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Extrait de la table nominative 1984

BOYER (Louis), sénateur du Loiret (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Membre titulaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (loi n° 83-609 du 8 juillet 1983).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail (2 février 1984) (p. 146).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (19 juin 1984) (p. 1614).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (17 décembre 1984) (p. 4662).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 354 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social [n° 381 (83-84)] (13 juin 1984)- Sécurité sociale.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 428 (83-84)] (26 juin 1984) - Sécurité sociale.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 441 (83-84)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d'ordre social [n° 450 (83-84)] (28 juin 1984) - Sécurité sociale.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale - Solidarité nationale: sécurité sociale [n° 73, tome III (84-85)] (19 novembre 1984).

Rapport, fait avec M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 112 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social [n° 151 (84-85)] (13 décembre 1984) - Sécurité sociale.

Rapport, fait avec M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 175 (84-85)] (19 décembre 1984) - Sécurité sociale.

Rapport, fait avec M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 185 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d'ordre social [n° 187 (84-85)] (20 décembre 1984) - Sécurité sociale.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 354 (83-84)] - (19 juin 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1587, 1588) : importance de l'abaissement de l'âge de la retraite des commerçants et artisans- Amendements de la commission tendant à préserver les compétences de la Commission nationale informatique et libertés et à garantir les droits des usagers en cas d'accident du travail - Adoption par la commission du volet agricole sous réserve de quatre amendements - Modifications adoptées par la commission au titre II du projet de loi, tendant à éviter d'alourdir les contraintes pesant sur les petites entreprises du fait des lois Auroux - S'interroge sur la fréquence du dépôt de projets de loi portant diverses dispositions d'ordre social - Examen attentif par le Sénat des modalités de la consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Réforme de l'assurance chômage par voie d'ordonnances autorisées par le Parlement en décembre dernier - Engagement de M. Bérégovoy à ouvrir le débat de ratification au cours de la session de printemps - Proposition du Gouvernement d'ajuster les dispositions relatives à la protection sociale des chômeurs dans le code de la sécurité sociale aux nouvelles dispositions du code du travail relatives à l'assurance chômage- (p. 1589) : notion de ratification implicite retenue par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat constituant une atteinte aux prérogatives parlementaires - Amendement de la commission autorisant la ratification pure et simple des ordonnances sauvegardant les prérogatives parlementaires - Art. 1 (p. 1593) : son amendement n° 1 : nouvelle rédaction du second alinéa de cet article tendant à soumettre à la procédure prévue par cet article, la création du fichier d'information sur les retraites ; adopté - Art. 5 (p. 1595) : ses amendements, n° 2 : suppression du caractère facultatif de la participation ; et n° 3 : suppression de la fixation du plafond à 5 % du taux horaire ; adoptés - Après l'art. 8 : son amendement n° 4 : entrée en application des articles 7 et 8 au 1er octobre 1984 ; adopté - Après l'art. 12 quinquies (p. 1597) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 25 de M. Charles Bonifay (prise en compte comme travailleurs indépendants des personnes assurant la distribution à domicile, au titre de revendeur, courtier ou commissionnaire) - (p. 1598) : son amendement n° 29 : exonération du versement de leurs cotisations sur leurs allocations ou pensions pour les assurés retraités ainsi que leurs ayants droit bénéficiant d'une pension de réversion dont les revenus n'excèdent pas un montant fixé chaque année par décret ; adopté - Art. 16 : ses amendements, n° 5: suppression de la possibilité pour les conjoints collaborateurs n'ayant aucun statut social propre de siéger au sein des conseils d'administration ; et n° 6 : possibilité d'être administrateur d'une caisse locale ou régionale du régime général de sécurité sociale et d'une union de recouvrement ; adoptés - Après l'art. 19 (p. 1600) : s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Charles Bonifay (création d'un Conseil général des hôpitaux auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale) - Reprise de l'amendement présenté par le Gouvernement à l'Assemblée nationale - (p. 1601) : précise que la commission s'est exprimée sur la procédure retenue et non pas sur le fond- Art. 19 bis (p. 1602) : son amendement n° 7: suppression de cet article relatif au mode d'exercice des fonctions d'administrateur ; adopté - Art. 20 : son amendement n° 8 : paiement d'une double cotisation par les retraités du régime agricole qui continuent d'exploiter ; adopté - Après l'art. 26 (p. 1603) : son amendement n° 11 : revalorisation des rentes d'accident du travail à la charge de l'organisme d'assurance; adopté - (p. 1604): son amendement n° 28 : possibilité pour les sages-femmes de prescrire dans la limite de leur compétence un arrêt de travail donnant lieu à versement d'indemnités journalières ; adopté - Avant l'art. 27 : son amendement n° 12 : ratification des ordonnances de février et mars 1984 relatives au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi ; adopté- Art. 35 (p. 1605) : son amendement n° 13 : nationalité française obligatoire pour les administrateurs des caisses mutuelles régionales; adopté - Art. 39 (p. 1606): son amendement n° 14: délégué syndical étant de droit représentant syndical au comité d'entreprise dans les entreprises de moins de 500 salariés ; adopté - Avant l'art. 41 bis (p. 1608) : accepte l'amendement n° 21 de M. Jean Cluzel (inéligibilité aux conseils consultatifs créés par la loi du 1er juillet 1983 des élus locaux du ressort de la caisse des salariés) - Art. 41 bis (p. 1609) : accepte l'amendement n° 26 de M. Jean Cluzel (représentation spécifique des cadres pour la désignation des représentants du personnel dans les conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne) - Après l'art. 41 bis (p. 1610) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 22 de M. Jean Cluzel (modalités d'élection des représentants des déposants au conseil d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne) - Art. 42 (p. 1611): son amendement n° 16 : infraction constatée par les seuls inspecteurs du travail ; adopté - Art. 46 (p. 1612) : son amendement n° 17 : possibilité pour les organisations syndicales de désigner parmi le personnel un représentant assistant avec voix consultative aux réunions du comité ; adopté - Art. 50 : son amendement n° 18 : suppression de cet article fixant les conditions dans lesquelles peuvent être modifiés le nombre et la composition des collèges électoraux procédant à l'élection des délégués du personnel ; adopté - Art. 53 (p. 1613) : son amendement n° 19 : suppression de cet article qui fixe les conditions dans lesquelles peuvent être modifiés le nombre et la composition des collèges électoraux pour l'élection des membres du comité d'entreprise ; adopté - Art. 55 : son amendement n° 20 : suppression de cet article relatif au versement de la prime de retraite aux salariés qui quittent volontairement l'entreprise à partir de soixante ans ; adopté.

