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Extrait de la table nominative 2000

BOURDIN (Joël), sénateur (Eure) RI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances.

Président de la délégation du Sénat pour la planification.

Membre titulaire du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) dans les communes rurales.

Membre titulaire du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.

Membre titulaire de la Section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Membre titulaire du Conseil d'orientation des retraites (JO Lois et décrets du 8 juin 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques (25 octobre 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2001 (12 décembre 2000).

DÉPÔTS

Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification sur les perspectives macroéconomiques à moyen terme (2000-2005) [n° 79 (2000-2001)] (15 novembre 2000) - Prévisions et projections économiques.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2001 [n° 91 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale - Agriculture et pêche [n° 92 (2000-2001) tome 3 annexe 3] (23 novembre 2000) - Lois de finances.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2001 [n° 91 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale - Prestations sociales agricoles [n° 92 (2000-2001) tome 3 annexe 42] (23 novembre 2000) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 353 (JO Débats du 26 mai 2000) (p. 3162) - Ministère : Agriculture - Modulation des aides directes européennes à l'agriculture - Réponse le 26 mai 2000 (p. 3162) - Aides publiques

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (18 mai 2000) - Art. 17 (précédemment réservé) (recette du budget des établissements publics fonciers) (p. 2936) : sur l'amendement n° 1009 du Gouvernement (nouvelle réglementation applicable aux établissements publics fonciers locaux), ses sous-amendements, soutenus par M. Ladislas Poniatowski, n° 1124 à n° 1128 ; adoptés.

- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (6 juin 2000) (p. 3647, 3649) : politique économique et budgétaire à mener pour prolonger durablement la phase actuelle d'expansion économique et de diminution du chômage. Absence de politique durable d'allégement des prélèvements obligatoires et de réforme fiscale. Manque de compétitivité fiscale de la France. Absence de mesures de soutien de l'offre et de l'investissement. Caractère injustifié de l'orientation expansionniste de la politique budgétaire dans un contexte de croissance. Manque de volontarisme en matière de prélèvements obligatoires, de dépenses, de déficit et de redressement des finances publiques. Favorable à l'allégement des cotisations sociales. Manque de transparence des engagements à moyen terme du Gouvernement en matière de finances publiques. Le groupe des RI émet des réserves sur les orientations budgétaires gouvernementales.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 0351 (1999-2000)] - (7 juin 2000) - Après l'art. 4 (p. 3733) : son amendement, soutenu par M. Jean-Claude Carle, n° 93 : possibilité pour les entreprises de sciage et de première transformation du bois de constituer une provision pour investissements ; retiré.

- Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques [n° 0321 (1999-2000)] - (10 octobre 2000) - Discussion générale (p. 4880, 4881) : caractère d'opportunité du texte dépourvu de véritable construction cohérente. Parcours chaotique du projet de loi. Evolution des relations entre les fournisseurs et la grande distribution depuis la loi Galland de 1996. Apparition de pratiques commerciales discriminatoires. Phénomène de la "marge arrière". Distorsions provoquées par la pratique des prix sur catalogue des fruits et légumes. Crise de 1999 dans le secteur des fruits et légumes. Obligation de disposer d'un cadre législatif adapté. Amendements proposés. Caractère modeste du volet "distribution" du projet de loi. Souci de ne pas favoriser un retour au dirigisme économique et à la multiplication des réglementations. Le groupe des RI adoptera ce texte tel qu'il sera amendé par le Sénat - Question préalable (p. 4900) : le groupe des RI ne votera pas la motion n° 606 de M. Paul Loridant tendant à opposer la question préalable.

- Suite de la discussion - (11 octobre 2000) - Avant le titre Ier (p. 4916) : se déclare opposé à l'amendement n° 430 de M. Claude Saunier (insertion d'un titre additionnel : régulation des transactions financières). Taxe Tobin.

- Suite de la discussion - (17 octobre 2000) - Après l'art. 27 (p. 5123) : son amendement n° 344 : possibilité de conclure dans un cadre interprofessionnel les contrats visés à l'article 71 de la loi d'orientation agricole ; adopté - Art. 31 (conditions d'utilisation simultanée d'une marque commerciale et d'un signe d'identification de la qualité ou de l'origine) (p. 5173) : son amendement n° 348 : interdiction d'un signe officiel de qualité pour les produits sous marque de distributeur ; adopté - Après l'art. 31 (p. 5174) : son amendement n° 349 : obligation de faire figurer le nom et l'adresse du fabricant dans l'étiquetage du produit laitier d'appellation ; adopté.

