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Extrait de la table nominative 2001

BRET (Robert), sénateur (Bouches-du-Rhône) CRC.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des lois ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 5 octobre 2001).

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 25 octobre 2001) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 8 décembre 2001).

Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la Corse (JO Lois et décrets du 27 juin 2001) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 28 juin 2001).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 1028 (JO Débats du 28 mars 2001) (p. 779) - Ministère : Emploi - Devenir de l'association Solidarité enfants sida - Réponse le 4 avril 2001 (p. 938) - Associations

n° 1041 (JO Débats du 28 mars 2001) (p. 781) - Ministère : Emploi - Situation des retraités de la Société marseillaise de crédit - Réponse le 16 mai 2001 (p. 2030) - Banques et établissements financiers

n° 1137 (JO Débats du 4 octobre 2001) (p. 3839) - Ministère : Economie - Conséquences de la réforme du code des marchés publics - Réponse le 24 octobre 2001 (p. 4249) - Marchés publics

INTERVENTIONS

- Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale [n° 0166 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (17 janvier 2001) - Discussion générale (p. 179, 182) : opposition des sénateurs CRC à l'inversion du calendrier électoral. Débat de convenance. Renforcement du pouvoir présidentiel. Craintes exprimées lors du vote du quinquennat. Affaiblissement institutionnel du Parlement. Opposition au caractère présidentiel des institutions. Eloignement des principes fondateurs de la République. Mise en oeuvre de nouvelles relations institutions-peuple. Evolution indispensable du Sénat. Réflexion sur les pouvoirs du Parlement. Rapport entre pouvoir politique et pouvoir économique. Décentralisation et démocratie participative.

- Suite de la discussion - (6 février 2001) - Art. 1er (date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale - art. L.O. 121 du code électoral) (p. 580) : droits du Parlement. Réalité de la crise politique du pays. Présidentialisation des institutions. Accès du peuple aux centres de décision. Place du Parlement. Les sénateurs du groupe CRC, hostiles à la proposition de loi, ne prendront part au vote ni sur les amendements ni sur le texte.

- Projet de loi d'orientation sur la forêt [n° 0408 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (5 avril 2001) - Art. 15 (réglementation applicable à la prévention des incendies de forêts) (p. 1141, 1142) : son amendement n° 320 : information des propriétaires de la technique de l'emploi du feu par affichage en mairie et par courrier à domicile au moins deux mois à l'avance ; adopté.

- Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale - Nouvelle lecture [n° 0255 (2000-2001)] - (17 avril 2001) - Discussion générale (p. 1220, 1222) : réaffirmation de l'opposition des sénateurs communistes à la proposition de loi au caractère politicien marqué. Regret du temps perdu en janvier. Déphasage entre le citoyen et la politique. Les sénateurs du groupe CRC ne participeront pas au vote sur la

motion tendant à opposer la question préalable. Débat sur les institutions situé ailleurs. Accentuation du caractère présidentialiste de la Constitution. Crise politique réelle. Exercice de la souveraineté par le peuple par l'intermédiaire de ses représentants : fondement de l'Etat républicain. Nécessité du renforcement du rôle et de l'image du Parlement. Nécessité pour le Sénat de se réformer en profondeur.

- Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques - Nouvelle lecture [n° 0201 (2000-2001)] - (18 avril 2001) - Art. 5 (limitation dans le temps des procédures d'offre publique) (p. 1278) : soutient l'amendement n° 124 de M. Paul Loridant (prise en compte de l'avis des instances représentatives du personnel dans le cas de retrait d'une offre publique d'échange) - Avant l'art. 27 (p. 1293, 1294) : soutient l'amendement n° 126 de M. Paul Loridant (affichage simultané du prix hors taxes et du prix toutes taxes comprises pour les carburants).

- Proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons [n° 0115 (2000-2001)] - (26 avril 2001) - Discussion générale (p. 1561, 1562) : première étape vers l'ambitieux projet de loi relatif à l'exécution des peines. Complémentarité des deux textes. Importance de la réinsertion. Reprise des mesures d'urgence identifiées par les travaux d'enquête : lutte contre la surpopulation dans les maisons d'arrêt, suspension de peine pour les malades incurables et contrôle des établissements pénitentiaires. Propose la suppression de la prison pour infraction au séjour des étrangers et usage de stupéfiants. Réforme du pouvoir disciplinaire. Renforcement des droits de la défense. Le groupe CRC votera ce texte - Après l'art. 2 (p. 1570, 1572) : ses amendements n° 4 : suppression des peines d'enfermement pour les étrangers condamnés pour séjour irrégulier sur le territoire ; et n° 8 : suppression des peines d'enfermememnt pour les simples usagers de drogues ; retirés - Art. 3 (suspension de peine pour les détenus dont le pronostic vital est en jeu - art. 720-1 du code de procédure pénale) (p. 1573) : son amendement rédactionnel n° 5 ; devenu sans objet - Après l'art. 11 (p. 1574, 1575) : ses amendements n° 6 : droit à l'avocat au cours de la procédure disciplinaire ; et n° 7 : décision de mise à l'isolement ou de transfèrement de détenus traitée comme une décision disciplinaire ; adoptés - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1576) : le groupe CRC votera cette proposition de loi.

- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer [n° 0269 (2000-2001)] - (3 mai 2001) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1710, 1711) : opposition du groupe CRC au recours aux ordonnances. Votera néanmoins ce projet de loi du fait du consensus sur les dispositions concernées.

- Projet de loi organique relatif au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature - Deuxième lecture [n° 0196 (2000-2001)] - (3 mai 2001) - Discussion générale (p. 1742, 1743) : déficit en personnel. Inquiétude de la justice judiciaire. Importance du mécontement. Nécessité de moyens budgétaires. Texte satisfaisant pour une large part les sénateurs du groupe CRC. Prise en compte de leurs suggestions. Lecture positive du texte. Sous réserve de quelques remarques le groupe CRC votera ce texte.

- Projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières [n° 0297 (1999-2000)] - (10 mai 2001) - Discussion générale (p. 1885, 1886) : projet de loi initial : réponse satisfaisante aux revendications statutaires des magistrats. Hostilité du groupe CRC aux modifications apportées par la commission. Refus d'une remise à plat du contrôle de gestion des chambres régionales des comptes : restriction des compétences et remise en question de l'existence du contrôle financier. Nécessité de disjoindre le projet initial purement statutaire et le texte adopté par le Sénat en mai 2000 refusé par le groupe CRC. Risque de dévalorisation du métier de magistrat, de diminution de la qualité des contrôles, de modification de l'équilibre de la décentralisation - Art. 9 bis (interdiction pour un magistrat d'exercer ses fonctions plus de sept années dans une même chambre régionale des comptes) (p. 1898) : son amendement n° 83 : mobilité sous condition d'avancement ; devenu sans objet.

- Proposition de loi organique tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives [n° 0006 (2000-2001)] - (17 mai 2001) - Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi n° 7 (2000-2001) (p. 2184, 2185) : agressivité de la proposition de loi sur les incompatibilités électorales à l'égard des fonctionnaires. Cumul des mandats et statut de l'élu absents du débat. Utilisation excessive des sondages d'opinion nuisible pour la démocratie. Manipulation de l'opinion. Les sénateurs du groupe CRC s'abstiendront sur les propositions de loi et voteront contre certains articles notamment celui relatif aux sondages électoraux.

- Proposition de loi tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives [n° 0007 (2000-2001)] - (17 mai 2001) - Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi n° 6 organique (2000-2001) Voir son intervention sous la proposition de loi n° 6 précitée - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2198) : le groupe CRC s'abstient sur ce texte.

- Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne [n° 0296 (2000-2001)] - (22 mai 2001) - Discussion générale (p. 2280, 2283) : montée de l'insécurité. Attente des Français. Caractère disparate du texte transmis par l'Assemblée nationale. Objectifs de l'article 17 modifié par l'Assemblée nationale : exercice des libertés, réduction des inégalités et partenariat en matière de sécurité. Propositions de la droite sénatoriale sur le rôle des maires et la délinquance des mineurs : confusion préjudiciable au principe de séparation des pouvoirs ; solution répressive sans dimension éducative ; nécessité de soutenir les parents et non de les sanctionner. Sa préférence pour la constitution d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information parlementaire sur l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante. Le groupe CRC soutiendra le texte adopté par l'Assemblée nationale.

- Suite de la discussion - (23 mai 2001) - Avant l'art. 1er (p. 2320) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 de la commission (possibilité pour le maire de se constituer partie civile en cas d'infraction sur la voie publique).

- Suite de la discussion - (29 mai 2001) - Art. 14 bis (prérogatives des agents des chemins de fer - injonction de descendre d'un train - art. 23-2 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer) (p. 2425) : son amendement n° 112 : pouvoir d'injonction réservé aux seuls agents de la force publique ; retiré - Art. 21 (saisie du matériel de sonorisation utilisé dans les "rave-parties") (p. 2432) : se déclare opposé à l'amendement n° 153 du Gouvernement (nouvelle rédaction de cet article introduisant l'obligation pour les organisateurs de ces manifestations de faire une déclaration préalable, la possibilité pour le préfet de les interdire en cas de risque grave pour l'ordre public et de faire saisir le matériel utilisé en cas de violation des deux mesures précédentes). Réglementation en vigueur. Possibilité de mener des campagnes de prévention et d'information en direction des jeunes lors de ces rassemblements.

- Suite de la discussion - (30 mai 2001) - Art. 29 (agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP - art. 11-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) (p. 2446) : ses amendements, soutenus par Mme Nicole Borvo, n° 113 : suppression pour le recrutement de ressortissants étrangers du document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

et n° 114 : suppression de la mention interdisant l'embauche de toute personne ayant fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ; retirés - Art. 7 (précédemment réservé le 29 mai 2001, p. 2422) (opposition au paiement par carte - art. L. 132-2 du code monétaire et financier) (p. 2451) : son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° 107 : suppression, parmi les cas d'opposition, de l'utilisation frauduleuse des seuls numéros d'une carte bancaire ; retiré - Art. 7  ter (précédemment réservé le 29 mai 2001, p. 2422) (responsabilité en cas de perte ou de vol d'une carte bancaire - art. L. 121-83 du code de la consommation) (p. 2453) : son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° 108 : abaissement du plafond de la franchise ; rejeté - Art. 7 quater (précédemment réservé le 29 mai 2001, p. 2422) (responsabilité en cas de fraude sans dépossession d'une carte - art. L. 121-84 du code de la consommation) (p. 2456) : ses amendements, soutenus par Mme Nicole Borvo, n° 110 et n° 111 : possibilité pour le titulaire de la carte victime d'une fraude d'exercer son droit d'opposition par tous les moyens techniques existants ; devenus sans objet - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2465) : réflexes sécuritaires d'une partie de la droite sénatoriale. Primauté des mesures éducatives sur le répressif. Favorable à la constitution d'une commission d'enquête sur l'ordonnance de 1945. Principe de l'égalité de tous devant la sécurité. Le groupe CRC votera contre ce texte.

- Projet de loi relatif à Mayotte [n° 0262 (2000-2001)] - (13 juin 2001) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3090, 3091) : statut transitoire. "Accord sur l'avenir de Mayotte" du 27 janvier 2000. Coopération régionale. Votera ce projet de loi.

- Proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre à la France de respecter les délais de transposition des directives communautaires, par l'inscription de ces textes à l'ordre du jour du Parlement en cas de carence gouvernementale [n° 0074 (2000-2001)] - (14 juin 2001) - Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi n° 183 (2000-2001) (p. 3185, 3186) : importance et insuffisance des deux propositions de loi. Mise à l'écart du Parlement dans la construction normative de l'Europe. Opposition des sénateurs communistes aux ordonnances. Propositions de la commission des lois. Interrogations. Poids des spécificités françaises. Amélioration de la concertation en amont de l'adoption des directives européennes. Importance de l'intervention du Parlement. Les sénateurs du groupe CRC ne voteront pas ce texte - Avant l'art. unique (p. 3187) : son amendement n° 1 : définition par une loi organique des conditions dans lesquelles le Gouvernement négocie au sein du Conseil européen dans le respect d'orientations définies par le Parlement et lui en rend compte ; rejeté.

- Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires [n° 0183 (2000-2001)] - (14 juin 2001) - Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi constitutionnelle n° 74 (2000-2001) : voir son intervention sous la proposition de loi précitée.

- Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant [n° 0224 (2000-2001)] - (21 juin 2001) - Discussion générale (p. 3405, 3406) : anachronismes du droit des successions. Décalage du droit avec la réalité sociologique. Correction des injustices à l'égard de l'enfant adultérin et du conjoint survivant. Articulation des droits du conjoint survivant et des héritiers par le sang. Droit au maintien dans le logement commun. Se déclare opposé aux propositions de la commission des lois visant à une réforme des successions. Le groupe CRC refusera de voter un texte au champ d'application élargi.

- Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne - Nouvelle lecture [n° 0420 (2000-2001)] - (16 octobre 2001) - Discussion générale (p. 4066, 4067) : contexte international. Remarques sur les dispositions antiterroristes proposées par le Gouvernement. Inquiétude quant aux possibilités d'amalgames ou de dérapages. Au nom du groupe CRC, demande la réaffirmation du caractère provisoire de ces mesures et le contrôle de leur application par le Parlement. S'associe aux condoléances présentées aux familles des deux policiers tués ce matin. Se déclare opposé aux propositions de la commission des lois. Notion de "coproduction" de la sécurité. Délinquance des mineurs. Le groupe CRC se déclare favorable au texte adopté par l'Assemblée nationale.

- Suite de la discussion - (17 octobre 2001) - Art. 1er A (information du maire par le procureur de la République sur les infractions - art. 19 du code de procédure pénale - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4100) : votera contre l'amendement de rétablissement n° 15 de la commission et contre tous les autres amendements de la commission proposés à ce chapitre. Possibilité pour le maire de se constituer partie civile - Art. 1er C (information du maire par le procureur de la République sur les suites judiciaires données aux infractions - art. 40 du code de procédure pénale - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4108) : se déclare opposé à l'amendement de rétablissement n° 17 de la commission - Art. 1er L (réglementation de la circulation la nuit des moins de treize ans non accompagnés - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4113) : s'oppose à l'amendement n° 24 de la commission (rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture en avançant de 24 heures à 23 heures l'heure de début de l'interdiction). Décision du Conseil d'Etat du mois de juillet - Art. 6 ter A (retrait immédiat du permis de conduire en cas d'excès de vitesse de plus de 40 km/heure - art. L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-3 du code de la route) (p. 4131, 4132) : les sénateurs du groupe CRC voteront contre l'amendement de suppression n° 52 de la commission - Art. 6 ter (dépistage des stupéfiants sur tout conducteur impliqué dans un accident - art. L. 235-1 du code de la route) (p. 4134, 4135) : se déclare opposé à l'amendement n° 53 de la commission (incrimination de l'altération manifeste de la vigilance liée à l'usage des stupéfiants) - Après l'art. 6 ter (p. 4136) : sur l'amendement n° 2 du Gouvernement (limite au 31 décembre 2003 de l'application des dispositions de lutte contre le terrorisme et présentation d'un rapport d'évaluation au Parlement avant cette date), son sous-amendement n° 84 : avancement au 31 décembre 2002 de la limite d'application de ces dispositions et présentation du rapport d'évaluation avant le 30 juin 2002 ; rejeté. (p. 4138) : exprime ses réserves sur l'ensemble des dispositions antiterroristes proposées par le Gouvernement à l'exclusion de celles relatives au financement des réseaux. (p. 4140, 4141) : le groupe CRC s'abstiendra sur les amendements du Gouvernement n° 3 (possibilité de procéder à des visites de véhicules sur réquisition écrite du procureur de la République pour des temps et des lieux déterminés) et n° 4 (extension à certaines infractions des opérations de perquisition en cours d'enquête préliminaire avec autorisation et sous contrôle de l'autorité judiciaire). (p. 4142) : le groupe CRC votera contre les amendements du Gouvernement n° 5 et n° 6 (possibilité pour les adjoints de sécurité de la police nationale et pour les agents privés de sécurité agréés par le représentant de l'Etat et le procureur de la République de participer aux opérations de contrôle des passagers et des bagages lors des opérations d'embarquement dans les aéroports et dans les ports). (p. 4145) : le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 8 du Gouvernement (organisation d'enquêtes administratives et éventuellement autorisation de consulter les traitements automatisés de données personnelles pour le recrutement de personnes touchant à la sécurité). (p. 4148, 4151) : le groupe CRC s'abstiendra lors du vote des amendements du Gouvernement n° 9 (obligation pour tous les opérateurs de télécommunications de conserver au maximum un an les données de connexion susceptibles d'être exploitées par les autorités judiciaires pour les besoins de la recherche et de la poursuite des infractions pénales), n° 10 (organisation du déchiffrement des messages cryptés de manière à assurer leur fiabilité juridique dans le cadre d'une procédure pénale), n° 11 (obligation pour le fournisseur de prestations de

