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Extrait de la table nominative 1999

BRET (Robert), sénateur (Bouches-du-Rhône) CRC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Membre de la commission d'enquête sur la conduite de la

politique de sécurité menée par l'Etat en Corse (JO Lois et décrets du 26 mai 1999) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 11 juin 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs (1er avril 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (12 mai 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (12 mai 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (16 décembre 1999).

DÉPÔTS

Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues, relative aux actions propres à enrayer l'extension de l'algue tropicale Caulerpa taxifolia en Méditerranée [n° 200 (98-99)] (9 février 1999) -Environnement.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 [n° 238 (98-99)] (23 février 1999) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 18 février 1999) -Droits de l'homme.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à limiter le cumul de fonctions d'administrateurs dans les entreprises privées [n° 21 (1999-2000)] (19 octobre 1999)

-Entreprises. Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à la contribution des compagnies d'assurances à l'investissement et au financement des services départementaux d'incendie et de secours [n° 41 (1999-2000)] (3 novembre 1999) -Assurances.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la création d'une Agence nationale de l'eau [n° 83 (1999-2000)] (18 novembre 1999) -Eau.

INTERVENTIONS

-Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes [n° 0130 (98-99)] - (26 janvier 1999) - Art. unique (égal accès des hommes et des femmes aux mandats et fonctions) (p. 291) : avec le groupe communiste républicain et citoyen, votera contre le sous-amendement n° 2 de M. Christian Bonnet (suppression du second alinéa du texte proposé par la commission relatif au financement des partis politiques), déposé sur l'amendement n° 1 de la commission (nouvelle rédaction de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour compléter l'article 4 de la Constitution, relatif au statut constitutionnel des partis et formations politiques). -Projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie [n° 0146 (98-99)] - Suite de la discussion - (4 février 1999) - Art. 173 (vote du budget de la province - motion de renvoi) (p. 731) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, déclare s'abstenir sur l'amendement de suppression n° 163 de la commission. -Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière - Deuxième lecture [n° 0118 (98-99)] - (10 février 1999) - Art. 2 (enseignement et établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière) (p. 866) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de la commission (suppression du renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour l'application du futur article L. 29-8 du code de la route relatif aux modalités du contrôle de la formation). Contrôles pédagogiques et administratifs effectués auprès des établissements d'enseignement de la conduite - Après l'art. 7 (p. 870) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposé aux amendements portant sur le même objet, n° 9 de M. Jean-Pierre Cantegrit (sanction à l'égard des conducteurs ayant fait usage de drogues ou de stupéfiants et impliqués dans un accident ayant entraîné des dommages corporels) et n° 14 de M. Ladislas Poniatowski (sanction à l'égard des conducteurs ayant fait usage de drogues ou de stupéfiants). Caractère prématuré et inadapté de ces dispositions. Parallèle entre alcool et drogues. -Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes - Deuxième lecture [n° 0247 (98-99)] -(4 mars 1999) - Après l'art. unique (p. 1319) : se déclare favorable au sous-amendement n° 4 de M. Jean Chérioux (suppression de la référence, dans la Constitution, au financement public des partis politiques), déposé sur l'amendement n° 2 de la commission (contribution du financement public des partis politiques à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions). -Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations [n° 0153 (98-99)] - (10 mars 1999) -Discussion générale (p. 1390, 1392) : modernisation de l'administration. Moyens et effectifs insuffisants. Application de l'ensemble des dispositions du projet de loi à toutes les autorités administratives. Amélioration de la transparence et accès aux règles de droit. Principe de codification. Harmonisation de la loi informatique et libertés et de celle relative à l'accès aux documents administratifs et aux archives. Transparence financière. Amélioration des relations des citoyens avec les administrations. Obligation pour les autorités administratives d'accuser réception des demandes des usagers. Obligation de transmettre au service compétent les demandes dont elles sont saisies à tort. Droit pour le citoyen d'être entendu par l'administration sur toutes les décisions qui le concernent. Respect de la date limite d'envoi de sommes ou de documents. Rôle du médiateur de la République. Maisons des services publics. Nécessité de nouveaux financements. Personnels de ces maisons des services publics. Le groupe communiste républicain et citoyen se prononcera pour ce texte si l'économie générale ne s'en trouve pas trop modifiée après la discussion des articles - Art. 3 et annexe (codification des textes législatifs) (p. 1399) : son amendement n° 42 : adoption par le Parlement des codes cités en annexe dans les dix ans à compter de la date de promulgation de la présente loi ; devenu sans objet - Art. 4 (personnalisation des relations entre les agents des services publics et le public) (p. 1401) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'amendement n° 5 de la commission (extension de la levée de l'anonymat des agents des autorités administratives à tout organisme chargé d'une mission de service public) - Art. 5 (consultation du public par le maître de l'ouvrage préalablement à une opération d'aménagement ou d'infrastructure) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 6 de la commission -Après l'art. 5 (p. 1404) : se déclare opposé aux amendements de M. Pierre Hérisson n° 39 (obligation d'agrément pour les associations de défense de l'environnement qui forment un recours contre un permis de construire), n° 40 (obligation pour une association de sauvegarde de l'environnement de consigner une somme fixée par le juge lors du dépôt d'un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d'urbanisme) assorti du sous-amendement n° 48 de la commission et n° 41 (peines d'amende en cas de recours abusif devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat) - Art. 8 (définition de la notion de document administratif et régime applicable à la communication de ces documents, attributions de la commission d'accès aux documents administratifs, CADA) (p. 1409) : son amendement n° 43 : documents non communicables ; devenu sans objet - Art. 10 (consultation par le public des comptes des autorités administratives et organismes aidés ou subventionnés) (p. 1411) : se déclare opposé à l'amendement n° 