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Extrait de la table nominative 1979

BOYER (Louis), sénateur du Loiret (UREI).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aide aux travailleurs privés d'emploi [4 janvier 1979] (p. 104).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de résolution de M. Marcel Champeix tendant à obtenir la suspension de poursuites engagées contre M. Bernard Parmantier, sénateur de Paris [10 octobre 1979] (p. 3093).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi (n° 295, 1977-1978) modifiant diverses dispositions du livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie-vétérinaire (n° 327, 1978-1979 [10 mai 1979].

Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi (n° 427, 1978-1979), adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière (n° 24, 1979-1980) [18 octobre 1979].

Avis présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi (n° 49, 1979-1980) de finances pour 1980, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Sécurité sociale (n° 54, tome IV, 1979-1980) [21 novembre 1979].

Rapport fait au cours de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi (n° 87, 1979-1980) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière (n° 102, 1979-1980) [11 décembre 1979].

QUESTIONS

Questions orales :

Question n° 2360 : les travailleurs saisonniers (situation des agriculteurs utilisateurs de main-d'oeuvre saisonnière étrangère) à M. le Ministre du travail et de la participation [JO, Débats 10 novembre 1978] (p. 3164). - Réponse de Mme Nicole Pasquier, secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail et de la participation (emplois féminins) le 6 avril 1979 (p. 604).

Question n° 2620 : la cession de biens (régime fiscal de la cession de bâtiments industriels pour un franc symbolique) à M. le ministre du budget [JO, Débats du 2 décembre 1979] (p. 4758).

Questions orales avec débat :

