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Extrait de la table nominative 1999

BORVO (Nicole), sénateur (Paris) CRC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Membre titulaire de la Commission consultative chargée d'émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension (JO Lois et décrets du 14 juillet 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans (11 mai 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances (26 mai 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle (3 juin 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réduction du temps de travail (11 novembre 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (18 novembre 1999).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à modifier le titre ler du livre V du code général des collectivités territoriales sur l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon [n° 237 (98-99)] (23 février 1999) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 18 février 1999) - Collectivités territoriales.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 137 (JO Débats du 16 avril 1999) (p. 2377) - Ministère : Premier ministre - Situation au Kosovo - Réponse le 16 avril 1999 (p. 2379) - Politique internationale

n° 205 (JO Débats du 22 octobre 1999) (p. 5357) -Ministère : Justice - Affaire Papon - Réponse le 22 octobre 1999 (p. 5357) - Justice

Questions orales sans débat :

n° 395 (JO Débats du 8 décembre 1998) (p. 6089) -Ministère : Education - Désamiantage de Jussieu - Réponse le 10 février 1999 (p. 817) - Amiante

n° 417 (JO Débats du 20 janvier 1999) (p. 66) - Ministère : Santé - Campagne de dépistage du cancer du sein en Ile-de#172;France - Réponse le 10 mars 1999 (p. 1343) - Cancer

n° 468 (10 Débats du 3 mars 1999) (p. 1240) - Ministère : Intérieur - Elargissement du champ d'action des mairies d'arrondissement - Réponse le 28 avril 1999 (p. 2411) -Décentralisation

n° 496 (JO Débats du 24 mars 1999) (p. 1705) - Ministère : Economie - Organismes de recherche et marchés publics -Réponse le 19 mai 1999 (p. 3074) - Recherche

n° 590 (JO Débats du 2 octobre 1999) (p. 4766) - Ministère

: Intérieur - Conditions de travail des chauffeurs de taxi

Réponse le 13 octobre 1999 (p. 5050) - Taxis

n° 596 (JO Débats du 7 octobre 1999) (p. 4922) - Ministère : Santé - Pratique et enseignement de la gynécologie médicale - Réponse le 27 octobre 1999 (p. 5410) -Médecine (enseignement de la)

n° 613 (JO Débats du 20 octobre 1999) (p. 5293) -Ministère : Logement - Réquisitions de logements vacants -Réponse le 10 novembre 1999 (p. 5801) - Logement social

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services et entreprises publics, présentée par M. Philippe Arnaud et plusieurs de ses collègues [n° 0491 (97-98)] - (11 février 1999) -Question préalable (p. 921, 923) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Droit de grève. Echec du dialogue social. Aggravation des conditions de travail et insécurité des salariés. Instauration d'un service minimum. Opinion publique. Secteur des transports. Intervention du législateur. Renforcement des effectifs. (p. 924) : intervention du législateur.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes - Deuxième lecture [n° 0247 (98-99)] - (4 mars 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1321, 1322) : souhait de voir progresser l'égalité dans la sphère économique et sociale. Avec les membres du groupe communiste républicain et citoyen, votera le texte issu des travaux du Sénat.

- Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité [n° 0108 (98-99)] - (17 mars 1999) - Discussion générale (p. 1529, 1530) : évolution de la société et naissance d'aspirations nouvelles génératrices de droits nouveaux. Souci du législateur de créer le droit correspondant aux évolutions de la société. Ouverture de droits aux couples non mariés et reconnaissance du couple homosexuel.

