emploi, FRILE ; Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural, FIDAR - Vote de ce projet de Plan par le groupe du RDE.

Suite de la discussion - (24 mai 1989) - Art. unique (approbation du Xe Plan) (p. 906) : son amendement n° 2 : effort pour le soutien des zones rurales défavorisées n'ayant pas été élues au bénéfice des fonds de développement européen ; devenu sans objet (p. 912).

- Projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions [n° 302 (88-89)] - (14 juin 1989) - Discussion générale (p. 1534) : nombreuses mesures prises par les précédents gouvernements en matière de sécurité routière : capacité et qualité des infrastructures, lutte contre l'alcoolisme au volant, port obligatoire de la ceinture de sécurité en voiture et du casque pour les deux roues - Amélioration générale de la qualité des véhicules - Taux français d'insécurité routière élevé par rapport aux pays à niveaux de vie et d'équipement comparables - Problème de société, de comportement individuel et de choix éthique et civique - Se déclare favorable à l'instauration du permis à points assorti de garanties judiciaires suffisantes - Efficacité du système de l'amende forfaitaire- Se déclare réservé sur l'augmentation du taux de certaines amendes de police - Renforcement des opérations de contrôle - Propositions de la commission de la sécurité routière sur les moyens à mettre en oeuvre pour transformer les mentalités - Mesures de formation et de prévention - Enseignement de la sécurité routière à l'école - Extension des expériences d'apprentissage anticipé de la conduite dès l'âge de seize ans - Nécessité de donner aux mesures proposées une dimension réellement nationale - Favorable à l'adoption de ce projet de loi - Avant l'art. 10 (p. 1561) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (augmentation de l'échelle des peines en matière d'excès de vitesse).

- Questions orales avec débat jointes : fiscalité locale - (23 juin 1989) (p. 1878) : importance du problème de la révision des valeurs locatives cadastrales - Constate que la taxe professionnelle est parmi les quatre taxes directes locales la moins concernée par la question de la révision - (p. 1879) : mise en oeuvre de l'Acte unique européen en 1993 - Nécessaire resserrement des liens entre communes - Constate que plus personne ne demande la suppression de la taxe professionnelle - Favorable à un aménagement de la taxe professionnelle en vue d'en modifier l'assiette au moins pour partie afin d'y intégrer les bénéfices des entreprises - Problème de l'attribution du pouvoir de lever la taxe professionnelle- (p. 1880) : souhaite que les statuts d'un syndicat intercommunal puissent prévoir que le produit supplémentaire de taxe professionnelle engendré par des investissements aidés suscités par le syndicat revienne en tout ou en partie à ce dernier.

- Projet de loi d'orientation sur l'éducation [n° 375 (88-89)]- Suite de la discussion - (28 juin 1989) - Art. 1er (missions du système éducatif) (p. 2057) : sur l'amendement n° 2 de M. Paul Séramy, rapporteur (participation des établissements d'enseignement privés sous contrat aux missions du service public de l'éducation), se déclare favorable au sous-amendement n° 39 du Gouvernement - Art. 2 (accès à l'enseignement préscolaire) (p. 2061) : se déclare favorable à l'amendement n° 33 de M. Germain Authié (scolarisation le plus près possible de son domicile de tout enfant accueilli dans une école maternelle ou une classe enfantine).

Suite de la discussion - (29 juin 1989) - Art. 16 (création des instituts universitaires de formation des maîtres) (p. 2145) : se déclare opposé à l'amendement n° 17 de M. Paul Séramy, rapporteur (dépôt par le Gouvernement sur le bureau du Parlement avant le 31 décembre 1989 d'un projet de loi créant des instituts universitaires de formation des maîtres et relatif à la formation professionnel!e dispensée à tous les personnels enseignants recrutés par l'éducation nationale)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2166) : nombreux éléments positifs dans ce projet : maternelle à trois ans, droit aux études après seize ans, amorce d'un processus de redécoupage des rythmes scolaires, plan de recrutement des enseignants, création des instituts universitaires de formation des maîtres, IUFM - Au nom des membres du RDE favorables à la politique du Gouvernement, se déclare opposé à l'adoption du texte du projet issu des débats du Sénat.