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Extrait de la table nominative 1976

BOYER (LOUIS), sénateur du Loiret (rattaché administrativement au groupe R. 1.).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Est nommé membre suppléant de la -commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme [22 juin 1976].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la famille [29 juin 1976].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant institution d'un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail [9 juillet 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement de la prévention, des accidents du travail [12 octobre 1976].

Est nommé membre .suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relative à l'exercice des professions médicales [15 décembre 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de l'aide au logement [17 décembre 1976].

DEPOT

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi portant réforme de l'aide au logement (n° 53) [9 novembre 1976].

QUESTION

Question orale :

Question n° 1900, à M. le ministre du travail, concernant la pharmacie (Modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursées), posée le, 28 octobre 1976 (p. 2982). - Réponse le 19 novembre 1976 (p. 3350).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances rectificative pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale (n° 290) [25 mai 1976] ; rapporteur pour avis. - Article 1er (p. 1316) : intervient sur cet article relatif à l'abaissement du taux de T.V.A. applicable aux produits pharmaceutiques ; (p. 1317) : le problème de la résorption du déficit de la sécurité sociale; le plan de redressement du mois de décembre dernier. Restent deux milliards de francs à trouver pour combler le déficit.

- Projet de loi relatif au développement de la prévention des accidents du travail (n° 306) [9 juin 1976]. - Article 1er. (Art. L. 231-3-1 [nouveau] du code du travail) (p. 1668) : son amendement n° 75 : une formation en matière de sécurité n'est pas obligatoire au bénéfice des travailleurs qui changent de technique ou de produit ; adopté. Retire son amendement n° 76, de forme, pour se rallier à l'amendement n° 49 de M. Michel Labèguerie. Article 2 B (Art. L. 231-2-3) (p. 1670) : son amendement n° 78 : les règlements d'administration publique n'organisent que les modalités de contrôle du travail au regard de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs ; adopté. Article 2 (Art. L. 231-7) (p. 1672) : son amendement n° 79 rectifie l'emploi de substances et préparations dangereuses peuvent être interdites lorsque ces opérations sont effectuées dans des conditions dangereuses ; adopté. Article 8 (art. L. 231-2) ; (p. 1680, 1681) : son amendement n° 80, identique à celui de M. André Méric : suppression de cet article relatif à la création d'organismes professionnels d'hygiène et de sécurité dans les branches d'activité à haut risques ; rejeté. Rappelle que le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre peut imposer la création d'un comité d'hygiène et de sécurité (C. H. S.) dans les entreprises ou établissements occupant des effectifs inférieurs aux nombres pour lesquels un tel comité est obligatoire. Article 10 (art. L. 231-5) (p. 1683, 1684) : son amendement n°. 81 : préciser que par exception aux dispositions des articles L. 263-2 et L. 263-4, les infractions aux dispositions des articles L. 232-1 et L. 233-1 seront punies de peines de simple police ; adopté. Explication de vote sur l'ensemble : (p. 1704, 1705) : annonce que son groupe votera ce projet de loi.

Projet de loi portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (n° 370). - Suite de la discussion [8 juillet 1976]. Article 9 (p. 2283) : son amendement n° 15 soutenu par M. Jean Proriol : exonération des ventes faites aux musées nationaux classés ; adopté.

- Projet de loi portant institution d'un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail (n° 401). - Suite de la discussion [9 juillet 1976]. Article 1er (art. L. 212-5-1 [nouveau] du code du travail) (p. 2317, 2318) : son amendement n° 16 soutenu par M. Jean Proriol. Repos compensateur au-delà de 528 heures de travail accomplies durant chacune de plusieurs périodes successives de douze semaines dans les entreprises de plus de dix salariés (durée abaissée à 516 heures en 1977 et 504 heures en 1978) ; retiré.

- Projet de loi relatif au développement de la prévention des accidents du travail (n° 396) [7 octobre 1976]. - Deuxième lecture. Article 1er (p. 2655) (art. L. 231-3-1 du code du travail) : son amendement n° 17 : suppression de l'appel aux notions de changement de technique ou de produit ; adopté. Article 2 B (art. L. 231-3-2) (p. 2656) : son amendement n° 18 qu'il retire mais qui est repris par le Gouvernement : des R. A. P. organisent les modalités du contrôle des modes de travail par équipes et ne les limitent pas obligatoirement. Article 2 (art. L. 231-7) : son amendement n° 19 : limitation ou interdiction des opérations effectuées dans les conditions nocives pour les travailleurs ; adopté. Art. 14 (art. L. 468) (p. 2664) : question à M. le ministre sur la portée de l'interdiction faite à un chef d'entreprise de s'assurer contre les conséquences d'une faute inexcusable.

- Projet de loi portant réforme de l'aide au logement (37) [17 novembre 1976] rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 3250) : le choix des aides à la personne ; les conditions de travail hâtives du Parlement. Les buts assignés à la réforme ; (p. 3251) : les aspects sociaux mais aussi économiques de la réforme ; les deux catégories d'allocation de logement remplacées par l'aide personnalisée au logement ; le versement de l'aide directement au bailleur ou au prêteur ; les avantages fiscaux consentis aux accédants à la propriété ne sont pas actuellement remis en cause. Les effets de la réforme tels qu'ils peuvent être actuellement envisagés. Exprime quelques inquiétudes quant à la portée réelle du projet de loi ; les problèmes posés par l'intention du Gouvernement de maintenir un volume constant d'aides au logement ; (p. 3252) : le nombre de bénéficiaires de l'aide personnalisée ; la mise en oeuvre partielle envisagée pour cette réforme.

Suite de la discussion [18 novembre 1976]. Article 3 (p. 3285) : son amendement n° 60 ; prise en considération de l'évolution constatée des différents éléments dans le calcul de l'A. P. L., pour la réforme du barème chaque année ; devenu sans objet. Article 7 (p. 3289) : son amendement n° 61 : limitation de la contribution des régimes de prestations familiales au F. N. A. L. (fonds national d'aide au logement) ; rejeté. Article 9 (p. 3292, 3293) : son amendement n° 62 : modalités de versement de l'aide personnalisée au logement ; le paiement au bénéficiaire devient la règle ; des décrets prévoient diverses formules de tiers payant (chèque logement, versement direct au bailleur ou au prêteur) ; rejeté. Article 11 (p. 3294) : son amendement n° 63 : porter de un à deux ans le délai de prescription en cas de non-paiement de l'A. P. L. ou de la prime de déménagement visée à l'article 5 ; adopté. Article 14 (p. 3294, 3295) : son amendement n° 65 : concertation pour le paiement de l'A. P. L. ; règlement des litiges dans les conditions prévues par le contentieux général de la sécurité sociale ; rejeté.

- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64).

Deuxième partie :

Qualité de la vie. - II. - Jeunesse et sports [4 décembre 1976] (p. 3951) : l'insuffisance des moyens accordés. La nécessité d'une nouvelle approche du sport; (p. 3952) : le sport dans l'enseignement primaire et dans, le secondaire. L'attitude des enseignants d'éducation physique et sportive du second degré. Le travail remarquable effectué par les C. T. R. et les C. T. D. Les sections sport-études. La collaboration nécessaire avec les municipalités et les départements. L'intérêt des salles polyvalentes en milieu rural. L'absence de C. R. E. P. S. dans la région du Centre. L'importance du sport.