- Suite de la discussion - (18 mars 1999) - Avant l'art. ler (p. 1598) : se déclare opposée à l'amendement n° 3 de la commission (définition du concubinage - art. 310-1 à 310-3 du code civil) et favorable à l'amendement n° 56 de Mine Dinah Derycke (précision sur l'absence de distinction de sexe dans la définition du concubinage) - Art. 2 (imposition

commune au titre de l'impôt sur le revenu et des impôts

directs - art. 6 du code général des impôts) (p. 1612) :

Soutient les amendements de M. Robert Bret n° 46 (suppression du délai prévu pour la déclaration fiscale commune), n° 47 (bénéfice de l'imposition fiscale commune accordé aux personnes faisant la preuve d'une vie commune de deux ans) et n° 48 (bénéfice de l'imposition fiscale commune aux personnes qui ont des enfants). (p. 1614) : injustice sur le plan fiscal de ne pas accorder aux couples non mariés les avantages des couples mariés - Art. 6 (prise

en compte du PACS pour l'attribution d'un titre de séjour)

(p. 1628) : soutient l'amendement n° 51 de M. Robert Bret (assimilation à une liaison personnelle en France de la liaison par un PACS d'un étranger à un Français).

- Proposition de loi tendant à favoriser le développement des soins palliatifs et de l'accompagnement [n° 0223 (98#172;99)] - (7 avril 1999) - Après l'art. 10 (p. 2271) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 3 : établissement par le haut comité de la santé publique dans son rapport annuel, d'un bilan approfondi de la situation des soins palliatifs ; adopté.

- Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité -Deuxième lecture [n° 0310 (98-99)] - (11 mai 1999) -Question préalable (p. 2902, 2903) : avec le groupe communiste républicain et citoyen, votera contre la motion n° 1 de la commission tendant à opposer la question préalable. Contradictions internes de la majorité sénatoriale. Reconnaissance du concubinage par l'Assemblée nationale. Place du PACS entre le mariage et l'union libre.

- Proposition de loi visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs [n° 0348 (98-99)] - (27 mai 1999) -Après l'art. 10 (p. 3412) : son amendement n° 1 : versement d'une allocation à l'occasion du congé d'accompagnement de fin de vie ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (p. 3413) : congé d'accompagnement inaccessible aux personnes disposant de faibles revenus.

- Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle [n° 0338 (98-99)] - (ler juin 1999) - Discussion générale (p. 3463, 3465) : droit à la santé. Renoncement aux soins d'un Français sur quatre. Avancée représentée par la couverture maladie universelle, CMU. Universalité et gratuité. Inquiétudes relatives à l'immixtion possible des assureurs dans la gestion de l'assurance maladie. Rejet du contre-projet élaboré par la commission des affaires sociales. Aménagement des démarches d'affiliation pour les plus démunis. Référence au seuil de pauvreté. Avenir des contingents communaux d'aide sociale. Réforme de fond à prévoir : nouveaux moyens de financement de la protection sociale. Avec le groupe communiste républicain et citoyen, partage pleinement les objectifs affirmés par le Gouvernement dans ce texte.

- Suite de la discussion - (2 juin 1999) - Art. 3 (nouveaux critères d'affiliation au nouveau régime et cotisation) (p. 3513) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 164: affiliation au régime de base sur le critère de résidence durable ; rejeté - Art. 4 (immédiateté et automaticité du droit à l'accès aux soins) (p. 3516) : son amendement de cohérence n° 165, soutenu par M. Guy Fischer ; rejeté - Art. 13 (transferts financiers entre l'Etat et les départements) (p. 3526, 3527) : son amendement n° 166: correction des inégalités relatives au mode de répartition des recettes du fonds de solidarité pour l'action sociale créé par l'Etat ; retiré - Art. 20 (définition de la couverture complémentaire en matière de santé attribuée aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle, CMU) (p. 3551, 3555) : ses amendements n° 167: gratuité des soins pour les personnes ayant des ressources inférieures au seuil de pauvreté, tel que défini par les organismes internationaux et indexé sur l'évolution du SMIC ; n° 168 : possibilité pour les personnes ayant des ressources au-delà du seuil de pauvreté d'obtenir des tarifs préférentiels auprès des mutuelles ; et n° 169 : extension de la couverture maladie universelle à l'ensemble des bénéficiaires de minima sociaux ; rejetés. Son amendement, soutenu par

M. Guy Fischer, n° 172 : examen des ressources prenant en compte la situation des personnes obligées de faire face à une pension pour des raisons indépendantes de la volonté ; retiré. (p. 3560, 3561) : son amendement, soutenu par

