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Extrait de la table nominative 1982

BOYER (Louis), sénateur du Loiret (UREI).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires sociales.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics (1er octobre 1982) (p. 4298) .

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques (8 octobre 1982) (p. 4435).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (16 novembre 1982) (p. 5494).

DÉPÔTS

Rapport fait, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 430 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics [n° 509 (81-82)] (23 septembre 1982).

Rapport fait, au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi [n° 533 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics [535 (81-82)] (1er octobre 1982).

Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics [9 (82-83)] (7 octobre 1982).

Rapport fait, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [20 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics [n° 21 (82-83)] (7 octobre 1982).

Avis présenté, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1983 [94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Solidarité nationale - Sécurité sociale [99, tome III (82-83)] (22 novembre 1982).

Rapport d'information fait, au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 30 août au 14 septembre 1982, chargée d'étudier la protection sociale dans le département d'outre-mer de la Réunion [n° 157 (82-83)] (17 décembre 1982).

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 165 (JO Débats 9 décembre 1981) (p. 3897) à M. le ministre de l'éducation nationale: enseignement privé (obligations des communes concernant les. dépenses de fonctionnement des écoles privées) - Réponse de M. Alain Savary, ministre de l'éducation nationale (2 avril 1982) (p. 846, 847).

Questions orales avec débat :

126 (26 mai 1982) (p, 2257) à M. le ministre de l'industrie : industrie (situation de l'industrie de la manutention) - Discutée le 12 novembre 1982 (p. 5412, 5413).

INTERVENTIONS

- Question au Gouvernement: création de postes dans les hôpitaux - (27 mai 1982) - (p. 2313) : réduction de la durée du travail dans les hôpitaux publics et insuffisance des créations de postes autorisées par les préfets- Augmentation de postes ou compensation.

- Projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise [344 (81-82)] - (19 juillet 1982) - Discussion générale (p. 3608) : ensemble des quatre projets de loi Auroux et conception de l'entreprise servant de base à ces textes - (p. 3609) : évolution des relations sociales dans l'entreprise au cours des dernières années - Situation de crise économique - Nationalisations - Augmentation des charges des entreprises - Exemples étrangers cités par le Gouvernement : accords d'entreprise et négociations collectives - Droit d'expression des salariés : expression directe et doute. sur l'utilité de la réglementation - Réforme de structure, invoquée par le ministre, et risque de bouleversement de l'activité économique ; coût pour les entreprises de la réduction de la durée du travail, de la cinquième semaine de congés payés, de l'augmentation de la TVA et du blocage des prix - Inflation - Dispositions du projet relatives au règlement intérieur de l'entreprise ; rôle de l'inspection du travail dans le contrôle du règlement intérieur et dans l'interprétation des accords collectifs d'entreprise - Droit disciplinaire et sanctions - (p. 3610) : alignement de la procédure disciplinaire sur la procédure de licenciement ; entretien préalable - Droit d'expression direct, mais collectif des salariés - Remise en cause de la politique contractuelle ; atteinte à la libre négociation collective et au principe d'organisation syndicale libre et indépendante.

Suite de la discussion - (20 juillet 1982) - Art. 1 : Art. L 122-36 du code du travail (p. 3659) : se déclare favorable à l'amendement n° 12 de M. Jean Chérioux, rapporteur (texte intégral du règlement intérieur remis au salarié lors de son embauche) - Demande de scrutin public.

