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Extrait de la table nominative 2000

BRAYE (Dominique), sénateur (Yvelines) RPR-A.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.

Membre titulaire du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (18 mai 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat et portant modification du code de l'aviation civile (18 octobre 2000).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'obligation de la forme authentique pour la cession de droits sociaux de sociétés civiles à prépondérance immobilière [n° 180 (1999-2000)] (25 janvier 2000) - Sociétés.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 837 (JO Débats du 25 mai 2000) (p. 3114) - Ministère : Economie - Mode de calcul de taxe sur les emprises sur le domaine public fluvial - Réponse le 28 juin 2000 (p. 4399) - Eau et assainissement

n° 838 (JO Débats du 25 mai 2000) (p. 3114) - Ministère : Petites et moyennes entreprises - Guichet unique pour le recouvrement des cotisations sociales des artisans et commerçants - Réponse le 11 octobre 2000 (p. 4852) - Charges sociales

n° 897 (JO Débats du 5 octobre 2000) (p. 4758) - Ministère : Intérieur - Redéploiement des forces de police et de gendarmerie dans les Yvelines - Réponse le 8 novembre 2000 (p. 5683) - Sécurité publique

n° 919 (JO Débats du 18 octobre 2000) (p. 5217) - Ministère : Aménagement du territoire - Stockage des déchets radifères - Réponse le 20 décembre 2000 (p. 8032) - Déchets

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage [n° 0460 (98-99)] - (2 février 2000) - Discussion générale (p. 536, 537) : regrette que la proposition de loi de MM. Philippe Marini et Louis Souvet, votée en 1997 au Sénat, n'ait pas été discutée à l'Assemblée nationale. Absence de réalisme et d'efficacité de ce projet de loi. Hommage au travail des deux rapporteurs. Insuffisance des aires de stationnement. Dysfonctionnements graves dans les Yvelines : stationnement illicite ou anarchique ; tension avec les habitants des communes ; problèmes d'hygiène et de sécurité publique ; non-scolarisation des enfants ; sédentarisation partielle avec des constructions illicites en zones inconstructibles ; coût des référés pour les petites communes ; branchements sauvages sur les bouches d'incendie pour l'eau et sur les lignes d'EDF ; absence de contrôle fiscal des revenus des gens du voyage ; dans certains camps, grande délinquance. Sa préférence pour une application des lois et des réglementations déjà existantes. Responsabilité de l'Etat de faire respecter la loi. Soutiendra les amendements présentés par les rapporteurs qui améliorent le texte. Oubli par les gens du voyage de leurs devoirs de citoyens - Art. 1er (schéma départemental d'accueil des gens du voyage) (p. 543, 546) : son amendement n° 54 : remplacement de la conception d'accueil par celle de stationnement ; rejeté. Intervient sur les amendements n° 1 de la commission (définition juridique des termes "résidence mobile") et n° 28 de la commission saisie pour avis (définition des résidences mobiles des gens du voyage comme des résidences principales mobiles). Sur l'amendement n° 2 de la commission (introduction dans ce texte d'un schéma national définissant les conditions d'accueil des gens du voyage lors de grands rassemblements), son sous-amendement n° 56 ; adopté. Son amendement n° 55 : remplacement de la conception d'accueil par celle de stationnement ; retiré.