M. Guy Fischer, n° 171 : suppression du lien entre la dispense d'avance de frais et le choix du médecin référent ; rejeté. (p. 3565) : son amendement n° 170: possibilité pour le bénéficiaire de la couverture maladie universelle de saisir la commission départementale de l'aide sociale, en cas de litige ; devenu sans objet. (p. 3567) : bouleversement du texte gouvernemental par la majorité sénatoriale instaurant une allocation personnalisée à la santé. Le groupe communiste républicain et citoyen est opposé à ce nouvel article 20 issu des travaux du Sénat - Art. 21 (prolongation de la couverture des bénéficiaires de la CMU couverts par un organisme complémentaire) (p. 3570, 3572) : ses amendements, soutenus par M. Guy Fischer, n° 173 : lors de la sortie de la couverture maladie universelle, possibilité pour tous les bénéficiaires d'obtenir pendant un an une couverture complémentaire à un tarif préférentiel ; et n° 174 : possibilité pour le bénéficiaire de la couverture maladie universelle ayant déjà un contrat, de le résilier lorsque l'organisme complémentaire figure sur la liste des

partenaires ; rejetés - Art. 25 (création du fonds de financement de la protection complémentaire) (p. 3577, 3578) : ses amendements if 176: création d'une cotisation sociale sur les revenus financiers des entreprises pour élargir les ressources du fonds de financement de la protection complémentaire ; retiré ; et n° 175 : modulation de la contribution des organismes complémentaires en fonction du niveau de leurs réserves facultatives ; rejeté. (p. 3581) : logique de la majorité sénatoriale : adoption d'amendements substantiels. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre cet article - Art. 30 (transfert de compétences des départements à l'Etat en matière d'aide médicale) (p. 3583, 3584) : ses amendements

n° 178: droit à l'aide médicale à titre préventif; rejeté ; et

n° 179: prise en charge -de la vaccination des bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat ; adopté - Art. 1er (précédemment réservé p. 3512) (création d'une couverture maladie universelle et d'une protection complémentaire avec dispense d'avance de frais pour les plus démunis) (p. 3588) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 163 : égal accès à la prévention et aux soins : impératif national et priorité des politiques sociales ; rejeté - Art. 33 (définition du volet de santé de la carte d'assurance maladie) (p. 3593, 3595) : inquiétudes sur le volet médical de la carte Sésame Vitale : codage systématique et obligatoire des pathologies. Insuffisance des études statistiques et épidémiologiques en France. Respect des libertés. Situation d'urgence médicale. Son amendement n° 180 : limitation des données inscrites sur la carte aux interventions urgentes et aux coordonnées des praticiens de santé consultés par le patient ; rejeté. (p. 3599, 3601) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare favorable à l'amendement n° 67 de la commission (limitation des informations dont le titulaire d'une carte peut obtenir copie, à l'exception de celles concernant les vaccinations, les allergies et le groupe sanguin). Absence de préjudice pour le malade. Relatif échec du premier volet de la carte Sésame Vitale. Organisation préférable d'un débat parlementaire. Risques liés à une utilisation de données personnelles informatisées. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre cet article 33, tel qu'il a été amendé par la commission - Art. 34 bis (certification des compétences des aides-opératoires) (p. 3607) : situation délicate de personnes embauchées illégalement par des cliniques privées. Nécessité de dégager des solutions humaines à la charge des cliniques. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra sur cet article 34 bis - Art. 36 (validation des conventions médicales nationales annulées par le Conseil d'Etat) (p. 3608, 3609) : réflexion à approfondir sur la contrainte représentée par le médecin référent - Art. 37 (traitement des données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des activités de soin et de prévention) (p. 3610) : respect de la vie privée. Confidentialité relative du programme de médicalisation du système d'information, PMSI. Transparence nécessaire du système hospitalier. (p. 3612) : sur l'amendement de la commission n° 74 (communication de données médicales à des tiers après traitement rendant impossible l'identification des personnes), ses sous-amendements n° 187 et n° 188 ; adoptés.