15 de la commission (dépôt à la préfecture du département où se situe le siège de l'association du bilan et du compte de résultat) Art. 1er (précédemment réservé p. 1397) (définition des autorités administratives) : intervient sur l'amendement de suppression n° 1 de la commission - Art. 14 (modalités de transmission d'une demande de l'administration) (p. 1415) : se déclare opposé à l'amendement rédactionnel n° 25 de la commission - Art. 24 (maisons des services publics) : se déclare opposé à l'amendement rédactionnel n° 33 de la commission -Explications de vote sur l'ensemble (p. 1424) : le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra sur ce projet de loi tel qu'il résulte des travaux du Sénat. -Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité [n° 0108 (98-99)] - (17 mars 1999) - Discussion générale (p. 1538, 1540) : prise en compte de la réalité des couples par le PACS. Objectif de combattre toute forme de discrimination. Soutien au texte adopté par l'Assemblée nationale. Contreprojet de la commission des lois. Auditions de la commission des lois. Texte émanant du Sénat en retrait par rapport à celui voté par les députés. Avec les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen proposera certaines améliorations au texte. -Suite de la discussion - (18 mars 1999) - Avant l'art. 1er (p. 1571) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de la commission (définition du mariage - art. 144 du code civil) Art. 1er (création d'un pacte civil de solidarité - art. 515-1 à 515-8 du code civil) (p. 1603, 1604) : ses amendements n° 34 à n° 44 : lieu d'enregistrement de la déclaration organisant la vie commune de deux personnes signataires d'un PACS ; devenus sans objet. Son amendement n° 45 : liberté de choix du régime juridique de gestion des biens pour les signataires du PACS ; devenu sans objet. (p. 1606) : se déclare opposé aux amendements de suppression n° 4 de la commission et n° 32 de M. Jean-Louis Lorrain - Art. 2 (imposition commune au titre de l'impôt sur le revenu et des impôts directs - art. 6 du code général des impôts) (p. 1610) : ses amendements, soutenus par Mme Nicole Borvo, n° 46 : suppression du délai prévu pour la déclaration fiscale commune ; n° 47 : bénéfice de l'imposition fiscale commune accordé aux personnes faisant la preuve d'une vie commune de deux ans ; et n° 48 : bénéfice de l'imposition fiscale commune aux personnes qui ont des enfants ; retirés - Art. 3 (tarif et abattement applicables en matière de droits sur les successions et donations - art. 777 bis et 779 du code général des impôts) (p. 1620) : ses amendements n° 49 : règles appliquées en matière de succession et de donation pour les participants à un PACS ; et n° 50 : alignement des règles appliquées au partenaire d'un PACS survivant à l'issue d'une mutation à titre gratuit sur celles appliquées aux couples mariés ; devenus sans objet - Après l'art. 4 (p. 1625) : demande la poursuite de l'examen du texte - Art. 6 (prise en compte du PACS pour l'attribution d'un titre de séjour) (p. 1628) : son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° 51 : assimilation à une liaison personnelle en France de la liaison par un PACS d'un étranger à un Français ; devenu sans objet - Art. 7 (prise en compte du PACS dans l'examen d'une demande de naturalisation - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 1629) : ses amendements de rétablissement n° 52 et n° 53 ; retirés - Art. 10 (dispositions applicables aux fratries) (p. 1630) : son amendement de suppression n° 54 ; adopté. -Suite de la discussion - (23 mars 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1644, 1645) : vote sur un texte éloigné du PACS. Négation de l'atteinte portée au mariage et à la famille par le PACS. Droits nouveaux en contrepartie d'obligations ouverts aux non-mariés mais réduits par le Sénat. Avec le groupe communiste républicain et citoyen votera contre le texte remanié par la droite sénatoriale. -Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - (1er avril 1999) - Discussion générale (p. 2888, 2890) : modification de l'organisation de la vie publique et des institutions françaises. Procédure d'urgence. Révision des lois de décentralisation. Transferts de compétences. Développement des coopérations intercommunales. Pertinence des territoires actuels comme cadres institutionnels. Difficulté financière des collectivités locales. Etablissement public de coopération intercommunale, EPCI. Zones rurales. Prérogatives du préfet. Elargissement du périmètre de coopération intercommunale. Futur rôle des départements et des communes. Mode de désignation des établissements publics de coopération intercommunale. Liens entre les citoyens et leur mairie. Election au suffrage universel direct des conseils de communauté. Propositions pour démocratiser les EPCI. Avec le groupe communiste républicain et citoyen espère un débat constructif. -Suite de la discussion - (6 avril 1999) - Art. 1er (régime juridique des communautés d'agglomération) Art. L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales (définition de la communauté d'agglomération) (p. 2166) : son amendement n° 345 : suppression de la disposition imposant de ne créer qu'une seule communauté d'agglomération sur un territoire présentant une continuité urbaine ; adopté - Art. L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales (conseil de la communauté d'agglomération) (p. 2167) : son amendement n° 346 : consultation, par le préfet avant la notification de l'arrêté fixant le périmètre des conseils municipaux, des communes intéressées par la constitution d'une communauté d'agglomération ; retiré - Art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (compétences des communautés d'agglomération) (p. 2173) : se déclare opposé à l'amendement n° 540 de la commission (possibilité pour la communauté d'agglomération d'utiliser tout ou partie des moyens des effectifs des services de police municipale). -Suite de la discussion - (7 avril 1999) - Art. 1er (suite) (régime juridique des communautés d'agglomération) Art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (suite) (compétences des communautés d'agglomération) (p. 2207) : son amendement n° 348 : subordination de la définition des compétences d'intérêt communautaire à une décision des conseils municipaux des communes membres ; réservé jusqu'après l'examen des articles additionnels après l'art. 69 (p. 2210) - Art. L. 5216-9 du code général des collectivités territoriales (dissolution de la communauté d'agglomération) (p. 2222) : son amendement n° 349 : conditions de dissolution d'une communauté d'agglomération ; devenu sans objet Art. 1er bis (extension du périmètre des communautés d'agglomération par une procédure dérogatoire) (p. 2224) : son amendement de suppression n° 350 ; adopté - Art. 4 (cas des communautés urbaines existantes) (p. 2231) : son amendement n° 351 : suppression de l'élargissement de plein droit des compétences des communautés urbaines existantes ; adopté. (p. 2232) : ses amendements de coordination n° 352 et n° 353 ; devenus sans objet - Art. 4 bis (extension du périmètre des communautés urbaines par une procédure dérogatoire) (p. 2234) : son amendement de suppression