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Extrait de la table nominative 1986

BOYER (Louis), sénateur du Loiret (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

- Membre titulaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (loi n° 83-609 du 8 juillet 1983).

Est nommé de nouveau membre titulaire de cet Office (JO Lois et décrets 22 octobre 1986.

Est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement d'hospitalisation public de Fresnes, spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées (JO Lois et décrets 30 janvier 1986).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail (6 février 1946).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 206 (85-86)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence, modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail [n° 289 (85-86)] {23 janvier 1986).

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail [n° 292 (85-86)] (18 février 1986).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 294 (85-86)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, aux termes de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, après déclaration d'urgence, modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail [n° 296 (85-86)] (18 février 1986).

Rapport supplémentaire, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 294 (85-86)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, aux termes de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail [n° 303 (85-86)] (25 février 1986).

Proposition de loi, déposée avec M. Jean-Pierre Fourcade, modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail [n° 323 (85-86)] (2 avril 1986).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 323 (85-86)] modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail [n° 353 (85-86)] (24 avril 1986).

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 479 (85-86)], adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions [n° 486 (85-86)] (31 juillet 1986) - Assurance vieillesse : généralités.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - Affaires sociales et emploi - II - Affaires sociales - Santé et action sociale - [(n° 71 (86-87) tome 2)] (17 novembre 1986).

NTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail [n° 206 (85-86)] - (28 janvier 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 50) : échec des négociations entre les partenaires sociaux fin 1984 - Dépôt d'un projet de loi par le Gouvernement - Rapport Taddei - Discussion de ce texte en session extraordinaire - Modalités et délai d'examen de ce texte par la commission des affaires sociales - Consultation des partenaires sociaux - Réduction de l'objet du projet de loi par rapport au projet de protocole du 16 décembre 1984 - Accords de branche - Conditions d'application de la modulation du temps de travail - Loi du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective - (p. 51): négociation d'entreprise- Pouvoirs des partenaires sociaux dans la négociation des accords de modulation - Domaines législatif et conventionnel - Compétitivité des entreprises françaises - Chômage partiel et heures supplémentaires - Pouvoir d'achat des salariés- Organisation de la production sur l'année par les entreprises. - Amélioration de la vie économique et sociale - Question préalable (p. 90) : s'oppose à la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable.

Suite de la discussion - (29 janvier 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 98): rapport Taddei - Demande de réserve (p.109) : sa motion tendant à réserver les amendements du groupe communiste insérant des articles additionnels avant l'article 1 A jusqu'après l'examen de l'article 4 ; adoptée - Art. 1 A (p. 114) : s'oppose à l'adoption de cet article relatif aux dérogations autorisées par le projet de loi- (p. 118) : son amendement n° 399 : suppression de cet article ; adopté (p. 157).

Suite de la discussion - (30 janvier 1986) - Rapporteur - Art. 1 B (p. 172): modification de la réglementation en vigueur quant à la récupération des heures perdues - Commission défavorable à l'adoption de cet article - (p. 174): son amendement n° 400 : suppression de cet article relatif à la modification des cas de recours à la récupération des heures perdues ; adopté - Art. 1 C (p. 180) : son amendement n° 401 : nouvelle rédaction de cet article relatif aux possibilités de récupération des « ponts » ; adopté.

Suite de la discussion - (31 janvier 1986) - Rapporteur- Motion de renvoi en commission (p. 207) : s'oppose à la motion n° 437 de Mme Hélène Luc, tendant au renvoi en commission du projet de loi - Art. 1 (suite) (p. 208, 209) : son amendement n° 402 : modulation de la durée hebdomadaire du travail ; réservé, puis adopté (4 février 1986) (p. 270).

Suite de la discussion - (4 février 1986) - Rapporteur - Exception d'irrecevabilité (p. 257): son amendement n° 402 : modulation de la durée hebdomadaire du travail; adopté (p. 270) - S'oppose à la motion de Mme Hélène Luc tendant à soulever l'exception d'irrecevabilité contre cet amendement.

Suite de la discussion - (5 février 1986) - Rapporteur - Art. 2 (p. 286) : régime des heures supplémentaires - (p. 297) : son amendement n° 404 : rémunération des heures effectuées au-delà de la durée annuelle du travail ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - (p. 312) : s'oppose aux amendements n° 197 de M. Charles Lederman et n° 198 de M. Hector Viron, relatifs à l'exclusion des salariés sous contrat à durée déterminée et sous contrat de travail temporaire, de l'application du projet de loi - (p. 316) : son amendement n° 406, relatif à l'énumération des dispositions obligatoires contenues dans la convention ou l'accord de modulation ; retiré - (p. 334) : s'oppose aux dix amendements présentés par le groupe communiste sur l'article L. 212-8-5 du code du travail.

