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Extrait de la table nominative 1996

BORVO (Nicole), sénateur (Paris) CRC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (15 mai 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire (15 mai 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'adoption (24 juin 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la détention provisoire (29 octobre 1996).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 244 (JO Débats du 18 décembre 1995) (p. 4539) - Ministère : Education - Sécurité des locaux du campus de Jussieu - Réponse le 24 janvier 1996 (p. 117) - Sécurité

245 (JO Débats du 17 janvier 1996) (p. 39) - Ministère : Travail - Prévention du saturnisme - Réponse le 24 janvier 1996 (p. 111) - Santé publique

274 (JO Débats du 9 février 1996) (p. 591) - Ministère : Education - Difficultés de fonctionnement des établissements scolaires parisiens - Réponse le 21 février 1996 (p. 773)- Etablissements scolaires

275 (JO Débats du 9 février 1996) (p. 591) - Ministère : Logement - Situation de la ZAC " Paris Seine Rive Gauche " - Réponse le 21 février 1996 (p. 763) - Logement social

291 (JO Débats du 14 février 1996) (p. 632) - Ministère : Logement - Avenir du Crédit foncier - Réponse le 6 mars 1996 (p. 1001) - Banques et établissements financiers

n° 280 (JO Débats du 21 février 1996) (p. 841) - Ministère : Fonction publique - Dialogue social à Electricité de France- Réponse le 6 mars 1996 (p. 989) - Electricité de France (EDF)

n° 283 (JO Débats du 21 février 1996) (p. 841 ) - Ministère : Finances - Avenir de la Banque française du commerce extérieur - Réponse le 6 mars 1996 (p. 1000) - Banques et établissements financiers

n° 319 (JO Débats du 7 mars 1996) (p. 1081) - Ministère : Industrie - Situation de l'emploi à La Poste en région parisienne - Réponse le 20 mars 1996 (p. 1443) - Poste (La)

343 (JO Débats du 27 mars 1996) (p. 1783) - Ministère : Education - Insuffisance de l'aide sociale aux étudiants à Paris - Réponse le 15 mai 1996 (p. 2515) - Etudiants

358 (JO Débats du 17 avril 1996) (p. 1972) - Ministère : Culture - Situation de l'emploi dans la haute couture- Réponse le 15 mai 1996 (p. 2523) - Emploi

n° 359 (JO Débats du 17 avril 1996) (p. 1972) - Ministère : Industrie - Situation de l'emploi au centre des postes et télécommunications Cesa-Evangile, Paris 18e arrondissement - Réponse le 15 mai 1996 (p. 2508) - Emploi

460 (JO Débats du 9 octobre 1996) (p. 4557) - Ministère : Equipement - Délocalisation des services centraux de la SNCF - Réponse le 30 octobre 1996 (p. 5115) - Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

480 (JO Débats du 23 octobre 1996) (p. 4935) - Ministère : Education - Situation des maîtres auxiliaires - Réponse le 13 novembre 1996 (p. 5495) - Enseignants

n° 498 (JO Débats du 6 novembre 1996) (p. 5386)- Ministère : Equipement - Mise en place d'une quatorzième ligne de métro sur le tracé de Météor - Réponse le 18 décembre 1996 (p. 7462) - Transports en commun

524 (JO Débats du 18 décembre 1996) (p. 7538)- Ministère : Travail - Prévention du saturnisme à Paris - Réponse le 15 janvier 1997 (p. 24) - Santé publique

RÉPONSES AUX QUESTIONS

Questions orales sans débat :

291 de Mme Nicole Borvo : Banques et établissements financiers (Avenir du Crédit foncier) (JO Débats du 6 mars 1996) (p. 1001).

INTERVENTIONS

- Projet de loi pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique- Deuxième lecture [n° 0142 (95-96)] - (16 janvier 1996) - Discussion générale (p. 5, 6) : interrogations relatives à l'article restant en discussion. Evolution de l'amendement du rapporteur de la commission des lois. Souhait de suppression du filtrage institué par l'Assemblée nationale - Art. 1er bis : son amendement n° 1 : suppression du filtrage institué par l'Assemblée nationale; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7) : avec le groupe communiste républicain et citoyen, s'abstient lors du vote de l'ensemble du projet de loi.

- Projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire [n° 0156 (95-96)] - Suite de la discussion - (1er février 1996) - Art. 1er (création de nouvelles infractions terroristes) (p. 342) : condamnation sans ambiguïté des actes de terrorisme par le groupe communiste républicain et citoyen. Risque d'utilisation détournée de la notion d'intimidation contenue dans le texte. Son amendement n° 30 de suppression ; rejeté. (p. 344) : établissement injustifié d'un lien entre l'action terroriste et l'aide portée à des étrangers. Son amendement n° 31 : suppression de l'alinéa relatif à l'entrée et au séjour irrégulier d'un étranger ; rejeté - Après l'art. 2 (p. 352) : son amendement n° 32 : limitation du champ d'application de la responsabilité pénale des personnes morales ; rejeté - Après l'art. 4 (p. 353) : son amendement n° 33 : prise en compte du caractère intentionnel d'actes de terrorisme commis à l'occasion de l'activité d'une personne morale ; rejeté. (p. 355) : son amendement n° 34 : suppression de l'article 432-1 du code pénal relatif à l'action concertée ; rejeté - Après l'art. 5 (p. 356) : son amendement n° 35 : suppression de l'article 434-24 du code pénal relatif à la critique d'une décision juridictionnelle ; rejeté - Art. 7 (visites, perquisitions et saisies) (p. 370) : son amendement de suppression n° 36 ; rejeté - Chapitre II (dispositions tendant à renforcer la répression des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public) (p. 376) : son amendement de suppression n° 37 ; rejeté - Art. 8 (désignation de certaines personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public) (p. 377) : son amendement de suppression n° 38 ; rejeté - Art. 9 (peines encourues en cas de violences commises avec cumul de circonstances aggravantes) (p. 381): son amendement de suppression, soutenu par M. Jean-Luc Bécart, n° 39 ; adopté - Art. 10 (peines encourues en cas de violences commises avec cumul de circonstances aggravantes) (p. 383) : son amendement de suppression n° 40 ; adopté - Art. 11 (peines encourues en cas de violences commises avec cumul de circonstances aggravantes) (p. 383) : son amendement de suppression n° 41 ; rejeté - Art. 12 (peines encourues en cas de violences commises avec cumul de circonstances aggravantes) (p. 384) : son amendement de suppression n° 42 ; rejeté - Art. 15 (circonstances aggravantes du délit de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien) (p. 386) : son amendement de suppression n° 45 ; adopté - Art. 16 (menace contre les biens d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public) (p. 387) : son amendement de suppression n° 46 ; rejeté - Art. 13 (menaces contre une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public -précédemment réservé p. 387) (p. 387) : son amendement de suppression n° 43 ; adopté - Art. 14 (menaces contre une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public- précédemment réservé p. 387) (p. 388) : son amendement de suppression n° 44 ; adopté - Art. 17 (menace contre les biens d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public)) (p. 388) : son amendement de suppression n° 47 ; adopté (p. 388) - Art. 18 (délit d'outrage) (p. 388) : son amendement de suppression n° 48 ; rejeté - Art. 20 (officiers de police judiciaire) (p. 390) : son amendement de suppression, soutenu par M. Jean-Luc Bécart, n° 49 ; rejeté (p. 391) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 392) : condamnation du terrorisme. Incohérence et amalgame contenus dans ce texte. Risque d'instaurer un état d'exception banalisé portant atteinte aux droits et aux libertés publiques. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi constitutionnelle instituant la loi d'équilibre de la sécurité sociale [n° 0180 (95-96)] - (6 février 1996) - Discussion générale (p. 446, 447) : réduction des dépenses de la sécurité sociale. Plan gouvernemental. Europe. Equilibre de la sécurité sociale. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre ce projet de loi constitutionnelle.