n° 354 ; adopté - Art. 8 (désignation des délégués au sein du conseil de la communauté urbaine) (p. 2238, 2239) : son amendement n° 356 : suppression de l'article L. 5215-10 du code général des collectivités territoriales relatif au mode de désignation des conseillers communautaires urbains ; devenu sans objet. (p. 2242) : le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 47 de la commission (suppression de la procédure de désignation directe des délégués des communautés urbaines prévue par l'Assemblée nationale et rétablissement du texte initial du projet de loi). Risque de suppression des communes à long terme - Art. 8 bis (conditions de majorité requises pour la dissolution d'une communauté urbaine) (p. 2248) : son amendement n° 355 : rétablissement de la rédaction initiale de l'article L. 5215-45 du code général des collectivités territoriales qui prévoit les mêmes règles de majorité pour la dissolution que pour la création ; devenu sans objet - Art. 9 (périmètre des communautés de communes) (p. 2249, 2250) : son amendement de suppression n° 357 ; rejeté - Art. 9 bis (transformation des communautés de communes en communautés d'agglomération dans les départements d'outre-mer) (p. 2252) : son amendement de coordination n° 358 ; retiré - Art. 10 (nombre et répartition des sièges au sein du conseil de la communauté de communes) : son amendement n° 359 : consultation des conseils municipaux des communes intéressées par la constitution d'une communauté de communes avant la notification préfectorale de fixation du périmètre ; retiré - Art. 12 (dissolution de la communauté de communes) (p. 2257) : son amendement de coordination n° 360 ; devenu sans objet. -Suite de la discussion - (8 avril 1999) - Art. 14 ter (répartition des sièges au sein d'un syndicat mixte "ouvert") (p. 2288, 2289) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 62 de la commission - Art. 19 (structure du chapitre du code général des collectivités territoriales consacré aux dispositions communes aux établissements publics de coopération intercommunale) (p. 2291) : intervient sur l'amendement de suppression n° 65 de la commission - Art. 20 (règles générales) : son amendement n° 362 : possibilité pour les EPCI d'établir leur propre règlement intérieur, quelle que soit la taille des communes participantes ; devenu sans objet - Art. 21 (création des établissements publics de coopération intercommunale) (p. 2293, 2294) : son amendement n° 363 : pouvoir d'initiative, en matière de création, réservé aux communes, à charge pour le préfet d'arrêter la liste des communes participantes ; rejeté. (p. 2295, 2296) : se déclare opposé à l'amendement rédactionnel n° 68 de la commission. (p. 2298) : le groupe communiste républicain et citoyen votera l'amendement n° 70 de la commission (principe selon lequel l'adhésion à une structure intercommunale doit être l'expression d'une volonté et ne peut résulter par défaut du silence des intéressés). (p. 2301) : le groupe communiste républicain et citoyen votera l'amendement n° 4 de M. Nicolas About (renforcement de la majorité qualifiée retenue pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale) et contre l'amendement n° 73 de la commission (prise en compte, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante) - Art. 22 (organes et fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale) (p. 2304, 2305) : votera contre l'amendement rédactionnel n° 77 de la commission et contre tous les amendements préconisant de retenir la notion "d'organe délibérant". Son amendement n° 364 : règles de désignation des délégués communautaires ; rejeté. (p. 2307, 2308) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre les amendements identiques n° 80 de la commission et n° 474 de M. Alain Vasselle (élection du plus âgé en cas d'égalité des suffrages pour l'élection des délégués communautaires). Se déclare opposé aux amendements rédactionnels n° 81 et n° 82 de la commission. (p. 2310) : intervient sur l'amendement de coordination n° 85 de la commission. (p. 2314) : son amendement n° 365 : suppression du dernier alinéa de l'article L. 5212-7 relatif à la représentation des communes au sein d'un comité syndical et au mode de désignation des membres de ces comités ; rejeté Après l'art. 22 (p. 2316) : se déclare opposé à l'amendement n° 476 de M. Alain Vasselle (incompatibilité entre l'exercice de toute fonction publique et d'une fonction élective) Art. 24 (modifications statutaires) (p. 2320) : se déclare favorable à l'amendement n° 100 de la commission (obligation de délibération du conseil municipal de chaque commune pour le transfert de compétences à l'EPCI). (p. 2321) : le groupe communiste républicain et citoyen votera l'amendement de coordination n° 104 de la commission. (p. 2323) : son amendement n° 366 : suppression d'un alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales relatif aux conditions de retrait d'un EPCI ; rejeté. Se déclare favorable à l'amendement n° 107 de la commission (impossibilité pour une commune de se retirer de l'EPCI, si plus d'un tiers des conseillers municipaux des communes membres s'y opposent) - Art. 26 (démocratisation et transparence) (p. 2328) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'amendement n° 252 de M. Jean-Patrick Courtois (exonération des EPCI ne comprenant pas de commune d'au moins trois mille cinq cents habitants, de l'obligation de publier un rapport annuel d'activités). Exemple de l'Oise. (p. 2331) : son amendement n° 367 : assouplissement des règles de consultation par le président d'un EPCI des maires des communes membres ; devenu sans objet - Art. 27 (transformation) (p. 2333, 2334) : son amendement n° 368 : suppression de la procédure dérogatoire d'extension du périmètre d'un EPCI à l'occasion de sa transformation ; adopté - Art. 29 (information et participation des habitants) (p. 2339) : se déclare opposé à l'amendement n° 130 de la commission (suppression des dispositions instaurant la possibilité pour l'organe délibérant d'un EPCI de créer des comités consultatifs pour recueillir l'avis des usagers sur les affaires d'intérêt intercommunal). Art. 30 (dispositions diverses) (p. 2340, 2341) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 131 de la commission. Intervient sur les amendements de M. Yann Gaillard n° 156 (extension des dispositions de cet article aux syndicats mixtes) et n° 157 (possibilité pour un EPCI de passer un marché public global) - Art. 34 (transformation des districts en communautés de communes ou en syndicats de communes) (p. 2347) : se déclare opposé à l'amendement n° 339 de M. Jacques Pelletier (suppression de la possibilité offerte aux districts de se transformer en syndicats de communes). (p. 2349) : se déclare opposé aux amendements identiques de coordination n° 340 de M. Jacques Pelletier et n° 398 de M. Jean-Paul Emorine. (p. 2350) : se déclare opposé à l'amendement n° 444 de M. Jean-Claude Peyronnet (élargissement des compétences des districts de plus de cinq cent mille habitants, à défaut d'un avis contraire des deux tiers du conseil de district ou des deux tiers des conseils municipaux des communes membres) - Art. 38 (coordination et abrogation) (p. 2353) : se déclare