Suite de la discussion - (6 février 1986) - Rapporteur - Après l'art. 2 (suite) (p. 352, 353) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 361 (limitation des cas d'extension de conventions ou d'accords) et n° 362 (avis conforme du comité d'entreprise, des délégués du personnel ou de l'inspecteur du travail) - (p. 355) : s'oppose à l'amendement n° 363 de M. Hector Viron (subordination de l'élection des délégués du personnel dans une entreprise de plus de dix salariés à l'application des dispositions de cet article)- (p. 356, 357) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 364 (condition de l'existence effective d'un comité d'entreprise dans les entreprises de plus de cinquante salariés) et n° 365 (cas de suspension de l'application de la convention ou de l'accord par le juge d'instance) - (p. 358, 359) : s'oppose à l'amendement n° 366 de M. Charles Lederman (sanction du non respect du délai minimal d'information des salariés quant aux changements d'horaires) - Art. 3 : repos payé obligatoire et repos compensateur - Accord de modulation relatif au repos compensateur - Propose une modification rédactionnelle, portant sur un décompte d'alinéas - (p. 363) : s'oppose à l'amendement n° 367 de M. Jean-Luc Bécart (durée maximale d'un an pour la convention ou l'accord collectif étendu relatifs au repos compensateur)- (p. 371) : s'oppose à l'amendement n° 271 de M. Marcel Rosette (suppression des dispositions de cet article relatives à la possibilité de dérogation par la convention ou l'accord pour l'attribution du repos compensateur) - (p. 372): s'oppose à l'amendement n° 368 de M. Charles Lederman (procédure de négociations en vue de la conclusion de l'accord ou de la convention) - (p. 373) : s'oppose à l'amendement n° 369 de M. Pierre Gamboa (délai d'engagement des négociations en vue de la conclusion de l'accord ou de la convention à compter de la promulgation de la loi) - (p. 374) : s'oppose à l'amendement n° 370 de M. Charles Lederman (modalités de calcul du repos compensateur à partir de la neuvième heure) - Après l'art. 3 (p. 375, 376) : s'oppose aux amendements de Mme Hélène Luc, n° 286 (maintien du pouvoir d'achat des salariés) et n° 287 (condition du maintien de l'emploi dans l'entreprise pendant un an) - Art. 4 (p. 377) : applicabilité de cet article aux accords et conventions de branche ou d'entreprise - (p. 378) : s'oppose à l'amendement n° 288 de M. Fernand Lefort (maintien des conventions ou accords collectifs, étendus ou non, conclus en application de l'article L. 212-8 du code du travail) - Avant l'art. 1 A (p. 385, 386) : s'oppose aux amendements de M. Hector Viron, n° 8 (absence d'extension de l'accord en cas d'opposition de deux organisations syndicales de salariés au sein de la Commission nationale de la négociation collective) et n° 11 (modalités de majoration du SMIC) - (p. 388) : s'oppose à l'amendement n° 45 de M. Pierre Gamboa (extension de la diminution du contingent d'heures supplémentaires à d'autres dispositions du code) - (p. 390, 392) : s'oppose aux amendements de Mme Hélène Luc, n° 327 (abrogation de l'article L. 221-5-1 du code du travail) et n° 67 (suppression des dispositions relatives à la dérogation par décret à la règle du repos hebdomadaire dominical), ainsi qu'aux amendements de M. Charles Lederman, n° 65 (procédure d'extension de l'accord pour le travail dominical) et n° 66 (suppression de la condition d'un accord d'entreprise pour une dérogation à la règle du repos hebdomadaire dominical)- (p. 394) : s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Hector Viron (exclusion des secteurs de la distribution et du commerce du travail dominical) - (p. 395) : s'oppose à l'amendement n° 15 de M. Jean Garcia (absence d'ouverture des grandes surfaces le dimanche) - (p. 397) : s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Hector Viron (absence de travail le dimanche pour les entreprises et sociétés de la branche des services).

- Nouvelle lecture [n° 294 (85-86)] - (18 février 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 423, 424) : modifications apportées par le Sénat au texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale : accords de branche et référence à la durée légale du travail pour le calcul de la durée hebdomadaire annuelle moyenne du travail - Inclusion dans l'accord de modulation d'une compensation en faveur des salariés- Procédure du vote unique appliquée par le Gouvernement aux articles 2, 3 et 4 du projet de loi - Retour de l'Assemblée nationale au texte voté par elle en première lecture ; maintien du lien entre l'aménagement et la réduction du temps de travail et suppression du système souple retenu par le Sénat et basé sur la négociation collective - (p. 425) : propose le retour au texte voté en première lecture par le Sénat.