- Projet de loi modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics [430 (81-82)]- (29 septembre 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4218) : faculté offerte aux médecins hospitaliers publics à plein temps d'exercer une activité de secteur privé à l'hôpital, instituée par la réforme hospitalière de 1958- (p. 4219) : dispositions du projet en examen: suppression des lits privés : régime transitoire pour les consultations privées jusqu'au 31 décembre 1986 - Rappel des circonstances historiques de l'introduction de cette mesure- Réforme hospitalière du professeur Robert Debré : ordonnances des 11 et 30 décembre 1958 et conditions de réussite de cette réforme - Controverse sur le caractère provisoire ou permanent de cette mesure : rédaction de l'article L. 680 du code de la santé publique - Insuffisance de la réglementation actuelle et excès signalés par la Cour des comptes - Limitation des abus possible par le paiement direct des honoraires à la caisse de l'hôpital - Insuffisance de la redevance de 10 % appliquée aux actes chirurgicaux - Bilan statistique et financier du secteur privé ; réactions suscitées par les chiffres présentés par le ministre - Mesures prises par les précédents gouvernements pour limiter les abus : décret du 5 décembre 1980 - (p. 4220) : encaissement direct des honoraires par l'hôpital - Retard d'application du décret du 5 décembre 1980 - Engagement pris par M. François Mitterrand, candidat à la présidence de la République, de faire disparaître le secteur privé à l'hôpital public par voie d'extinction - Inadéquation des modalités proposées - Mesures sociales présentées comme compensations : dispositions relatives à l'assurance maladie ; dispositions relatives à l'assurance vieillesse - Perte de pension de la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) : limitation de la retraite de base ; suppression de la retraite complémentaire; privation de l'avantage social vieillesse (ASV) - Absence de précision sur le futur statut des médecins hospitaliers - Solution proposée par l'inspection générale des affaires sociales de suppression du secteur privé par extinction - Arguments du Gouvernement à l'appui de cette réforme relatifs à l'égalité entre les malades et au problème plus général d'une amélioration du statut et de la protection sociale des médecins hospitaliers - Arguments de la commission : liberté de choix des malades ; liens entre la médecine publique et la médecine de ville ; redevances versées à l'hôpital public ; caractère dissuasif de la réforme - Crainte de la commission de voir mis en cause par le ministre l'exercice libéral de la médecine - (p. 4221 ) : amendements de suppression déposés par la commission sur les deux articles du projet - Art. 1 (p. 4235) : son amendement n° 5 : suppression de cet article modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics ; adopté - Opposition de la commission des affaires sociales à une première atteinte à l'organisation et à l'éthique actuelle de la médecine française - Art. 2 (p. 4236) : son amendement n° 6 : suppression de cet article relatif aux mesures transitoires ; adopté - A propos de l'amendement évoqué par M. Franck Sérusclat à l'article 1, tendant à reporter le délai de choix des médecins jusqu'au 31 décembre 1983, s'étonne de la précision relative à la publication du futur statut hospitalier avant cette date.

Deuxième lecture [533 (81-82)] - (1er octobre 1982)- Rapporteur - Discussion générale (p. 4292) : modification du projet en deuxième lecture par l'Assemblée nationale : report du 31 décembre 1982 au 31 décembre 1983 du délai d'option accordé aux médecins publics hospitaliers en vue de l'exercice d'une activité de consultation privée jusqu'au 31 décembre 1986 : possibilité de connaissance du futur statut des médecins hospitaliers - Perte pendant ce délai de l'activité de secteur privé et du bénéfice des mesures sociales et caractère artificiel de ce délai d'option- Proposition de la commission de rejeter à nouveau le projet : amendements de suppression des articles 1 et 2- Art. 1 (p. 4293) : son amendement n° 1 : suppression de cet article modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics ; adopté - Art. 2 (p. 4294) : son amendement n° 2 : suppression de cet article relatif aux mesures transitoires ; adopté.

Nouvelle lecture [20 (82-83)] - (7 octobre 1982)- Rapporteur - Discussion générale (p. 4389) : échec de la commission mixte paritaire réunie le 7 octobre - Opposition de principe du Sénat au projet en examen - Adoption par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture d'une modification rédactionnelle à l'article 2: délai d'option jusqu'au 31 décembre 1983 et poursuite possible des activités de secteur privé jusqu'à cette date - Amendements de suppression de la commission - Art. 1 : son amendement n° 1 : suppression de cet article modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics; adopté - Art. 2 : son amendement n° 2 : suppression de cet article relatif aux mesures transitoires ; adopté.

- Question orale avec débat : situation de l'industrie de la manutention - (12 novembre 1982) - (p, 5412) : avenir de l'industrie de la manutention en France - Manutention extérieure ; marque Manitou ; contrôle japonais - Manutention intérieure ; situation de l'emploi ; situation financière des sociétés Fenwick et Saxby - Place des importations étrangères - Création d'une nouvelle société à majorité française; reconquête du marché intérieur et reprise intensive des exportations - Crise de l'industrie de la manutention ; manque d'investissements productifs modernes et d'innovations technologiques; manque d'agressivité à l'exportation - Evolution du produit et de la technologie d'utilisation ; nouvelles techniques d'informatique - Reconquête du marché intérieur - Relance de l'exportation- Concertation syndicale - Plan de robotique gouvernemental et absence de la manutention automatique - (p. 5413) : lutte contre un monopole d'importations étrangères et réunion des bonnes volontés - Défense de la solution française.

- Projet de loi de finances pour 1983 [94 (82-83)].