- Projet de loi relatif à l'épargne salariale [n° 0011 (2000-2001)] - (8 novembre 2000) - Art. 3 (plan d'épargne de groupe) (p. 5860) : son amendement, soutenu par M. François Trucy, n° 163 : élargissement de la définition du groupe aux entreprises liées entre elles au sens de l'article L. 225-180 du code du commerce ou constituant une unité économique et sociale ; retiré - Art. 12 (conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise, FCPE) (p. 5904) : son amendement, soutenu par M. Francois Trucy, n° 164 : allongement du délai accordé aux FCPE d'actionnariat salarié pour mettre leurs règlements en conformité avec les dispositions de cet article ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]

Discussion générale :

- (23 novembre 2000) (p. 6469, 6470) : décalage probable entre l'estimation de la croissance et la croissance effective. Incidences de l'économie américaine sur l'évolution de l'économie française. Evolution du déficit. Non-respect par la France des objectifs assignés aux Etats membres de l'Union européenne. Observations sur le dispositif de soutien de la consommation et des ménages. Avec le groupe des RI, votera les amendements présentés par la commission des finances.

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (28 novembre 2000) - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 6721, 6723) : base saine indispensable dans les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales. Esprit de la décentralisation en péril. Dérive du système de l'intercommunalité. Nécessaire équilibre des dotations entre les différentes collectivités locales. Réforme indispensable de la DGF.

- Suite de la discussion - (29 novembre 2000) - Art. 23 (création du compte d'affectation spéciale n° 902-33 "fonds de provisionnement des charges de retraites et de désendettement de l'Etat") (p. 6837) : bien-fondé du fonds de réserve pour les retraites. Interrogation sur les recettes pérennes assurant le fonctionnement du fonds. Se déclare favorable à l'amendement de suppression n° I-50 de la commission.

Deuxième partie :

Agriculture et pêche

- (7 décembre 2000) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 7424, 7426) : gestion insuffisante des crises par le Gouvernement : encéphalite spongiforme bovine, ESB, conséquences des tempêtes sur le secteur sylvicole et sinistres affectant les pêches maritimes et l'aquaculture. Iniquité du fonds national de garantie contre les calamités agricoles. Echec des contrats territoriaux d'exploitation, CTE. Politique de la montagne : démantèlement inacceptable des indemnités compensatrices de handicap naturel, ICHN. Résultats insuffisants de la politique d'installation des agriculteurs. La commission propose le rejet de ces crédits - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 7480) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-59 du Gouvernement (renforcement des moyens en personnels du ministère dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre l'ESB par une majoration des crédits). Défaut d'évaluation du coût total de l'épidémie d'ESB. S'oppose à l'adoption des crédits du titre III - Titre IV (p. 7481) : accepte l'amendement du Gouvernement n° II-60 (majoration des crédits dans le cadre du programme de lutte contre l'ESB). S'oppose à l'adoption des crédits du titre IV - Art. 49 (contribution additionnelle établie au profit du fonds national de garantie des calamités agricoles) (p. 7482) : son amendement de suppression n° II-19 : adopté - Après l'art. 50 (p. 7484) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-49 de M. Gérard Le Cam (augmentation du montant de la pension forfaitaire due au personnel agricole non-salarié). Accepte l'amendement n° II-52 de M. Pierre-Yvon Trémel (instauration du régime temporaire de retraite de l'enseignement privé, RETREP, pour les personnels de l'enseignement agricole privé) - Après l'art. 50 (p. 7485) : accepte l'amendement de précision n° II-51 de M. Jean-Marc Pastor.

Prestations sociales agricoles (budget annexe)

- (7 décembre 2000) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 7485, 7487) : données chiffrées. Imprécisions budgétaires. Conséquences sur le BAPSA du plan de soutien à la filière bovine. Financement des dépenses supplémentaires liées à la revalorisation des retraites agricoles. Absence de coordination entre le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le BAPSA. Retard dans la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire et d'une amélioration de la couverture du risque accident du travail. La commission des finances propose l'adoption de ce budget.