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Extrait de la table nominative 1981

BOYER (Louis), sénateur du Loiret (UREI)

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires sociales.

- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (11 décembre 1981) (p. 4072).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (18 décembre 1981) (p. 4384).

DÉPÔTS

Avis présenté, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale - Solidarité nationale - Sécurité sociale [n° 62, tome III (81-82)] (23 novembre 1981).

Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 124 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale [n° 126 (81-82)].

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale [n° 147 (81-82)] (19 décembre 1981).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

47 (JO Débats 9 juillet 1981) (p. 836) à Mme le ministre chargé de la jeunesse et des sports : éducation physique et sportive (indemnité versée à des enseignants d'éducation physique animateurs).

165 (JO Débats 9 décembre 1981) (p. 3897) à M. le ministre de l'éducation nationale : enseignement privé (obligation des communes concernant les dépenses de fonctionnement des écoles privées).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 310 (80-81)]

Suite de la discussion - (23 juillet 1981) - Art. 1 (p. 1078) : se déclare favorable à l'amendement n° 90 de M. Maurice Blin, rapporteur général (exonération de la sur taxation pour les revenus exceptionnels définis à l'article 163 du code général des impôts et pour les revenus liés à une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique) - Exemple des professions libérales.

- Projet de loi portant abolition de la peine de mort [n° 385 (80-81)]

Suite de la discussion - (29 septembre 1981) - Discussion générale (p. 1719) : précipitation du Gouvernement dans le dépôt du projet explicable par la personnalité de l'actuel ministre de la justice - (p. 1720) : nombre des victimes d'accidents de la route ou de l'avortement - Rôle de la crainte dans le respect des institutions - Décalage souligné par le ministre de la justice à l'Assemblée nationale entre les condamnations de délinquants français et étrangers ; politique électoraliste du Gouvernement à l'égard des étrangers - Libération de criminels et risque de récidive- Désir de vengeance personnelle des familles des victimes- Votera contre le projet.

- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)]

Deuxième partie :

Solidarité nationale - II - Santé, solidarité nationale - (10 décembre 1981) - Rapporteur pour avis (Solidarité nationale et sécurité sociale) - (p. 4012) : sécurité sociale et mesures gouvernementales de redressement ; incidence de la revalorisation des prestations - Rétablissement de la cotisation exceptionnelle de 1 % - Assiette de cotisation et réintégration des cotisations au régime complémentaire- Recouvrement contentieux des dettes patronales - Absence de suppression de la cotisation assurance maladie sur les retraites - Action sur les dépenses de santé ; incidence des créations d'emplois et préparation de la « charte de la santé » - Réforme financière de la sécurité sociale ; choix entre l'adaptation de l'assiette, la fiscalisation et le transfert des charges indues ; préférence du Gouvernement pour l'adaptation de l'assiette et volonté d'accélérer le processus d'harmonisation des régimes ; principe de la cotisation d'assurance maladie des chômeurs et exclusion de la contribution des fonctionnaires - Inégalité des charges et protection de certaines catégories ; cas des agriculteurs- Amélioration du contrôle parlementaire ; rôle de la commission des comptes de la sécurité sociale - Structures et remise en cause des ordonnances de 1967 ; inconvénients d'une démocratisation horizontale des conseils et d'une démocratisation verticale de la gestion par décentralisation - Rapports Etat, sécurité sociale et professions de santé ; négociation d'une nouvelle convention ; liberté de prescription et maîtrise des dépenses - Unification des prestations familiales et revalorisation des allocations familiales- (p. 4013) : inflation et revalorisation des prestations- Plafonnement du quotient familial et appréciation de son rôle correcteur - Revalorisation des prestations vieillesse et relèvement du seuil de récupération sur succession applicable à l'allocation supplémentaire du Fonds. national de solidarité - Assurance maladie et rétablissement des droits des chômeurs non indemnisés - Suppression du ticket modérateur et de la franchise pour la vingt-sixième maladie - Amélioration du remboursement de certains produits ; lunettes et frais dentaires - Aménagement de l'âge du droit à la retraite et des règles de cumul - Politique de relance par la consommation; inflation et chômage - Plan d'amélioration et de financement de la sécurité sociale et prolongement de la politique antérieure - Opposition au projet de réforme de la gestion des caisses et des rapports avec les professions de santé - Contrôle parlementaire et attitude négative du Gouvernement - Imprécision et contradiction de la politique gouvernementale - Sous-information du public - S'en remet à la sagesse du Sénat pour ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B (p. 4037) : achat de matériel français par les hôpitaux ; pouvoirs des conseils d'administration - Scanner- et carte des implantations actuelles ; modification de cette carte en fonction des nouvelles normes ; exemple des appareils de radiation ionisante.