- Suite de la discussion - (3 juin 1999) - Art. 37 unvicies (médecins titulaires de diplômes extra-européens ou de nationalité extra-européenne) (p. 3638, 3642) : précarité de la situation des médecins diplômés à l'étranger, exerçant dans les hôpitaux français. Insuffisances liées au nouveau statut des praticiens adjoints contractuels, PAC. Ses amendements n° 190: prise en compte des périodes consacrées à la préparation des diplômes de spécialisation des médecins à diplômes étrangers dans le calcul de la durée des fonctions ; n° 193 : suppression de la règle limitant à deux le nombre de demandes pour les praticiens adjoints contractuels sollicitant l'autorisation d'exercer la médecine en France ; n° 194 : inscription sur une liste d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé ; adoptés ; n° 191 de cohérence ; n°.192 : ouverture du droit à l'exercice de la profession de médecin après trois années comme praticien adjoint contractuel ; n° 196 : autorisation d'exercer pour les personnes ayant la

qualité de réfugié, d'apatride ainsi que pour les personnes françaises titulaires d'un diplôme étranger ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises ; rejetés ; et n° 195: dans le régime transitoire, autorisation d'exercer accordée aux personnes justifiant de trois ans de fonction hospitalière ; devenu sans objet - Après Part. 37 tervicies (p. 3656) : ne prendra pas part au vote sur l'amendement n° 211 de M. François Autain (remplacement du système de création ou de transfert d'officines de pharmacie par un nouveau régime : définition de deux quotas de population suivant l'importance de la commune, quota spécifique pour l'Alsace-Moselle et la Guyane, suppression de la possibilité de créer des officines par voie dérogatoire). Son désaccord sur le règlement des relations entre le Gouvernement et les pharmaciens lors d'un débat sur la couverture maladie universelle.

- Proposition de loi relative à la famille [n° 0396 (98-99)] - (15 juin 1999) - Question préalable (p. 3982, 3983) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, votera la motion n° 1 de M. Claude Estier tendant à opposer la question préalable. Influence des mesures de justice sociale sur la natalité. Projets de l'ancienne majorité concernant la mise sous condition de ressources des prestations familiales. Absence de liberté de choix pour les gardes d'enfant. Débat lié aux questions de financement des prestations sociales.

- Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle - Nouvelle lecture [n° 0440 (98-99)] - (29 juin 1999) - Discussion générale (p. 4567, 4568) : soutien de principe au dispositif de couverture maladie universelle, CMU. Effet couperet du seuil retenu par le Gouvernement pour l'assurance complémentaire gratuite. Nécessité d'éviter une médecine à deux vitesses. Refus d'une immixtion des assureurs. Avec le groupe communiste républicain et citoyen, ne votera pas le contre-projet de la majorité sénatoriale. Extension du tiers payant sans contrat obligatoire avec un médecin référent. Droit des personnes à choisir leur couverture complémentaire. Egalité de droit d'accès aux soins et à la prévention. Aide médicale à titre préventif. Traitement des données personnelles de santé. Médecins à diplômes étrangers. Validation des conventions médicales annuelles. Nécessité d'une mise en oeuvre rapide de cette loi - Art. 30 (transfert de compétences des départements à l'Etat en matière d'aide médicale)

(p. 4623) : utilité de la prévention appliquée aux ressortissants étrangers comme aux ressortissants français. Intervient sur l'amendement n° 50 de la commission (aide médicale pour les personnes étrangères en situation irrégulière limitée aux dépenses afférentes aux soins nécessités par leur état) - Art. 34 bis (certification des compétences des aides-opératoires) (p. 4631) : le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra sur l'amendement n° 59 de la commission (validation des compétences des aides-opératoires jusqu'au 31 décembre 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4658) : débat intéressant. Ecart important entre le projet du Gouvernement et le contre-projet de la majorité sénatoriale. Ne votera pas le texte dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

- Projet de loi relatif à la modernisation du service public de l'électricité [n° 0243 (98-99)] - Suite de la discussion - (7 octobre 1999) - Art. 44 (séparation comptable des prestations invalidité, vieillesse et décès au sein d'EDF) (p. 4998) : se déclare opposée à l'amendement n° 236 de M. Jean Arthuis (améliôration de la transparence de la gestion du régime de retraite des agents d'EDF) -Art. 46 (coûts échoués) (p. 5000, 5001) : soutient l'amendement n° 393 de M. Pierre Lefebvre (retour à la rédaction initiale du projet de loi prévoyant la prise en charge des coûts liés au démantèlement de Superphénix par l'ensemble des producteurs d'électricité).

- Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail [n° 0022 (1999-2000)] - (2 novembre 1999) -Discussion générale (p. 5568, 5569) : inscription de ce texte dans le sens de nouveaux progrès sociaux et de créations d'emplois. Perspective d'harmonisation par le haut

des règles européennes. Contre-projet du Sénat relatif à la flexibilité et à l'abaissement du coût du travail. Cas de la fonction publique. Souhaite l'amélioration du projet de loi sur la situation des cadres : opposition à la détermination de trois catégories de cadres, à l'aggravation de la flexibilité. Discrimination à l'égard des femmes.

- Suite de la discussion - (3 novembre 1999) - Art. ter (nouvelle durée légale du travail) (p. 5639) : soutient l'amendement n° 94 de M. Guy Fischer (intervention des représentants des salariés en cas de désaccord sur la pertinence du motif économique invoqué par l'employeur pour un licenciement économique collectif). Recours devant le juge de première instance. Proposition élaborée par les salariés de l'entreprise Wolber, filiale de Michelin.

- Suite de la discussion - (4 novembre 1999) - Art. 3 (régime unique de modulation) (p. 5689) : soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 110 (possibilité de dérogation accordée par l'inspecteur du travail) et n° 1 1 1 (fixation d'un plancher de cinq jours minimum) - Art. 4 bis (contrôle du repos dominical) (p. 5701) : lutte contre le travail des femmes le dimanche - Art. 5 (réglementation du temps de travail appliquée aux cadres et aux itinérants)

(p. 5703, 5704) : changement de l'état d'esprit des cadres. Le groupe communiste républicain et citoyen présentera des amendements renforçant les garanties des cadres. Distinction d'une catégorie de cadres pouvant échapper aux durées maximales horaires. Caractère discriminant pour les femmes. (p. 5718, 5723) : soutient les amendements de M. Guy Fischer, n° 117 (précisions sur la notion de cadre dirigeant), n° 118 (réintroduction dans l'article L. 212-15-3 du code du travail de la référence aux durées maximales journalières ou hebdomadaires du temps de travail), n° 119 (introduction dans la loi d'une référence horaire lorsque le temps de travail est décompté en jours), n° 120 (référence aux "cadres itinérants" plutôt qu'aux "salariés itinérants") et n° 121 (réintroduction des maxima journaliers et hebdomadaires même dans le cadre du calcul forfaitaire) -Art. 6 (travail à temps partiel) (p. 5733) : soutient l'amendement n° 123 de M. Guy Fischer (suppression de la possibilité de déroger par accord de branche à la durée du délai de prévenance).

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. [n° 0040 (1999-2000)] - (16 novembre 1999) -Discussion générale (p. 5954, 5957) : valeur normative du rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Approbation du dépôt d'un projet de loi relatif à la santé au printemps prochain. Satisfaction du rééquilibrage des comptes sociaux. Hostilité à la limitation des dépenses sociales remboursables et à la concurrence dans la gestion de l'assurance maladie. Opposée au plan stratégique de la CNAM. Insuffisance des recettes de la sécurité sociale au regard des besoins sociaux. Souhait d'une réforme des cotisations patronales. Financement des 35 heures. Opposition à la compensation du coût pour la sécurité sociale des exonérations de cotisations patronales par de nouveaux prélèvements. Insuffisance du rééquilibrage entre le coût total des exonérations et le montant de la participation des entreprises. Baisse relative des allocations familiales et vieillesse. Favorable au dispositif proposé en faveur des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Calcul de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, ONDAM. Absence de débat de fond sur les besoins hospitaliers. Favorable au transfert sous conditions vers la CNAM de la responsabilité de gérer un objectif de dépenses délégué en ce qui concerne la médecine de ville.