- Suite de la discussion - (3 février 2000) - Art. 1er (suite) (p. 558) : se déclare favorable à l'amendement n° 10 de la commission (élargissement de la composition de la commission consultative des gens du voyage) - Art. 2 (obligations des communes) (p. 564, 565) : se déclare favorable à la suppression du seuil de population proposé par la commission - Art. 3 (pouvoir de substitution du représentant de l'Etat) (p. 568) : se déclare favorable à l'amendement n° 15 de la commission (suppression de ce pouvoir). Exemple de la ville de Trappes - Après l'art. 4 (p. 573) : son amendement n° 59 : mise en place d'un répertoire national des terrains aménagés pour le stationnement des gens du voyage ; retiré - Art. 6 (organisation des interventions sociales relatives aux gens du voyage) (p. 576, 577) : son amendement n° 62 : mutualisation des coûts de fonctionnement des aires d'accueil ; adopté - Art. 9 (pouvoirs de police du maire - procédure d'expulsion) (p. 587, 588) : son amendement n° 63 : possibilité pour le maire, à la demande du propriétaire, de solliciter l'intervention du préfet à des fins d'expulsion en cas d'atteinte à l'activité économique d'un bien ; devenu sans objet. Soutient l'amendement n° 64 de M. Patrick Lassourd (expulsion en cas d'occupation illicite d'équipements ou d'installations sportives, culturelles ou de loisirs appartenant au domaine public ou au domaine privé des collectivités). (p. 589) : intervient sur le sous-amendement n° 75 de M. Michel Charasse (assignation, en cas de stationnement illicite sur un terrain, délivrée à l'ensemble des occupants dont l'identité est connue) déposé sur l'amendement n° 68 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article rétablissant une distinction supprimée par l'Assemblée nationale entre le recours au juge administratif et le recours au juge judiciaire en fonction de la nature du terrain occupé). Réalités du terrain - Après l'art. 9 (p. 602, 603) : son amendement n° 65 : impossibilité d'invoquer le droit au logement pour justifier d'une occupation illicite de terrain ou d'une construction d'habitation en zone non constructible ; retiré. Remise en cause des pouvoirs du maire en matière d'urbanisme par l'arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 1997. Soutient l'amendement n° 66 de M. Patrick Lassourd (possibilité pour le préfet, sur proposition du maire, d'expulser les gens du voyage installés sur le domaine public de l'Etat notamment le domaine maritime) - Après l'art. 10 (p. 605) : son amendement n° 67 : publication tous les cinq ans par la commission nationale consultative des gens du voyage d'un rapport statistique et sociologique des gens du voyage ; devenu sans objet - Intitulé du projet de loi (p. 606) : son amendement n° 53 : remplacement des mots "à l'accueil" par les mots "au stationnement" ; retiré - Explications de vote sur l'ensemble (p. 608, 609) : nécessité de faire appliquer les lois de la République. Prise en compte des réalités du terrain grâce aux amendements votés par le Sénat. Attitude complaisante et laxiste de l'Etat face aux gens du voyage. Réintroduction de l'éducation citoyenne à l'école. Respect des droits et des devoirs des gens du voyage et des autres citoyens. Votera ce texte amendé par le Sénat.

- Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 0192 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (1er mars 2000) - Art. 2 (dispositions relatives aux élections sénatoriales dans les départements où le scrutin proportionnel est applicable) (p. 1061) : intervient sur l'amendement n° 5 de la commission (suppression de

l'obligation d'alternance de candidats des deux sexes sur les listes). Faible représentativité des femmes au Sénat résultant du mode d'élection plutôt que d'un manque de volonté politique.

- Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs - Deuxième lecture [n° 0195 (1999-2000)] - (15 mars 2000) - Art. 1er (représentation des conseils municipaux dans les collèges électoraux sénatoriaux - art. L. 284 du code électoral) (p. 1386) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de la commission (retour au dispositif adopté par le Sénat en première lecture).

- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (27 avril 2000) - Discussion générale (p. 2138, 2141) : indignation des élus visés par les quotas de construction de logements sociaux. Manque de concertation avec les élus locaux. Mépris de la représentation parlementaire. Remise en cause du principe de la décentralisation. Retour au passé par le choix du Gouvernement de privilégier le logement locatif. Définition du logement social. Exemple de la ville d'Issou dans les Yvelines. Cas de la divergence entre l'offre et la demande de logements sociaux. Cas de l'absence de réserves foncières. Dimension intercommunale des problèmes de l'urbanisme, de l'habitat et du logement social : remise en cause du choix de l'agglomération. Son expérience d'habitant du Val-Fourré. Soutiendra les amendements présentés par les rapporteurs.