Discussion des articles de la première partie : (23 novembre 1982) - Art. 2 (p. 5683) : soutient l'amendement n° 49 de M. Marcel Lucotte (financement de l'amélioration des conditions de frais de garde dans les foyers où les deux époux sont salariés : substitution au relèvement de la TVA sur les pelleteries, d'une majoration des droits sur les tabacs et les allumettes).

Deuxième partie :

Temps libre - (27 novembre 1982) - (p. 5925) : sport de compétition : nombre insuffisant des contrats passés pour les sportifs de haut niveau avec des entreprises et des administrations - (p. 5926) : sport moyen: difficultés financières des clubs ; diminution du nombre des billets SNCF à tarif réduit ; contrôle médico-sportif - Devenir des centres régionaux d'éducation physique et sportive et d'éducation populaire (CREPS) - Sport-loisir - Problème du sport scolaire et universitaire : défaut de crédits - Centre Jean-Sarrailh ; stade Charlety ; cas de l'Académie d'Orléans Tours ; personnels de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) - Intervention des collectivités locales et départementales pour assurer le fonctionnement des services du ministère de la jeunesse et des sports ; témoignage de M. Nelson Paillou, président du comité olympique français et de M. Chatrier, président de la Fédération française de tennis sur la faiblesse des crédits alloués au budget des sports - Refus de voter les crédits proposés - Examen des crédits - Etat B (p. 5947) : souhait d'un ministère indépendant regroupant la santé et la promotion du sport français - Après l'art. 66 (p. 5950) : se déclare défavorable à l'amendement n° 134 de M. Guy Schmaus (financement par le Fonds national pour le développement du sport, FNDS, des études tendant à permettre l'organisation des Jeux olympiques à Paris en 1992) - Opposition au prélèvement sur le FNDS ; souhait de l'organisation des Jeux olympiques en France.

Affaires sociales - II - Santé, solidarité nationale- (9 décembre 1982) - Rapporteur pour avis (solidarité nationale, sécurité sociale) - (p. 6550) : présentation d'un plan d'économies dès juillet 1982, et dès septembre de l'ensemble des mesures pour 1983 - Mise à l'écart du Parlement par le Gouvernement lors du débat relatif à l'équilibre des comptes sociaux - Absence de réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale en 1982 avant le 20 décembre - Publication de l'annexe à la loi de finances relative à l'effort social de la nation - Absence de panorama précis de la situation des comptes sociaux- Absence d'information de la commission par le Gouvernement sur les revalorisations de prestations familiales- Modalités de mise en oeuvre de la taxe sur les alcools et les tabacs - Responsabilité du Gouvernement face à la situation financière actuelle des régimes - Déficit du régime des prestations familiales - Assurance maladie et rétablissement de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % versée par les salariés - Déficit du régime d'assurance vieillesse- Crise de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) - (p. 6551) : importance des transferts de charges - Fiscalisation des prestations familiales - Eventualité du relèvement d'un point par an des cotisations de sécurité sociale pour les prochains exercices - Rigueur et régression sociale - Réforme des prestations familiales reportée à 1983 - Perte de pouvoir d'achat - Blocage de l'évolution en 1983 des allocations prénatales et post-natales ; réduction des prestations liées à la naissance du troisième enfant - Remboursement de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) - Prestations de vieillesse et retard du relèvement du taux des pensions liquidées avant la loi de 1971 dite « loi Boulin » - Remise en cause des mécanismes de l'indexation des retraites- Assurance maladie et limitation de la couverture des assurés - Institution d'un forfait journalier hospitalier; nouvelle forme de ticket modérateur - Modification de la nomenclature des médicaments remboursables - Suppression annoncée de la franchise postale accordée aux assurés sociaux - Avis défavorable à l'adoption des crédits contenus dans la loi de finances pour 1983 - Avis favorable de la commission à l'adoption de l'article 66 relatif au transfert de la charge du financement de l'allocation aux adultes handicapés de la sécurité sociale vers l'Etat - (p. 6568, 6569) : intervient à titre personnel: situation du personnel hospitalier ; semaine de 39 heures et nombre d'emplois créés - Problème des scanographes ; nombre des appareils français autorisés ; nombre de scanographes aux Etats-Unis et au Japon - Demande des informations au Gouvernement sur les autorisations en faveur de la médecine libérale- Contrat pour l'utilisation des scanographes - Appareils de résonance magnétique nucléaire (RMN) - Réforme hospitalière - Attente de la promulgation de la réforme et nécessité de geler en grande partie les nominations et ouvertures de concours pour éviter une situation de blocage.