- Proposition de loi tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier [n° 0248 (95-96)]- (19 mars 1996) - Discussion générale (p. 1450 à 1452) : précipitation des conditions de la discussion en séance publique sur ce texte. Légalisation du pouvoir de l'argent dans la vie politique française par les lois de 1988 et 1990. Position claire du groupe communiste républicain et citoyen, en faveur de l'interdiction du financement de la vie politique par le patronat. Nécessité d'un abaissement du plafond des dépenses électorales. Aménagements de la loi sur le financement de la vie politique. Interprétations divergentes du ministère de l'intérieur, de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et du Conseil d'Etat. Cas du scrutin de liste. Assimilation de ce texte à une amnistie électorale. Différence entre le mandataire financier et le membre d'une association de financement électorale. Votera contre l'amendement de la commission des lois instaurant la reconnaissance par le juge de la bonne foi du candidat. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre cette proposition de loi - Après l'art. 2 (p. 1457) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de la commission (possibilité pour le juge de se fonder sur la bonne foi du candidat pour ne pas prononcer l'inégibilité ou la lever) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1458) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre cette proposition de loi.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0259 (95-96)] - Suite de la discussion - (21 mars 1996) - Avant l'art. 11 (p. 1564, 1565) : soutient l'amendement n° 175 de Mme Marie-Claude Beaudeau (rapport sur les conditions d'application de l'article 3 de la loi de finances pour 1996). Egalité de traitement fiscal entre couples mariés et non mariés - Art. 21 (par priorité) (contrôle par l'inspection générale des finances d'organismes bénéficiaires de fonds publics ou assimilés) (p. 1577) : son amendement n° 182 : exception pour les partis et les groupements politiques; rejeté. Transparence de la vie politique. Article 4 de la Constitution sur l'indépendance des partis politiques - Après l'art. 16 septies (p. 1597, 1598) : soutient l'amendement n° 90 de Mme Marie-Claude Beaudeau (rapport sur les conditions de prévention du surendettement des ménages). Prêts à la consommation - Après l'art. 16 nonies (p. 1604, 1605) : soutient l'amendement n° 103 de Mme Marie-Claude Beaudeau (baisse du taux de TVA sur les constructions neuves et les réhabilitations de logements sociaux) - Avant l'art. 23 (p. 1619) : soutient l'amendement n° 187 de Mme Marie-Claude Beaudeau (retrait successif de la liste figurant en annexe de la loi de privatisation de certaines entreprises). Société centrale des Assurances générales de France. Assurance-vie. Crise de l'immobilier - Art. 23 (opérations de cession de participation dans les entreprises publiques de faible taille) (p. 1625) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 207 et n° 209 (suppression successive de la liste des douze entreprises privatisables par voie réglementaire de chacune d'entre elles). Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Paris-La Villette, SEMVI. Société du tunnel du mont-Blanc.

- Rappel au règlement - (26 mars 1996) (p. 1736) : article 36, alinéa 3, du règlement du Sénat : situation des trois cents personnes originaires d'Afrique, expulsées de l'église Saint-Ambroise par les forces de police.

- Proposition de loi relative à l'adoption [n° 0173 (95-96)] - (23 avril 1996) - Discussion générale (p. 2105 à 2108) : reconnaissance du concubinage pour l'adoption. Ratification de la convention de La Haye. Données chiffrées sur l'évolution du nombre d'adoptions. Adoption internationale. Moralisation des procédures d'adoption d'un enfant étranger. Conséquences des inégalités sociales et de la crise économique sur l'adoption. Importance des revenus de la famille d'accueil. Assimilation de l'adoption à la naissance pour les prestations familiales et le droit du travail. Mise en accord du droit avec la réalité de la vie. Age minimal de l'adoptant. Ecart d'âge entre les adoptants et les adoptés. Délai de rétractation de la mère accouchant anonymement. "Mère porteuse". Adoption plénière d'enfant originaire de pays où l'adoption est prohibée. Notion "d'enfant clandestin". Accompagnement pour les femmes accouchant secrètement et les enfants adoptés. Problème du secret des origines. Renseignements non identifiant. Le groupe communiste républicain et citoyen votera la proposition de loi - Après l'art. 6 (par priorité) (p. 2132) : se déclare favorable à l'amendement n° 10 de la commission (possibilité pour les parents de demander le secret de l'identité de l'enfant âgé de moins d'un an au moment du consentement à l'adoption). Opposée à la remise en cause de l'anonymat - Art. 1er (assouplissement des conditions exigées des époux adoptant conjointement - art. 343 du code civil) (p. 2136) : son amendement n° 104 : abaissement de l'âge des époux désirant adopter; rejeté. (p. 2137) : son amendement, soutenu par Mme Danièle Bidard-Reydet, n° 105 : extension des possibilités d'adoption aux couples vivant en concubinage ; rejeté. (p. 2140) : se déclare favorable à l'amendement n° 151 de Mme Joëlle Dusseau (égalité de traitement entre les couples mariés et les couples non mariés).