Nouvelle lecture [n° 441 (83-84)] - (29 juin 1984)- Rapporteur - Discussion générale (p. 2002) : amendements introduits par le Gouvernement en nouvelle lecture ; conseil général des hôpitaux ; modification de la loi sur la formation professionnelle ; suppression de la taxe sur les tabacs ; proposition de l'exception d'irrecevabilité à l'affectation d'une partie du produit des droits de consommation sur les tabacs au profit de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés - Art. 26 bis (p. 2004) : son amendement n° 1 : abrogation de dispositions de la loi du 2 septembre 1954 dans un but d'harmonisation avec les dispositions du code rural ; adopté - Art. 38 bis : son amendement n° 2 : suppression de cet article créant un conseil général des hôpitaux ; adopté - Art. 38 ter à 57 : voir intervention de M. Jean-Pierre Fourcade (p. 2022 à 2026).

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Deuxième partie :

Affaires sociales et solidarité nationale - II - Santé, solidarité nationale - (30 novembre 1984) - Rapporteur pour avis (solidarité nationale, sécurité sociale) (p. 3868) : dégradation progressive de la protection sociale des Français - Equilibre factice des comptes du régime général de sécurité sociale - Utilisation des recettes fiscales au lieu des cotisations - (p. 3869) : contribution exceptionnelle de 1 % sur le revenu imposable - Taxation des tabacs et alcools- Rigueur imposée aux hôpitaux - Meilleure gestion de la trésorerie des organismes du régime général - Diminution spontanée de la dépense de santé sous l'effet de la crise : indemnité journalière, consommation pharmaceutique- Diminution de la progression des charges de la caisse nationale d'assurance maladie, CNAM, liée à la rigueur imposée aux hôpitaux - Inquiétude quant au maintien de la qualité des soins donnés dans les hôpitaux - Déficit prévu en 1985, sous réserve des arbitrages intervenant lors de la réunion de la commission des comptes - Dégradation des équilibres financiers à moyen terme de la sécurité sociale mise en évidence par une récente étude effectuée par le service des études législatives du Sénat - (p. 3870) : à l'avenir, équilibre des régimes de vieillesse assuré grâce au recours à une augmentation des cotisations, à de nouvelles recettes fiscales ou à une diminution de la protection des malades et des familles - Commission des affaires sociales opposée à l'adoption des crédits de la sécurité sociale.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 112 (84-85)] - (17 décembre 1984) - Rapporteur- Discussion générale - (p. 4617, 4618) : caractère hétéroclite et disparate de ce projet - Regrette la multiplication des articles additionnels déposés directement par le Gouvernement ou d'inspiration gouvernementale après l'examen du texte par l'Assemblée nationale - Problème de la diminution des affaires en instance devant le contentieux de la sécurité sociale - Souhaite des précisions chiffrées sur le calcul des indemnités en capital remplaçant les rentes pour les accidents du travail de faible importance - Problème du cumul de réparations en cas d'aggravation ou d'accident ultérieur - Interrogation sur la date d'application de la loi - Problème de l'alignement des honoraires des dispensaires sur ceux de la médecine libérale - Risque de pénalisation des malades les plus démunis - Art. 24 (p. 4640) : s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Paul Souffrin (suppression de la possibilité pour un magistrat honoraire de présider un tribunal des affaires de la sécurité sociale) - Après l'art. 28 (p. 4641) : son amendement n° 48 : compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale concernant les taux d'incapacité permanente ; adopté - Art. 36 (p. 4644) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 26 de M. Joseph Franceschi, secrétaire d'Etat (suppression de la possibilité de révision du montant de l'indemnité lorsque le taux d'incapacité de la victime augmente) - Son amendement n° 50 : caractère incessible et insaisissable de l'indemnité ; adopté - Art. 39 (p. 4645) : son amendement n° 52 : maintien de la possibilité de rachat pour les titulaires d'une incapacité égale à 10 % ; adopté - Après l'art. 66 (p. 4647) : accepte l'amendement n° 29 de M. Robert Badinter, ministre - Amendement fixant les principes relatifs à l'introduction dans le service public hospitalier des établissements médicaux en milieu carcéral relevant jusqu'à présent