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Extrait de la table nominative 1977

BOYER (LOUIS), sénateur du Loiret (rattaché administrativement au groupe R.I., puis U.R.E.I.).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au bilan social de l'entreprise [29 juin 1977]. Est nommé de nouveau membre de la commission des affaires sociales [6 octobre 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions particulières applicables aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat [17 décembre 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux régimes de protection sociale des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses [19 décembre 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et portant dérogation, à titre temporaire, pour certains établissements hospitaliers publics ou participant au service public hospitalier, aux règles de tarification ainsi que, pour les soins donnés dans ces établissements, aux modalités de prise en charge [20 décembre 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mensualisation et à la procédure conventionnelle [20 décembre 1977].

DEPOTS

Avis présenté, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale ; sécurité sociale (n° 92, tome IV) [22 novembre 1977].

Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la généralisation de la sécurité sociale (n° 173) [14 décembre 1977].

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la généralisation de la sécurité sociale (n° 211) [20 décembre 1977].

QUESTION

Question orale :

Question n° 2004, à M. le ministre délégué à l'économie et aux finances, relative aux impôts (simplification de la procédure de déclaration fiscale), posée le 18 mai 1977 [J. O. Débats 27 mai 1977] (p. 1032). - Réponse de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre délégué à l'économie et aux finances (consommation) le 21 octobre 1977 (p. 2428).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).

Deuxième partie :

Travail et santé. - III. - Santé et sécurité sociale [26 novembre 1977]. - Rapporteur pour avis (sécurité sociale). (p. 3130) : la difficulté des prévisions dans le domaine de la sécurité sociale : le solde positif pour 1977 au lieu du déficit attendu ; le retard prévisible dans l'application de la loi du 24 décembre 1974 instituant une protection sociale de base commune à tous les Français. Les progrès réalisés : les prestations familiales ; les mesures en faveur des personnes âgées. Les trois lois du 12 juillet 1977, améliorant le système des pensions. Les relèvements successifs du minimum vieillesse. La généralisation de la sécurité sociale : le problème de l'assurance maladie. Les retards dans l'harmonisation des différents régimes. Le niveau très bas des prestations vieillesse et invalidité des exploitants agricoles. Les problèmes du financement de la sécurité sociale. Le récent renversement de tendance. L'efficacité de certaines mesures prises dans le cadre du plan de redressement de septembre 1976 puis en avril 1977. Le ralentissement de l'augmentation des dépenses de santé. Le retour au déficit prévu pour 1978. Le délai nécessaire pour la prise en charge effective par le régime général du transfert de compensation aux autres régimes. Le déséquilibre financier structurel du régime général de sécurité sociale. L'influence de la crise de l'emploi. La situation démographique défavorable. La dégradation du rapport actifs-inactifs. La forte croissance des prestations d'assurance-vieillesse. Le projet de réforme de l'assiette des cotisations. (p. 3131) : la croissance considérable des dépenses de santé. Le fonctionnement défectueux du système de soins. Le poids des dépenses hospitalières. La surconsommation médicale. La diminution très discutable du taux de remboursement de certains médicaments. Le développement de la recherche pharmaceutique. La probabilité d'une prise en charge croissante par l'Etat du financement de la protection sociale. La coexistence heureuse en France d'un secteur libéral et d'un secteur hospitalier de la médecine.

Equipement et aménagement du territoire (suite). - I (suite). - Logement [10 décembre 1977]. (p. 3848) : la réforme de l'aide au logement. Les textes d application. Les incertitudes qui demeurent. La possibilité d'option entre l'ancien système et celui de la réforme. (p. 3349) : le calcul des crédits budgétaires pour 1978 sur la base de la diminution de l'aide à la pierre, conformément à la réforme. La hausse des loyers qui résultera de la contribution des H. L. M. au fonds national de l'habitation. L'incertitude sur les dates et les conditions du versement de l'A. P. L. aux organismes d'H. L. M. Leurs difficultés de trésorerie. Les dispositions de la loi du 3 janvier 1977-relatives au conventionnement des logements locatifs. Les difficultés tenant à la nécessité de l'accord du locataire. Le niveau trop élevé des loyers qui résulte de la réduction de l'aide à la pierre. Le calcul de l'A. P. L. sur un loyer inférieur au loyer d'équilibre. Les mécanismes de péréquation. La constitution de l'apport personnel pour l'accession à la propriété. Le retard dans la partition de plusieurs textes d'application ou conventions. - Examen des crédits. - Article 56 (p. 3856) : après les explications données par le ministre, se déclare opposé à l'amendement n° 177 déposé par M. Robert Laucournet, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ; limitation des crédits destinés à l'application de la réforme à 20 p. 100 maximum du montant des crédits engagés.