- Suite de la discussion - (2 mai 2000) - Art. 1er (chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme : dispositions communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales) - Art. L. 121-7 du code de l'urbanisme (compensation des charges dues à l'élaboration des documents d'urbanisme) (p. 2207) : se déclare opposé à l'amendement n° 17 de M. Ladislas Poniatowski (gratuité automatique des services de l'Etat pour les communes de moins de 1 000 habitants et possibilité de gratuité pour les autres communes) - Après l'art. 1er (p. 2211, 2212) : votera l'amendement n° 218 de la commission (droit à une constructibilité minimale mise en oeuvre sur la base d'une étude de constructibilité résiduelle) - Art. 2 (modification du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme) - Art. L. 122-2 du code de l'urbanisme (interdiction d'ouvrir des zones à l'urbanisation dans les communes dépourvues de schémas de cohérence territoriale, SCT, à compter du 1er janvier 2002) (p. 2232) : intervient sur les amendements de suppression n° 220 de la commission et n° 77 de la commission des lois saisie pour avis - Art. L. 122-3 du code de l'urbanisme (initiative de l'élaboration et périmètre du SCT) (p. 2233, 2235) : votera les amendements n° 78 de la commission des lois saisie pour avis (suppression de la concertation avec les populations concernées et de la notification de la délibération prescrivant l'élaboration du SCT à différentes personnes publiques) et n° 221 de la commission (suppression de la concertation avec les populations concernées). Intervient sur l'amendement rédactionnel n° 80 de la commission des lois saisie pour avis - Art. L. 122-4 du code de l'urbanisme (organe compétent pour élaborer le SCT) (p. 2238) : sur l'amendement n° 225 de la commission (définition par l'EPCI des contours et de la portée de la concertation avec les communes), se déclare opposé au sous-amendement n° 84 de la commission des lois saisie pour avis - Art. L. 122-7 du code de l'urbanisme (consultations préalables à l'élaboration du SCT) (p. 2246) : se déclare favorable à l'amendement n° 583 de M. Ambroise Dupont (possibilité d'obtenir les conseils du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, CAUE) - Art. L. 122-9 du code de l'urbanisme (clause de sauvegarde) (p. 2250) : se déclare opposé à l'amendement n° 26 de M. Ladislas Poniatowski (possibilité pour les communes associées de saisir le préfet lorsqu'elles estiment que l'un de leurs intérêts essentiels est compromis).

- Suite de la discussion - (3 mai 2000) - Art. 3 (intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme, consacré au régime des plans locaux d'urbanisme, PLU) - Art. L. 123-10 du code de l'urbanisme (mise à l'enquête publique du projet de PLU) (p. 2296) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 103 de la commission des lois saisie pour avis et n° 779 de M. Jean-Claude Gaudin (accord des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale auquel l'élaboration du plan d'occupation des sols a été confiée). Légitimité des décisions de l'organe délibérant.

- Suite de la discussion - (4 mai 2000) - Art. 20 bis (réalisation d'opérations de renouvellement urbain dans les zones C définies par le plan d'exposition au bruit) (p. 2371) : se déclare favorable à l'amendement n° 275 de la commission (possibilité de renouveler ou réhabiliter les habitations situées dans les zones de bruit des aéroports s'il n'y a pas augmentation de la population) - Après l'art. 20 ter (p. 2374) : se déclare favorable à l'amendement n° 919 de la commission (interdiction aux architectes des Bâtiments de France d'exercer une mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre pour le compte de collectivités publiques autres que celles qui les emploient ou au profit de personnes privées dans l'aire géographique de leur compétence administrative). (p. 2381, 2384) : se déclare favorable aux amendements de M. Pierre Hérisson n° 925 (inscription dans la loi d'une amende pouvant aller jusqu'à 200 000 francs pour recours abusif contre des autorisations d'occupation et d'utilisation du sol) et n° 932 (consignation d'une somme fixée par le juge lors du dépôt d'un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d'urbanisme formée par une association) - Après l'art. 20 sexies (p. 2387, 2388) : sur l'amendement n° 280 de la commission (possibilité de réalisation d'équipements légers sur les rives des lacs de montagne, après avis conforme de la commission départementale des sites), son sous-amendement n° 1078 : mention de certains équipements non permanents indispensables à l'accueil des touristes à certaines périodes de l'année ; réservé jusqu'à la fin de la discussion des articles puis adopté (le 18 mai 2000, p. 2941). Exemple de la plage de Pampelonne sur la commune de Ramatuelle - Art. 21 (institution d'une participation des riverains au financement des voies nouvelles) (p. 2395) : se déclare favorable à l'amendement n° 765 de M. Pierre Hérisson (possibilité pour les communes de répartir sur l'ensemble des riverains d'une voie nouvelle et existante le coût d'amélioration de la voie et d'extension des réseaux associés nécessaires pour permettre des constructions nouvelles).