opposé à l'amendement de coordination n° 138 de la commission - Art. 39 (transformation des communautés de villes en communautés d'agglomération ou en communautés de communes) (p. 2356, 2357) : son amendement n° 369 : suppression de la fusion de communautés d'agglomération présentant une continuité urbaine et dont l'une est issue de la transformation d'une communauté de villes ; adopté - Art. 41 quater (extension de périmètre à l'occasion de la transformation d'un syndicat ou d'une communauté d'agglomération nouvelle) (p. 2361) : son amendement de suppression n° 370 ; adopté. -Suite de la discussion - (27 avril 1999) - Art. 44 (transfert de personnels) (p. 2416, 2417) : son amendement n° 371 : intégration des personnels des associations para- administratives dans le cadre de la grille de la fonction publique à un niveau correspondant à la qualification exercée ou, à défaut, bénéfice d'un contrat à durée indéterminée avec extension du dispositif au-delà du cas des régies ; rejeté Après l'art. 44 (p. 2419) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'amendement n° 312 de M. Jean- Jacques Hyest (maintien des avantages acquis en cas de transfert des agents communaux dans les établissements publics de coopération intercommunale, EPCI) - Art. 46 bis (interdiction d'ériger une portion de commune en commune séparée) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'amendement de suppression n° 147 de la commission - Après l'art. 46 bis ou après l'art. 46 nonies (p. 2424) : le groupe communiste républicain et citoyen votera l'amendement n° 260 de M. Jacques Legendre (consultation obligatoire des électeurs avant toute décision de fusion de communes) - Art. 46 quinquies (élection au suffrage universel du maire délégué de la commune associée) (p. 2428) : son amendement de suppression n° 372 ; adopté Art. 46 sexies (appel à compétences inversé en matière de traitement des déchets) (p. 2429) : facteur de progression de la pression fiscale locale. Se déclare opposé aux amendements n° 149 de la commission (partage de compétences pour le traitement et la collecte des ordures ménagères) et n° 475 de M. Alain Vasselle (possibilité de délégation partielle de compétence) - Art. 46 nonies (périmètre de transports urbains) (p. 2435) : se déclare favorable à l'amendement n° 547 du Gouvernement (coordination avec la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) Art. 51 (par priorité) (taxe professionnelle unique) (p. 2445, 2448) : ses amendements, soutenus par M. Thierry Foucaud, n° 378 : limitation du champ d'application de la fiscalité mixte aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomération ; et n° 379 de conséquence ; rejetés. Son amendement de conséquence n° 380 ; devenu sans objet Art. 47 (régime fiscal des communautés urbaines) (p. 2460) : son amendement, soutenu par M. Thierry Foucaud, n° 373 : décision de mise en place de la taxe professionnelle unique après avis conforme des conseils municipaux composant la communauté urbaine ; rejeté - Art. 48 (option des communautés urbaines existantes pour la taxe professionnelle unique) (p. 2462) : ses amendements, soutenus par M. Thierry Foucaud, n° 374 : consultation effective des élus locaux avant tout passage à la taxe professionnelle unique ; et n° 375 : suppression du passage automatique à la taxe professionnelle unique à défaut de délibération contraire du conseil de la communauté urbaine ; devenus sans objet - Art. 49 (régime fiscal des districts) (p. 2464) : son amendement, soutenu par M. Thierry Foucaud, n° 376 : consultation effective des élus locaux pour le passage à la taxe professionnelle unique des districts ; rejeté - Art. 50 (régime fiscal des communautés de communes) (p. 2467) : son amendement, soutenu par M. Thierry Foucaud, n° 377 : automaticité du passage à la taxe professionnelle unique dans les communautés de communes dont la population excèderait 500 000 habitants ; rejeté. -Suite de la discussion - (29 avril 1999) - Avant l'art. 52 (p. 2526) : son amendement, soutenu par M. Thierry Foucaud, n° 381 : libre fixation des taux d'imposition pour les assemblées délibérantes des collectivités locales ; rejeté Art. 52 (déliaison des taux) (p. 2531) : son amendement, soutenu par M. Thierry Foucaud, n° 382 : suppression de la possibilité donnée aux groupements à fiscalité mixte d'augmenter leur taux de taxe professionnelle lorsque les communes augmentent les taux des trois autres taxes directes locales ; adopté. -Suite de la discussion - (4 mai 1999) - Après l'art. 57 (p. 2598, 2599) : son amendement, soutenu par Mme Marie- Claude Beaudeau, n° 383 : réforme de la distribution des crédits affectés au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France ; rejeté - Art. 1er (suite) (précédemment réservé, le 7 avril 1999, p. 2223) (régime juridique des communautés d'agglomération) Art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (compétences des communautés d'agglomération) (p. 2639) : son amendement n° 347 : allégement du nombre de compétences facultatives à choisir ; retiré - Art. 66 (précédemment réservé p. 2611) (attribution de la dotation globale de fonctionnement) - Art. L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales (origine des crédits affectés au financement de la DGF des différentes catégories de groupements) (p. 2642) : son amendement, soutenu par M. Thierry Foucaud, n° 385 : financement de la dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération par un dispositif extérieur à la DGF ; retiré Après l'art. 66 (p. 2659) : son amendement, soutenu par M. Thierry Foucaud, n° 384 : prise en compte des actifs financiers dans l'assiette d'imposition de la taxe professionnelle ; rejeté - Après l'art. 69 (p. 2670) : se déclare opposé à la deuxième partie de l'amendement n° 388 de M. Jean-Jacques Hyest et votera contre l'amendement (modification des textes concernant les ordonnateurs secondaires) -Explications de vote sur l'ensemble (p. 2677, 2678) : texte modifiant l'organisation publique. Avec les sénateurs communistes républicains et citoyens votera contre ce texte trop éloigné de leur vision de l'intercommunalité. - Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité Deuxième lecture [n° 0310 (98-99)] - (11 mai 1999) Discussion générale (p. 2894, 2896) : rétablissement du texte par la majorité plurielle. Légalisation du concubinage pour mettre un terme à la jurisprudence discriminatoire de la Cour de cassation. Position de la majorité sénatoriale à l'égard du concubinage homosexuel. Améliorations apportées au dispositif par l'Assemblée nationale. Recherche de droits plus égaux et de suppression des discriminations. Aspects à améliorer concernant : les étrangers liés par un PACS à un Français, l'imposition commune et le lieu d'enregistrement du PACS. Avec les membres du groupe communiste républicain et citoyen votera contre la motion tendant à opposer la question préalable. -Projet de loi relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale - Deuxième lecture [n° 0306 (98-99)] - (11 mai 1999) - Discussion générale (p. 2909, 2911) : réforme globale de la justice engagée par le Gouvernement. Réponse à l'aggravation de la délinquance. Affaires classées sans suite. Inégalité