- Suite de la discussion - (24 avril 1996) - Art.29 (par priorité) (accélération de l'admission en tant que pupille de l'Etat et retrait de l'autorité parentale - art. 61 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2157): son amendement, soutenu par Mme Michèle Demessine, n° 113 : attribution de la nationalité française à l'ensemble des pupilles de l'Etat ne la possédant pas ; rejeté - Après l'art. 48 (par priorité) (p. 2188): son amendement, soutenu par Mme Michelle Demessine, n° 107 : possibilité pour les personnes exerçant une profession indépendante, de bénéficier d'un congé d'adoption de même durée que celui prévu en cas de maternité ; rejeté.

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante [n° 0300 (95-96)] - (14 mai 1996) - Discussion générale (p. 2536, 2538) : crise de la société. Situation de la jeunesse. Impunité des mineurs. Augmentation du nombre des actes de délinquance. Ordonnance du 2 février 1945 relative au droit pénal des mineurs. Droits de l'enfant. Manque de moyens éducatifs. Comparution à délai rapproché. Intervention de la police. Service de la protection judiciaire de la jeunesse. Création d'unités d'encadrement éducatif renforcé, UEER. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de loi.

- Suite de la discussion - (15 mai 1996) - Art. 1er (convocation par officier de police judiciaire) (p. 2570) : ses amendements n° 27 de suppression et n° 28 : suppression de la deuxième phrase du texte présenté par le deuxième paragraphe de cet article qui précise que la convocation aux fins de jugement livrée par un officier de police judiciaire vaudra citation à personne ; rejetés - Après l'art. 4 (p. 2581) : son amendement n° 32 : mise à disposition de cette procédure au tribunal pour enfants ; devenu sans objet- Art. 4 (comparution à délai rapproché) (p. 2584) : son amendement de suppression n° 30 ; rejeté - Art. 8-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 (comparution à délai rapproché ab initio) (p. 2586) : son amendement n° 31 : suppression du droit d'appel du parquet en cas de refus du juge des enfants de faire droit à une demande de comparution à délai rapproché ; rejeté - Après l'art. 4 (suite) (p. 2590) : son amendement, soutenu par M. Robert Pagès, n° 29 : précision dans le texte de l'ordonnance de 1945 que les mineurs de moins de seize ans entrent dans le champ de compétence de la protection judiciaire ; devenu sans objet.

- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale [n° 0334 (95-96)] - Suite de la discussion - (29 mai 1996) - Art. 2 (insertion dans le code de la sécurité sociale des dispositions organiques relatives aux lois de financement de la sécurité sociale) - Art. L.O. 111-7 du code de la sécurité sociale (délais et procédure d'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale) (p. 3028) : se déclare opposée à l'amendement n° 15 de la commission (diminution du temps d'examen du projet de loi de financement dont dispose le Sénat) - Art. L.O. 111-8 du code de la sécurité sociale (reconduction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie si le Parlement n'a pas fixé d'objectif national pour l'année suivante) (p. 3029) : soutient l'amendement de suppression n° 34 de M. Robert Pagès - Art. 4 (dispositions de coordination et de conséquence) (p. 3031) : soutient l'amendement n° 35 de M. Robert Pagès (élaboration du projet de loi de financement après avis du Conseil économique et social et en fonction des besoins reconnus par les partenaires sociaux).

- Projet de loi relatif à la détention provisoire [n° 0330 (95-96)] - (29 mai 1996) - Discussion générale (p. 3047, 3049) : présomption d'innocence. Insuffisance des données statistiques sur la détention provisoire. Souhaite la collégialité et la dissociation des fonctions en matière de placement en détention provisoire. Référé-liberté. Limitation de la durée. Demande la suppression de la détention provisoire pour les mineurs en matière correctionnelle. Notion de trouble à l'ordre public. Proposition d'expérimentation de placement sous surveillance électronique. Libertés individuelles. Faiblesse des moyens de la justice. Vote du groupe communiste républicain et citoyen contre ce projet de loi - Avant l'art. 1er (p. 3059, 3060) : son amendement n° 21 : organisation d'un système collégial de placement en détention provisoire, dissocié des fonctions de l'instruction ; rejeté. (p. 3063, 3064) : son amendement n° 22 : remplacement de la référence à la peine encourue par la mise en examen, par la référence à la peine prévue pour l'infraction commise ; adopté. Cas des récidivistes - Art. 1er (critères du placement en détention provisoire) (p. 3066) : son amendement n° 23 : suppression du critère de trouble à l'ordre public ; rejeté - Après l'art. 5 (p. 3076) : intervient sur les amendements n° 34 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (nouvelle rédaction de l'article 149 du code de procédure pénale - réparation du préjudice matériel et moral) et n° 40 du gouvernement (nouvelle rédaction de l'article 149 du code de procédure pénale : réparation du préjudice anormal).