- Suite de la discussion - (9 mai 2000) - Art. 25 (obligations de construction de logements sociaux) (p. 2431, 2432) : accession sociale à la propriété. Remise en cause du principe de la loi Chevènement de 1999 de prise en compte du périmètre de l'agglomération pour les problèmes importants. Exemple de l'agglomération de Mantes-la-Jolie : record du taux de la population étrangère. Ghettoïsation, exclusion et violence. Nécessité d'une prise en compte des difficultés locales spécifiques - Art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (champ d'application) (p. 2439, 2442) : sur l'amendement n° 283 de la commission (prise en compte du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale pour définir le champ d'application du dispositif proposé par cet article ou à défaut, utilisation du critère de l'agglomération fixé par l'INSEE), ses sous-amendements n° 750 : application du seuil de 3 500 habitants pour les communes de province comme pour les communes d'Ile-de-France ; n° 752 : non-application de cet article lorsque le nombre d'habitants de la communauté ou de l'agglomération a diminué ; et n° 754 : non-application de cet article aux communes faisant partie d'un parc naturel régional ; adoptés ; n° 751 : non-exclusion du champ d'application de cet article des communes membres d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou de certaines communautés de communes pour lesquelles il n'existe pas de commune-centre de plus de quinze mille habitants ; retiré ; et n° 753 : non-application de cet article aux communes retenues pour la mise en oeuvre d'un grand projet de ville ; rejeté. (p. 2446) : son amendement n° 746 : non-application de cet article aux communes dont le nombre de logements sociaux représentait au 31 décembre 1995 au

moins 20 % des résidences principales ; devenu sans objet. (p. 2448) : conflit de compétence entre la commune et l'agglomération. (p. 2450) : intervient sur son sous-amendement n° 754 précité. (p. 2453, 2454) : problème du peuplement de la cité du Val-Fourré à Mantes-la-Jolie. Fonctions régaliennes du Gouvernement non assumées en matière de sécurité. Rôle stabilisateur du Sénat. Se déclare favorable à l'amendement n° 283 de la commission (prise en compte du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale pour définir le champ d'application du dispositif proposé par cet article ou à défaut, utilisation du critère de l'agglomération fixé par l'INSEE). (p. 2459, 2465) : ses amendements n° 745 : référence à la notion de logement social de la loi d'orientation pour la ville de 1991 ; et n° 747 : intégration dans la définition du logement social des logements appartenant à l'Etat ; retirés ; n° 749 : intégration des logements non conventionnés mais encadrés par l'Etat dans la définition du logement social ; retiré au profit de l'amendement identique n° 460 de M. Ladislas Poniatowski. Sur l'amendement n° 285 de la commission (intégration, dans la définition du logement social, des logements en accession sociale à la propriété pendant les dix années suivant la date de leur acquisition), son sous-amendement n° 755 : ajout des logements financés par des prêts du crédit foncier de France ; retiré. (p. 2471) : intervient sur l'amendement n° 457 de cohérence de M. Ladislas Poniatowski. (p. 2476) : intervient sur l'amendement n° 410 rédactionnel et de précision de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (p. 2479) : son amendement n° 748 : intégration dans la définition du logement social des logements soumis à la loi de 1948, dont les locataires sont exonérés partiellement ou totalement de la taxe d'habitation ; adopté - Art. L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (obligations de réalisation de logements sociaux) (p. 2496, 2497) : sur l'amendement n° 298 de la commission (définition du contenu de la contribution proposée par la commission en lieu et place du prélèvement prévu), ses sous-amendements n° 757 : déduction du montant du prélèvement, de la participation d'une commune ou d'un EPCI à la réhabilitation de logements sociaux existants ; et n° 756 : provision de la contribution sur un compte foncier bloqué pendant 20 ans pour une utilisation différée pour les logements sociaux ; adoptés - Art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation (pouvoir de substitution du représentant de l'Etat dans le département) (p. 2509) : se déclare favorable aux amendements de suppression n° 302 de la commission, n° 415 de la commission des affaires sociales saisie pour avis et n° 500 de M. Ladislas Poniatowski.

