BRACONNIER (M. JACQUES) [Aisne].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés [28 juin 1972].
Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du Plan, en remplacement de M. Albert Chavanac, décédé [3 octobre 1972].
Dépôt législatif :
Avis présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés [2 juin 1972] (n° 237).
Interventions :
Prend part, en remplacement de M. Georges Marie-Anne, rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du code du travail dans les territoires d'outre-mer en ce qui concerne le régime des congés payés [18 mai 1972]. - Discussion générale (p. 424, 425). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés [8 juin 1972]. - Discussion générale (p. 856, 857). - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article, ainsi rédigé : « Les mêmes taxes [d'entraide et additionnelle] frapperont les coopératives diverses et, en particulier, les coopératives d'administration et de consommation et celles des services publics. » (p. 869, 870) ; le retire (p. 870) ; observation sur la contribution sociale de solidarité à la charge des coopératives d'administration (p. 871) ; Art. 7 : son amendement tendant à proposer une rédaction modulée du dernier alinéa de cet article qui fixe un des objectifs du produit des taxes instituées à l'article 2 ci-dessus (p. 874) ; Art. 9 : son amendement tendant à proposer une rédaction modulée du troisième alinéa de cet article relatif au plafond des ressources de l'intéressé ou du ménage pour ouvrir droit au bénéfice de l'aide spéciale compensatrice (p. 876) ; Art. 14 : son amendement tendant, au cinquième alinéa de cet article, à remplacer les mots : « ... tout ou partie de ces annuités... » par les mots : « ... tout ou partie de l'aide spéciale compensatrice... » (p. 879) ; Art. 14 bis : son amendement tendant à compléter in fine cet article, ainsi rédigé : « Art. 14 bis. - L'aide spéciale compensatrice n'est pas imposable. » par la phrase suivante : « Elle est incessible et insaisissable. » (p. 880) ; Art 15 : son amendement d'ordre rédactionnel au premier alinéa de cet article (p, 881). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale. [5 décembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE. -MOYENS DES SERVICES ET' DISPOSITIONS SPÉCIALES. -Aménagement du territoire, équipement, logement et tourisme EQUIPEMENT. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur les problèmes de la circulation routière et sur la mise en service d'urgence du canal de Saint-Quentin à grand gabarit pour la liaison fluviale entre la Seine et le Nord (p. 2717, 2718).