Questions n° 203 et 204 de M. Robert Schwint, 206 de M. Jean Cluzel, 210 de M. René Touzet et n° 214 de M. Fernand Lefort : les pensions militaires d'invalidité. - Discutées le 16 mai 1979. (p. 1275) : émotion suscitée à la suite de l'annonce du projet de réforme. Rappelle les actions de son groupe d'étudiants résistants. Intangibilité des droits des anciens combattants et victimes de guerre.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière (n° 427, 1978-1979) [24 octobre 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 3456) : loi hospitalière du 31 décembre 1970. Rénovation et humanisation de l'hôpital. Insuffisance du nombre des lits dans la région Nord - Pas-de-Calais. Augmentation rapide des dépenses de santé, particulièrement des dépenses hospitalières. Rentabilisation du nombre de lits ; réduction de la capacité excédentaire. Autorisations nécessaires pour certains types d'établissements ou de services sanitaires privés ; fusion de la commission de l'équipement sanitaire et des commissions d'hospitalisation. Autorisation des investissements nouveaux dans la mesure où les dépenses de fonctionnement sont gagées sur des économies ; exception pour les opérations d'humanisation. (p. 3457) : lits insuffisamment occupés. Coordination des équipements publics et privés assurée par la réforme hospitalière du 31 décembre 1970. Développement de l'hospitalisation de jour ; augmentation du nombre des médecins de ville. Excédent en obstétrique, dans les services de réanimation et en psychiatrie. Facteurs de l'aggravation des coûts de l'hospitalisation. Révision de la carte hospitalière. Humanisation : suppression des salles communes et rénovation des plateaux techniques. Possibilité pour le préfet de transformer ou supprimer les établissements hospitaliers publics. Possibilité pour le ministre de transformer des hospices en maisons de retraite ou en établissements pour invalides. (p. 3458) : suppression des capacités excédentaires par rapport aux besoins définis par la carte sanitaire ; impossible fermeture de lits dans les secteurs déficitaires. Nécessaire rentabilité dans le secteur privé. Possibilité de retrait de l'autorisation de création d'un équipement privé lorsqu'il ne correspond plus à la carte sanitaire ou qu'il n'est pas conforme aux règles réglementaires. Eventuelle extension des nouvelles dispositions aux établissements sociaux et médico-sociaux. Possibilité accordée par la loi du 30 juin 1975 à l'autorité de tutelle de fermer les établissements sociaux privés dans certains cas. Insuffisances de la carte sanitaire médecine, chirurgie, obstétrique. (p. 3459) : absence de carte de la psychiatrie. S'interroge sur la précision avec laquelle le ministre connaît le taux d'occupation des lits du public et du privé et le degré d'utilisation des matériels. Déficience de certaines maternités rurales sur le plan de la sécurité. Problèmes du personnel. Reclassement dans d'autres services en cas de fermeture partielle de l'établissement. Les difficultés en cas de fermeture d'un établissement entier, isolé. Réemploi du personnel du secteur psychiatrique. Hostilité des conseils d'administration, des directeurs et des chefs de service. Plan de redressement de la sécurité sociale du 25 juin 1979. Négociations ouvertes avec l'autorité de tutelle dans le cadre de la circulaire ministérielle du 4 septembre 1979. Indispensable prise en compte du développement des formes nouvelles de traitement, en matière de psychiatrie, et des capacités d'hébergement du secteur social, pour le long séjour. Nécessaire prise de conscience des professions de santé. Utile planification affinée à l'échelon régional, pour certaines disciplines. Avant l'article 1 A. - Article 3 de la loi du 31 décembre 1970 (p. 3474) : s'oppose à l'amendement n° 5 (article additionnel) de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues concernant la définition des objectifs des établissements hospitaliers par l'assemblée régionale. Article 1. - Article 4 de la loi de 1970 (p. 3475) : son amendement n° 3 : classement des unités d'hospitalisation qui ne constituent que des parties d'établissements ; adopté. Sur le classement des établissements après avis de la commission régionale d'équipement sanitaire, préfère l'amendement n° 21 de M. Michel Labéguerie et plusieurs de ses collègues à l'amendement n° 17 de M. Jean Chérioux, soutenu par M. Yves Estève. Article 2 A. - Article 20 de la loi de 1970 (p. 3476) : son amendement n° 25, de forme ; adopté. Son amendement n° 4 : suppression des dispositions de cet article prévoyant la possibilité d'un recours de la part de l'établissement contre la décision du préfet créant des établissements d'hospitalisation publics ; adopté. Avant l'article 2.- Article 20 de la loi de 1970 (p. 3477) : s'oppose à l'amendement n° 6 (article additionnel) de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues relatif à l'approbation du conseil d'administration pour la nomination du directeur d'hôpital.

Avant l'article 22 de la loi de 1970: s'oppose à l'amendement n° 7 (article additionnel) de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues concernant la définition des besoins en personnels et en équipements dans chaque service, par l'ensemble des intéressés.

Article 22 de la loi de 1970: s'oppose à l'amendement n° 8 (article additionnel) de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues relatif à l'approbation de l'assemblée locale sur les décisions des conseils d'administration d'établissements hospitaliers. Article 2. - Article 22-1 de la loi de 1970 (p. 3478) : s'oppose aux amendements identiques n° 9 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues et n° 15 de M. Jacques Bialski et plusieurs de ses collègues concernant la suppression de cet article prévoyant la possibilité pour le ministre de demander ou de décider lui-même la création ou la suppression de services, de lits d'hospitalisation ou d'équipements en matériels lourds. (p. 3479) : s'oppose à l'amendement n ° 16 de M. Jacques Bialski et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Michel Moreigne cosignataire sur le nécessaire avis conforme de la commission régionale de l'équipement sanitaire ; s'oppose à l'amendement n° 18 de M. Jean Chérioux relatif à l'information de l'établissement sur l'intention du ministre avant la saisine des commissions nationales et régionales de l'équipement sanitaire. (p. 3480) : s'en remet à la sagesse du Sénat par l'amendement n° 2 de M. Georges Berchet et plusieurs de ses collègues concernant le délai accordé aux conseils d'administration pour faire des observations ou propositions ; accepte les amendements identiques n° 19 de M. Jean Chérioux et n° 22 de M. Michel Labéguerie et plusieurs de ses collègues relatif au délai de « huit mois » accordé aux conseils d'administration pour adopter les mesures demandées par le ministre. (p. 3482) : accepte l'amendement n° 18 rectifié de M. Jean Chérioux. Article 2 bis. - Article 25 de la loi de 1970 (p. 3483) : son amendement n° 26 de forme ; adopté. Article 4. - Article 34 et 37 de la loi de 1970 (p. 3483) : s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues tendant à la consultation des parlementaires en matière de planification et d'équipement. Article 9 (p. 3484) : s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues relatif à la suppression de cet article concernant les pouvoirs de contrôle des agents du ministère de la santé dans les établissements sanitaires et sociaux. (p. 3485) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 24 de M. Michel Labéguerie et plusieurs de ses collègues tendant à l'information du directeur de l'établissement sur les contrôles effectués par les agents du ministère de la santé « dans le respect des règles du secret professionnel et de déontologie ». Article 10. - Article 44 de la loi de 1970 : accepte l'amendement n° 14 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues sur la modification de la composition des commissions nationale et régionales, déterminée par voie législative.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).