de la seule compétence des services judiciaires - (p. 4648) : accepte l'amendement n° 30 de M. Robert Badinter, ministre (dispositions concernant les personnels en fonction dans un service hospitalier de l'administration pénitentiaire à la date de sa transformation en établissement hospitalier public) - Amendement précisant les conditions du transfert des structures médicales pénitentiaires dans le service public hospitalier en ce qui concerne les personnels paramédicaux - Art. 40: son amendement n° 53 : suppression de la possibilité pour les caisses de procéder à titre transitoire au versement des indemnités en capital en plusieurs fractions selon des conditions fixées par décret ; adopté - Art. 41 (p. 4649) : ses amendements n° 54 : possibilité pour la caisse régionale d'autoriser un employeur à remplacer la déclaration des accidents par une inscription sur un registre ; adopté ; n° 55 : absence d'obligation pour l'employeur d'aviser le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; adopté ; et n° 56 : registre tenu à disposition des agents de contrôle des caisses de l'inspection du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; adopté - Art. 41 ter (p. 4650) : son amendement n° 57 : montant des peines prévues en cas de défaut d'inscription des accidents du travail mineurs pour les employeurs ou leurs préposés ; adopté - Art. 42 : ses amendements n° 58 : possibilité pour les caisses d'autoriser un employeur à remplacer la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet ; et n° 59 : sanction pour défaut d'inscription ; adoptés - Art. 44 (p. 4651) : son amendement n° 60 : absence de communication par les organismes de sécurité sociale d'information relative à l'état civil ; adopté - Art. 46 (p. 4654) : son amendement n° 61 : bénéfice de la coordination pour les personnes ayant été affiliées avec interruption à des régimes d'invalidité différents ; adopté- Art. 59 (p. 4657) : son amendement n° 62 : suppression de cet article relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce ; adopté - Art. 61 (p. 4658) : s'oppose à l'amendement n° 73 de M. Paul Souffrin (inclusion des sages-femmes dans la composition du premier collège participant à l'élection du conseil de département) - Art. 61 ter (p. 4659) : son amendement n° 63 : suppression de la possibilité pour le représentant de l'Etat de proposer au ministre d'accorder la dérogation ; adopté - Art. 65 (p. 4661): son amendement n° 64 : nouvelle rédaction de cet article relatif à l'extension de la protection des représentants des salariés dans les chambres d'agriculture ; adopté.

Nouvelle lecture [n° 185 (84-85)] - (21 décembre 1984)- Rapporteur - Discussion générale (p. 4878) : remplacement de M. Louis Souvet, rapporteur de ce projet de loi pour la partie relative au travail et à l'emploi - Echec de la commission mixte paritaire, CMP - Retour de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture à sa position initiale- Suppression du double salaire minimum interprofessionnel de croissance, SMIC - Revalorisation du SMIC - Recul de la hausse exceptionnelle supplémentaire prévue lors du prochain relèvement automatique - Situation des entreprises de certains secteurs employant une forte proportion de nouveaux smicards - Opposition de la commission des affaires sociales à l'ordonnance du 5 février 1982 relative au travail temporaire - Mise au point d'un protocole d'accord examiné pour ratification par les organisations syndicales; assouplissement par rapport au texte de l'ordonnance - Extension à certains réseaux bancaires mutualistes ou coopératifs de l'obligation de mise en place d'un comité de groupe - Réserves de la commission des affaires sociales - Refus d'extension aux accidents de trajet des garanties d'emploi propres aux accidents du travail- Equilibre entre les délégations lors de la réception mensuelle des délégués du personnel par l'employeur - Opposition au versement fractionné des indemnités en capital en cas d'incapacités permanentes de travail inférieures à 10 %- (p. 4879) : protection des libertés face au développement de l'informatique - Mode d'exercice du droit syndical des représentants des salariés des chambres d'agriculture et des offices agricoles - Demande l'adoption de la question préalable sur l'ensemble du projet de loi - Question préalable (p. 4880) : soutient la motion n° 1 de M. Louis Souvet, rapporteur, tendant à opposer la question préalable.