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Extrait de la table nominative 2002

BRET (Robert), sénateur (Bouches-du-Rhône) CRC.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des lois.

Secrétaire de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.

Membre de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs (JO Lois et décrets du 14 février 2002).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'amnistie (24 juillet 2002).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise (12 novembre 2002).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (9 janvier 2002) - Avant l'art. 1er (p. 90) : son amendement n° 420 : droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des étrangers résidant en France depuis au moins 5 ans ; rejeté - Art. 1er (conseils de quartier - art. L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 98) : soutient l'amendement de Mme Marie-France Beaufils n° 422 (non-remise en cause des structures de démocratie de proximité existantes avant la promulgation de la présente loi). (p. 100) : le groupe CRC vote contre l'amendement n° 3 de la commission des lois (consultation des électeurs et non des habitants sur les affaires communales).

- Suite de la discussion - (10 janvier 2002) - Art. 7 ter (élection au suffrage universel direct des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre) (p. 128, 129) : regret de l'adoption de cette disposition dans la précipitation. Non opposé à l'idée. Rédaction trop floue de l'article. Nécessité de la réflexion. Importance de la commune. Risque d'effacement de celle-ci. Approbation des propositions de la commission des lois - Art. 13 (application à Paris, Marseille et Lyon - art. L. 2511-1-1, L. 2511-10-1 et L. 2511-25-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 182) : son amendement n° 478 : non-application à Marseille de la disposition instituant les conseils de quartiers ; et n° 479 : non-application à Marseille de la disposition instituant un débat annuel à l'occasion de l'examen du compte administratif sur la participation des habitants à la vie locale ; retirés - Après l'art. 15 (p. 187) : soutient les amendements de Mme Josiane Mathon n° 632 (évolution du nombre des conseillers municipaux par strate de population) et n° 480 (augmentation du nombre des adjoints).

- Suite de la discussion - (15 janvier 2002) - Art. 15 quater (consultation du conseil d'arrondissement sur le plan local d'urbanisme et information sur les déclarations d'intention d'aliéner - art. L. 2511-15 et L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales) (p. 203) : son amendement n° 481, portant sur le même objet que l'amendement n° 35 de la commission des lois (renforcement de la consultation du conseil d'arrondissement) ; retiré - Après l'art. 15 quinquies (p. 205) : le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° 657 de M. Jean-Yves Mano (délégation donnée aux conseils d'arrondissement pour conclure des marchés sans formalité préalable dans la limite de la réglementation applicable) - Art. 15 nonies (délégation aux conseils d'arrondissement en matière d'achats publics - art. L. 2511-22 du code général des collectivités territoriales) (p. 207) : son amendement n° 486 : extension des compétences des maires d'arrondissement en matière de passation de marchés ; retiré - Avant l'art. 15 decies (p. 208, 209) : son amendement n° 501 : transformation pour la ville de Marseille des comités d'initiative et de consultation d'arrondissement, CICA, en CICA de quartier tenant lieu de conseils de quartier ; rejeté - Art. 15 duodecies (dotation d'action locale - art. L. 2511-38, L. 2511-38-1 nouveau et L. 2511-39 du code général des collectivités territoriales) (p. 212) : son amendement n° 483 : fixation du montant des dotations globale et d'action locale par décret en Conseil d'Etat ; devenu sans objet - Art. 15 septdecies (collaborateurs de cabinet des maires d'arrondissement - art. 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982) (p. 220) : ses amendements n° 485 : substitution de la dénomination de directeur général des services à celle de secrétaire général ; et n° 492 : recrutement de directeurs généraux adjoints dans les mairies d'arrondissement ; rejetés - Après l'art. 15 septdecies ou après l'art. 15 tervicies (p. 223) : soutient l'amendement n° 507 de Mme Marie-France Beaufils (extension de la disposition prévue à l'article L. 211-7 du code de l'éducation à d'autres ministères) - Après l'art. 15 septdecies ou avant l'art. 15 octodecies (p. 225, 226) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 48 de lacommission des lois (poursuite du partage des directions départementales de l'équipement - transfert des services au conseil général là où est mise en oeuvre une partition des services). Nécessité d'attendre une évaluation complète des conséquences de la loi du 2 décembre 1992.

- Suite de la discussion - (16 janvier 2002) - Après l'art. 15 septvicies (p. 276, 277) : le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° 55 de la commission des lois (publication de sondages d'opinion de caractère électoral pendant les jours précédant un scrutin) - Art. 16 (congé pour campagne électorale - art. L. 122-24-1 du code du travail) (p. 293) : souscrit à la philosophie générale du texte. Nécessité de mesures fortes et originales pour l'application du principe d'égalité des candidats. Risque pris par les candidats quant à leur parcours professionnel. Nécessité de la mise en oeuvre de mesures pour une démocratie vivante. Le groupe CRC ne suivra pas la commission des lois sur cet article - Art. 22 (délibérations relatives à la formation - art. L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales) (p. 314, 316) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 432 (exercice du droit à la formation des élus municipaux), n° 433 (crédits de formation des élus municipaux), n° 493 (exercice du droit à la formation des élus départementaux), n° 494 (crédits de formation des élus départementaux), n° 471 (exercice du droit à la formation des élus régionaux) et n° 472 (crédits de formation des élus régionaux) et intervient sur le sous-amendement n° 382 de M. Louis de Broissia déposé sur l'amendement n° 68 de la commission des lois (nouvelle rédaction de l'article).