- Suite de la discussion - (10 mai 2000) - Art. 28 (délai de rétractation et interdiction d'un dépôt d'argent par les acquéreurs d'un bien immobilier d'habitation) - Art. L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (extension des possibilités de rétractation) (p. 2532, 2534) : sur l'amendement n° 130 de la commission des lois saisie pour avis (nouvelle rédaction de cet article réservant la faculté de rétractation au seul acquéreur non professionnel), son sous-amendement n° 630 : extension de la faculté de se rétracter à tout acquéreur non professionnel, que la promesse soit conclue sous seing privé ou sous forme authentique ; adopté. Objectif de protection de l'acquéreur privé. - Art. 31 (fonctionnement des copropriétés) (p. 2562) : se déclare favorable à l'amendement n° 811 de M. Jean-Pierre Plancade (fixation par l'assemblée générale des copropriétaires du montant des marchés et contrats à partir duquel un appel d'offres est rendu obligatoire) - Art. 34 ter (modalités de mise en oeuvre des exonérations de cotisations sociales dans les zones franches urbaines, ZFU) (p. 2572, 2575) : ses amendements n° 722 : suppression de l'alinéa conduisant à diviser par deux les exonérations de charges sociales pour les emplois transférés en ZFU ; adopté ; et n° 786 de repli ; devenu sans objet. Remise en cause par le Gouvernement de la pérennité du dispositif d'exonération des charges sociales. Se déclare favorable à l'amendement n° 639 de M. Pierre André (suppression de l'obligation pour les entreprises installées en zone franche d'adresser à l'organisme de recouvrement des cotisations une déclaration des mouvements de main-d'oeuvre intervenus au cours de l'année précédente).

Nouvelle lecture [n° 0456 (1999-2000)] - (18 octobre 2000) - Discussion générale (p. 5240, 5243) : échec de la commission mixte paritaire. Méthode coercitive du Gouvernement. Obligation de construction de logements locatifs sociaux. Absence de consultation des citoyens et des élus locaux. Libre administration des collectivités locales. Exclusion de l'accession sociale à la propriété de la définition du logement social. Absence de prise en compte de la dimension intercommunale pour l'obligation de construction de logements sociaux. Non-prise en compte des spécificités des communes. Réalisation de l'objectif d'une meilleure mixité sociale par la promotion sociale. Le groupe du RPR soutiendra le rétablissement du texte proposé en première lecture - Art. 1er (chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme - Dispositions communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales) (p. 5252) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de la commission (maintien de l'appellation "plans d'occupation des sols", POS, au lieu de "plans locaux d'urbanisme", PLU).

- Proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 [n° 0060 (2000-2001)] - (7 novembre 2000) - Art. unique (reconnaissance publique du génocide arménien de 1915) (p. 5804, 5805) : sur l'amendement n° 1 de M. Claude Huriet (reconnaissance des autres génocides du vingtième siècle), son sous-amendement n° 4 : prise en compte de tous les génocides perpétrés depuis le génocide arménien au cours du vingtième siècle ; rejeté. Devoir de mémoire. Rôle des Arméniens.

- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]

Articles non rattachés :

- (11 décembre 2000) - Après l'art. 48 (p. 7691, 7693) : son amendement n° II-99 : contribution à l'élimination des déchets produits par la distribution de documents publicitaires ; retiré.