- Projet de loi relatif à la généralisation de la sécurité sociale (n° 132) [19 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4259) : les conditions de travail imposées à la commission des affaires sociales. Les circonstances ne permirent pas l'instauration d'un régime simplifié dès 1945. La loi du 5 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale. Le texte en discussion laisse certaines personnes en dehors du régime obligatoire d'assurance-maladie. Les principales dispositions du projet ; une solution est apportée aux problèmes rencontrés par les assurés changeant de régime ; les conditions d'ouverture du droit aux prestations pour les salariés ; l'attribution de la qualité d'ayant droit aux personnes vivant maritalement avec un assuré social. Les dispositions en ce qui concerne l'assurance-vieillesse ; le nombre de personnes non affiliées à un régime obligatoire qui ne sont pas non plus adhérentes à un régime d'assurance volontaire. Les dispositions en discussion ne garantissent pas l'affiliation de tous à un régime d'assurance-maladie obligatoire. (p. 4260) : ce texte a un champ d'application incertain ; nombreux sont les membres du « quart monde » qui ne sauront ou ne pourront profiter de l'assurance personnelle. Les conditions de financement et le coût de l'assurance personnelle ne peuvent être évalués avec précision. La réduction des charges de l'aide sociale. Article 1er. - Article L. 1 du code de la sécurité sociale (p. 4263) : s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues ; bénéfice pour toute personne résidant en France des législations sur la sécurité sociale, soumission aux obligations prévues par ces législations. Son amendement n° 5 : suppression de la mention de solidarité interprofessionnelle comme principe sur lequel est fondée l'organisation de la sécurité sociale ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 18 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues ; fondement de l'organisation de la sécurité sociale sur l'ensemble des ressources dégagées par la collectivité nationale. Article 2 (p. 4264) : retrait de l'amendement n° 1 de MM. Hubert d'Andigné et Guy Robert, soutenu par M. Jacques Henriet ; gestion de l'assurance personnelle assurée par les régimes agricoles pour les personnes en ayant relevé en dernier lieu. Amendement n° 15 de Mme Simone Veil ; détermination par décret des conditions dans lesquelles les régimes autres que le régime général pourront participer à la gestion de l'assurance personnelle. S'oppose à l'amendement n° 19 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues ; suppression des dispositions prévoyant que l'adhésion à l'assurance personnelle peut intervenir à tout moment. Article 4 (p. 4265) : s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues ; suppression des dispositions prévoyant que les personnes affiliées à l'assurance personnelle doivent, pour bénéficier des prestations en nature de l'assurance-maladie et maternité servies par le régime général, être à jour de leurs cotisations et attendre le terme d'un délai fixé par voie réglementaire. Article 5 (p. 4266) : son amendement n° 6 : suppression de toute référence à l'article L. 510 du code de la sécurité sociale pour les prestations familiales dont le bénéfice est pris en considération pour le paiement des cotisations à l'assurance personnelle par le régime des prestations familiales, à la place de l'intéressé ; adopté. Son amendement n° 7 : inscription au groupe II des dépenses de l'aide sociale de la prise en charge des cotisations à l'assurance personnelle ; irrecevable aux-termes de l'article 40 de la Constitution. Amendement n° 21 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues ; exonération du paiement des cotisations à l'assurance personnelle pour les personne disposant de revenus inférieurs à 8 p. 100 du S. M. I. C. ; fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions de ressources pour la prise en charge totale ou partielle des cotisations par l'Etat. Article 6 (p. 4267) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 22 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues ; couverture du solde déficitaire constaté pour l'assurance personnelle par une compensation de l'Etat ; abrogation des articles du code général des impôts relatifs à l'avoir fiscal. Son amendement n° 8 : répartition entre les régimes obligatoires du solde de l'assurance personnelle ; adopté. Article 7 : son amendement n° 9 : suppression de la notion de possibilité de résiliation de l'assurance personnelle dans les différents cas énumérés ; adopté. Article 9 (p. 4268) : son amendement n° 10 : ouverture sans délai du droit aux prestations d'assurance personnelle dans le cas d'adhésion temporaire ; adopté. Son amendement n° 11 : rédactionnel ; adopté. Article 10 : son amendement n° 12 de forme ; adopté. Article 12. - Article L. 249 (p. 4269) : son amendement n° 13 : extension aux assurés relevant des régimes spéciaux des mesures assouplissant les conditions d'ouverture du droit aux prestations ; adopté. Article 13 : l'attribution aux concubins des assurés sociaux de la qualité d'ayant-droit. Les difficultés d'application ; les critères à retenir. Article additionnel après l'article 14. - Article L. 244 : accepte l'amendement n° 25 de Mme Simone Veil ; possibilité d'assurance volontaire pour les risques invalidité et vieillesse, accordée aux personnes qui remplissent effectivement les fonctions et obligations de la tierce personne auprès de leur conjoint ou d'un membre de leur famille infirme ou invalide. Article 15 (p. 4270) : son amendement n° 14 : droit, sans délai, aux prestations en nature servies par ce régime pour quiconque adhère à titre transitoire à l'assurance volontaire dans l'attente de l'établissement du régime définitif de l'assurance personnelle ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 4 de Mme Simone Veil ; applicabilité de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sécurité sociale des artistes auteurs, aux auteurs d'écrits scientifiques et aux auteurs d'oeuvres photographiques à caractère artistique ; caractère interprétatif de cette disposition. La commission n'a pas eu la possibilité d'examiner la portée de l'application de l'amendement présenté par le Gouvernement. Article 16 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 23 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues ; application de plein droit des nouvelles dispositions aux départements d'outre-mer. (p. 4271) : accepte l'amendement n° 16 de M. Roger Lise, soutenu par M. Georges Dagonia ; date limite de parution des décrets d'application adaptant les nouvelles dispositions aux départements d'outre-mer. Article additionnel : accepte l'amendement n° 24 de M. Michel Labèguerie, soutenu par M. André Bohl ; dépôt d'un rapport annuel devant le Parlement sur l'application des nouvelles dispositions.