- Suite de la discussion - (30 mai 1996) - Après l'art. 8 (p. 3100) : son amendement, soutenu par M. Robert Pagès, n° 24 : modification de l'article 63-4 du code de procédure pénale relatif à la garde à vue : possibilité d'intervention immédiate d'un avocat ; rejeté. (p. 3105) : son amendement, soutenu par M. Robert Pagès, n° 25 : suppression de toute détention provisoire pour les mineurs ; rejeté.

- Rappel au règlement - (10 juin 1996) (p. 3439, 3440) : tient à faire part solennellement de la consternation des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen devant les conditions d'examen du projet de loi relatif à France Télécom.

- Projet de loi relatif à l'entreprise nationale France Télécom [n° 0391 (95-96)] - Suite de la discussion - (12 juin 1996) - Art. 4 (droit d'opposition de l'Etat à la cession et à l'apport d'actifs) (p. 3614) : maintien du service public. Protection du réseau filaire de France Télécom. Risque d'augmentation des tarifs. Défense des petits usagers. Intervient sur l'amendement n° 48 de précision de M. Claude Billard. (p. 3615): réseau numérique à intégration de services, RNIS. Développement des moyens du service public des télécommunications - Art. 5 (garantie du statut des fonctionnaires. Recrutement externe de fonctionnaires. Comité paritaire) (p. 3620) : soutient l'amendement de M. Claude Billard n° 66 (limitation des emplois des agents contractuels à certaines fonctions). (p. 3622, 3623) : soutient l'amendement de M. Claude Billard n° 72 (mise en place d'un collège unique de représentants des salariés au sein du comité technique paritaire). Situation des effectifs de France Télécom. Accomplissement des missions de service public- Art. 6 (financement des retraites) (p. 3631) : soutient l'amendement de M. Claude Billard n° 78 (calcul du taux de la contribution libératoire de façon à. assurer le versement effectif des retraites des personnels de France Télécom). Diminution des garanties octroyées au personnel de France Télécom.

- Projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence - Deuxième lecture [n° 0392, (95-96)] - (14 juin 1996) - Discussion générale (p. 3792) : caractère timoré de ce projet de loi. Abus de dépendance économique. Problèmes de fond : délocalisations ; profits spéculatifs des géants de la distribution. Producteurs agricoles. Petits distributeurs de carburant. Abstention du groupe communiste - Art. 1er D (offre ou vente aux consommateurs à prix abusivement bas) (p. 3799) : abstention du groupe communiste sur cet article, en raison de l'incertitude des engagements du Gouvernement relatif à la vente au détail du carburant.

- Proposition de loi relative à l'adoption - Deuxième lecture [n° 0396 (95-96)] - (24 juin 1996) - Discussion générale (p. 4136, 4138) : caractère nécessairement prioritaire des droits de l'enfant. Prise en compte insuffisante des inégalités sociales et économiques. Evolution de la notion de famille. Droits des concubins. Age des adoptants. Accouchement sous X. Levée du secret sur les origines d'enfants adoptés. Conditions d'adoption et de naturalisation d'enfants étrangers. Prêt pour l'adoption d'un enfant étranger. Prestations sociales spécifiques à l'adoption - Art. 10 (déclaration judiciaire d'abandon - Art. 360 du code civil) (p. 4144) : le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra lors du vote sur l'amendement n° 48 de M. Jean Chérioux (conditions de déclaration d'abandon par le tribunal de grande instance) - Après l'art. 14 (p. 4145, 4146) : son amendement n° 54 : naturalisation de l'ensemble des pupilles de l'Etat ne possédant pas la nationalité française ; rejeté - Art. 15 (règle de conflit de lois en matière d'adoption plénière - Art. 359-1 du code civil) (p. 4147) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 7 de la commission - Avant l'art. 28 A (p. 4153) : s'abstiendra lors du vote sur l'amendement n° 52 de Mme Joëlle Dusseau (conditions d'accouchement secret et conditions de levée de ce secret) - Art. 44 (possibilité d'accorder l'allocation parentale d'éducation si l'enfant adopté a plus de trois ans- Art. L. 532-1 du code de la sécurité sociale) (p. 4162) : son amendement n° 55 : âge limite pour le versement de l'allocation parentale d'éducation ; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4164) : le groupe communiste républicain et citoyen votera ce texte. Couples concubins.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0468 (95-96)] - (27 juin 1996) - Discussion générale (p. 4310) : le groupe communiste républicain et citoyen votera ce texte. Respect des droits de l'enfant. Equité des droits sociaux entre les familles adoptantes et les parents biologiques. Conditions d'information des familles adoptantes et des enfants adoptés sur l'origine de ces enfants. Droit des concubins. Modalités de naturalisation des pupilles de l'Etat ayant une autre nationalité. Ecart d'âge entre l'adoptant et l'adopté. Prêt sans intérêt accordé aux familles souhaitant adopter à l'étranger. Allocation de remplacement pour les femmes exerçant une profession libérale et souhaitant adopter un enfant. Conflit de loi lors de l'adoption d'enfants étrangers. Délai de rétractation du consentement à l'abandon.

