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Extrait de la table nominative 1998

BRET (Robert), sénateur (Bouches-du-Rhône) CRC.

Elu sénateur le 27 septembre 1998.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

45 (JO Débats du 11 décembre 1998) (p. 6262) - Ministère : Emploi - Mouvement des chômeurs - Réponse le 11 décembre 1998 (p. 6262) - Chômage

INTERVENTIONS

- Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n° 0463 (97-98)] - (27 octobre 1998) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 464 (p. 3995, 3997) : liens entre l'élu et le citoyen. Opinion publique. Conflit d'intérêts entre les collectivités locales et l'Etat. Rajeunissement et féminisation de la fonction élective. Scrutin proportionnel. Absentéisme parlementaire. Réduction des pouvoirs du Parlement. Citoyenneté. Extension des incompatibilités aux domaines professionnel et économique. Elaboration d'un statut de l'élu. Indemnités. Le groupe communiste républicain et citoyen soutiendra ces deux projets de loi.

- Projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n° 0464 (97-98)] - (27 octobre 1998) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 463 - Voir son intervention sous le projet de loi organique précité.

- Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n° 0463 (97-98)] - Suite de la discussion - (28 octobre 1998) - Art. 2 (incompatibilité d'un mandat parlementaire avec une fonction d'exécutif d'une collectivité territoriale ou avec plus d'un mandat local) (p. 4033, 4034) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 de la commission (incompatibilité du mandat parlementaire avec l'exercice de plus d'un mandat parmi ceux de conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris ou conseiller municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants. Maintien de la possibilité d'exercer des fonctions exécutives de collectivités territoriales).

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la décentralisation - (3 novembre 1998) (p. 4153, 4155) : nécessaire rénovation des lois de décentralisation. Objectifs et bilan de la décentralisation. Rôle essentiel des investissements des collectivités territoriales. Esprit initial de la décentralisation. Réforme de la fiscalité locale. Souhait de ressources nouvelles pour les collectivités. Coopération intercommunale. Poids de la construction européenne sur la réorganisation territoriale.

- Projet de loi relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits [n° 0530 (97-98)] - (4 novembre 1998) - Discussion générale (p. 4216, 4217) : précision attendue concernant les modalités de création et de fonctionnement des maisons de justice et du droit. Augmentation nécessaire du financement de l'aide à l'accès au droit. Dépôt d'un amendement pour augmenter les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en fonction des ressources. Lutte contre l'exclusion. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront ce projet de loi tout en tentant d'améliorer le dispositif proposé - Avant l'art. 1er et après l'art. 3 (p. 4224, 4226) : ses amendements n° 49 : relèvement des plafonds d'accès à l'aide juridictionnelle totale et partielle ; n° 50 : fixation des plafonds d'accès à l'aide juridictionnelle en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; n° 51 : exclusion de la résidence principale dans l'évaluation des ressources pour l'obtention de l'aide juridictionnelle ; n° 52 : application d'un taux réduit de TVA aux actes constitutifs de l'aide juridictionnelle ; et n° 53 : possibilité pour le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle d'avoir recours à plusieurs avocats ; retirés - Après l'art. 3 (p. 4227) : son amendement n° 54 : attribution d'une rémunération convenable aux auxiliaires de justice ; retiré- Art. 8 (définition de l'aide à l'accès au droit) (p. 4229, 4230) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposé aux amendements de la commission, n° 5 (suppression du règlement amiable des litiges déjà mentionné dans le titre du projet de loi), n° 6 (suppression de la précision concernant l'adaptation de l'aide à l'accès au droit pour les personnes en situation de grande précarité) et n° 7 (appellation du nouveau conseil départemental devenant : "conseil départemental de l'accès au droit") - Art. 9 (mise en oeuvre de l'aide à l'accès au droit) - Art. 54 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (missions du conseil départemental de l'accès au droit et de la résolution amiable des litiges) (p. 4231, 4232) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposé aux amendements de la commission n° 8 de coordination, n° 9 (suppression de l'alinéa relevant du domaine réglementaire concernant les campagnes de sensibilisation et de formation menées par le conseil départemental), n° 10 (suppression de l'alinéa relevant du domaine réglementaire concernant la répartition territoriale des instances par le conseil départemental), n° 11 (suppression de la disposition redondante concernant les conventions passées par le conseil départemental) et n° 13 (suppression des dispositions concernant le médiateur de la République) - Art. 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (statut et constitution du conseil départemental) (p. 4233, 4234) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposé aux amendements de la commission n° 14 et n° 17 de coordination et au n° 15 (élargissement de la composition du conseil départemental aux représentants de l'ensemble des professions concernées par l'aide à l'accès au droit) - Art. 56 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (représentants siégeant au conseil départemental avec voix consultative) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposé aux amendements de la commission n° 18 et n° 19 de coordination - Art. 57 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (réception et répartition des ressources pour le financement de l'aide à l'accès au droit - conventions conclues par le conseil départemental) (p. 4235) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposé à l'amendement de coordination n° 21 de la commission- Art. 58 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (établissement du barème du montant des frais de consultation pouvant rester à la charge du bénéficiaire) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposé à l'amendement de coordination n° 22 de la commission - Art. 59 et 60 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (aide à l'accès au droit en faveur des Français de l'étranger) (p. 4236) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposé aux amendements de la commission n° 23, n° 24 et n° 25 de coordination - Après l'art. 9 : son amendement n° 55 : prise en charge par l'Etat du financement de l'aide à l'accès au droit ; retiré - Art. 11 (coordination) (p. 4237) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposé aux amendements de la commission n° 27 à n° 30 de coordination

- Projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature - Deuxième lecture [n° 0006 (98-99)]- (18 novembre 199) - Discussion générale (p. 4583, 4584) : restrictive du projet de loi constitutionnelle par le Sénat en première lecture. Mainmise de l'exécutif sur le judiciaire : part prépondérante du Président de la République et du ministre de la justice au sein du Conseil supérieur de la magistrature, CSM. Approuve l'affirmation de l'unicité de la magistrature mais regrette le maintien de deux formations distinctes au sein du CSM. Réappropriation nécessaire par le législateur de l'encadrement normatif du droit. Abstention du groupe communiste républicain et citoyen sur ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)]

Deuxième partie :

Justice - (7 décembre 1998) (p. 5997, 5998) : hausse satisfaisante des crédits budgétaires. Lenteur de la justice. Revendications des fonctionnaires des greffes : revalorisation indemnitaire et statutaire ; amélioration des conditions de travail. Protection judiciaire de la jeunesse : prévention et réinsertion. Mécontentement des gardiens de prisons. (p. 5999) : amélioration des conditions de vie quotidienne des détenus. Question sur la mise en place des unités de vie familiale. Abaissement souhaitable des plafonds prévus pour l'obtention de l'aide juridictionnelle. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront ce projet de budget. Favorable à une sanction des écrits ignobles d'Alain Terrail, avocat général à la Cour de cassation.

Articles non rattachés :

- (7 décembre 1998) - Avant l'art. 64 A (p. 6041, 6042) : interrogations sur la valeur constitutionnelle de l'amendement n° II-103 de la commission (réduction progressive de l'impôt sur le revenu pour les années 1999, 2000, 2001 et 2002). Référence à l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 disposant que la contribution doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Défaut de l'impôt sur le revenu : outil non représentatif de la réalité du revenu des ménages. Nécessaire prise en compte des revenus du capital. Favorable à un traitement équilibré de l'ensemble des composantes du revenu des ménages. Avec le groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposé à l'amendement n° II-103 précité de la commission.

- Suite de la discussion - (8 décembre 1998) - Après l'art. 74 bis (p. 6149) : soutient l'amendement n° II-161 de Mme Marie-Claude Beaudeau (détermination par les collectivités locales des taux des différents impôts locaux). Anomalie relative à la taxe professionnelle.

- Proposition de loi tendant à sanctionner de peines aggravées les infractions commises sur les agents des compagnies de transport collectif de voyageurs en contact avec le public [n° 0086 (98-99)] - (10 décembre 1998) - Discussion générale (p. 6289, 6291) : lien entre l'insécurité et l'isolement des agents de transport public ; effectifs. Réflexion sur les violences urbaines. Doute sur l'utilité de l'aggravation des peines. Circonstances aggravantes déjà existantes : "réunion" - usage d'une arme - préméditation. Manque de moyens de la justice : comparution immédiate. Peines alternatives à l'incarcération pour les jeunes délinquants. Prévention de la délinquance. Réduction par la majorité sénatoriale du budget de l'emploi et de la solidarité pour 1999. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra lors du vote de ce texte. - Après l'art. unique (p. 6293) : le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 1 de M. Simon Sutour (énumération des personnes concernées par l'application de l'article 433-5 du code pénal).

- Proposition de loi portant modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers [n° 0085 (98-99)] - (10 décembre 1998) - Discussion générale (p. 6297, 6298) : allocation de vétérance. Faiblesse de la participation financière de l'Etat. Conditions d'attribution de l'allocation de vétérance. Suppression de la contribution des sapeurs-pompiers volontaires. Transfert de charges vers les collectivités locales. Indemnisation des présidents et vice-présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, SDIS. Corps des marins-pompiers de Marseille. Le vote de ce texte par le groupe communiste républicain et citoyen dépendra du sort de son amendement - Art. 3 (financement de l'allocation de vétérance) (p. 6303) : son amendement n° 9 : participation de l'Etat au financement de l'allocation de vétérance ; rejeté.

- Projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers de l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux - Nouvelle lecture [n° 0081 (98-99)] - Suite de la discussion - (16 décembre 1998) - Art. 4 (conditions de recevabilité des déclarations de candidature) (p. 6460) : se déclare opposé à la motion n° 1 de la commission tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au deuxième alinéa de cet article visant à assurer la parité entre hommes et femmes dans les listes de candidats aux élections de conseillers régionaux. (p. 6462) : se déclare opposé à l'amendement n° 17 de la commission (relèvement à 10% du seuil de suffrages exprimés permettant le maintien d'une liste au second tour) - Après l'art. 5 (p. 6468) : abstention du groupe communiste républicain et citoyen sur l'amendement n° 21 de la commission (candidatures multiples : interdiction de figurer sur plusieurs sections départementales d'une même liste).

- Projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution [n° 0092 (98-99)] - Suite de la discussion - (17 décembre 1998) - Avant l'art. ler (p. 6561) : soutient l'amendement n° 8 de Mme Hélène Luc (organisation obligatoire de la consultation du peuple, par voie de référendum, en préalable à la ratification de tout traité mettant en cause la souveraineté nationale) - Art. 1er (article 88-2 de la Constitution - autorisation de transferts de compétences) (p. 6568) : distinction entre transfert de compétence et transfert de souveraineté. Référence au "compromis de Luxembourg" : application de la règle de l'unanimité lorsqu'un pays estime des intérêts très importants en cause. - Art. 1er (article 88-2 de la Constitution : autorisation de transferts de compétences) (p. 6572) : soutient l'amendement n° 10 de Mme Hélène Luc (possibilité pour la France d'invoquer la règle de l'unanimité en cas de mise en cause de ses intérêts essentiels). "Compromis de Luxembourg". Attachement fondamental à la souveraineté nationale.