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Extrait de la table nominative 1987

BOYER (Louis), sénateur du Loiret (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Membre titulaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (loi n° 83-609 du 8 juillet 1983).

- Membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement d'hospitalisation public de Fresnes, spécifiquement destiné à l'accueil des -personnes incarcérées.

- Est nommé membre de la commission des comptes de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 10 juillet 1987).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire (21 mai 1987).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail (27 mai 1987).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (28 juin 1987).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 158 (86-87)], relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail [n° 177 (86-87)] (15 avril 1987) - Travail.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, avec MM. Claude Huriet et Louis Souvet, sur le projet de loi [n° 271 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures d'ordre social [n° 273 (86-87)] (16 juin 1987) - Sécurité sociale.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail [n° 254 (86-87)] (3 juin 1987) - Travail.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Affaires sociales et emploi - II - Affaires sociales - Santé et action sociale -[n° 97 (87-88) tome 2] (16 novembre 1987).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail [n° 158 (86-87)] - (21 avril 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 295) : nouvelle étude du problème de la durée et de l'aménagement du temps de travail pour des motifs de procédure - Annulation par le Conseil constitutionnel le 23 janvier 1987 de l'article 39 de la loi portant diverses mesures d'ordre social - Limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement - Nécessité d'un aménagement du temps de travail - Flexibilité du travail - Echec des négociations syndicales sur l'adaptation des conditions de l'emploi au cours de l'année 1984 - Résolution du problème posé par la révision des procédures de licenciement par les lois du 3 juillet 1986 et 30 décembre 1986 - (p. 296) : rappelle la promulgation le 28 février 1986 de la loi « Delebarre » malgré le dépôt de nombreux amendements communistes - Rappelle que le Parlement s'est déjà prononcé sur le contenu de ce projet à deux reprises: lors de l'examen du projet de loi d'habilitation du 2 juillet 1986 et lors de la reprise dans le projet de loi portant diverses mesures d'ordre social du contenu de l'ordonnance dont la signature avait été refusée par le Président de la République - (p. 297) : rappelle la large information du Parlement sur le contenu des dispositions que le Conseil constitutionnel a annulées le 23 janvier 1987- Au nom de la commission, estime qu'il n'y a pas lieu de rouvrir le débat sur un texte pour lequel le Sénat a déjà accordé sa confiance au Gouvernement - S'oppose à la motion d'irrecevabilité déposée par le groupe communiste et accepte la question préalable déposée par les présidents des groupes de la majorité du Sénat.

- Projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés [n° 235 (86-87)] - Suite de la discussion - (3 juin 1987) - Art. 1 (suite) : Art. L. 323-8-2 du code du travail (p. 1450) : se déclare favorable à l'amendement n° 82 de M. Henri Collette (exonération de la contribution pour les entreprises auxquelles l'ANPE n'est pas en mesure de proposer le nombré de handicapés qu'elles seraient tenues d'employer).

- Projet de loi relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 254 (86-87)] - (11 juin 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1706) : rappelle les différentes navettes de ce projet devant le Parlement - Travail de nuit des femmes dans l'industrie - Problèmes posés par les différents niveaux de négociation en matière de modulation de la durée du travail - Négociation d'entreprise - Souhaite que soient mises en vigueur rapidement les dispositions nécessaires à l'amélioration de la compétitivité des entreprises françaises sur le marché mondial - Prise en compte des récentes évolutions intervenues dans les relations du travail.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - (22 juin 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2104, 2105) : dispositions d'ordre technique ; proposition de ratification du nouveau code de la sécurité sociale - Amélioration de la couverture sociale de certaines catégories: régime d'assurance maladie des ministres des cultes ; extension de certaines dispositions aux régimes agricoles ; protection sociale des veuves de conjoints exerçant une profession libérale : autorisation du cumul entre retraite personnelle et pension de réversion ; régime facultatif des conjoints collaborateurs - Prise en charge des frais de transport des patients véhiculés en taxi - Fin de l'alignement automatique de la cotisation assurance maladie des préretraités sur celle des actifs - Allègement de la taxe sur les frais de publicité et d'information frappant les entreprises pharmaceutiques- Réduction des taxes sur les céréales, betteraves et oléagineux affectées au BAPSA - Dispositions d'ordre social relatives à la fonction publique - Lutte contre le racisme - Dispositions diverses - Réglementation de la publicité pour les alcools- Approbation par la commission du retour au dispositif de retenue forfaitaire d'un trentième du traitement en cas de grève dans le service public en usage avant 1982 - (p. 2106) : propose le vote de ce projet de loi - Exception d'irrecevabilité (p. 2112) : s'oppose à la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Art. 46-B (par priorité) (p. 2163) : accepte l'amendement n° 164 du Gouvernement (nouvelle rédaction de cet article rétablissant la règle de la retenue dite du trentième indivisible pour cessation concertée de travail dans la fonction publique).