cryptologie de fournir les conventions de déchiffrement aux autorités administratives) et n° 12 (définition d'un cadre juridique permettant l'utilisation d'un moyen de communication audiovisuel au cours d'une procédure) - Art. 21 (réglementation des rassemblements festifs à caractère musical - art. 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4164) : le groupe CRC votera contre l'amendement de rétablissement n° 60 de la commission - Art. 22 (composition pénale - art. 41-2 du code de procédure pénale) (p. 4166) : le groupe CRC votera contre l'amendement de coordination n° 61 de la commission - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4181) : le groupe CRC votera contre ce texte modifié par les travaux du Sénat.

- Projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières - Deuxième lecture [n° 0014 (2001-2002)] - (30 octobre 2001) - Art. 31 A (définition de l'objet de l'examen de la gestion par les chambres régionales des comptes - art. L. 211-8 du code des juridictions financières - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4450, 4452) : sur l'amendement de la commission n° 9 (rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale et nouvel intitulé : définition législative de l'examen de la gestion locale), son sous-amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° 25 ; rejeté. - Art. 31 D (prescription des actes constitutifs d'une gestion de fait - art. L. 231-3 du code des juridictions financières) (p. 4454) : sur l'amendement de la commission n° 11 (prescription ramenée à dix ans et prononcé de la gestion de fait interdit sur les exercices ayant déjà fait l'objet d'un apurement définitif), son sous-amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° 26 ; rejeté.

- Projet de loi relatif à la Corse [n° 0340 (2000-2001)] - (6 novembre 2001) - Discussion générale (p. 4680, 4684) : se réjouit au nom des sénateurs communistes de la tenue de ce débat préparé dans le respect du dialogue et de la transparence. Problèmes de la violence et du retard de développement économique. Potentiel humain et géographique. Inscription de l'histoire corse dans le cadre de la nation française. Double identité. Inversion des priorités dans le projet de loi. Développement économique, enjeu essentiel pour les sénateurs communistes. Données chiffrées. Priorité de l'investissement productif. Politique de grands travaux. Importance des transports en particulier vers l'extérieur. Substitution des crédits d'impôts à la zone franche. Opposition des sénateurs communistes à l'extension du régime d'aide proposée par la commission. Programme exceptionnel d'investissement, clef du processus. Réflexions sur le tourisme. Souhait des sénateurs communistes d'une meilleure adaptation des institutions aux fins de développement de l'île. Association des habitants au processus. Propositions des députés communistes. Réserves des sénateurs communistes sur le dispositif de transfert des pouvoirs législatifs à l'assemblée territoriale de Corse. Interrogations sur le transfert des pouvoirs réglementaires. Opposition à l'engrenage de l'indépendance et aux manoeuvres. Souhait de l'enseignement de la langue corse sans obligation. Vigilance à propos de l'article 12 traitant du littoral. Inquiétude des fonctionnaires. Refus des sénateurs communistes de transformer la Corse en laboratoire. Approbation de la prise en compte de la spécificité de l'histoire et de l'insularité de la Corse. Propos de M. Louis Minetti, ancien sénateur des Bouches-du-Rhône.