- Suite de la discussion - (17 janvier 2002) - Art. 40 (dépenses obligatoires des collectivités territoriales - art. L. 2321-2, L. 3321-1 et L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 401) : le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 487 de M. Josselin de Rohan (financement par l'Etat de l'accroissement des charges relatives aux conditions d'exercice des mandats électoraux pour les communes aux ressources les plus limitées) - Après l'art. 42 (p. 406) : le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° 415 de M. Jean-Philippe Lachenaud (renforcement de la protection juridique des élus locaux dans l'exercice de leurs missions d'exécutif).

- Suite de la discussion - (22 janvier 2002) - Avant l'art. 43 J (p. 502) : soutient l'amendement n° 510 de M. Paul Vergès (affectation des recettes du Fonds régional pour le développement et l'emploi à des projets de développement économique portés par la région et les syndicats mixtes) - Art. 43 (les centres de première intervention - art. L. 1424-1, L. 1424-7 et L. 1424-12 du code général des collectivités territoriales) (p. 514) : son amendement n° 574 : maintien de moyens humains et matériels dans les entreprises à risques ; devenu sans objet.

- Suite de la discussion - (23 janvier 2002) - Avant l'art. 46 ter (p. 638) : son amendement, soutenu par Mme Josiane Mathon, n° 575 : institution d'une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance pour le financement des SDIS ; rejeté - Art. 46 ter (prise en charge des interventions demandées par un service médical d'urgence - art. L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales) (p. 640) : son amendement, soutenu par Mme Josiane Mathon, n° 576 : prise en charge par les agences régionales d'hospitalisation des interventions effectuées par les SDIS à la demande des centres 15 ; retiré puis repris en partie par la commission des lois sous le n° 118 - Art. 46 quater (prise en charge des interventions effectuées sur le réseau routier concédé) (p. 642) : son amendement, soutenu par Mme Josiane Mathon, n° 577 : mise à contribution des structures bénéficiant des interventions des SDIS ou présentant des risques plus grands pour la sécurité ; retiré.

- Suite de la discussion - (24 janvier 2002) - Après l'art. 47 ter (p. 671) : son amendement, soutenu par Mme Marie-France Beaufils, n° 579 (bénéfice de la part variable de l'allocation de vétérance aux anciens sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (p. 674) : son amendement, soutenu par Mme Marie-France Beaufils, n° 581 : réduction de la durée d'assurance requise pour l'obtention de leur retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires justifiant d'au moins vingt ans de service ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (p. 675) : son amendement, soutenu par Mme Marie-France Beaufils, n° 578 : bonification du cinquième du temps de service accompli en tant que sapeurs-pompiers professionnels pour ceux justifiant de 25 années de service effectif ; rejeté. Son amendement, soutenu par Mme Josiane Mathon, n° 580 : majoration de 40 % à compter du 1er janvier 2002 des pensions de réversion et pensions d'orphelins versées aux ayants cause des sapeurs-pompiers décédés en service commandé avant le 1er août 1982 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 702 du Gouvernement.

- Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé [n° 0004 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (6 février 2002) - Art. L. 1142-2 du code de la santé publique (obligation d'assurance pour les professionnels de santé libéraux et les établissements de santé) (p. 1090) : soutient l'amendement n° 366 de M. Guy Fischer (sanction disciplinaire en cas de manquement à l'obligation d'assurance).

- Projet de loi modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion [n° 0184 (2001-2002)] - (7 février 2002) - Discussion générale (p. 1165, 1166) : utilité des sondages à la vie démocratique. Respect d'une grande rigueur déontologique dans leur utilisation et désacralisation. Vigilance de la commission des sondages. Le groupe CRC votera ce texte.

- Proposition de loi complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 0194 (2001-2002)] - (7 février 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1219) : le groupe CRC s'abstient sur le texte.

- Proposition de loi relative à l'autorité parentale - Deuxième lecture [n° 0131 (2001-2002)] - (7 février 2002) - Discussion générale (p. 1226, 1227) : satisfait de l'accord sur ce texte. Réel progrès dans le domaine de la co-parentalité et de l'égalité entre les familles. Le groupe CRC se déclare favorable au compromis envisagé pour la résidence alternée en cas de désaccord des parents mais s'oppose à l'étendue de la médiation familiale. Concernant la pornographie des mineurs, les enlèvements d'enfants et les mineurs en zones d'attente, déplore l'examen de ces sujets sous forme de mesures circonstancielles et regrette l'absence d'un vrai débat. Le groupe CRC votera ce texte.

- Proposition de résolution n° 332 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les diverses mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation auxquelles les mineurs délinquants peuvent être soumis et leur adaptation à la nécessité de réinsertion de ces mineurs [n° 0332 (2000-2001)] - (12 février 2002) - Discussion générale (p. 1240, 1241) : surprise quant au choix des dates d'examen de ce texte. Interrogation sur les intentions de la majorité du Sénat. Démarche partisane dans une perspective électoraliste. Commission d'enquête pouvant permettre de lutter contre les préjugés. Nécessité de tenir compte des spécificités des délinquants mineurs. Problème de moyens. Crainte de la mise en place de centres de placement fermés. Intérêt de l'élargissement du champ d'investigation de la commission d'enquête. Refus du groupe communiste d'appuyer une démarche politicienne - Art. unique (p. 1243) : le groupe CRC ne participe pas au vote.