Deuxième partie :

Postes et télécommunications [1er décembre 1979] (p. 4719) : importance économique et sociale de l'administration des PTT. Caractère positif de l'effort d'équipement des télécommunications. Progression des investissements postaux et création d'emplois (p. 4720) : importance des dépenses budgétaires de personnels. Rémunération des fonds des particuliers déposés aux chèques postaux. Longueur des délais d'attente pour l'installation du téléphone. Nécessité de lignes longues et aménagement rural. Dégradation du service postal ; la règle du « J + 1 » et la diminution du nombre de tournées. Réseaux parallèles de distribution. Absence des crédits concernant la sécurité des personnels. Services postaux ruraux. Situation des receveurs-distributeurs. Tarifs préférentiels accordés à la presse.

Travail et santé. - III. - Santé et sécurité sociale. [1er décembre 1979]. - Rapporteur pour avis. (p. 4735) : crise économique et protection sociale. Déficit de la sécurité sociale et maîtrise des dépenses de santé. Faiblesse des prévisions et incohérence des comptes. Institution de la commission des comptes de la Sécurité sociale et vote annuel du Parlement sur l'effort social de la nation. Progression des dépenses hospitalières et de médecine ambulatoire. Fléaux sociaux et rapport Bourson. Rigueur de la politique salariale et évolution des recettes. Sévérité à l'égard des gestionnaires hospitaliers. Dialogue avec les professions de santé. Maîtrise des dépenses et généralisation de la sécurité sociale. Publication des décrets relatifs à l'assurance personnelle. Insuffisance de la politique familiale. Effort en faveur des personnes âgées. Nécessité d'une réforme de la tarification hospitalière. Maintien du système de protection sociale. Avis favorable à l'adoption de ces crédits.

- Projet de loi relatif aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière. - Deuxième lecture (n° 87, 1979-1980) [19 décembre 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 5751) : dispositions du texte restant en discussion aux articles 2 et 9. Article 2, relatif aux pouvoirs de substitution du ministre de la santé aux conseils d'administration des hôpitaux publics pour la création et la suppression de services, de lits ou d'équipements lourds. Garanties de procédure prévues par le Sénat pour les conseils d'administration des hôpitaux publics ; extension nécessaire en faveur des établissements privés participant au service public hospitalier. Rattachement de ces dispositions au premier alinéa de l'article 22-1 du code de la santé. Intervention ministérielle facultative. Article 9, relatif aux contrôles administratifs des établissements sanitaires et sociaux ; l'information des autorités de l'établissement. Observations de la commission sur la prudence nécessaire dans la mise en oeuvre des nouveaux pouvoirs accordés au ministre de la santé. Elaboration de la carte sanitaire. Au nom de la commission des affaires sociales, demande au Sénat d'adopter sans modification les dispositions du projet restant en discussion.