- Suite de la discussion - (17 novembre 1999) - Avant l'art. 2 (p. 5996, 5997) : ses amendements n° 110: coût de recouvrement des cotisations dues par les entreprises ; et n° 111: individualisation de la contribution de chaque entreprise au financement de la protection sociale ; rejetés

Art. 2 (création du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale) (p. 6004) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 113 : substitution d'une contribution sur les revenus financiers des entreprises à celle assise sur le recours aux heures supplémentaires ; devenu sans objet - Art. 3 (institution d'une contribution sociale sur les bénéfices des sociétés, CSB) (p. 6007) : son amendement n° 114: majoration du taux de l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises assujetties ; devenu sans objet - Après l'art. 5 bis (p. 6027) : avec le groupe communiste républicain et citoyen, s'abstiendra sur l'amendement n° 84 du Gouvernement (harmonisation à la baisse des assiettes forfaitaires du début d'activité et allégement des cotisations dues au titre des deux premiers exercices) - Art. 6 (prévisions de recettes) (p. 6030) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 115: majoration des prévisions de recettes de la branche accidents du travail par une augmentation correspondante du taux de cotisation des employeurs à cette branche ; devenu sans objet. - Art. 7 (revalorisation des prestations familiales) (p. 6033, 6034) : missions des caisses d'allocations familiales. Inquiétudes des personnels des caisses. Ses amendements n° 116 et n° 117 : indexation des prestations familiales sur l'évolution du salaire moyen ; irrecevables (article 40 de la Constitution) -Après l'art. 7 (p. 6035) : ses amendements n° 119 : versement des allocations familiales dès le premier enfant ; et n° 120 : maintien du bénéfice de l'allocation familiale aux familles dont l'un des enfants atteint 20 ans ; irrecevables (article 40 de la Constitution) - Art. 8 (relèvement de l'âge limite d'ouverture du droit au complément familial et aux aides au logement) (p. 6036) : intervient sur l'article et se déclare opposée à l'amendement n° 10 de la commission (suppression de l'abrogation de l'article 22 de la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille et prolongement de son application jusqu'au 31 décembre 2002).

- Suite de la discussion - (18 novembre 1999) - Art. 11 (revalorisation des pensions de retraite) (p. 6049) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 121 : indexation des pensions de retraite sur l'évolution des salaires ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Avant l'art. 17 (p. 6064) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 122 : rétablissement des élections à la sécurité sociale ; rejeté - Art. 17 (régulation des soins de ville par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés - art. L. 162-1-8, L. 162-5-2 à L. 162-5-8, L. 162#172;5-9, L. 162-5-11, L. 162-9, L. 162-12-2 à L. 162-12-5 à L. 162-12-7, art. L. 162-12-3 et L. 162-12-4 nouveaux, art. L. 162-12-9 à L.,162-12-I 2, L. 162-14-1 à L. 162-14-4, art. L. 162-12-17 et L. 162-12-18, L. 162-14, L. 162-15, L. 162-15-2 et L. 162.15-3 nouveaux, art. L. 227-1, L. 322#172;5-4 et L. 322-5-5, L. 645-2 et L. 645-2-1, L. 722-4 et L. 722#172;4-1 du code de la sécurité sociale) (p. 6078, 6079) : souci d'une plus grande légitimité de la CNAM. Avec le groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposé à l'amendement n° 28 de la commission (I - organisation collective des moyens de la régulation médicalisée des dépenses - lI - procédure applicable en cas de dérapage des dépenses) - Art. 18 (motivation médicale apportée aux arrêts de travail et aux transports sanitaires - art. L. 162-4#172;1 nouveau et L. 321-1 du code de la sécurité sociale) (p. 6080) : son amendement de suppression n° 123 ; rejeté. Dérapage des indemnités journalières - Art. 19 (contrôle des grands consommateurs de soins médicaux - art. L. 315#172;2-1 nouveau et an. L. 615-13 du code de la sécurité sociale, art. L.1106-2 du code rural) (p. 6082) : son amendement de suppression n° 124 ; adopté - Après l'art. 23 (p. 6094) : son amendement n° 125: détermination du prix et du remboursement d'un médicament dès l'attribution de l'autorisation de mise sur le marché ; retiré - Art. 25 (opposabilité des enveloppes budgétaires aux établissements et services_ sociaux et médico-sociaux relevant de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975) (p. 6106) : réaffirmation de l'opposition du groupe communiste républicain et citoyen aux enveloppes limitatives pour le secteur médico-social -Après P art. 26 (p. 6111, 6112) : son amendement n° 128 : validation des périodes de rééducation professionnelle dans le calcul des droits à pension vieillesse ; adopté. Ses amendements n° 126 : pénalité supplémentaire affectée à la branche accidents du travail à la charge de l'employeur en cas d'accident dû à une faute inexcusable de sa Part ; et n° 127: renforcement des moyens de fonctionnement de

