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Extrait de la table nominative 1994

BOURDIN (Joël), sénateur de l'Eure (RI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

- Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes (JO Lois et décrets du 13 octobre 1994).

Membre titulaire de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinés à l'enfance et à l'adolescence.

- Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (JO Lois et décrets du 5 octobre 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi de la langue française (14 juin 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la loi d'orientation pour le développement du territoire (15 décembre 1994).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Relations culturelles, scientifiques et techniques - [80 (94-95)] tome 11 (22 novembre 1994).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 20 mai 1994) (p. 1735) - Ministère : Budget- Remboursement aux collectivités locales de la TVA sur les investissements - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales [81 (92-93)] - (13 avril 1994) - Discussion générale (p. 1036) : historique du texte - Expérience de l'Etat en ce qui concerne la modernisation de la comptabilité communale - Cas des communes de moins de 3 500 habitants - Cas des communes de plus de 10 000 habitants - (p. 1037) : dotations aux amortissements- Réforme coûteuse pour les communes et les groupements de communes : pression fiscale - Après l'art. 6 (p. 1057) : son amendement n° 14 : constat d'une charge de consommation de capital, avec la dotation ; retiré - Art. 11 (prise en compte des conséquences budgétaires des nouvelles dispositions) (p. 1063) : se déclare favorable à l'amendement n° 10 de la commission (prélèvement en cas de besoin des ressources d'investissement pour en faire des dépenses de la section de fonctionnement).

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur l'éducation [471 (93-94)] - (1er juin 1994) (p. 2036, 2037) : incidences financières de cette réforme pour les collectivités territoriales - Etudes surveillées - Aide au travail personne l- Transports scolaires - Rythmes scolaires - Zones rurales- Enseignement d'une langue vivante étrangère et de la musique dès le cours élémentaire - Contrats Etat-régions - Formation continue - Moyens audiovisuels - Lycées professionnels.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [524 (93-94)] - (28 juin 1994) - Discussion générale (p. 3060, 3062) : institutions financières- Caisse des dépôts et consignations - Air France - Secteur autoroutier - Délégations de service public - Cessions d'OPCVM - Avis favorable du groupe des RI sur ce projet de loi.

- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement [462 (93-94)] - Suite de la discussion- (14 octobre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4383) : accord de la législation avec les faits - Responsabilités nouvelles des régions et des départements - Problèmes financiers - Risques naturels majeurs - Le groupe des RI dans sa grande majorité votera ce projet.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [600 (93-94)] - Suite de la discussion - (5 novembre 1994) - Avant l'art. 15 (p. 5123) : votera l'amendement n° 628 du Gouvernement (création d'une société filiale de la Compagnie nationale du Rhône et d'EDF, chargée de la réalisation de la liaison Rhin-Rhône).

Suite de la discussion - (7 novembre 1994) - Art. 17 (fonds national de développement des entreprises) (p. 5191, 5192) : parole sur l'article - (p. 5203) : sur l'amendement n° 106 de la commission (nouvelle rédaction), se déclare opposé au sous-amendement n° 588 du Gouvernement - Art. 18 (réduction du champ de l'allègement d'impôt sur les bénéfices en faveur d'entreprises nouvelles et diminution des droits sur les cessions de fonds de commerce) (p. 5209) : son amendement n° 11 : avis du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire; devenu sans objet - Ses amendements n° 12 et n° 14 sur le même objet et son amendement rédactionnel n° 13 ; adoptés - Art. 18 ter (modification du champ géographique d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire) (p. 5214) : son amendement n° 16 : avis du Conseil national d'aménagement et du développement du territoire ; adopté - Art. 19 (exonération de plein droit de la taxe professionnelle pour les créations et extensions d'entreprises dans les zones rurales, les zones de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé) (p. 5220) : sur l'amendement n° 108 de la commission (définition des zones rurales fragiles), son sous-amendement n° 17 ; adopté - (p. 5224) : sur l'amendement n° 593 du Gouvernement (compensation d'exonération de taxe professionnelle par l'Etat pour les quartiers urbains des communes les plus défavorisées : limitation du champ d'application aux quartiers d'habitat très dégradé), son sous-amendement de coordination n° 18 ; adopté - (p. 5225): son amendement n° 24 : calcul de la compensation par l'Etat des exonérations de taxe professionnelle ; retiré, puis repris par M. René Régnault et rejeté.

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)].

Deuxième partie :

Affaires étrangères - (8 décembre 1994) - Rapporteur pour avis (relations culturelles, scientifiques et techniques)- (p. 6993, 6994) : évolution des crédits - Régulations budgétaires - Modernisation de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques - Promotion de la langue française - Coopération française - Secteur de l'audiovisuel- TV5 et CFI, Canal France internationale - Agence pour l'enseignement français à l'étranger - Accepte les crédits consacrés aux relations culturelles, scientifiques et techniques.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Deuxième lecture [105 (94-95)] - Suite de la discussion - (15 décembre 1994) - Art. 20 (réduction des écarts de richesse entre les collectivités locales et péréquation financière) (p. 7611) : son amendement n° 2 : prévision dans le rapport du Gouvernement d'une étude sur les éventuelles corrélations entre le potentiel fiscal et l'effort fiscal ; adopté - Art. 20 ter (Fonds national de péréquation) (p. 7616, 7617) : Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, FNPT.