devant la justice renforcée par l'instauration de la composition pénale. Se félicite de la limitation du champ d'intervention du juge unique. Interrogation relative à l'habilitation de certains douaniers à remplir des missions de police judiciaire. Favorable à la création d'emplois-jeunes. Le groupe communiste républicain et citoyen votera ce texte ainsi remanié par l'Assemblée nationale -Après l'art. 21 (p. 2919) : le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra sur l'amendement n° 2 du Gouvernement (partage des frais liés à l'exécution forcée des décisions de justice entre créancier et débiteur). -Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la conduite de la politique de l'Etat en Corse [n° 0345 (98-99)] - (19 mai 1999) Discussion générale (p. 3179, 3180) : gravité de la situation en Corse. Souhaite que la justice fasse son travail de façon exemplaire. Rappel des événements depuis Aléria en 1975. Les sénateurs communistes se déclarent favorables, par principe, à une commission d'enquête. Nécessité d'en élargir le champ temporel. Rejet en 1996, d'une demande de création de commission d'enquête venant du groupe communiste. Réflexion nécessaire sur la situation économique, sociale et institutionnelle de la Corse. Conditions d'organisation du débat d'aujourd'hui. La modification du champ temporel de cette commission d'enquête conditionnera le vote du groupe communiste républicain et citoyen. -Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives [n° 0269 (98-99)] - (8 juin 1999) Discussion générale (p. 3750, 3751) : amélioration des délais de jugement. Atténuation du mythe de la puissance publique. Remise en cause des spécificités du droit administratif : privilège du préalable, caractère exécutoire des décisions administratives et prohibition des injonctions à l'encontre de l'administration. Mise en place de trois procédures d'urgence : le référé-suspension, le référé- injonction et le référé conservatoire. Souhaite le maintien de la saisine préfectorale en cas d'atteinte à une liberté fondamentale par une collectivité territoriale. Limitation de la théorie de la voie de fait. Absence d'appel. Exonération du droit de timbre. Instauration d'un mécanisme de tri des requêtes. Equilibre entre les droits des justiciables et la nécessité de l'urgence. Mécanisme de référé pré-contractuel. Réactualisation des procédures particulières d'urgence instaurées dans le cadre de la décentralisation. Nécessité d'assortir la réforme de financements suffisants. Le groupe communiste républicain et citoyen approuvera le texte Art. 3 (référé-suspension de l'exécution d'une décision administrative) (p. 3753) : sur l'amendement n° 2 de la commission (limitation du délai de suspension à un an), le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra. Absence de remède à la lenteur du jugement sur le fond. Recrutement nécessaire de magistrats. -Projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques [n° 0555 (97-98)] - (10 juin 1999) - Discussion générale (p. 3841, 3842) : place de la France sur le marché de l'art et de la culture. Réforme inspirée du modèle libéral anglais. Adaptation de l'organisation des ventes et de la profession de commissaire-priseur pour mise en conformité avec le principe de libre prestation de services au sein de la Communauté. Intervention des sociétés Sotheby's et Christie's. Constitution de sociétés de forme commerciale. Libéralisation du marché de l'art, moyen de lutte contre la concurrence internationale et le déclin de la France. Protection du consommateur. Licenciements engendrés par les regroupements d'études. Indemnisation des commissairespriseurs. Perte de leur monopole. Création d'un conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Encadrement de la profession d'expert. Distorsion de concurrence résorbable par la généralisation du droit de suite à l'ensemble de l'Union européenne. N'approuve pas le texte tel qu'il est amendé par les commissions des lois et des finances, dans le sens d'une libéralisation accrue des ventes aux enchères - Art. 28 (liste des experts agréés) (p. 3874) : sur l'amendement n° 64 de la commission (faculté de recourir à un expert agréé et fixation par décret des conditions de l'agrément), son sous-amendement n° 124 : conditions d'agrément des experts fixées par décret en Conseil d'Etat ; rejeté - Art. 35 (fondement de l'indemnisation) (p. 3880) : sur les amendements identiques n° 71 de la commission et n° 94 de la commission des finances saisie pour avis (affirmation du principe du droit à indemnisation), le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra - Art. 40 (création d'une taxe sur les ventes de meubles aux enchères publiques) (p. 3884) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'amendement de suppression n° 96 de la commission des finances saisie pour avis. Recouvrement assuré de la taxe -Après l'art. 44 (p. 3894) : son amendement n° 126 : indemnisation des personnels des offices de commissaires-priseurs licenciés du fait de l'entrée en vigueur de la loi ; devenu sans objet - Art. 39 (précédemment réservé p. 3882) (fonds d'indemnisation) (p. 3895) : son amendement de coordination n° 125 ; adopté Après l'art. 51 (p. 3898) : son amendement n° 127 : régime de retraite des commissaires-priseurs affiliés à la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, CAVOM ; retiré -Explications de vote sur l'ensemble (p. 3901) : libéralisation du marché de l'art accentuée par ce texte. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra. -Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 0291 (98-99)] ( 15 juin 1999) - Discussion générale (p. 3939, 3941) : respect des libertés individuelles. Historique des dernières réformes de la procédure pénale. Réforme du régime de la garde à vue et de la détention provisoire. Intervention de l'avocat au début de la garde à vue. Création d'un juge de la détention. Opposition au juge unique. Révision des seuils pour la détention provisoire. Extension de la procédure du "témoin assisté". Liberté de la presse : renforcement du droit de réponse. Le groupe communiste républicain et citoyen se prononcera sur l'ensemble du texte à la fin du débat. -Suite de la discussion - (16 juin 1999) - Art. 1er (principes généraux) (p. 4001) : principes fondamentaux de la procédure pénale. Se déclare opposé aux amendements de la commission n° 3 (nouvelle rédaction de cet article reprenant en les simplifiant les idées d'équilibre et de justice) et de M. Alain Vasselle n° 177 (évaluation des responsabilités des élus locaux dans l'appréciation de leur responsabilité pénale) et n° 178 (déresponsabilisation des élus locaux et fonctionnaires dans le cas d'une faute non détachable de l'exercice de leur fonction). Opposition à l'atténuation de la responsabilité pénale des élus locaux - Après l'art. 2 E (p. 4017) : son amendement n° 160 : information de la personne gardée à vue par un document écrit et lu dans la langue qu'elle comprend ; rejeté - Avant l'art. 2 (p. 4023, 4024) : son amendement n° 161 : choix du médecin par la personne gardée à vue ; rejeté - Art. 2 (demande d'entretien avec l'avocat dès le début de la garde à vue) (p. 4025, 4026) : se déclare favorable aux