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Extrait de la table nominative 1998

BORDAS (James), sénateur (Indre-et-Loire) RI.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des affaires culturelles ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 8 octobre 1998).

Vice-président de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne ; nouvelle nomination.en tant que vice-président (JO Lois et décrets du 15 octobre 1998).

Vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques jusqu'au 21 octobre 1998.

Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe.

Délégué suppléant de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 21 octobre 1998).

Membre ès qualités de la Commission nationale du sport de haut niveau le 27 septembre 1998.

Membre titulaire de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence jusqu'au 14 octobre 1998.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mesures urgentes relatives à la sécurité et à la promotion d'activités sportives (4 février 1998).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur sa proposition de résolution [n° 65 (97-98)] présentée en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) et la proposition de décision du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d'enseignement (1998-2002) (n°E-847). [n° 0225 (97-98)] (21 janvier 1998) - Union européenne.

Proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du Règlement sur : - la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au traitement des anciens pays n'ayant pas une économie de marché dans les procédures anti-dumping ; - la proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (n° E 1001) [n°0334 (97-98)] (5 mars 1998) - Union européenne.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1999 [n° 65 (98-99)] adopté par l'Assemblée nationale - Jeunesse et sports [n° 0067 (98-99), tome 9] (19 novembre 1998) - Lois de finances.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 75 (98-99)], modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage [n° 0094 (98-99)] (2 décembre 1998) - Sports.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

3 (JO Débats du 12 juin 1998) (p. 2975) - Ministère : Premier ministre - Hypothèque sur l'avenir d'Air France- Réponse le 12 juin 1998 (p. 2975) - Transports aériens

INTERVENTIONS

- Proposition de loi portant diverses mesures urgentes relatives à la sécurité et à la promotion d'activités sportives [n° 0243 (97-98)] - (4 février 1998) - Discussion générale (p. 631, 633) : homologation des enceintes sportives ; recul de la date butoir ; obligation de places assises; dérogation non souhaitable en faveur des circuits de vitesse. Extension du champ d'application de la peine d'interdiction de stade aux infractions commises en dehors des stades. Contrôle de capacité des éducateurs sportifs ressortissants communautaires exerçant leur activité en France. Approuve la proposition de suppression de l'article 4 développant les exclusivités audiovisuelles en matière sportive. Desserte du Stade de France par les transports en commun. Vote de ce projet de loi par le groupe des RI.

Nouvelle lecture [n° 0296 (97-98)] - (24 février 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 918) : vote par le groupe des Républicains et Indépendants de cette proposition de loi reprenant en nouvelle lecture le texte adopté en première lecture par le Sénat.

- Proposition de loi visant à élargir les possibilités d'utilisation des crédits obligatoires d'insertion des départements [n° 0250 (97-98)] - (5 mars 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1219, 1220) : difficulté pour les personnes défavorisées d'accéder à un emploi. Utilisation des crédits d'insertion. Souhaite un décloisonnement des différents dispositifs de lutte contre les exclusions. Texte adopté par la commission des affaires sociales. Le groupe des RI votera cette proposition de loi.

- Projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage [n° 0416 (97-98)]- (28 mai 1998) - Discussion générale (p. 2587, 2589) : législation relative à la lutte contre le dopage. Dopage de plus en plus dangereux. Amendements de la commission. Surveillance médicale des sportifs. Fiabilité des contrôles et définition des produits interdits. Justice sportive. Rôle des fédérations. Portée du projet de loi. Organisation du sport. Négociations avec les partenaires européens. Avec le groupe des Républicains et Indépendants, votera le projet de loi tel qu'il ressort des travaux du Sénat.

- Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions [n° 0445 (97-98)] - Suite de la discussion - (16 juin 1998) - Art. 82 (rapport d'évaluation au Parlement) (p. 3249) : soutient l'amendement n° 428 de Mme Janine Bardou (association des personnes en situation de précarité et des acteurs de terrain à cette évaluation) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3250, 3255) : mise en oeuvre du droit au logement en privilégiant l'incitation fiscale plutôt que la taxe sur les logements vacants. Liberté d'action des collectivités territoriales. Compromis honorable sur la prestation spécifique dépendance. Possibilité pour les départements de redéployer une partie des crédits consacrés au RMI en faveur de l'ensemble des actions d'insertion inscrites au plan départemental. Le groupe des RI votera ce texte.

- Question orale avec débat : réformes annoncées de l'éducation - (14 octobre 1998) (p. 3809, 3811) : intervient dans le débat consécutif à la question de M. Adrien Gouteyron.

- Communication du Gouvernement - (21 octobre 1998) (p. 3922, 3923) : manifestations lycéennes. Effort demandé aux régions avec la création du fonds exceptionnel d'aménagement des lycées. Dispositions proposées, effet d'annonce.

- Proposition de loi permettant à des fonctionnaires de participer à des entreprises innovantes [n° 0505 (97-98)]- (22 octobre 1998) - Art. unique (articles 25-1 et 25-2 nouveaux de la loi du 15 juillet 1982 : possibilité pour un fonctionnaire de participer en qualité d'associé à la création d'une entreprise de valorisation ou d'y apporter son concours scientifique) (p. 3957) : vote de cette proposition de loi par le groupe des Républicains et indépendants.

- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)] Discussion des articles de la première partie ; - Suite de la discussion - (25 novembre 1998) - Art. 42 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 4929, 4931) : maîtrise nécessaire des dépenses publiques et des politiques communautaires. Agenda 2000. Réforme financière de l'Union européenne, de la politique agricole commune, PAC, et des fonds structurels. Elargissement de l'Union. Rigueur budgétaire par la stabilisation des dépenses européennes. Menace de renationalisation partielle de la PAC. Influence limitée du Parlement dans le processus des décisions communautaires. Procédures d'attribution des subventions européennes. Le groupe des Républicains et Indépendants votera cet article - Après l'art. 22 ter (p. 4976) : son amendement, soutenu par M. Philippe Nachbar, n° 1-155 : application du taux réduit de TVA aux équipements sportifs dans le cadre d'une délégation de service public ; devenu sans objet.

Deuxième partie :

Jeunesse et sports - (5 décembre 1998) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (p. 5855, 5856) : augmentation des crédits. Aménagement du temps de l'enfant. Lutte contre le dopage. Augmentation des dépenses d'administration générale. Multiplication d'initiatives coûteuses et de dispositifs d'aides : exemple du projet "1, 2, 3..., à vous de jouer". La commission s'en remettra à la sagesse du Sénat.

- Projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage - Deuxième lecture [n° 0075 (98-99)] - (22 décembre 1998) - Rapporteur de la commission des affaires culturelles - Discussion générale (p. 6654, 6655) : accord sur le suivi médical des sportifs de haut niveau et sur le renforcement de la répression du trafic de produits dopants. Problème relatif à la procédure d'alerte médicale. Intervention de la cellule médicale. Proposition de mise en place d'antennes médicales consultables anonymement. Rôle du médecin délivrant les certificats d'accès à la licence sportive ou à la compétition. Application de la loi relative à la veille sanitaire au dopage. Caractère choquant du droit de visite des véhicules privés. Aberration juridique d'autoriser les fédérations sportives à prononcer des injonctions de soins dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Sous réserve de l'adoption des amendements approuvés par la commission, demande l'adoption du projet de loi - Art. 1er (politique de prévention du dopage) (p. 6661) : son amendement n° 1 : formation des médecins du sport, des enseignants et des entraîneurs sportifs à la prévention du dopage ; adopté - Après l'art. 1er : son amendement n° 37 : organisation d'antennes médicales de lutte contre le dopage ; adopté. S'en remet à l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 41 de Mme Hélène Luc (gratuité du dispositif) déposé sur son amendement n° 37 précité - Art 1er bis (définition du terme de fédération au sens du projet de loi) (p. 6663) : son amendement de suppression n° 2 ; adopté - Art 1er ter (introduction dans le cahier des charges des services publics de radiodiffusion sonore et de télévision de dispositions relatives à la promotion de la protection de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage) : son amendement de suppression n° 3 ; adopté - Art 1er quater (charte de bonne conduite des partenaires officiels des événements sportifs et des sportifs) : son amendement de suppression n° 4 ; adopté - Art 2 (contrôle médical préalable à la délivrance des licences sportives) (p. 6664) : accepte l'amendement n° 43 de M. André Vallet (instauration d'un examen médical global de santé publique obligatoire avant toute pratique sportive ou après une longue interruption de la pratique). Son amendement n° 5 : suppression de la disposition prévoyant l'examen préalable à la pratique d'un sport à risque par un médecin du sport; adopté. (p. 6665) : s'oppose à l'amendement n° 42 de Mme Hélène Luc (prise en charge par la caisse d'assurance maladie de l'examen de santé permettant de vérifier l'absence de contre-indication à la pratique des activités physiques et sportives) - Art. 3 (contrôle médical préalable aux compétitions) : son amendement rédactionnel n° 6 ; adopté - Art. 3 bis (déclaration nominale obligatoire des cas présumés de dopage) (p. 6666, 6667) : son amendement n° 7 : obligation pour le médecin consulté en vue de la délivrance d'un certificat à la pratique sportive ou à la compétition de refuser ce certificat s'il constate des symptômes de dopage ; adopté après modification par le sous-amendement n° 49 de M. Michel Dreyfus-Schmidt qu'il accepte ainsi que par son sous-amendement n° 38, déposé à titre personnel et accepté par la commission. Sur son amendement n° 7 précité, son sous-amendement déposé à titre personnel, n° 38 : déclaration non nominative en cas de constatation des symptômes de dopage à l'antenne médicale de lutte contre le dopage ; adopté. Demande le retrait de l'amendement de suppression n° 32 de M. Dominique Leclerc. Accepte le sous-amendement n° 49 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (obligation pour le médecin de surseoir à la délivrance du certificat médical en cas de doute) déposé sur son