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Extrait de la table nominative 1999

BORDAS (James), sénateur (Indre-et-Loire) RI.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des affaires culturelles.

Vice-président de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne ; nouvelle nomination en tant que vice-président (JO Lois et décrets du 7 octobre 1999).

Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe.

Délégué suppléant de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.

Membre ès qualités de la Commission nationale du sport de haut niveau.

Membre suppléant du Comité de l'éthique du loto sportif (JO Lois et décrets du 19 mai 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage (2 février 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives (17 novembre 1999).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage [n° 193 (98-99)] (3 février 1999) - Sports.

Proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune du marché

vitivinicole (n° E-1134) [n° 196 (98-99)] (3 février 1999) - Union européenne.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur la proposition de loi [n° 274 (98-99)] adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux [n° 350 (98- 99)] (12 mai 1999) - Sports. Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur la proposition de loi [n° 443 (98-99)], adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives [n° 24 (1999-2000)] (20 octobre 1999)

- Sports. Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Jeunesse et sports [n° 90 (1999-2000) tome 9] (25 novembre 1999) -

Lois de finances. Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives [n° 108 (1999-2000)] (1er décembre 1999) - Sports.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : n° 103 (JO Débats du 5 mars 1999) (p. 1305) - Ministère :

Intérieur - Comportements à risques en montagne et en mer - Réponse le 5 mars 1999 (p. 1305) - Sécurité civile n° 161 (JO Débats du 21 mai 1999) (p. 3217) - Ministère :

Premier ministre - Evénements de Vauvert - Réponse le 21 mai 1999 (p. 3217) - Délinquance n° 212 (JO Débats du 22 octobre 1999) (p. 5363) - Ministère : Economie - Application du taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration - Réponse le 22 octobre 1999 (p. 5363) - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Questions orales sans débat : n° 562 (JO Débats du 28 mai 1999) (p. 3417) - Ministère : Justice - Suspension des procédures d'adoption d'enfants avec le Viêt-Nam - Réponse le 30 juin 1999 (p. 4550) - Adoption

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0193 (98-99)] - (9 mars 1999) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 1361, 1362) : approbation à l'unanimité du texte par la commission mixte paritaire. Volonté des deux assemblées de défendre la santé publique, l'éthique du sport et son rôle social contre les atteintes du dopage. Création des antennes médicales de lutte contre le dopage. Prise en charge médicale du dopage et de ses conséquences. Organisation de la veille sanitaire sur le dopage. Approbation sans restriction des dispositions du volet pénal du projet de loi. Souhait d'une mise en oeuvre rapide de la loi et de la parution des textes d'application. Volonté de restaurer les valeurs du sport en adoptant les conclusions de la commission mixte paritaire.

- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes [n° 0250 (98-99)] - (16 mars 1999)

- Discussion générale (p. 1469, 1471) : avancée démocratique du traité par l'élargissement de la procédure de codécision et le renforcement du contrôle du Parlement européen sur la Commission de Bruxelles. Progrès de la politique étrangère et de sécurité commune, PESC, malgré les divergences des Etats membres en matière de stratégie et d'objectifs diplomatiques et militaires. Priorité donnée à l'emploi. Améliorations en matière de droits fondamentaux et de non-discrimination, de reconnaissance des missions de service public, de protection de l'environnement, de santé publique et de politique commerciale. Intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne. Echec de la méthode intergouvernementale. Place des parlements nationaux dans le processus de décision communautaire. Création d'une représentation permanente du Sénat à Bruxelles. Réforme nécessaire des institutions sur la base d'un principe de subsidiarité. Le groupe des Républicains et Indépendants approuvera ce projet de loi.

- Proposition de loi relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux [n° 0274 (98-99)] - (18 mai 1999) - Rapporteur de la commission des affaires culturelles - Discussion générale (p. 3076, 3077) : annulation par le Conseil d'Etat en janvier 1998 du décret de 1993 réglementant les conditions de délivrance des "dans". Historique. Harmonisation des conditions de délivrance des "dans". Accès au brevet d'Etat d'éducateur sportif par les seuls titulaires de titres au moins équivalents à la ceinture noire. Base légale donnée à la compétence des fédérations des arts martiaux. Compétence des commissions spécialisées pour la délivrance des "dans". Rôle des fédérations limité à une consultation pour la détermination de la composition des commissions spécialisées. Création d'une commission consultative des arts martiaux. Accord pour une validation des "dans" attribués en application du décret annulé. - Art. 1er (conditions de délivrance des grades et des "dans" dans les disciplines relevant des arts martiaux) (p. 3082) : ses amendements n° 1 : limitation du champ d'application aux titres d'un niveau au moins égal à la ceinture noire ; et n° 2 : simple consultation des fédérations sur la composition des commissions spécialisées ; adoptés - Art. 2 (validation des "dans" acquis en application du décret n° 93-988 du 2 août 1993) (p. 3083) : son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté.

- Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle [n° 0338 (98-99)] - Suite de la discussion - (3 juin 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3674, 3675) : projet de loi aux intentions louables et au dispositif contestable. Suppression regrettable de l'aide médicale gratuite gérée par les départements. Recentralisation condamnable. Régime d'assistanat pour les plus démunis : gratuité systématique de la couverture du ticket modérateur. Coût explosif. Exemple de la dérive des dépenses liées au RMI. Justesse du contre-projet de la majorité sénatoriale. Les sénateurs du groupe des Républicains et Indépendants voteront le projet de loi tel qu'il résulte des travaux du Sénat.

