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Extrait de la table nominative 1999

BOYER (Louis), sénateur (Loiret) RI.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des affaires sociales.

Membre suppléant de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Membre titulaire de la Commission des comptes de la sécurité sociale.

Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Membre titulaire du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans (11 mai 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances (26 mai 1999).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Santé [n° 93 (1999-2000) tome 2] (25 novembre 1999) - Lois de finances. Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Budget annexe des prestations sociales agricoles [n° 93 (1999-2000) tome 5] (25 novembre 1999) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi relative au multi salariat en temps partagé [n° 0394 (97-98)] - (11 mars 1999) - Discussion générale (p. 1438, 1439) : adaptation de la loi aux évolutions économiques et sociales de la société. Développement de la pluriactivité malgré les obstacles liés à l'absence de régime juridique spécifique. Importance de la création d'un contrat de travail à temps partagé : définition, droits, obligations et devoirs des salariés et des employeurs. Extension de l'abattement des cotisations patronales. Adaptation des dispositifs d'assurance chômage, de sécurité sociale et de retraite complémentaire. Le groupe des Républicains et Indépendants votera cette proposition de loi - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1442, 1443) : en l'absence de mesures gouvernementales, et même imparfait, ce texte a le mérite de répondre au souci de nombreux salariés.

- Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle - Nouvelle lecture [n° 0440 (98-99)] - (29 juin 1999) - Art. 13 (transferts financiers entre l'Etat et les départements) (p. 4590, 4591) : son amendement n° 105 : prise en compte de l'impact du recensement de la population en cas de diminution de la population ayant entraîné une baisse de plus de 5 % du contingent communal par rapport à 1999 ; adopté.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 [n° 0040 (1999-2000)] - (16 novembre 1999) - Discussion générale (p. 5949, 5950) : insuffisante maîtrise des comptes sociaux. Retard pris dans les réformes de l'assurance maladie. Inadaptation du dispositif de maîtrise des dépenses de santé. Insuffisance des mesures prises pour les autres branches de la sécurité sociale : politique aveugle des retraites, absence de volonté politique en faveur des familles et insuffisance des efforts en faveur des personnes handicapées. Amendements proposés par la commission des affaires sociales pour remédier aux défauts et lacunes du projet de loi. Avec les sénateurs du groupe des Républicains et Indépendants, votera le texte issu des travaux du Sénat.

- Suite de la discussion - (17 novembre 1999) - Art. 2 (création du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale) (p. 6005) : son amendement de suppression n° 90 ; adopté. Défauts de l'article 2 - Art. 3 (institution d'une contribution sociale sur les bénéfices des sociétés, CSB) (p. 6007) : son amendement de suppression n° 91 ; adopté - Art. 4 (extension de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP) (p. 6016) : son amendement de suppression n° 92 ; retiré au profit de l'amendement de suppression n° 6 de la commission - Art. 10 (affectations au fonds de réserve pour les retraites) (p. 6041) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 14 de la commission. Nécessité de conforter le système de retraite par répartition. Favorable à la création de plans d'épargne retraite par capitalisation.

- Suite de la discussion - (18 novembre 1999) - Après l'art. 22 bis (p. 6091) : se déclare favorable à l'amendement n° 88 de M. Claude Huriet (alignement des avantages de la spécialité princeps sur ceux des médicaments génériques).

- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (1999- 2000)]

Discussion des articles de la première partie : - Suite de la discussion - (1er décembre 1999) - Art. 31 bis (prélèvement sur les droits de retransmission télévisée des manifestations sportives) (p. 6656) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° I-53 de la commission et favorable à l'amendement n° I-60 de M. James Bordas, déposé au nom de la commission des affaires culturelles (ajout des fédérations délégataires parmi les débiteurs de la contribution prévue à cet article).

Deuxième partie : Emploi et solidarité - II - Santé et solidarité - (6 décembre 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour la santé (p. 6956, 6958) : renforcement des moyens mis à la disposition des agences de sécurité sanitaire et de l'Institut de veille sanitaire. Faiblesse des subventions de l'Etat dans le financement de l'agence. Déséquilibre du financement de l'agence. Retard dans la publication des textes d'application de la loi du 1er juillet 1998 créant l'Institut de veille sanitaire.

Conséquences des modifications de nomenclature. Bilan critique de la Cour des comptes sur le fonctionnement du fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux, FIMHO. Avis défavorable de la commission des affaires sociales à l'adoption des crédits de la santé pour 2000.

Budget annexe des prestations sociales agricoles - (9 décembre 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (p. 7255, 7256) : financement du plan pluriannuel de revalorisation des retraites agricoles. Projet de régime de retraite complémentaire obligatoire. Application de la couverture maladie universelle par les organismes de mutualité sociale agricole. Financement du budget annexe des prestations sociales agricoles. Dégradation de sa trésorerie. Avis favorable de la commission à l'adoption de ce projet de budget.