amendement n° 7 précité. S'oppose à l'amendement n° 44 de M. André Vallet (possibilité pour le médecin d'établir une contre-indication médicale à la pratique sportive) - Art. 3 ter (sanction disciplinaire du défaut de déclaration nominale des présomptions de dopage) (p. 6671) : son amendement de suppression n° 8 ; adopté. (p. 6672) : dispositions du deuxième paragraphe de l'article 3 ter contraires au dispositif envisagé. S'oppose à l'amendement n° 50 du Gouvernement (substitution de l'antenne médicale à la cellule médicale) - Art. 4 (contribution des fédérations sportives à la prévention du dopage) : son amendement n° 9 : suppression du troisième alinéa prévoyant une liste de produits dopants identique pour tous les sports ; adopté. (p. 6673) : son amendement de conséquence n° 10 ; adopté - Avant l'art. 5 : son amendement n° 11 : devoirs des médecins à l'égard des patients ayant recours au dopage; adopté - Art. 5 (prescription de produits dopants) : accepte l'amendement n° 34 de M. Dominique Leclerc (mention de l'information d'incompatibilité de certaines substances avec la pratique sportive sur l'ordonnance remise aux sportifs) - Avant l'art. 6 (p, 6674) : son amendement n° 12 : application de la loi sur la veille sanitaire au dopage ; adopté - Avant l'art. 7 : son amendement n° 13 : contrôles exercés à la demande des médecins chargés du suivi médical des sportifs de haut niveau ; retiré - Art. 7 (livret individuel des sportifs de haut niveau) (p. 6675) : son amendement n° 14 : informations figurant dans le livret ; adopté - Art. 8 (Conseil de prévention et de lutte contre le dopage) (p. 6676) : ses amendements n° 15 : définition du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage; et n° 16 : suppression du 16e alinéa de l'article 8 prévoyant la prestation de serment des membres du conseil ; adoptés - Art. 9 (compétences du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage) (p. 6677, 6678) : son amendement de précision n° 17 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 35 de M. Dominique Leclerc (compétence du Conseil pour diligenter les contrôles), ses amendements n° 18 : mission d'expertise de la cellule médicale auprès du Conseil ; et n° 19 : suppression du dixième alinéa de l'article donnant au Conseil un pouvoir d'injonction aux fédérations; adoptés - Art. 14 (contrôle antidopage) (p. 6679, 6680) : s'oppose à l'amendement n° 36 de M. Dominique Leclerc (possibilité pour les médecins agréés de prescrire des examens biologiques) et accepte, à titre personnel, l'amendement n° 48 du Gouvernement (possibilité pour les médecins agréés de procéder à des prélèvements biologiques). Ses amendements n° 20 : suppression du cinquième alinéa du 1 de l'article prévoyant l'analyse des échantillons prélevés lors des contrôles dans les laboratoires agréés par le Comité international olympique et le ministère de la jeunesse et des sports ; et le n° 21 : suppression du paragraphe III de l'article permettant aux sportifs contrôlés de demander, lors des contrôles, des prélèvements complémentaires ; adoptés - Art. 15 (droit de perquisition) (p. 6681) : ses amendements n° 22 de précision ; n° 23 : rôle du Procureur de la République ; et n° 24 : suppression du dernier alinéa de l'article autorisant la fouille des véhicules privés ; adoptés - Art. 16 (saisies) (p. 6682) : ses amendements n° 25 : suppression de la référence aux saisies opérées dans les véhicules ; et n° 26 : rétablissement des dispositions relatives au déroulement des saisies ; adoptés - Art. 17 (exercice par les fédérations sportives de leurs compétences disciplinaires) : son amendement n° 27 : suppression de la possibilité pour les intéressés de présenter leurs observations avant le prononcé en première instance d'une sanction disciplinaire ; adopté. (p. 6683) : ses amendements n° 46 : allongement de la procédure disciplinaire ; et n° 28 : suppression de la possibilité pour les fédérations de prononcer des injonctions de soins ; adoptés. - Art. 18 (pouvoir de sanction du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage) (p. 6684) : ses amendements n° 29 : rétablissement dans la rédaction du Sénat des dispositions relatives au pouvoir de sanction exercé par le Conseil en cas de carence des fédérations ; et n° 47 : alignement du délai maximal dont dispose le Conseil pour statuer sur le délai dont dispose l'organe disciplinaire de première instance des fédérations ; adoptés - Art. 23 (abrogation de l'article 35 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives) (p. 6685) ; son amendement n° 30 : maintien en vigueur des dispositions du premier alinéa de l'article 35 de la loi de 1984 qui impose la délivrance d'un livret médical à tous les licenciés sportifs ; adopté - Art. 24 (déclaration préalable des manifestations publiques de sports de combat ou d'arts martiaux ne relevant pas d'une fédération sportive agréée - art. 49-1-A de la loi du 16 juillet 1984) (p. 6686) : son amendement n° 31 : suppression du dernier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 49-1-A de la loi de J 984 prévoyant une procédure de déclaration préalable des retransmissions télévisées de démonstrations de combats violents ; adopté.