- Proposition de loi relative à la coopération avec la Cour pénale internationale [n° 0163 (2001-2002)] - (12 février 2002) - Discussion générale (p. 1248, 1249) : le groupe CRC votera la proposition de loi. Souhait d'une instauration rapide de la juridiction de la Cour pénale internationale. Mise en cause du droit international par le terrorisme et par l'unilatéralisme des Etats-Unis. Interrogation sur le rôle des Etats-Unis. Nécessaire restauration du rôle des Nations unies. Inquiétude des ONG. Regret du maintien des réserves de l'article 124 du traité de Rome.

- Proposition de loi relative à l'autorité parentale - Deuxième lecture [n° 0131 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (14 février 2002) - Art. 13 (administrateur ad hoc pour les mineurs isolés en zone d'attente ou demandant la qualité de réfugié - art. 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et art. 12-1 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952) (p. 1425, 1426) : son amendement n° 24 : effet suspensif du recours formé par l'administrateur ad hoc ; rejeté. Souci d'éviter les refoulements abusifs. Mineurs isolés en danger. Problèmes sanitaires dans la zone d'attente de Roissy.

- Projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce [n° 0239 (2000-2001)] - (14 février 2002) - Discussion générale (p. 1451, 1453) : attitude non constructive du Sénat. Caractère enrichissant de la mixité. Se déclare favorable à une réforme des procédures collectives en raison de leur faible efficacité : prononcé de liquidations judiciaires dans 90 % des cas ; conséquences pour l'emploi. Extension souhaitable du principe de mixité aux conseillers prud'homaux. Poursuite impérative de la réforme de la carte judiciaire. Le groupe communiste votera contre la motion tendant à opposer la question préalable.

- Proposition de loi portant création d'une Fondation pour les études comparatives [n° 0351 (2000-2001)] - (19 février 2002) - Discussion générale (p. 1499, 1500) : place de la France dans le monde. Soutien des sénateurs du groupe CRC à la spécificité française. Interrogation sur la place de cette future fondation dans l'architecture universitaire actuelle. Potentialités de l'Agence de coopération juridique internationale, ACOJURIS. Souhaite des précisions sur le financement de cette fondation.

- Projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprises [n° 0243 (2000-2001)] - (19 février 2002) - Discussion générale (p. 1576, 1577) : troisième volet de la réforme de la justice commerciale. Vote par le Sénat d'une question préalable sur les deux autres textes. Incohérence de la majorité sénatoriale. Approbation de "l'équilibre" du texte initial entre le contrôle de l'ouverture à la concurrence et le renforcement du cadre légal d'exercice des professions de mandataire. Explications de la mauvaise réputation des mandataires. Nécessité d'une réforme des procédures collectives. Rupture d'égalité entre les professionnels inscrits et les personnes non inscrites. Risque de disparition de cette profession au profit de grands cabinets d'audit contrôlés par des multinationales. Absence de prise en compte des salariés dans cette réforme.

- Proposition de loi complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - Nouvelle lecture [n° 0236 (2001-2002)] - (20 février 2002) - Art. 2 (droits des personnes placées en garde à vue - art. 63, 63-1, 63-2, 77 et 154 du code de procédure pénale) (p. 1597) : le groupe CRC se déclare opposé à l'amendement n° 2 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture).

- Projet de loi portant amnistie [n° 0355 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (24 juillet 2002) - Art. 15 (neutralité de l'amnistie sur les autorisations administratives) (p. 2046) : se déclare favorable à l'amendement n° 63 de Mme Nicole Borvo (amnistie pour la peine complémentaire d'interdiction du territoire français accompagnant un délit amnistié).

- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice [n° 0362 (2001-2002)] - (25 juillet 2002) - Exception d'irrecevabilité (p. 2109, 2111) : soutient la motion de Mme Nicole Borvo n° 18, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Contradiction avec les principes constitutionnels relatifs au droit pénal, à la procédure pénale et à l'organisation judiciaire. Atteintes aux droits et libertés fondamentaux : juge de proximité, droit pénal des mineurs et présomption d'innocence. Inconstitutionnalité du texte.

- Suite de la discussion - (26 juillet 2002) - Art. 12 (liste des sanctions éducatives - art. 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) (p. 2169, 2170) : décalage entre les propositions des commissions d'enquête du Parlement et le texte en discussion - Art. 16 (détention provisoire des mineurs - art. 11 et 11-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) (p. 2180) : se déclare favorable à l'amendement n° 38 de la commission (isolement complet entre les mineurs et les majeurs incarcérés). Reprise d'une proposition formulée par la commission d'enquête sénatoriale sur les conditions de détention des mineurs - Section 4 (dispositions instituant une procédure de jugement à délai rapproché) (p. 2181) : soutient l'amendement n° 114 de Mme Nicole Borvo (suppression de la division et de son intitulé). Ineffectivité de la réponse pénale liée à la mauvaise exécution des décisions du juge des enfants. Manque de moyens et de personnels. Renforcement préoccupant du rôle du parquet. Souhaite la suppression de la comparution à délai rapproché - Art. 21 (procédure de composition pénale - art. 41-2, 41-3, 768, 769 et 775 du code de procédure pénale) (p. 2201, 2202) : remises en cause successives de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et le droit des victimes. Inversion du principe fondamental du caractère exceptionnel de la détention. Les sénateurs communistes voteront contre l'ensemble des articles du titre IV - Art. 25 (extension du champ de la procédure de comparution immédiate - délai d'audiencement en cas de demande de renvoi par le prévenu - art. 395, 396, 397-1, 397-3, 397-4 du code de procédure pénale) (p. 2224) : soutient l'amendement de suppression n° 120 de Mme Nicole Borvo. Procédure expéditive. Atteinte aux droits des victimes - Avant l'art. 29 (p. 2236) : se déclare favorable à l'amendement de M. Claude Estier n° 193 (reprise intégrale de la proposition de loi, adoptée à l'unanimité par le Sénat, relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons) - Art. 29 (neutralisation des téléphones mobiles dans l'enceinte des établissements pénitentiaires - art. L. 33-3 du code des postes et télécommunications) (p. 2237) : le groupe CRC rejettera l'ensemble des articles du titre relatif aux dispositions visant à l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires. Stratégie exclusivement fondée sur un plus large recours à l'incarcération - Chapitre IV (dispositions relatives à la répartition des détenus) (p. 2244) : soutient l'amendement n° 121 de Mme Nicole Borvo (suppression de la division et de son intitulé) - Art. 32 (classification des établissements pénitentiaires - art. 717 du code de procédure pénale) : soutient l'amendement de suppression n° 122 de Mme Nicole Borvo.

- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure [n° 0365 (2001-2002)] - (30 juillet 2002) - Discussion générale (p. 2382, 2386) : se déclare favorable à la lutte contre l'insécurité dans le cadre d'une démarche politique démocratique sur le long terme. Opposition du groupe CRC à la loi relative à la sécurité quotidienne entrée en vigueur le 15 novembre 2001. Absence d'évaluation de cette loi. Nouveau dispositif axé sur la répression. S'opposera au glissement vers un régime policier liberticide. Interrogation sur la pérennité du financement des emplois créés sur cinq ans ; absence de réponse aux revendications des policiers ; crainte pour la stabilité des effectifs de gendarmerie. Incapacité des réformes entreprises depuis 1977 à endiguer l'insécurité. Danger de la culture d'évaluation à l'américaine. Affichage politique. Stigmatisation de la population la plus défavorisée. Préconise des peinesalternatives à l'encontre des petits délinquants. Contradiction avec les conclusions de la commission d'enquête sénatoriale sur la délinquance des mineurs. Refus de donner un chèque en blanc au Gouvernement sur une déclaration de ses orientations politiques. Le groupe CRC votera contre ce

projet de loi - Art. 1er et annexe I (orientations de la politique de sécurité intérieure) (p. 2427) : son amendement, soutenu par Mme Josiane Mathon, de suppression n° 15 ; rejeté.

- Suite de la discussion - (31 juillet 2002) - Art. 1er et annexe I (suite) (p. 2453, 2454) : opposition du groupe CRC au recours à des annexes. Refus de la logique répressive et de la stigmatisation de populations fragilisées. Affichage politique. Absence de traitement de fond du problème de l'insécurité - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2475, 2476) : critique la procédure d'urgence et le vote conforme. Mépris de l'opposition par le Gouvernement. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi organique relatif aux juges de proximité [n° 0376 (2001-2002)] - (2 octobre 2002) - Avant l'art. unique (p. 2598, 2599) : soutient les amendements n° 31 (suppression du délit d'outrage à enseignant) et n° 32 (suppression de la double peine) de Mme Nicole Borvo - Art. unique (statut des juges de proximité - chapitre V quinquies nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Art. 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (critères de recrutement des juges de proximité) (p. 2601) : le groupe CRC ne participera pas au vote sur l'amendement rédactionnel n° 39 de la commission.

- Proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux [n° 0007 (2002-2003)] - (15 octobre 2002) - Discussion générale (p. 2816, 2817) : caractère précipité de cette proposition de loi. Grave crise financière affectant les grandes compagnies internationales. Nécessité de limiter le cumul des mandats sociaux. Intérêt de la loi sur les nouvelles régulations économiques. Exemple de Vivendi Universal. Abus de la confiance des petits actionnaires. Manque de contrôle des dirigeants. Besoin d'une nouvelle gouvernance pour l'entreprise - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2819) : absence de contrôle sur le nombre de mandats détenus par les administrateurs ou dirigeants de groupes. Retard des entreprises françaises en matière de gouvernance et de transparence. Texte allant à l'encontre des demandes des petits porteurs. Le groupe CRC votera contre cette proposition de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres) [n° 0010 (2002-2003)] - (17 octobre 2002) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 9 (2002-2003) (p. 2999, 3000) : regret de l'application de la procédure d'examen simplifiée à l'Assemblée nationale. Alignement du régime spécifique aux Tunisiens et aux Algériens sur le régime de droit commun. Loi dite "Reseda" relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. Conditions de circulation, d'emploi et de séjour des ressortissants algériens et de leurs familles. Conséquences des nouvelles dispositions. Regret de ne pas voir aborder la question du droit de vote des résidents étrangers. Le groupe CRC votera les deux projets de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail [n° 0009 (2002-2003)] - (17 octobre 2002) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 10 (2002-2003) Voir son intervention sous le projet de loi précité (p. 2999, 3000).