Suite de la discussion - (20 février 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 433) : audition des partenaires sociaux- Elaboration de ce texte par l'Assemblée nationale en l'absence de consultation des partenaires sociaux - CFDT favorable au texte de l'Assemblée nationale - Caractère inutile de ce projet de loi pour le représentant de la CGT-FO- (p. 434) : CNPF favorable au texte élaboré par la commission sénatoriale à l'exception du délai d'un an fixé pour passer de l'accord de branche à l'accord d'entreprise - Texte du Gouvernement considéré comme insuffisant par le représentant de la CGPME - Meilleure information des salariés sur la programmation du travail souhaitée par le représentant de la CFTC - Problème du travail saisonnier - Représentant de la CGC favorable à la conception du projet gouvernemental- Problème de l'annualisation des heures supplémentaires- Opposition de nombreux salariés au projet de loi évoquée par la représentante de la CGT - Majorité des organisations syndicales et professionnelles hostile au texte gouvernemental.

Suite de la discussion - (25 février 1986) - Rapporteur - Question préalable (p. 472, 473) : accepte la motion n° 1, de M. Marcel Lucotte, tendant à opposer la question préalable.

- Projet de loi portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions [n° 479 (85-86)] - (5 août 1986) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 3681) : commission des comptes de la sécurité sociale - Situation préoccupante du régime général - Nécessité de prendre des mesures de sauvegarde immédiates pour assurer le financement de l'assurance vieillesse : rétablissement à hauteur de 0,4 % de la contribution exceptionnelle sur les revenus et relèvement de 0,7 point des cotisations d'assurance vieillesse pour les fonctionnaires - Dérive déficitaire du régime général - Caractère artificiel de l'excédent constaté en 1985 : manipulations comptables - (p. 3682) : importantes restrictions de dépenses opérées en 1985 - Dérapage des dépenses de l'assurance maladie et de l'assurance vieillesse - Déséquilibre résultant de la conjoncture économique et aussi d'évolutions internes: dégradation de la situation démographique - Accroissement de la valeur des pensions - Coût de l'abaissement de l'âge de la retraite - Prévisions établies par le Sénat à l'aide du modèle DMS : important besoin de financement du régime général - Nécessité de dégager des ressources nouvelles- Désengagement brutal de l'Etat en 1985 - Solidarité nationale nécessaire au rééquilibrage des comptes sociaux - Maîtrise des dépenses indispensable: niveau de revalorisation des retraites, effets pervers de la réglementation du forfait hospitalier, tendance à la surconsommation médicale- Réforme du système de retraites - Constitution d'une commission de sauvegarde de l'assurance vieillesse - Sauvegarde du système de protection sociale français - Avis favorable de la commission des affaires sociales sur ce projet.

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Deuxième partie :

Affaires sociales et emploi - II - Affaires sociales - (28 novembre 1986) - Rapporteur pour avis (santé et action sociale) (p. 5409) : politique sanitaire et sociale - Partition des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, DDASS - (p. 5410) : diminution globale des crédits du secteur social - Majoration des crédits consacrés aux personnes sans domicile de secours, des dépenses du fonds national de solidarité et des crédits affectés à la formation des professions sociales - Programmes d'action sociale - Plan d'action contre la pauvreté et la précarité pour 1987 - Actions de l'Etat envers les personnes âgées et les handicapés - Création de nouveaux centres d'aide par le travail, CAT - Problème de l'accueil des adultes handicapés malades ou vieillissants- Formation des professions de santé - (p. 5411) : lutte contre la toxicomanie - Investissements sanitaires - Mesures envisagées dans le projet de loi portant réforme hospitalière - Organisation des hôpitaux ; rétablissement du secteur d'activité libérale à l'hôpital ; mesures relatives à l'hospitalisation privée et à l'équipement sanitaire - Définition d'une stratégie d'investissement reposant sur l'autonomie financière des hôpitaux ; réforme du système de l'enveloppe globale - Mesures relatives au personnel hospitalier - Commission des affaires sociales favorable à l'adoption de ce budget.

- Projet de loi relatif à la famille [n° 76 (86-87)] - (8 décembre 1986) - Discussion générale (p. 5904) : interroge le Gouvernement sur l'attribution de l'allocation parentale d'éducation aux Français habitant les départements d'outre-mer- Souhaite qu'une loi définisse précisément les conditions d'ouverture et le fonctionnement des agences matrimoniales - Favorable à l'adoption de ce projet.