l'unité santé travail, UST, créée au sein de l'Institut de veille sanitaire ; rejetés - Art. 28 (objectif national de dépenses d'assurance maladie) (p. 6116) : situation préoccupante des hôpitaux de l'assistance publique - Art. 1er et rapport annexé (précédemment réservés le 17 novembre 1999, p. 5991) (approbation du rapport annexé) (p. 6126, 6127) : ses amendements n° 104: mise en oeuvre de moyens pour faire face aux sujétions découlant de la mise en oeuvre de la CMU ; n° 105: établissement d'un plan pluriannuel d'augmentation du taux moyen de remboursement en fixant des priorités
· n° 106: modalités de la prise en charge par l'assurance maladie du dépistage de l'ostéoporose avant le 31 décembre 2000 ; n° 108: développement des conditions de gestion plus démocratique des caisses ; devenus sans objet. Ses amendements, soutenus par M. Guy Fischer, n° 107: modalités de prise en charge par l'assurance maladie des visites médicales annuelles des sportifs ; et n° 109: mise en place d'une prestation unique d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes ; devenus sans objet -Explications de vote sur l'ensemble (p. 6139) : appréciation réservée sur le texte du Gouvernement. Opposition à la réécriture du projet de loi par la commission des affaires sociales. Avec le groupe communiste républicain et citoyen, votera contre le projet de loi issu des travaux du Sénat.

Nouvelle lecture [n° 0105 (1999-2000)] - (2 décembre 1999) - Discussion générale (p. 6733, 6734) : nombreux objectifs partagés avec le Gouvernement mais regret de l'absence de réponse à certains de ces objectifs. Réserves relatives à l'ONDAM. Attente du projet de loi sur la santé publique. Avec le groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposée à la motion tendant à opposer la question préalable.

- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (1999#172;2000)]

Deuxième partie :

Education nationale, recherche et technologie - I -Enseignement scolaire

- (12 décembre 1999) - Etat B - Titre III (p. 7495, 7496) : délivrance de la pilule du lendemain par les infirmières scolaires. Objectif de mise en place d'une contraception responsable. Souhaite le renforcement des services de la médecine scolaire.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1999 [n° 0127 (1999-2000)] - (20 décembre 1999) - Art. 2 et Etat A (équilibre général) (p. 7799, 7800) : soutient l'amendement n° 29 de Mme Marie-Claude Beaudeau (majoration des ressources brutes de 5 000 millions de francs).

- Projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0130 (1999-2000)] - (21 décembre 1999) -Discussion générale (p. 7916, 7917) : lissage sur trois ans des effets du recensement. Prise en compte progressive du facteur lié à la population pour l'éligibilité aux dotations de solidarité et pour le calcul du potentiel fiscal. Pénalisation des communes défavorisées pour les dotations de solidarité. Nécessité de réformer les finances locales. Adoption de cavaliers législatifs modifiant la loi du 12 juillet 1999 sur l'intercommunalité. Réduction de la souveraineté communale. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra sur l'ensemble de ce texte.