- Suite de la discussion - (7 novembre 2001) - Art. 1er (attributions de l'assemblée de Corse, adaptation des lois et règlements - art. L. 4424-1 et L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales) (p. 4732, 4733) : objectif essentiel : développement économique de la Corse. Soutien initial des communistes au processus de Matignon. Débat piégé sur l'article 1er. Réfutation par les sénateurs communistes d'une décentralisation fondée sur le transfert de pouvoirs sans révolution démocratique. Urgence d'une consultation des Corses. Se déclare contre la déstructuration de la République. Opposé à la démarche de M. Méhaignerie sur la transmission expérimentale de pouvoirs importants aux régions. Non-approbation de l'article 1er. Unicité de la loi sur le territoire français. (p. 4741, 4749) : son amendement n° 243 analogue à l'amendement n° 3 de la commission (rétablissement de la rédaction de droit commun concernant les attributions de l'assemblée de Corse) ; devenu sans objet. Abstention du groupe CRC sur les amendements de la commission n° 4 (jonction des dispositions législatives aux dispositions réglementaires) et n° 5 (suppression des dispositions qui confèrent à l'assemblée de Corse un pouvoir d'adaptation des lois et règlements). Ses amendements n° 244 identique à l'amendement de conséquence n° 6 de la commission ; et n° 245 identique à l'amendement n° 7 de coordination de la commission ; adoptés. Abstention du groupe CRC sur l'article 1er - Art. 2 (déféré préfectoral - recours suspensif - art. L. 4423-1 du code général des collectivités territoriales) : le groupe CRC votera contre l'amendement de suppression n° 11 de la commission - Art. 10 (création d'infrastructures de communication - art. L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales) (p. 4766) : son amendement de suppression n° 248 ; rejeté - Art. 11 (compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière de sport et d'éducation populaire - art. L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales) (p. 4768) : son amendement n° 249 : maintien de la compétence du ministère de la jeunesse et des sports ; rejeté - Art. 12 (régime du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, PADU) - Art. L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales (dérogations à la loi "littoral" opérées par le PADU) (p. 4788) : son amendement n° 250 : meilleure protection des sites et paysages remarquables de la Corse ; devenu sans objet. (p. 4791) : son amendement, identique à l'amendement n° 58 de la commission, n° 251 (suppression de la détermination dans des espaces inconstructibles de zones d'urbanisation futures) ; adopté - Art. L. 4424-15 du code général des collectivités territoriales (modification du PADU destinée à réaliser un projet d'intérêt général ou une opération d'intérêt national) (p. 4795, 4796) : son amendement n° 252 : restauration de l'approbation du plan d'aménagement durable par le représentant de l'Etat ; devenu sans objet - Art. 14 (transports) (p. 4797, 4798) : ses amendements n° 254 : contenu des obligations de service public ; adopté ; n° 253 : détermination du régime des obligations de service public susceptibles d'être imposées sur certaines liaisons ; rejeté ; n° 255 : respect des procédures de mise en concurrence outre celles de publicité ; adopté ; n° 256 : non-obligation de la désignation de plusieurs compagnies ; n° 257 : suppression de la clause de pavillon ; et n° 258 : soumission de la main-d'oeuvre non communautaire aux cotisations sociales applicables aux résidents de l'Etat membre d'immatriculation du navire ; retirés. (p. 4800, 4801) : ses amendements n° 259 : suppression de la référence à certaines catégories de passagers ; rejeté ; et n° 260 : contenu des conventions de délégations ; adopté - Art. 15 (gestion des infrastructures de transport - Chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales) (p. 4805) : le groupe CRC s'abstiendra sur le vote de cet article.

