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Extrait de la table nominative 1967

BONNEFOUS (M. RAYMOND) [Aveyron].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à compléter le statut du fermage en ce qui concerne les améliorations pouvant être apportées par les preneurs [22 juin 1967].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes [22 juin 1967].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour la proposition de loi tendant à proroger les mandats de membres du conseil d'administration du district de la région parisienne [1er juillet 1967].

Est nommé président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale [11 octobre 1967].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du droit des incapables majeurs [7 décembre 1967].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation foncière [13 décembre 1967].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions intéressant la fonction publique [14 décembre 1967].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi tendant à modifier les limites des départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône [15 décembre 1967].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention [15 décembre 1967].

Interventions :

Intervient, en qualité de président de la commission des lois, dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la Cour de cassation [8 juin 1967]. - Discussion des articles. - Art. 5 : amendement de M. Louis Joxe, garde des sceaux (p. 599). - Intervient, en qualité de président de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi relatif à l'organisation du territoire français des Afars et des Issas [20 juin 1967]. - Discussion des articles. - Amendements de MM. Barkat Gourat et Marcel Prélot, relatifs à la dénomination du territoire (p. 704). - Intervient, en qualité de président de la commission des lois, dans la discussion de la proposition de loi tendant à préciser certaines dispositions de la loi du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire ou en cours de construction et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction [29 juin 1967]. - Discussion générale (p. 824). - Discussion de la proposition en deuxième lecture [1er juillet 1967]. - Discussion générale (p. 860). - Intervient, en qualité de président de la commission des lois, dans la discussion de la proposition de loi tendant à modifier certains articles du code électoral [26 octobre 1967]. - Discussion des articles. - Art. 2 (p. 1029).