Suite de la discussion - (23 juin 1987) - Rapporteur - Art. 1er A (p. 2185) : reprend l'amendement n° 273 de M. Paul Souffrin, précédemment retiré : suppression de cet article relatif à la ratification de la partie législative du code de la sécurité sociale ; adopté.

Suite de la discussion - (24 juin 1987) - Rapporteur - Art. 1 (p. 2239) : s'oppose aux amendements de M. Paul Souffrin, n° 172 (suppression du système de la cotisation d'assurance maladie forfaitaire pour les ministres des cultes) et n° 277 (calcul de la cotisation patronale sur les revenus réels et sur le patrimoine des congrégations religieuses) - Accepte l'amendement n° 33 de M. Pierre Vallon (réduction de la cotisation d'assurance maladie du régime des cultes incombant à l'association ou à la congrégation religieuse) - Art. 1 bis (p. 2240) : son amendement n° 8 : extension de la faculté d'instituer une cotisation d'assurance maladie sur les retraites au régime local d'Alsace Moselle des salariés agricoles ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 173 de M. Paul Souffrin (suppression de cet article relatif à la cotisation d'assurance maladie des retraités du régime local Alsace Moselle) - Après l'art. 1 bis : accepte l'amendement n° 42 de M. Jean-Pierre Fourcade (modalités de calcul de la cotisation d'assurance vieillesse en cas de cumul emploi retraite) - Art. 3 (p. 2242) : s'oppose aux amendements n° 174 de M. Charles Lederman (gestion d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse au profit des conjoints collaborateurs d'avocats par la Caisse nationale des barreaux français) et n° 49 de M. André Méric (institution d'un régime obligatoire ou facultatif d'assurance vieillesse au profit des conjoints des avocats) - Après l'art. 3 (p. 2243) : accepte l'amendement rédactionnel n° 26 de M. Henri Belcour et sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 807 du Gouvernement - Art. 4 (p. 2244) : s'oppose à l'amendement n° 175 de M. Paul Souffrin (suppression de cet article relatif aux modalités de reconduction des conventions passées entre les caisses nationales d'assurance maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux) - Après l'art. 38 bis et Art. 6 (p. 2247) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 45 de M. Josselin de Rohan (exonération possible pour certaines personnes des cotisations patronales d'assurance sociale d'accidents du travail et d'allocations familiales) et n° 162 de M. Georges Mouly (exonération totale ou partielle de la part patronale des cotisations d'assurance sociale, d'accidents du travail, d'allocations familiales afférentes à l'emploi d'une aide à domicile) - Rappel au règlement (p. 2280) : règlement autorisant un rapporteur à reprendre à son compte personnel un amendement - (p. 2281) : vote par la commission avant que le texte sur les handicapés ne soit fait - Amendement repris dans l'article concernant les handicapés - Art. 9 (p. 2282) : s'oppose aux amendements identiques, n° 50 de M. André Méric et n° 176 de M. Paul Souffrin (suppression de cet article, relatif au délai de prescription des cotisations dues-au titre des régimes de protection sociale agricole) et à l'amendement n° 177 de ce même auteur (rétablissement d'un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des cotisations patronales).