- Proposition de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives [n° 0443 (98-99)] - (27 octobre 1999) - Rapporteur de la commission des affaires culturelles - Discussion générale (p. 5491, 5493) : réforme morcelée de la loi de 1984. Maintien des subventions publiques. Modification du statut des clubs sportifs par la création de la société anonyme sportive professionnelle, SASP ; distribution possible de bénéfices ; réflexion nécessaire sur l'accès des clubs à l'épargne publique : protection des épargnants, intérêt des clubs sportifs ; maintien de l'interdiction jusqu'à l'examen du projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1984. Protection des sportifs mineurs à l'échelon européen. Rejet des dispositions relatives à la protection des intérêts des centres de formation ; atteinte à la liberté du travail ; extension du système des transferts et dérive commerciale de ces centres.

Proposition d'une nouvelle rédaction susceptible d'être adoptée par la Commission européenne. Sous réserve des amendements déposés, la commission des affaires culturelles

propose l'adoption de ce texte - Art. 1er (statut des clubs sportifs professionnels) (p. 5502, 5504) : ses amendements de précision n° 1 et n° 3 ; rédactionnel n° 2 ; et n° 4 : alignement des droits des associations sportives sur ceux des actionnaires possédant 10 % du capital d'une société anonyme ; adoptés. Sur les amendements de M. Bernard Murat, accepte les n° 12 (obligation de constituer une société commerciale limitée aux associations affiliées à une fédération sportive) et n° 14 (texte étendu aux délibérations des organes dirigeants de la société) et demande le retrait du n° 13 (constitution d'une société commerciale obligatoire en cas de cumul des deux seuils). - Art. 2 (règles particulières aux sociétés commerciales sportives) (p. 5505) : ses amendements rédactionnels n° 5 et n° 6 ; adoptés. - Après l'art. 2 (p. 5506) : estime sans objet les amendements de conséquence de M. Bernard Murat n° 16, n° 17 et n° 18 - Art. 3 (mise en conformité du statut juridique des clubs professionnels) : s'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 21 de M. Bernard Murat (délai de transformation en société commerciale repoussé à la fin de la saison sportive) - Art. 5 (conditions d'octroi de subventions des collectivités territoriales aux clubs sportifs) (p. 5507, 5508) : demande le retrait des amendements de M. Bernard Murat n° 24 (définition des missions d'intérêt général pouvant recevoir des subventions publiques), n° 25 et n° 26 (subventions publiques réservées aux seules associations) - Art. 6 (protection des sportifs mineurs) (p. 5509) : son amendement n° 7 : nouvelle rédaction ; adopté - Après l'art. 6 (p. 5510) : son amendement n° 8 : extension aux rémunérations perçues par des sportifs de moins de seize ans du dispositif applicable aux rémunérations perçues par de jeunes artistes ou mannequins ; adopté - Art. 7 (obligation de conclure un contrat d'engagement sportif à la suite d'une formation) (p. 5511) : son amendement n° 9 : prévision, sous certaines conditions, d'une compensation des frais de formation en cas de transfert d'un sportif dans un autre club ; adopté - Art. 7 bis (droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives) (p. 5512) : son amendement de suppression n° 10 ; adopté - Art. 7 ter (avis du CSA sur les projets d'acquisition d'un club sportif par un service de télévision) (p. 5513) : son amendement de suppression n° 11 ; adopté - Après l'art. 9 (p. 5514) : accepte les amendements n° 31 de M. Serge Lagauche (information du conseil de prévention et de lutte contre le dopage de l'ensemble des décisions des fédérations et pas seulement des sanctions) et n° 32 du Gouvernement (application de la loi relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage à l'ensemble des commissions spécialisées ne relevant pas d'une fédération).

- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (1999- 2000)]

Discussion des articles de la première partie : - Suite de la discussion - (1er décembre 1999) - Art. 31 bis (prélèvement sur les droits de retransmission télévisée des manifestations sportives) (p. 6652, 6653) : au nom de la commission des affaires culturelles, son amendement n° I- 60 : ajout des fédérations délégataires parmi les débiteurs de la contribution prévue à cet article ; devenu sans objet. Caractère improvisé de cet article.

Deuxième partie : Jeunesse et sports - (8 décembre 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (p. 7176) : progression budgétaire. Crédits du fonds national pour le développement du sport, FNDS, et du fonds national pour le développement de la vie associative, FNDVA. Menace sur le FNDS. Moyens en personnels. Lutte contre le dopage. Mise en ordre législative du secteur sportif. S'interroge sur la compatibilité des actions annoncées par la ministre et ses moyens budgétaires. Au nom de la commission des affaires culturelles, s'en remet à la sagesse du Sénat sur ce projet de budget.

- Proposition de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives - Commission mixte paritaire [n° 0108 (1999-2000)] - (15 décembre 1999) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 7644, 7645) : accord de la commission mixte paritaire sur le texte du Sénat pour le statut des clubs sportifs professionnels, la protection des sportifs mineurs et la lutte contre le dopage. Adoption de l'article 7 relatif à la protection des centres de formation et des droits des jeunes sportifs. Faiblesse du dispositif en raison de sa portée uniquement nationale. Propose l'adoptiondes conclusions de la commission mixte paritaire.