- Conclusions du rapport de M. Georges Othily, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 0400, 95-96) de M. Guy Cabanel, relative au placement sous surveillance électronique pour l'exécution de certaines peines [n° 0003 (96-97)] - (22 octobre 1996) - Discussion générale (p. 4893, 4895) : risque de substitution du placement sous surveillance électronique aux peines d'emprisonnement avec sursis. Recours possible à la semi-liberté comme alternative à l'incarcération. Préférence pour les travaux d'intérêt général et insuffisance des moyens consacrés à ce type de peine. Absence de mesure concrète d'accompagnement social du placement sous surveillance électronique. Diminution régulière du volet prévention et réinsertion du budget de la justice. Nécessaire mise en oeuvre d'une expérimentation préalable de ce dispositif. Bilan mitigé des expériences conduites à l'étranger. Surévaluation des économies attendues de ce dispositif. Surévaluation de son influence sur les effectifs de la population carcérale. Risque de discrimination liée à la situation sociale des condamnés. Dérives possibles dans la mise en oeuvre de la surveillance électronique. Existence de différentes alternatives à l'incarcération. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre cette proposition de loi.

- Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire [n° 0512 (95-96)] - Suite de la discussion - (30 octobre 1996) - Après l'art. 52 (p. 5225) : soutient l'amendement de coordination n° 128 de M. Robert Pagès.

- Question orale avec débat de M. Pierre Fauchon sur les moyens de la justice - (7 novembre 1996) (p. 5470, 5472) : intervient dans le débat consécutif à la question de M. Pierre Fauchon.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 [n° 0061 (96-97)] - Suite de la discussion - (13 novembre 1996) - Art. 1er ter (rapport au Parlement sur la réforme de la nomenclature générale des actes professionnels) (p. 5598) : soutient l'amendement de suppression n° 42 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis- Après l'art. 2 (p. 5601) : soutient l'amendement n° 44 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (instauration d'un fonds de garantie pour assurer le paiement des cotisations de sécurité sociale des entreprises en cas de défaillance) - Avant l'art. 3 : soutient l'amendement n° 46 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (abrogation de la loi du 22 juillet 1993 relative aux pensions. de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale ainsi que des décrets s'y rattachant) - Après l'art. 4 (p. 5606) : soutient l'amendement n° 52 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression du forfait hospitalier) - Avant l'art. 7 (p. 5608) : soutient l'amendement n° 55 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (assujettissement des revenus financiers des entreprises à une contribution sociale d'un taux de 14,6 %) - Art. 7 (extension de l'assiette de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement) (p. 5610) : soutient les amendements de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis n° 58 (suppression de l'extension de l'assiette de la CSG à la participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise) et n° 61 (suppression de l'assujettissement à la CSG des versements effectués par l'employeur pendant le congé parental d'éducation ou l'exercice d'un travail à temps partiel) - Art. 10 (extension de l'assiette de la CSG sur les produits de placement) (p. 5614) : soutient l'amendement n° 68 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression de l'extension de la CSG aux intérêts et primes des comptes d'épargne logement).