Suite de la discussion - (25 juin 1987) - Rapporteur - Art. 12 (p. 2301) : s'oppose aux amendements identiques n° 51 de M. André Méric et n° 179 de M. Paul Souffrin (suppression de cet article étendant aux salariés agricoles relevant du régime local Alsace Moselle les dispositions du régime général en matière d'accidents du travail. dus à une faute inexcusable de l'employeur), ainsi qu'à l'amendement de cohérence n° 180 du même auteur - Art. 13 (p. 2302) : s'oppose à l'amendement n° 181 de M. Paul Souffrin (suppression de cet article relatif au pouvoir de substitution de l'autorité administrative en cas de carence d'un conseil d'administration d'une caisse de mutualité sociale agricole) - Son amendement n° 9 : fonctionnement des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ; adopté- Art. 15 (p. 2303) : s'oppose à l'amendement n° 182 de M. Paul Souffrin (suppression de cet article tendant à exonérer des charges sociales les associations intermédiaires à caractère agricole) - Après l'art. 15 (p. 2304) : accepte l'amendement n° 32 de M. Raymond Bouvier (possibilité pour les salariés de certaines professions connexes à l'agriculture, en zone de montagne, de s'affilier à la caisse de mutualité sociale agricole) - Bûcherons - Art.15 bis (p. 2305) : s'oppose à l'amendement n° 52 de M. André Méric (suppression de cet article prévoyant la fixation par décret du taux des cotisations de l'assurance maladie des préretraités) - Art. 15 ter (p. 2306) : s'oppose aux amendements identiques n° 53 de M. André Méric et n° 183 de M. Paul Souffrin (suppression de cet article tendant à modifier l'assiette de la contribution des laboratoires pharmaceutiques versée au titre du fonctionnement des réseaux de visiteurs médicaux) - Art. 15 quinquets (p. 2307) : à titre personnel, accepte l'amendement n° 808 du Gouvernement (date d'entrée en vigueur de la couverture sociale des jeunes gens accomplissant leur préparation militaire) - Art. 15 septies (p. 2308) : s'oppose à l'amendement n° 54 de M. André Méric (suppression de cet article visant à réduire les taxes sur les produits agricoles affectées au BAPSA) et accepte l'amendement n° 30 de M. Michel Sordel (montant du prélèvement sur les céréales au profit du BAPSA, pour la campagne 1987-1988) - Après l'art. 15 septies (p. 2309) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 22 de M. Jean Chérioux (prise en charge par les mutuelles des anciens mutualistes désirant souscrire une couverture sociale complémentaire) - (p. 2310) : s'oppose à l'amendement n° 152 de M. Pierre Lacour (allongement du délai de déclaration des droits, concessions ou autorisations en matière piscicole) - Opposition de forme visant l'insertion de cet amendement dans un projet portant DMOS- (p. 2311) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 820 du Gouvernement (possibilité pour le Gouvernement de fixer par arrêté les prix et tarifs des produits et prestations de service remboursés par la sécurité sociale).