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (30 octobre 2002) - Renvoi à la commission (p. 3287, 3289) : sa motion n° 215 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Conditions de précipitation de l'élaboration du texte. Non-remise en cause de la qualité du travail de la commission. Modification de l'intitulé par le Conseil des ministres. Absence de comité consultatif. Volonté de remise en question d'une certaine idée de la République. Sujets abordés aux assises pour les libertés locales. Nécessité de mise à disposition des avant-projets de loi organique. Nécessité d'engagement d'une réforme fiscale de grande ampleur. Crainte de renvoi aux collectivités territoriales des dépenses les plus coûteuses. Souhait du rapprochement des centres de décision des citoyens. Manque de cohérence du Gouvernement. Problème de la réforme de l'Etat. Problème de l'expérimentation. Propos de M. Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Se déclare surpris des différences d'approche entre le président Poncelet et le Gouvernement. Interrogations émergeant au sein de la majorité sénatoriale.

- Suite de la discussion - (31 octobre 2002) - Art. 4 (libre administration des collectivités territoriales - art. 72 de la Constitution) (p. 3361, 3362) : se déclare opposé au sous-amendement n° 245 de M. Jean-Claude Peyronnet déposé sur l'amendement n° 6 de la commission des lois (réécriture du premier alinéa de l'article 72). Nouvelle étape franchie par l'intercommunalité. Rappel du non-vote de la loi Chevènement par le groupe CRC. Proposition prématurée.

- Suite de la discussion - (5 novembre 2002) - Art. 4 (suite) (p. 3425) : le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° 10 de la commission des lois (inscription dans la Constitution du principe de l'interdiction de la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre) - Art. 5 (renforcement de la démocratie participative locale - art. 72-1 inséré dans la Constitution) (p. 3437) : soutient l'amendement n° 190 de Mme Nicole Borvo (possibilité pour les citoyens d'être à l'initiative d'un référendum local). (p. 3439) : soutient l'amendement n° 191 de Mme Nicole Borvo (suppression de la consultation prévue pour la création de collectivités à statut particulier).

- Rappel au règlement - (5 novembre 2002) (p. 3394, 3395) : art. 36 du règlement. Organisation des travaux. Absence de conditions favorables pour un travail législatif utile. Confusion du débat sur l'organisation décentralisée de la République. Position de la commission des lois.

- Rappel au règlement - (6 novembre 2002) (p. 3488, 3489) : venue de M. Jean-Pierre Raffarin devant le groupe UMP de l'Assemblée nationale pour donner des précisions sur la loi organique qui sera discutée après l'adoption de la réforme de la Constitution. Demandes formulées sur ce sujet. Réponse de M. Devedjian. Demande d'explication au Gouvernement.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (6 novembre 2002) - Art. 7 (régime des collectivités situées outre-mer - art. 72-3 inséré dans la Constitution) (p. 3492, 3493) : confusion dans l'élaboration du texte. Position du groupe communiste lors du débat sur la loi d'orientation pour l'outre-mer. Jugement positif sur la reconnaissance d'un droit d'évolution institutionnel et du principe de consultation des populations concernées. Contradiction du texte. Dispositions communes à la métropole et à l'outre-mer. Absence de mesure de réparation. Danger de recul social. (p. 3497, 3498) : le groupe CRC s'abstient sur les amendements n° 158 de suppression de M. Claude Lise, n° 23 (application de l'article 73 de la Constitution dans le cas de la fusion d'un département et d'une région d'outre-mer) et n° 25 (inscription de la Nouvelle-Calédonie dans le titre XII de la Constitution) de la commission des lois, ainsi que sur les sous-amendements n° 235 du Gouvernement et n° 103 de M. Michel Charasse, déposés sur l'amendement n° 24 de la commission des lois (regroupement dans un article additionnel inséré dans la Constitution des dispositions de procédure relatives aux consultations prescrites en cas de changement de régime), ainsi que sur l'article 7 du projet de loi - Après l'art. 7 (p. 3499, 3500) : son amendement n° 181 : inscription dans la Constitution de l'organisation particulière de Paris, Marseille et Lyon ; retiré - Art. 9 (par priorité) (régime constitutionnel des collectivités d'outre-mer - art. 74 de la Constitution) (p. 3501) : soutient l'amendement n° 198 de Mme Nicole Borvo (remplacement des mots "statut particulier" par les mots "organisation particulière") - Art. 8 (régime des départements et régions d'outre-mer - art. 73 de la Constitution) (p. 3513) : se déclare opposé au sous-amendement n° 85 de M. Jean-Paul Virapoullé (maintien de la Réunion dans le cadre actuel de l'article 73 de la constitution) déposé sur l'amendement n° 27 de conséquence de la commission des lois - Avant l'art. 10 ou après l'art. 11 (p. 3517) : soutient l'amendement n° 199 de Mme Nicole Borvo (inscription dans la Constitution des dispositions constitutionnelles adoptées en 1999 et non soumises au Congrès) - Avant l'art. 11 (p. 3521) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 200 (inscription dans la Constitution du principe des commissions d'enquête et de la garantie du droit des minorités en cette matière) et n° 201 (définition par une loi organique des conditions dans lesquelles le Gouvernement négocie au sein du Conseil européen dans le respect d'orientations définies par le Parlement et lui en rend compte).