dispositions de cet article. Conseil de la personne gardée à vue. Maintien des différents régimes de garde à vue. Opposition à la garde à vue des mineurs de treize ans - Après l'art. 2 (p. 4038) : son amendement n° 162 : existence d'indices graves et concordants pour la mise en garde à vue ; retiré -Après l'art. 2 bis (p. 4039) : son amendement n° 163 : suppression de la possibilité pour le juge d'instruction de prolonger une garde à vue sans que l'intéressé lui soit présenté au préalable ; rejeté - Art. 3 bis (caractère des indices permettant la mise en examen) (p. 4048) : son amendement n° 164 : exigence d'indices graves et concordants ; devenu sans objet. Sur l'amendement de la commission n° 9 (exigence d'indices graves et concordants), se déclare favorable au sous- amendement du Gouvernement n° 266 (remplacement du mot "et" par le mot "ou") - Après l'art. 4 ter (p. 4057) : son amendement n° 165 : suppression des restrictions à la communication du dossier à l'avocat ; retiré - Art. 5 (renforcement des droits des parties en matière d'expertise) (p. 4061) : son amendement n° 166 : notification obligatoire du rapport aux avocats des parties ; retiré. -Suite de la discussion - (17 juin 1999) - Après l'art. 5 ou après l'art. 19 (p. 4084) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposé aux amendements portant sur le même objet de M. Alain Vasselle, n° 179 et n° 180 (saisine du Conseil d'Etat dans le cas de mise en cause pénale des exécutifs locaux et fonctionnaires pour désignation d'un tribunal administratif chargé de déterminer si cette personne a commis une faute détachable de l'exercice de ses fonctions), de M. Michel Charasse n° 181 (abrogation de l'article 223-1 du code pénal relatif à la responsabilité pénale de la personne exposant une autre personne à un risque immédiat de mort ou de blessure), n° 124, n° 125 et n° 126 portant sur le même objet (saisine du tribunal des conflits dans le cas de mise en cause pénale d'un élu municipal, départemental ou régional, afin de déterminer si cette personne a commis une faute détachable de l'exercice de ses fonctions) et n° 182 (impossibilité de mettre en examen un élu ou un fonctionnaire s'il n'est pas prouvé qu'il n'a pas pris toutes les dispositions nécessaires) -Avant l'art. 6 (p. 4090) : ses amendements portant sur le même objet n° 167 et n° 169 : suppression de la purge automatique des nullités dans les articles 178 et 179 du code de procédure pénale ; retirés. Respect du principe de l'égalité devant la loi et de celui du droit de la défense. (p. 4091) : son amendement n° 168 : suppression de la référence à la notion de trouble à l'ordre public pour le maintien d'un prévenu en détention provisoire ; rejeté - Art. 10 (création d'un juge de la détention provisoire) (p. 4130, 4131) : garantie du respect des droits de la personne mise en examen. Mise en place d'un système collégial. (p. 4132) : son amendement n° 170 : prescription de la détention provisoire par un collège composé de trois magistrats du siège dont le président du tribunal et le juge d'instruction ; retiré - Art. 15 (conditions de la détention provisoire) (p. 4147) : atteinte à la dignité humaine. Surcharge des prisons. Elimination des "détentionspressions". Propositions de loi sur la détention provisoire de M. Michel Dreyfus-Schmidt et de M. Alain Tourret. Le groupe communiste républicain et citoyen votera les amendements allant dans le sens d'une nette amélioration des seuils de mise en détention provisoire. (p. 4149) : son amendement n° 171 : suppression de la référence à la notion de trouble à l'ordre public ; rejeté. -Suite de la discussion - (25 juin 1999) - Avant l'art. 22 bis (p. 4484) : son amendement, soutenu par M. Michel Duffour, n° 173 : prise en compte des prix habituellement pratiqués pour la fixation du coût maximal des insertions des jugements dans la presse ; rejeté - Art. 28 ter (information des victimes par les officiers et agents de police judiciaire) (p. 4498) : ses amendements, soutenus par Mme Odette Terrade, n° 174 : rectification du I de cet article : assistance d'un avocat commis d'office ; et n° 175 : rectification du II de cet article : assistance d'un avocat commis d'office ; devenus sans objet - Art. 29 A (information de la victime par le juge d'instruction) (p. 4500) : son amendement, soutenu par Mme Odette Terrade, n° 176 : information des victimes mineures sur l'assistance d'un avocat commis d'office ; adopté - Après l'art. 40 (p. 4510) : son amendement, soutenu par Mme Odette Terrade, n° 172 : présence d'un magistrat lors des perquisitions au domicile des journalistes ; rejeté. - Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité Nouvelle lecture [n° 0429 (98-99)] - (30 juin 1999) Discussion générale (p. 4691, 4692) : absence de débat en raison du dépôt par la commission des lois d'une question préalable. Obstruction de la majorité sénatoriale. Statut et droits nouveaux accordés par le PACS. Reconnaissance officielle des couples non mariés. Société toute entière bénéficiaire du PACS. Avec le groupe communiste républicain et citoyen, s'opposera à la motion tendant à opposer la question préalable. -Projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité [n° 0243 (98-99)] - (5 octobre 1999) - Art. 1er (définition du service public de l'électricité) (p. 4825, 4827) : se déclare opposé à l'amendement n° 231 de M. Pierre Hérisson (affirmation de la nécessité de l'indépendance énergétique et de la sécurité de l'approvisionnement). Soutient l'amendement n° 300 de M. Pierre Lefebvre (inscription dans la loi de l'objectif du développement des ressources nationales). Se déclare opposé à l'amendement n° 247 de M. Jacques Valade (remplacement des mots "droit à l'électricité" par les mots "accès à l'électricité"). -Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes [n° 0438 (98-99)] - (13 octobre 1999) - Discussion générale (p. 5090, 5091) : objectif du projet de loi d'habilitation. Modernisation de l'Etat et de la vie publique. Problème du calendrier de la codification résolu par ce projet de loi d'habilitation. Favorable à la proposition de la commission tendant à ajouter l'harmonisation de l'Etat de droit à la liste des modifications nécessaires. Avec le groupe communiste républicain et citoyen, votera ce texte. -Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Deuxième lecture [n° 0391 (98-99)] - (13 octobre 1999) - Discussion générale (p. 5103, 5104) : amélioration et développement constant de la qualité des services publics. Développement des emplois au sein de la fonction publique. Mise en place des maisons des services publics. Moyens alloués. Articles additionnels après l'article 26. Le groupe communiste républicain et citoyen souscrit dans l'ensemble aux dispositions de ce projet de loi - Art. 3 (codification des textes législatifs) (p. 5107) : le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient sur l'amendement n° 2 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) Art. 4 (personnalisation des relations entre les agents des services publics et les citoyens) (p. 5108) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) Après l'art. 4 : son amendement n° 30 : modification de l'article L. 252-1 