Suite de la discussion - (28 juin 1987) - Rapporteur- Art. 39-A (p. 2795) : s'oppose aux amendements identiques n° 100 de M. André Méric et n° 241 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression de cet article abrogeant la loi du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois) - Art. 39 (p. 2800) : s'oppose aux amendements identiques n° 101 de M. André Méric et n° 242 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression de cet article élargissant le recrutement des agents contractuels dans la fonction publique) - S'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 102 (notion de création d'emploi d'agent contractuel), n° 103 (suppression de la disposition autorisant le recrutement d'agents contractuels lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes) et n° 106 (rémunération des contractuels sur des crédits de personnel), ainsi qu'à l'amendement n° 104 de M. Jean-Pierre Bayle (réemploi des coopérants techniques non titulaires sur des postes de contractuels) - Art. 40 (p. 2805) : s'oppose aux amendements identiques n° 107 de M. André Méric et n° 243 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression de cet article abrogeant partiellement l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 prévoyant la fixation par décret en Conseil d'Etat des catégories d'emplois susceptibles d'être occupés par des contractuels et les conditions de leur recrutement) ainsi qu'aux amendements n° 108, n° 109 et n° 110 de M. André Méric (rétablissement de certaines parties de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984) - Art. 40 bis (p. 2806) : s'oppose à l'amendement n° 244 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression de cet article étendant le champ de compétence des comités techniques paritaires aux problèmes relatifs au recrutement du personnel) - Art. 41 (p. 2807) : s'oppose aux amendements n° 245 de Mme Fraysse-Cazalis (suppression de cet article relatif aux fusions de corps) ainsi qu'aux amendements identiques n° 255 du même auteur et n° 111 de M. André Méric (fusion de corps : suppression de la possibilité de fusion partielle) ; s'oppose à l'amendement n° 112 de M. André Méric (consultation du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat en cas d'intégration partielle) - Art. 42 (p. 2808) : son amendement n° 15 : suppression, par coordination, de cet article relatif au recrutement en qualité d'agent contractuel et à la titularisation des personnes handicapées ; adopté - Après l'art. 42 (p. 2809) : demande le retrait de l'amendement n° 31 de M. Pierre Schiélé (extension aux travailleurs handicapés des mesures relatives à la couverture sociale des chômeurs créant leur propre entreprise) - Art. 43 (p. 2810) : s'oppose à l'amendement n° 247 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression de cet article relatif au congé parental) - Art. 44 (p. 2810) : s'oppose à l'amendement n° 248 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression de cet article rendant possible la délégation séparée du pouvoir de nomination et du pouvoir disciplinaire) - Art. 45 (p. 2813): s'oppose aux amendements n° 249 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis et n° 114 de M. André Méric, tendant à supprimer la prorogation des dispositions facilitant le reclassement dans la fonction publique des militaires de carrière - Art. 45 bis (p. 2814) : s'oppose à l'amendement n° 250 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression de cet article validant les résultats d'un concours pour le recrutement de chef adjoint de service administratif) - Avant l'art. 45 quater (p. 2814) : son amendement n° 16 : création d'une division nouvelle regroupant les articles 45 quater, 45 quinquets et 45 sexties, intitulée « Titre VI - Dispositions - diverses » ; adopté- Art. 52 (par priorité) (p. 2821) : s'oppose à l'amendement n° 135 de M. Louis Perrein (publicité pour les boissons alcooliques : interdiction à la radio et à la télévision, dans les salles de cinéma, dans les publications destinées à la jeunesse, ainsi que dans les lieux publics fréquentés par la jeunesse ou cadres d'activités sportives et culturelles ; réglementation des publicités autorisées ; interdiction du parrainage ; interdiction de l'utilisation d'une personnalité connue du public ; sanctions) - (p. 2822) : s'oppose à l'amendement n° 270 de M. Paul Souffrin (interdiction de la publicité des boissons alcoolisées à la télévision et à la radio) ; accepte l'amendement n° 36 de M. Jean Delaneau, rapporteur pour avis (extension de la réglementation aux activités de parrainage ou aux publicités utilisant les éléments caractéristiques des publicités pour les boissons alcooliques) assorti du sous-amendement n° 819 de M. Etienne Dailly - Estime satisfait par cet amendement, l'amendement n° 163 de M. Etienne Dailly (application du régime de publicité des boissons alcooliques aux opérations de parrainage) - S'oppose à l'amendement n° 171 de M. Xavier de Villepin (suppression de la disposition soumettant les activités de parrainage utilisant des éléments caractéristiques des publicités pour les boissons alcooliques, au régime de publicité de ces dernières) ; accepte l'amendement n° 37 de M. Jean Delaneau, rapporteur pour avis (sanction : mention de la responsabilité de celui qui a commandé la publicité) - Titre VI (p. 2825) : son amendement n° 17, de conséquence avec l'amendement n° 16 ; adopté - Art. 50 (p. 2826) : son amendement n° 19 : avalisation des concours d'admission dans les écoles de formation para-médicale, suite à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 1983 du secrétaire d'Etat à la santé par une décision du Conseil d'Etat du 14 mars 1986 ; adopté - Art. 53 (p. 2832) : sur les conditions de diffusion des émissions publicitaires à caractère politique, accepte l'amendement n° 38 de M. Jean Delaneau, rapporteur pour avis (interdiction des publicités télévisées pendant les campagnes électorales ; recours à une loi pour garantir la transparence du financement de la vie politique en France) ; sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 818 de M. Lucien Neuwirth et s'oppose au sous-amendement n° 821 de M. Etienne Dailly - S'oppose à l'amendement n° 271 de M. Ivan Renar (interdiction des émissions publicitaires à caractère politique) - Art. 54 (p. 2834) : son amendement n° 20 : interdiction de vente des publications dont la vente aux mineurs est prohibée dans un périmètre autour des établissements d'enseignement: critères d'ancienneté pour les associations de parents d'élèves pouvant se porter partie civile ; adopté - Art. 58 : son amendement n° 21 : suppression pour coordination avec l'amendement n° 4 ; adopté - Après l'art. 58 (p. 2835) : accepte l'amendement n° 44 de M. Charles de Cuttoli (possibilité pour le fonds de garantie contre les actes de terrorisme d'intervenir devant les juridictions répressives) - Seconde délibération - Art. 52 (p. 2837) : sur l'amendement n° 1 du Gouvernement (reprise du texte adopté à l'Assemblée nationale complété par les modifications proposées par l'amendement n° 36 de M. Jean Delaneau, rapporteur pour avis, et le sous-amendement n° 819 de M. Etienne Dailly, relatives au parrainage), qu'il accepte, son sous-amendement n° 3 : interdiction de l'utilisation de personnalités connues du public dans des publicités pour des boissons alcooliques ; adopté - S'oppose au sous-amendement n° 2 de M. Jean-Pierre Bayle (reprise du texte proposé par l'amendement n° 135 de M. Louis Perrein, adopté par le Sénat : publicité pour les boissons alcooliques : interdiction à la radio et à la télévision, dans les salles de cinéma, dans les publications destinées à la jeunesse, ainsi que dans les lieux publics fréquentés par la jeunesse ou cadres d'activités sportives et culturelles ; réglementation des publicités autorisées ; interdiction du parrainage ; interdiction de l'utilisation d'une personnalité connue du public ; sanctions).