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Discussion des articles de la première partie :

- (25 novembre 1996) - Art. 2 (barème de l'impôt sur les revenus de l'année 1996 et mesures d'accompagnement) (p. 5877, 5881): perte du caractère progressif de notre dispositif fiscal. Soutient l'amendement n° I-122 de Mme Marie-Claude Beaudeau (augmentation de la décote prévue au 4 de l'article 194 du code général des impôts et relèvement à due concurrence du taux prévu à l'article 160 de ce code) - Après l'art. 2 (p. 5889) : soutient l'amendement n° 1-124 de Mme Marie-Claude Beaudeau (augmentation de la déduction sur les frais professionnels des salariés et abrogation des dispositions des articles 158 bis, n° 158 ter et n° 209 bis du code général des impôts) - Art. 2 bis (plafonnement du régime fiscal des SOFICA pour l'impôt sur le revenu) (p. 5893) : soutient l'amendement de suppression n° 1-127 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Après l'art. 3 (p. 5894) : soutient l'amendement n° 1-128 de Mme Marie-Claude Beaudeau (plafonnement des sommes consacrées au financement d'emplois familiaux) - Art. 5 (aménagement de la réduction d'impôt accordée au titre des primes d'assurance vie) (p. 5899, 5900) : soutient l'amendement n° I-131 de Mme Marie-Claude Beaudeau (prélèvement sur les revenus de l'assurance vie).

- Suite de la discussion - (26 novembre 1996) - Art. 17 (étalement du paiement du solde de la compensation des pertes de ressources résultant de la réduction des droits de mutation à titre onéreux) (p. 6040) : soutient l'amendement de suppression n° I-181 de M. Paul Loridant - Après l'art. 17 ter (p. 6045) : soutient l'amendement n° I-183 de Mme Marie-Claude Beaudeau (fixation à dix mille francs du plafond prévu pour la prise en compte des frais funéraires occasionnés par le décès du donateur) - Art.20 (aménagement du mécanisme de compensation de la réduction pour embauche et investissement) (p. 6053, 6054) : soutient l'amendement n° 1-191 de M. Paul Loridant (réforme de la taxe professionnelle) - Après l'art. 20 (p. 6057) : soutient l'amendement n° I-194 de M. Paul Loridant (abrogation des dispositions de l'article 32 de la loi de finances pour 1996 relatif au pacte dit "de stabilité financière").

- Suite de la discussion - (27 novembre 1996) - Avant l'art. 21 (p. 6102) : soutient l'amendement n° 1-201 de Mme Marie-Claude Beaudeau (nationalisation des services de l'eau et de l'assainissement). Essor de l'urbanisation. Décentralisation. Différence tarifaire.

Deuxième partie :

Justice

- (9 décembre 1996) (p. 6995, 6996) : rappel de propos tenus par M. Alain Lambert sur la justice et la sécurité du pays. Unanimité sur le caractère insatisfaisant des conditions d'accomplissement des missions de la justice. Insuffisance du budget de la justice face à la multiplication des affaires. Exécution insatisfaisante d'une loi de programmation déjà en retrait par rapport aux besoins. Gels d'emplois. Projet de réforme des cours d'assises. Insuffisance des crédits alloués à l'aide juridique. Dégradation des conditions de détention et de travail dans les établissements pénitentiaires. Mesures alternatives à l'incarcération. Stagnation des crédits alloués au service de la protection judiciaire de la jeunesse. Le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas ce projet de budget.

- Projet de loi relatif aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0113 (96-97)] - (11 décembre 1996)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 7210) : refus de la professionnalisation des armées.

- Projet de loi relatif à la détention provisoire - Nouvelle lecture [n° 0099 (96-97)] - (11 décembre 1996) - Discussion générale (p. 7219, 7220) : communication d'une copie du dossier aux parties. Durée maximale de la détention provisoire. Suppression des dispositions relatives au placement sous surveillance électronique. Amendement déposé par le Gouvernement tendant à autoriser les perquisitions de nuit en matière de terrorisme. Décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1996 - Avant l'art. 1er AA ou après l'art. 2 (p. 7227) : son amendement n° 25 : prescription collégiale de la détention provisoire ; rejeté- Avant l'art. 1er AA (p. 7228) : son amendement n° 26 : intervention d'un avocat dès le début de la garde à vue ; rejeté - Art. 1er A (référence à la peine encourue pour le placement en détention provisoire - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 7241) : son amendement de rétablissement n° 27, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté- Art. 1er (critères du placement et du maintien en détention provisoire) : son amendement, soutenu par M. Robert Pagès, n° 28 : suppression de la notion de trouble exceptionnel à l'ordre public ; rejeté.