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Extrait de la table nominative 1976

BOULOUX (JEAN-MARIE) sénateur de la Vienne (U. C. D. P.).

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des affaires économiques et du Plan. Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de l'aide au logement [17 décembre 1976].

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au développement de la prévention des accidents du travail (n° 306) [9 juin 1976]. - Article 14. - Article L. 263-3-1: son amendement n° 41, soutenu par M. Bernard Lemarié, coauteur : sanctions à l'encontre de l'entreprise qui ne présente pas un plan de réalisation dans le délai fixé ; adopté (p. 1692). - Deuxième lecture [7 octobre 1976] Article 23. Article L. 468: son amendement n° 20 : (p. 2663, 2664) : interdiction à l'employeur de se garantir par une assurance contre toutes conséquences de la faute inexcusable ; retrait ; se rallie à l'amendement n° 22 du Gouvernement.

- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64):

Deuxième partie :

Anciens combattants [6 décembre 1976] (p. 3992) : souligne l'ambiguïté qui paraît régner entre le secrétariat d'Etat et les associations ; les mesures nouvelles ; le rapport constant ; la « promotion des pensions » (p. 3993) : l'escroquerie que constitue l'application du rapport constant depuis 1962 ; la commémoration du 8 mai 1945 ; la nécessité d'une concertation franche avec les associations dans le cadre d'une commission paritaire tripartite ; le plan quadriennal proposé par l'U. F. A. C. ; les grandes lignes du protocole d'accord entre le gouvernement belge et les associations d'anciens combattants pour le règlement du contentieux. - Examen des crédits (p. 3997, 3998) : Article additionnel: son amendement n° 132 déposé avec plusieurs de ses collègues ; dépôt avant le 2 octobre 1977 d'un projet de loi améliorant la vie des pensionnés de guerre ; prise en compte des conclusions d'une commission d'étude tripartite (Gouvernement, Parlement, organisations d'anciens combattants) ; irrecevable en vertu de l'article 41 de la Constitution.

Economie et finances. - II. - Services financiers et commerce extérieur [11 décembre 1976]. Examen des crédits (p. 4296) : les conséquences de la décision des Etats-Unis de majorer les tarifs douaniers frappant le cognac ; les conditions juridiques et fiscales de réalisation des contrats- signés par des Français dans les pays en voie de développement.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 145) [16 décembre 1976] (p. 4580) : Article additionnel : son amendement n° 24 soutenu par M. René Ballayer : traitement sur mémoire ou sur facture, passation de marchés par les maires pour un montant global dans l'année n'excédant pas 30 000 francs ; retiré.