- Projet de loi pour la sécurité intérieure [n° 0030 (2002-2003)] - (13 novembre 2002) - Discussion générale (p. 3738, 3741) : réalité de la montée de la délinquance. Traitement inapproprié dans l'urgence. Conception de l'ordre public fondée sur la répression et l'exclusion. Durcissement du droit pénal et absence de réponses sociales et de prévention. Criminalisation des populations les plus défavorisées. Surenchère pénale. Le groupe CRC déposera des amendements contre l'extension de l'utilisation des fichiers, la fouille des véhicules, la criminalisation des prostituées, des gens du voyage, des mendiants et des jeunes. Inquiétude des maires visés par le projet de redéploiement des forces de sécurité. Favorable à la création de structures d'accueil et d'hébergement, et de programmes d'insertion et d'alphabétisation. Le groupe CRC refusera de s'associer à ce texte.

- Suite de la discussion - (14 novembre 2002) - Art. 1er (pouvoirs des préfets en matière de sécurité intérieure - art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982) (p. 3791, 3793) : absence de réponse aux promesses du candidat à la présidence de la République. Affichage politique. Son amendement de suppression n° 129 ; rejeté. Appréhension globale de la sécurité par le préfet dans une culture du résultat - Art. 3 (pouvoirs de police judiciaire des réservistes de la police et de la gendarmerie nationales - art. 20-1 du code de procédure pénale) (p. 3798) : son amendement de suppression n° 130 ; rejeté. Opposition du groupe CRC à l'exercice de missions de police judiciaire par des retraités de la police nationale - Art. 4 (critères permettant de procéder à des contrôles d'identité - art. 78-2 du code de procédure pénale) (p. 3800) : son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° 131 : réécriture de l'article 78-2 du code de procédure pénale permettant les contrôles d'identité sur un indice grave et concordant ; rejeté - Art. 5 (visites de véhicules pour la recherche de certaines infractions - art. 23 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, art. 78-2-2 du code de procédure pénale) (p. 3803, 3806) : atteinte au droit et au respect de la vie privée. Son amendement de suppression n° 132 ; rejeté. Abstention du groupe CRC sur les dispositions provisoires de lutte contre le terrorisme prévues par la loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001. Opposition à la permanence de ce dispositif et à son extension aux recherches d'infraction de vol et de recel. Danger d'amalgames. Efficacité non démontrée en l'absence d'évaluation. Ses amendements de repli n° 133 : impossibilité de procéder aux fouilles de véhicules ; n° 134 : limitation à 24 heures de la durée des visites de véhicules ; n° 135 : établissement d'un procès-verbal systématique ; et n° 136 : interdiction générale des visites de véhicules servant de domicile ; rejetés - Art. 6 (visites de véhicule en cas de crime ou délit flagrant - art. 78-2-3 nouveau du code de procédure pénale) (p. 3810) : ses amendements, soutenus par Mme Nicole Borvo, de suppression n° 137 et de repli n° 138 ; rejetés - Art. 7 (visites de véhicules pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens - art. 78-2-4 nouveau du code de procédure pénale) (p. 3815) : son amendement, soutenu par Mme Josiane Mathon, de suppression n° 139 ; rejeté - Art. 9 (traitements automatisés d'informations mis en oeuvre par la police et la gendarmerie) (p. 3817, 3818) : remise en cause des libertés et de la présomption d'innocence. Inquiétudes de la CNIL sur l'évolution des fichiers de police vers un second casier judiciaire. (p. 3820, 3823) : son amendement n° 140 : nouvelle rédaction de cet article ; rejeté. Restriction du champ d'application des fichiers informatisés ; élaboration de la base de données dans le cadre de la mise en examen ; fixation d'une limite d'âge ; effacement des données en cas de décision de non-lieu devenue définitive. (p. 3834, 3846) : sur l'amendement de la commission n° 3 (nouvelle rédaction de l'article), soutient les sous-amendements de Mme Nicole Borvo n° 285 (mise en oeuvre des traitements automatisés par le procureur de la République), n° 286 (interdiction de ficher les contraventions de cinquième classe), n° 287 (nécessité d'une participation attestée des mineurs de moins de 13 ans à la commission d'infraction) et n° 288 (interdiction de ficher des informations concernant les mineurs de moins de 13 ans). Le groupe CRC votera l'amendement de suppression n° 170 de M. Michel Dreyfus Schmidt - Art. 10 (personnes habilitées à accéder aux informations contenues dans les traitements automatisés de données mis en oeuvre par la police et la gendarmerie) (p. 3849) : dangers d'une banalisation de l'accès aux fichiers. Le groupe CRC votera contre l'article - Art. 11 (inscription de certaines peines et mesures au fichier des personnes recherchées - art. 131-31 du code pénal, 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, 138 du code de procédure pénale) (p. 3850, 3851) : son amendement de suppression n° 141 ; rejeté. Opposition du groupe CRC à l'inscription de données personnelles concernant des peines autres que criminelles. Stigmatisation des représentants syndicaux - Art. 13 (consultation des fichiers de police judiciaire à des fins administratives ou pour l'exercice de missions ou d'interventions de sécurité - art. 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité) (p. 3853, 3854) : son amendement de suppression n° 142 ; rejeté. Inutilité. Rôle du casier judiciaire - Art. 14 (dispositifs de contrôle des données signalétiques des véhicules) (p. 3855, 3858) : son amendement n° 143 : suppression de l'emploi même temporaire de dispositifs mobiles de contrôle des données signalétiques des véhicules à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes ; rejeté. Atteinte au droit de manifester et à la liberté syndicale. Ouverture à tous les arbitraires - Art. 15 (extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques) (p. 3861, 3864) : le groupe CRC est favorable à la conservation des empreintes génétiques des délinquants sexuels et des criminels. Son opposition à l'extension proposée - Art. 706-54 du code de procédure pénale (objet du fichier national automatisé des empreintes génétiques) : son amendement n° 144 : exigence d'indices graves et concordants pour la conservation des empreintes génétiques ; retiré. (p. 3866, 3868) : ses amendements n° 145 : effacement automatique des empreintes en cas de décision de relaxe, d'acquittement ou de non-lieu, devenue définive ; et de conséquence n° 146 ; rejetés. Le groupe CRC votera l'amendement n° 186 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de la procédure prévue d'effacement des données lorsque la conservation de celles-ci n'apparaît plus nécessaire) - Art. 706-55 du code de procédure pénale (infractions susceptibles de justifier une inscription au FNAEG) (p. 3871, 3873) : son amendement n° 147 : restriction du fichier national automatisé desempreintes génétiques aux seuls infractions sexuelles et crimes ; rejeté - Art. 706-56 du code de procédure pénale (refus de prélèvement biologique aux fins d'analyse d'identification d'une empreinte génétique) (p. 3873, 3876) : son amendement de suppression n° 148 ; rejeté. Atteinte au