du code rural qui détermine les conditions d'agrément en rendant le retrait de celui-ci systématique dès que l'association ne répond plus au but d'intérêt général qui lui a permis d'en bénéficier ; retiré - Art. 26 quater (conséquences de la jurisprudence "Berkani" du Tribunal des conflits pour les agents non titulaires de l'Etat) (p. 5125) : extension du champ d'application de cet article à tous les agents publics "recrutés locaux". Droit à la titularisation. Le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas l'amendement de suppression n° 27 de la commission. Ses amendements n° 31 : extension du champ d'application de cet article à l'ensemble des agents publics même s'ils exercent des fonctions à temps incomplet ; n° 32 : possibilité pour les recrutés locaux quelle que soit la date de leur embauche de bénéficier soit d'un contrat de droit public à durée indéterminée, soit à leur demande d'un contrat de droit privé ; n° 33 : possibilité pour les recrutés locaux de bénéficier des dispositions de la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique ; et n° 34 : cas des personnels de catégorie C ne justifiant pas de la nationalité française ou de la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie du traité de l'Acte unique européen ; devenus sans objet - Art. 26 quinquies (conséquences de la jurisprudence "Berkani" du Tribunal des conflits pour les agents non titulaires des collectivités territoriales) (p. 5128) : ses amendements n° 35 : possibilité pour les agents visés par cet article de bénéficier des articles 126 à 135 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, articles prévoyant les modalités de titularisation ; et n° 36 : possibilité pour tous les agents de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ; devenus sans objet -Explications de vote sur l'ensemble (p. 5130) : le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra lors du vote ce texte. -Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Deuxième lecture [n° 0255 (98-99)] -(19 octobre 1999) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 256 (98-99) (p. 5232, 5233) : rénovation des institutions politiques. Conséquences des lois de décentralisation. Rajeunissement et féminisation de la fonction élective. Réforme des modes de scrutin. Renforcement du rôle du Parlement. Ne votera pas ce projet de loi dénaturé par les amendements de la majorité sénatoriale. -Projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Deuxième lecture [n° 0256 (98-99)] - (19 octobre 1999) Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 255 (98-99) -Voir intervention sous le projet de loi organique précité (p. 5232, 5233). -Projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale [n° 0470 (98-99)] -(20 octobre 1999) - Discussion générale (p. 5312, 5315) : définition claire des rôles respectifs du garde des sceaux et des magistrats du parquet. Double recours possible pour les décisions de classement sans suite. Opposition de la droite parlementaire à toute initiative tendant à renforcer l'indépendance de l'autorité judiciaire. Réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Problème posé par le droit conféré au ministre de la justice de déclencher lui-même l'action publique. Urgence d'une réflexion de fond sur la responsabilité des juges. Inquiétude relative à la suppression éventuelle de cinquante nouveaux tribunaux de commerce. Satisfaction sur la possibilité donnée aux parlementaires de pénétrer dans les établissements pénitentiaires. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen portent un regard favorable sur ce texte : leur vote, à l'issue de la discussion, dépendra des réponses apportées aux questions soulevées. -Suite de la discussion - (21 octobre 1999) - Art. 1er (attributions du ministre de la justice) (p. 5339, 5340) : se félicite de cet article. Avec le groupe communiste républicain et citoyen, favorable à la suppression des instructions individuelles également dans les domaines civil et commercial. Définition de la politique pénale par des directives du garde des sceaux. Maintien du rôle du Parlement en matière de loi pénale : article 34 de la Constitution. Encadrement du "droit d'action directe" du garde des sceaux - Art. 30 du code de procédure pénale (définition des orientations générales de la politique pénale interdiction des instructions dans les affaires individuelles) (p. 5349) : les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre l'amendement n° 2 de la commission (possibilité pour le ministre de la justice de donner aux procureurs généraux des instructions individuelles écrites et versées au dossier en cas d'infractions relatives aux atteintes, aux intérêts fondamentaux de l'Etat et au terrorisme) et, sur celui-ci, s'opposeront au sous-amendement n° 74 de M. Michel Charasse (motivation de ces instructions sous réserve des exigences propres au secret de la défense nationale, des affaires étrangères et de la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat). (p. 5352) : se déclare opposé à l'amendement n° 45 de M. Michel Charasse (obligation, pour les réquisitions écrites des magistrats du parquet, d'être conformes aux directives générales de la politique pénale). Dispositif contraire à l'objectif de renforcement de l'impartialité de la justice. Remarque valant également pour les amendements de Mme Dinah Derycke, ayant un objet similaire, n° 53, n° 58 et n° 60, sur les articles 36, 39-1 et 392 du code de procédure pénale - Après l'art. 1er (par priorité) (p. 5370, 5371) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposé à l'amendement n° 8 de la commission (création d'un procureur général de la République chargé de veiller à la cohérence de l'exercice de l'action publique, désigné par le Président de la République), ainsi qu'aux amendements qui en découlent - Art. 1er bis (droit pour les associations de demander au procureur de faire appel sur l'action publique) (p. 5383) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre les amendements identiques de suppression n° 9 de la commission et n° 50 de Mme Dinah Derycke - Art. 2 (attributions du procureur général près la cour d'appel) Art. 36 du code de procédure pénale (coordination de l'application des orientations générales de la politique pénale) (p. 5389, 5390) : se déclare opposé aux amendements de Mme Dinah Derycke n° 52 (adaptation possible des directives après accord du ministre de la justice), et sur le même objet, au n° 59, déposé sur l'article 3 (26 octobre 1999, p. 5443). Application des directives de politique pénale. Au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare favorable aux amendements de Mme Dinah Derycke n° 57 de coordination (26 octobre 1999, p. 5442) et n° 63 de précision (26 octobre 1999, p. 5444) indiquant que les rapports au ministre de la justice ou aux procureurs généraux portent également sur les adaptations. -Suite de la discussion - (26 octobre 1999) - Art. 2 (suite) (attributions du procureur général près la cour d'appel) Art. 37-1 du code de procédure pénale (information des magistrats de la cour d'appel sur la mise en oeuvre de la politique pénale) (p. 5441) : se déclare favorable à l'amendement n° 55 de Mme Dinah Derycke (exposé du