- Suite de la discussion - (8 novembre 2001) - Art. 40 (par priorité) (exercice par la collectivité territoriale de Corse des missions confiées aux offices - art. L. 4424-40 et L. 4424-41 nouveau du code général des collectivités territoriales) (p. 4820) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 107 de la commission (dissolution des offices et reconstitution sur une base nouvelle et opérationnelle) - Art. 40 bis (par priorité) (tutelle du président du conseil exécutif sur les actes des offices - art. L. 4422-26 du code général des collectivités territoriales) (p. 4821) : le groupe CRC votera contre l'amendement de coordination n° 108 de la commission - Art. 20 (orientations en matière de développement agricole, rural et forestier - art. L. 4424-33 du code général des collectivités territoriales, art. L. 112-11, L. 112-12, L. 314-1 et L. 314-1-1 du code rural) (p. 4825, 4826) : ses amendements n° 261 et n° 262 : retrait de la politique forestière du champ des transferts de compétence à la

collectivité territoriale de Corse ; devenus sans objet - Art. 21 (propriété et gestion des forêts - art. L. 181-1 du code forestier) : son amendement de suppression n° 263 ; rejeté - Art. 23 (codification et dispositions diverses) (p. 4828, 4829) : le groupe CRC votera contre les amendements n° 82 de coordination de la commission et n° 239 de M. Paul Natali (transfert à la collectivité territoriale de Corse du pouvoir d'adaptation réglementaire et des compétences afférentes en matière de chasse) - Art. 24 (transferts de compétences en matière d'environnement) (p. 4834, 4835) : abstention du groupe CRC sur les amendements n° 284 du Gouvernement (unification des modalités de gestion des sites avec l'accord de l'Etat lorsque celui-ci a prononcé le classement) et n° 83 de la commission (attributions des autorités compétentes en matière de gestion de réserves naturelles) - Art. 25 (comité pour le développement, l'aménagement et la protection du massif corse) (p. 4836) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 85 de la commission (incompétence de la collectivité territoriale de Corse pour déterminer la composition et les règles de fonctionnement du comité du massif) - Art. 28 (plans d'élimination des déchets) (p. 4839) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 92 de la commission (détermination par décret de la procédure d'élaboration, de publication et de révision des plans d'élimination des déchets) - Art. 30 (transfert ou mise à disposition des services et des biens de l'Etat correspondant aux compétences transférées) (p. 4840, 4841) : son amendement n° 264 : garantie du statut des personnels de l'Etat ; rejeté - Art. 31 (mise à disposition provisoire des agents des services transférés) : son amendement de suppression n° 265 ; rejeté - Art. 32 (droit d'option des fonctionnaires des services transférés) : son amendement de suppression n° 266 ; rejeté - Art. 34 (compensation des charges - art. L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales) (p. 4844) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 94 de la commission (suppression d'une disposition inutile du fait de l'application du droit commun) - Art. 36 (dotation de continuité territoriale - art. L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales) (p. 4847) : sur l'amendement n° 100 de la commission (suppression des références aux offices - place de la dotation de continuité territoriale), son sous-amendement n° 267 : encadrement de l'utilisation des reliquats ; adopté - Art. 37 (financement du plan d'aménagement et de développement durable - art. L. 4425-5 à L. 4425-8 du code général des collectivités territoriales) (p. 4848) : abstention du groupe CRC sur l'amendement de précision n° 103 de la commission - Art. 43 (aide fiscale à l'investissement - art. 244 quater E, 199 ter D, 220 D, 223 O, 1466 B, 1466 B bis et 1466 C du code général des impôts) (p. 4853) : substitution du dispositif du crédit d'impôt à celui de la zone franche. Pertinence de dispositifs d'incitation fiscale, relatif équilibre du dispositif prévu. Opposition à l'orientation préconisée par la commission étendant trop largement le champ des bénéficiaires. Le groupe CRC ne votera pas l'article 43 tel que souhaite l'amender la commission. (p. 4856) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 112 de la commission (extension du crédit d'impôt au taux de 10 % à l'ensemble de la collectivité territoriale) - Art. 46 (mise en oeuvre du programme exceptionnel d'investissement) (p. 4907) : sur l'amendement n° 151 de la commission (coordination avec les objectifs des fonds structurels), son sous-amendement, soutenu par Mme Hélène Luc, n° 268 : rapport au Parlement transmis à l'Assemblée territoriale de Corse sur le montant et la répartition du programme exceptionnel d'investissements ; retiré.

- Projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0075 (2001-2002)] - (21 novembre 2001) - Discussion générale (p. 5256) : satisfaction du groupe CRC. Compromis acceptable. Prise en compte par la CMP de ses amendements défendus en seconde lecture : nouvelle rédaction de la définition de l'examen de la gestion, rétablissement du prononcé de la gestion de fait sur des comptes déjà purgés, impossibilité du recours pour excès de pouvoir contre les lettres d'observations définitives. Le groupe CRC votera les conclusions de la CMP.

- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]

Deuxième partie :

Intérieur et décentralisation - Sécurité

- (4 décembre 2001) (p. 6215, 6216) : budget en augmentation que le groupe CRC votera. Généralisation de la police de proximité. Mouvement préoccupant de municipalisation de la sécurité. Favorable à une approche partenariale de tous les acteurs de la sécurité. Hausse générale de la délinquance. Nécessité d'un plan pluriannuel. Conséquences de l'augmentation des responsabilités des adjoints de sécurité, ADS. Logement des fonctionnaires. Pénurie des moyens d'investigation. Volonté d'une politique globale de lutte contre l'insécurité.

Intérieur et décentralisation - Décentralisation

- (4 décembre 2001) - Examen des crédits - Avant l'art. 74 (p. 6250) : soutient l'amendement n° II-69 de M. Thierry Foucaud (possibilité pour le conseil d'arrondissement de traiter des marchés). Débat reporté à l'examen du projet de loi relatif à la démocratie de proximité.

- Projet de loi relatif à la Corse - Nouvelle lecture [n° 0111 (2001-2002)] - (12 décembre 2001) - Discussion générale (p. 6737, 6739) : préoccupation du groupe CRC de faire prévaloir l'intérêt de la Corse et de sa population. Refus du Gouvernement et de l'opposition parlementaire de sa proposition de consultation des populations. Non-examen des textes en CMP. Termes du débat différents après la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Progrès significatifs : modification de l'article premier à l'initiative des députés communistes, réduction de la portée de l'article 12 relatif à l'urbanisation du littoral corse, diversification des sources de développement. Doutes et réserves : devenir du service public, démocratie de proximité. Opposition du groupe CRC aux amendements tendant à accroître le champ d'application des exonérations fiscales. Préoccupation concernant l'enseignement de la langue corse. Approbation de l'évolution du texte après la deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Graves questions non résolues. Les sénateurs du groupe CRC ne participeront pas au vote sur ce texte - Art. 45 (normalisation progressive du régime fiscal de succession en Corse - art. 641 bis, 750 bis, 885 H, 1135, 1135 bis, 1728 A, 1840 G undecies du code général des impôts) (p. 6797) : le groupe CRC ne participe pas au vote de cet article.

- Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0127 (2001-2002)] - (20 décembre 2001) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7180) : clarification des relations entre les élus et les SEM. Le groupe CRC se déclare favorable à l'adoption de ce texte.

- Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants [n° 0438 (2000-2001)] - (20 décembre 2001) - Discussion générale (p. 7190, 7191) : congrès mondial de Yokohama contre l'exploitation sexuelle des enfants. Lutte contre les facteurs favorisant l'exploitation sexuelle des mineurs. Le groupe CRC votera ce projet de loi.