principe de la présomption d'innocence. Constat par la CNIL d'erreurs judiciaires informatiques - Art. 16 (prélèvements externes sur les personnes concernées par la procédure - art. 55-1, 76-2 et 154-1 nouveaux du code de procédure pénale) (p. 3877, 3878) : son amendement de suppression n° 149 ; rejeté. Extension aux suspects et aux témoins. Renforcement du pouvoir de la police au détriment de celui du juge - Art. 17 (prolongation de l'application des dispositions concernant le terrorisme de la loi relative à la sécurité quotidienne - art. 22 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne) (p. 3880, 3884) : critique de l'utilisation du concept de l'utilisation de terrorisme pour justifier le durcissement des mesures répressives. Partisan de l'emploi de méthodes de renseignements et d'infiltrations. Son amendement de suppression n° 150 ; rejeté. Opposition du groupe CRC à la prolongation d'un dispositif d'exception en l'absence de rapport d'étape et de contrôle du Parlement - Art. 18 (incrimination du racolage et de la sollicitation de relations sexuelles de la part d'une personne prostituée vulnérable - art. 225-10-1 nouveau, 225-12-1 et 225-12-2 du code pénal) (p. 3899) : son amendement de suppression, soutenu par Mme Hélène Luc, n° 152 ; rejeté. Son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° 153 : caractérisation de l'infraction sans référence à la tenue vestimentaire ou à l'attitude ; rejeté.

- Suite de la discussion - (15 novembre 2002) - Art. 19 (installation sans titre sur un terrain - art. 322-4-1 nouveau du code pénal) (p. 3931, 3932) : effet inopérant des sanctions pénales en l'absence d'aménagement d'aires d'accueil. (p. 3937, 3943) : son amendement de suppression n° 154 ; rejeté. Sanctions inapplicables et inadaptées à la problématique des gens du voyage. Nécessité de faire appliquer la loi Besson par les 32 000 communes de moins de 5 000 habitants. Absence de sanctions à l'encontre des maires. Injustice de la situation. Inégalité des gens du voyage devant la justice en fonction de la taille des communes : différence entre sanctions pénales et sanctions civiles. Difficultés de mise en oeuvre de poursuites pénales en vertu du principe de la personnalité des peines. (p. 3945, 3946) : interrogation au sujet des grands rassemblements relevant de la responsabilité de l'Etat. Intervient sur l'amendement n° 207 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (réduction des peines encourues à une contravention de cinquième classe) - Art. 20 (menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique - art. 433-3 du code pénal) (p. 3952, 3958) : son amendement n° 155 : maintien du droit actuel définissant les éléments constitutifs de l'infraction ; rejeté. Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 93 de M. Michel Charasse (extension du champ d'application à toute personne investie d'un mandat électif public) ainsi que sur l'article - Après l'art. 20 (p. 3958) : le groupe CRC s'abstient sur les amendements de la commission n° 24 (aggravation de peines en cas de meurtres ou de violences exercés contre les gardiens assermentés d'immeubles) et n° 25 (aggravation de peines en cas de meurtres ou de violences exercés contre les familles des personnes protégées) - Art. 21 (incrimination des attroupements portant atteinte à la libre circulation dans les parties communes d'immeubles - art. L. 126-2 du code de la construction et de l'habitation) (p. 3961) : son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, de suppression n° 156 ; rejeté - Art. 22 (incrimination de l'exploitation de la mendicité - art. 225-12-5 et 225-12-6 nouveaux, 227-20 et 225-21 du code pénal) (p. 3969) : son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, de suppression n° 157 ; rejeté - Après l'art. 22 (p. 3970, 3974) : soutient l'amendement n° 159 de Mme Nicole Borvo (interdiction de poursuivre une personne qui a mendié ou cherché un abri). Proposition émanant des associations Emmaüs France, ATD-Quart monde, Droit au logement, le Secours catholique, l'Armée du salut, Médecins du monde et la Fédération d'entraide protestante. Reprise des principes de générosité et de lucidité posés par l'abbé Pierre. Application de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions jugée insuffisante par le réseau Alerte - Art. 23 (demande de fonds sous contrainte - art. 312-12-1 nouveau du code pénal) (p. 3975, 3977) : stigmatisation des exclus. Répression irréfléchie. Rappel des principes du préambule de la Constitution de 1946. Redondance avec l'infraction d'extorsion de fonds sous la menace. Son amendement de suppression n° 158 ; rejeté. Qualification arbitraire de l'agressivité. Détention d'un animal dangereux sanctionnée par la loi sur la sécurité quotidienne. Non-respect du principe de la personnalisation des peines - Art. 24 (fermeture administrative des établissements de vente à emporter d'aliments - art. L. 2215-6 nouveau du code général des collectivités territoriales) (p. 3978, 3979) : son amendement de suppression n° 160 ; rejeté. Absence de responsabilité directe des exploitants dans les nuisances. Insécurité générée par les attroupements - Art. 25 (fermeture administrative des établissements de vente à emporter d'aliments situés à Paris - art. L. 2512-14-1 nouveau du code général des collectivités territoriales) (p. 3980) : son amendement de suppression n° 161 ; rejeté - Avant l'art. 28 (p. 3983, 3986) : son amendement n° 162 : suppression de la peine complémentaire assortie à certains délits ; rejeté. Caractère inhumain, injuste et discriminatoire de la double peine - Art. 29 (délivrance d'une autorisation de séjour à l'étranger qui dépose plainte contre un proxénète) (p. 3989) : son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° 163 : élargissement des possibilités d'attribution d'un titre de séjour aux prostituées qui dénoncent leur proxénète ; devenu sans objet - Art. 30 (régime de l'acquisition et de la détention d'armes - art. 15 du décret du 18 avril 1939) (p. 3995) : le groupe CRC votera cet article. Drame du conseil municipal de Nanterre. Pertinence de la déclaration de délivrance des armes de cinquième et septième catégories. Dérive dangereuse de la détention d'armes. Problème de l'efficacité du dispositif sur la durée - Art. 36 (accès aux fichiers des immatriculations et des permis de conduire - art. L. 225-5 et L. 330-2 du code de la route) (p. 4006) : favorable à l'article sous réserve du maintien de la responsabilité régalienne de l'Etat - Art. 39 (fouilles et palpations de sécurité - art. 3-1 et 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) (p. 4017, 4018) : son amendement de suppression n° 164 ; rejeté. Refus de pérennisation du dispositif provisoire introduit dans la loi relative à la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 pour lutter contre le terrorisme et étendu à l'accès aux manifestations sportives. Absence de contrôle par le Parlement. Dérive vers la privatisation de missions de la police nationale - Art. 48 (application outre-mer de l'incrimination des attroupements portant atteinte à la libre-circulation dans les parties communes d'immeubles) (p. 4030) : son amendement de suppression n° 259 ; rejeté.