procureur général en audience publique sur les conditions de mise en oeuvre des orientations générales de la politique pénale). - Art. 5 (recours contre les classements sans suite) (p. 5453) : se déclare opposé à l'amendement n° 31 de la commission (reconnaissance du principe d'un recours hiérarchique devant le procureur général, ouvert à toute personne ayant dénoncé les faits donnant lieu à décision de ne pas poursuivre). Supériorité du recours devant une commission - Art. 7 (renforcement des attributions du procureur de la République en matière de police judiciaire) (p. 5457) : contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire. Impartialité des parquets. Meilleure coopération entre les services de police et la justice : sa proposition d'un système de détachement ou de mise à disposition d'officiers de police judiciaire spécialisés. Sous réserve de ces observations, les sénateurs communistes voteront le texte du Gouvernement pour cet article - Après l'art. 11 (p. 5468) : intervient sur l'amendement n° 72 de M. Michel Charasse (conditions de mise en examen dans les cas d'accident, d'incident où est mis en cause pour négligence un particulier, un élu, un fonctionnaire, un responsable privé ou public). Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen expriment leur doute sur l'intérêt de ce dispositif Explications de vote sur l'ensemble (p. 5473, 5474) : substitution d'une tutelle à une autre avec l'institution d'un procureur général de la République. Conception traditionaliste de la justice. Rejet par la droite sénatoriale d'un système équilibré. Espace judiciaire européen. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre le texte tel qu'il a été amendé et dénaturé par la majorité sénatoriale. -Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail [n° 0022 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (3 novembre 1999) - Art. 1er ter (définition du temps de travail effectif) (p. 5650) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposé à l'amendement n° 7 de la commission (fixation de la rémunération des temps d'habillage et de déshabillage par conventions ou accords collectifs de travail). Abus des employeurs - Art. 1er quater (horaire d'équivalence et définition du travail effectif) (p. 5654) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposé à l'amendement n° 8 de la commission (possibilité de prévoir une durée d'équivalence par dérogation par une convention, un accord de branche ou un accord d'entreprise). Voie dangereuse du travail gratuit. -Suite de la discussion - (4 novembre 1999) - Art. 3 (régime unique de modulation) (p. 5689) : soutient l'amendement n° 109 de M. Guy Fischer (amplitude horaire du travail hebdomadaire fixée entre 30 et 40 heures). (p. 5690) : votera contre cet article tel qu'amendé par la commission. - Art. 4 (réduction de la durée du travail organisée sous forme de jours ou demi-journées de repos) (p. 5695) : soutient l'amendement n° 113 de M. Guy Fischer (création d'un dispositif de congé réduction du temps de travail au mois au lieu de l'année). -Proposition de loi instituant un médiateur des enfants [n° 0076 (98-99)] - (9 novembre 1999) - Art. 1er (statut du médiateur des enfants - champ de compétences - saisine directe - autosaisine) (p. 5831) : ses amendements, soutenus par Mme Odette Terrade, n° 16 : élargissement du droit de saisine du médiateur des enfants à des réclamations collectives ; et n° 17 : élargissement de la saisine du médiateur des enfants aux associations de défense des droits de l'enfant ; devenus sans objet - Art. 7 (délégués départementaux du médiateur des enfants - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 5838, 5839) : son amendement, soutenu par Mme Odette Terrade, n° 18 de rétablissement ; rejeté. - Proposition de loi modifiant la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé [n° 0416 (9899)] - (10 novembre 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5863) : le groupe communiste républicain et citoyen votera cette proposition de loi. Procédure disciplinaire des avocats. Force exécutoire des transactions homologuées par le juge. Règles d'évaluation dérogatoires spécifiques aux comptes consolidés transférées au comité de la réglementation comptable. Partage des frais d'exécution entre créanciers et débiteurs. Exonérations. Encadrement plus strict souhaitable du mode de rémunération des huissiers. Régularisation d'un concours interne de surveillant des services pénitentiaires. Désapprouve la méthode législative des lois "fourre-tout". Réserves émises sur la régularisation a posteriori d'illégalités sanctionnées par le juge. Urgence d'une codification du droit. -Projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption [n° 0179 (98-99)] - (10 novembre 1999) - Discussion générale (p. 5874, 5875) : transposition dans le droit interne des cinq traités européens de lutte contre la corruption et de la convention relative à la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers signés dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économique, OCDE. Moralisation des relations économiques internationales. Nécessité d'une égalité de traitement entre l'Europe et le reste du monde. Place des pays en voie de développement dans le commerce international. Le groupe communiste républicain et citoyen approuve le projet gouvernemental sans restriction et se déclare opposé aux modifications proposées par la commission des lois. Refus d'une atténuation des sanctions contre la corruption internationale - Art. 1er (incrimination de la corruption d'agents publics étrangers, de fonctionnaires communautaires ou appartenant aux autres Etats membres de l'Union européenne) - Art. 435-4 du code pénal (corruption de magistrat dans un Etat étranger ou une organisation internationale publique) (p. 5879) : se déclare favorable à l'amendement d'harmonisation n° 5 de la commission, sous réserve de l'adoption, sur celui-ci, du sous- amendement n° 14 du Gouvernement au profit duquel il retire son sous-amendement n° 16 -Explications de vote sur l'ensemble (p. 5882) : le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra en raison de la limitation des sanctions pour corruption d'agent public étranger dans le cadre des transactions commerciales internationales. - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Deuxième partie : Justice -(13 décembre 1999) (p. 7518, 7520) : budget en progression, que le groupe communiste républicain et citoyen votera. Amélioration de la vie carcérale. Lutte contre la délinquance juvénile. Priorité à la protection judiciaire de la jeunesse. Allongement des délais de jugement. Judiciarisation de la société : nécessité de développer des réponses extra-judiciaires aux conflits. Situation castratrophique dans les prisons ; nombre inquiétant de suicides ; état de vétusté du parc pénitentiaire. Efforts pour la réinsertion économique des prisonniers. Se déclare opposé à la multiplication des emplois-jeunes. Insuffisance de formation des nouveaux éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. Nécessité de revaloriser la profession des personnels de surveillance des prisons. Situation des personnels des greffes des tribunaux de commerce supprimés.