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale [n° 124 (81-82)] - (18 décembre 1981)- Rapporteur - Discussion générale (p. 4373) : projet de loi et prolongement législatif du plan de financement et d'amélioration de la sécurité sociale arrêté le 10 novembre par le Gouvernement - Rétablissement des droits à la couverture gratuite illimitée de leurs soins aux chômeurs en fin d'indemnisation - Modification de la périodicité du relèvement du plafond des cotisations d'assurance vieillesse ; déplafonnement de la cotisation d'assurance veuvage- Institution d'une cotisation d'assurance maladie assise sur les indemnités de chômage - Modulation du montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité attribuée à une personne seule ou à un couple- Conséquences législatives de l'abrogation du ticket modérateur d'ordre public - Régime de sécurité sociale des artistes auteurs - Art. 1 (p. 4375) : application de ce texte aux chômeurs cessant d'être indemnisés après la date de publication du texte et aux chômeurs non indemnisés actuellement qui tombent sous le coup des dispositions en vigueur de la loi du 28 décembre 1979 - Maintien de la couverture des assurés au titre de la maladie, de la maternité, de l'invalidité et du décès - Cas des chômeurs non indemnisés bénéficiant d'une prestation d'invalidité- Après l'art. 1 (p. 4376) : accepte l'amendement n° 7 de M. Pierre Louvot (couverture sociale des chômeurs non indemnisés et des travailleurs indépendants privés d'emploi) - Art. 3 (p. 4377) : non application du décret relatif au ticket modérateur d'ordre public par le précédent gouvernement - amendement ancien de la commission tendant à supprimer l'article 20 de l'ordonnance de 1967 relative au ticket modérateur - Art. 4 : son amendement n° 1 : fixation par décret et à intervalles non inférieurs au semestre de la périodicité du plafond applicable aux cotisations d'assurance vieillesse; adopté - (p. 4378) : sur son amendement n° 1, accepte le sous-amendement n° 14 de M. Charles Bonifay (fixation de la périodicité du plafond applicable aux cotisations d'assurance vieillesse non supérieure à l'année) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 15 de M. Jean Béranger (première année d'application de la modification de la périodicité de la revalorisation du plafond de la sécurité sociale) - Son amendement n° 2 : suppression des deux derniers alinéas de l'article relatif au déplafonnement des cotisations d'assurance veuvage ; retiré - (p. 4379) : accepte l'amendement n° 9 de M. André Rabineau (bénéfice de l'allocation de veuvage pour certains conjoints survivants d'adultes handicapés) - (p. 4380) : accepte l'amendement n° 11 de M. André Rabineau (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 1982 de l'assurance veuvage en faveur des conjoints survivants du régime des non salariés agricoles) - Art. 5 : son amendement n° 3 : couverture des dépenses de maladie, de maternité, d'invalidité et de décès ; adopté - Son amendement n° 4 : exclusion du principe de la double cotisation pour les allocataires de la garantie de ressources démission; rejeté - (p.4381): son amendement n° 5 : unicité des seuils d'exonération des cotisations d'assurance maladie des chômeurs et des retraités ; adopté - Art. 7 : son amendement n° 6 suppression de l'article relatif à la variation de l'allocation supplémentaire en fonction de la situation matrimoniale des intéressés ; rejeté - Après l'art. 8 (p. 4382) : intervient sur l'amendement n° 8 de M. Louis Virapoullé (suppression de la condition d'activité pour l'attribution des prestations familiales dans les départements d'outre-mer) - (p. 4383) : accepte l'amendement n° 10 de M. Jacques Bialski, soutenu par M. Charles Bonifay (réduction des formalités administratives pour l'attribution des prestations familiales) - Son amendement n° 12 : prise en charge par l'assurance maladie des exploitants agricoles des suites d'accidents survenus à un ancien assuré d'un régime obligatoire d'assurance maladie devenu exploitant agricole; adopté - (p. 4384) : son amendement n° 13 : bénéfice de la couverture de leurs soins pour tous les pensionnés cotisant à l'assurance maladie ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.