- Suite de la discussion - (19 novembre 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4149) : attentes légitimes des Français en matière de sécurité. Inadéquation d'une réponse rapide par la répression sans traitement social de fond. Persistance du sentiment d'insécurité sur le long terme. Caractère liberticide du texte. Avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Inquiet pour l'avenir de la société. Le groupe CRC votera contre ce texte.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Deuxième partie :

Intérieur, sécurité et libertés locales - Sécurité

- (3 décembre 2002) (p. 5078, 5079) : hommage aux sapeurs-pompiers. Hausse des crédits et des effectifs. Plan de redéploiement des forces de police et de gendarmerie. Regret de la fermeture de commissariats dans les zones en voie d'amélioration. Dégradation du service public de sécurité dans les petites villes. Accompagnement social du redéploiement. Satisfaction des réponses obtenues - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 5095) : bataillon des marins-pompiers de Marseille.

Intérieur, sécurité et libertés locales - Décentralisation

- (3 décembre 2002) - Examen des crédits - Art. 72 (création d'un fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours, SDIS) (p. 5111) : demande de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. Financement des SDIS. Se déclare favorable à l'amendement n° II-30 de la commission (reconnaissance, gestion et rôle du fonds d'aide à l'investissement des SDIS).

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République - Deuxième lecture [n° 0083 (2002-2003)] - (11 décembre 2002) - Renvoi à la commission (p. 5662, 5664) : sa motion n° 91 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Discussion bâclée. Manque d'information du Parlement. Calendrier sénatorial. Absence de réponse aux interrogations soulevées par l'article 1er. Souhait d'un référendum. Décision de vote conforme. Emotion de nombreux élus locaux. Préoccupation du congrès des maires de France. Avis du Conseil d'Etat. Interrogations des salariés des fonctions publiques d'Etat et territoriales. Information du groupe UMP de l'Assemblée nationale. Absence d'avis de la commission des finances du Sénat. Conséquences de la révision constitutionnelle. Nécessité de réexamen par la commission de certains points. Restriction de la primauté du Sénat par l'Assemblée nationale. Introduction par celle-ci de la notion de groupements de collectivités locales. Problème des droits constitutionnels garantis. Péréquation. Formulation condescendante à propos des populations d'outre-mer - Art. 7 (régime des collectivités situées outre-mer - art. 72-3 et 72-4 insérés dans la Constitution) (p. 5716) : son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° 88 (suppression de la notion de "populations d'outre-mer") ; rejeté.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0095 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (17 décembre 2002) - Après l'art. 45 (p. 5949, 5950) : se déclare opposé à l'amendement n° 64 de la commission (abrogation de la loi n° 2001-7 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises). Fermetures d'entreprises ayant bénéficié des aides de l'Etat : exemple des Bouches-du-Rhône.