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire. [n° 334 (86-87)] - (29 juin 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2877, 2878) : son intervention présentée par M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales.

- Projet de loi d'amélioration de la décentralisation [n° 351 (86-87)] - Suite de la discussion - (22 octobre 1987) - Art. 15 (p. 3398) : intervient sur cet article relatif au retrait unilatéral d'une commune d'un syndicat en cas de modification réglementaire - Question sur l'application éventuelle des dispositions de cet article au district.

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)]. Discussion des articles de la première partie : (17 novembre 1987) - Après l'art. 4 (p. 3993, 3994) : soutient l'amendement n° I-166 de M. Jean-Pierre Fourcade (avantages fiscaux afférents au contrat épargne-handicap). Deuxième partie: Affaires sociales et emploi - II - Affaires sociales - (23 novembre 1987) - Rapporteur pour avis (santé et action sociale) (p. 4362, 4363) : légère progression des crédits consacrés à la santé et à l'action sociale - Evolution des crédits traduisant le prolongement de l'action engagée en matière de rationalisation, ainsi que l'impact de la décentralisation sur les services extérieurs du ministère - Maintien à niveau des crédits affectés à la prise en charge des dépenses obligatoires- Reconduction à niveau de la plupart des programmes d'action sociale, exemple de la rénovation des instituts nationaux de jeunes sourds et aveugles ; progression des crédits de formation des personnels sociaux ; reconduction de ceux concernant les centres d'hébergement, les centres de rééducation professionnelle, les allocations différentielles et les allocations simples ; reconduction des crédits aux personnes sans domicile de secours - Caractère prioritaire des programmes d'action sociale en faveur de la famille et des jeunes, des actions auprès des personnes handicapées et très dépendantes - Rappelle son amendement retiré à la demande du Gouvernement, tendant à donner au contrat épargne-handicap les mêmes avantages fiscaux que ceux attribués aux rentes survie constituées par les parents au profit de leurs enfants handicapés - Rappel des conclusions du rapport Théo Braun insistant sur la priorité du maintien à domicile pour les personnes âgées dépendantes - Bilan de la campagne 1986-1987 du programme pauvreté-précarité ; nécessité d'une simplification des procédures - Maintien à niveau des actions menées dans le domaine de la santé - Maintien des programmes d'action sanitaire - Appelle l'attention du Gouvernement sur la non-parution des décrets relatifs à la reconnaissance du titre de diététicien - (p. 4364) : progression des crédits d'équipement devant permettre la poursuite des contrats de modernisation des CHR et des établissements de soins et de cure - Demande au Gouvernement le maintien, pour les hôpitaux ruraux, de la possibilité d'une subvention pour l'achat d'un scanner - Renforcement des moyens de lutte contre le SIDA : financement des campagnes d'information, intervention auprès des populations à risque, prise en charge partielle par l'Etat des actions de dépistage- Effort important en matière de lutte contre l'alcoolisme- Progression des crédits pour les services de santé outre-mer des collectivités de Wallis-et-Futuna et de Mayotte- Demande de précision quant à la répartition des crédits gérés par la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie - Nécessité d'un renforcement des moyens de lutte contre le tabagisme - Importance des réorganisations effectuées en matière de structures hospitalières en 1987 - Demande l'adoption des crédits.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1987 [n° 149 (87-88)1 - (16 décembre 1987) - Après l'art. 21 (p. 5567, 5568) : soutient l'amendement n° 11 de M. Jean-Pierre Fourcade (avantages fiscaux accordés au contrat épargne-handicap).