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Extrait de la table nominative 1976

BROUSSE (PIERRE), sénateur de l'Hérault (G. D.), puis ministre du commerce et de l'artisanat (Gouvernement de M. Barre) [27 août 1976].

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976 [25 mai 1976].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant imposition de certains bénéfices et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité [8 juillet 1976].

QUESTION

Question orale avec débat:

Question n° 208 à M. le ministre d'Etai, ministre de l'intérieur, relative à la redistribution géographique des emplois secondaires et tertiaires par le biais de la politique d'aménagement du territoire, posée le 2 avril 1976 (p. 335). - Discussion le 4 mai 1976 (p. 828, 829) : l'équilibre est le but de l'aménagement du territoire qui conditionne l'économie et la qualité de la vie ; les échecs de la politique d'aménagement ; formation de mégalopoles industrielles, villes nouvelles ; lutter contre la ségrégation des hommes et des activités; imposer la cohérence dans les implantations d'entreprises.

REPONSES AUX QUESTIONS

Questions, orales de : M. Jean Colin (n° 1584) : conséquences pour les familles de l'augmentation des prix des articles courants [5 novembre 1976] (p. 3055) : le caractère accidentel des hausses de prix dans le secteur de l'alimentation ; les mesures prises par le Gouvernement pour contenir l'inflation (blocage des prix et des tarifs. publics, baisse de T. V. A.) ; les prix des produits alimentaires frais (limitation des marges pour la vente au détail, réglementation de la distribution).

M. Jean Colin (n° 1861) et Mme Marie-Thérèse Goutmann (n° 1871) : approvisionnement en sucre [5 novembre 1976] (p. 3056) : l'importance des achats de précaution ; les stocks actuels et la production en cours ; (p. 3057) : les bilans prévisionnels sur le plan communautaire ; l'importance de l'information du public ; réponse à Mme Marie-Thérèse Goutmann ; il n'y a pas de culpabilisation du public.

M. Serge Boucheny (n° 1857) : menace d'expulsion d'artistes à la « Cité fleurie », à Paris [5 novembre 1976] (p. 3058) : la conservation du « Bateau-lavoir » et le sauvetage de la « Ruche » ; le classement définitif de la Cité fleurie au titre des sites (22 janvier 1976) : le P. O. S. tiendra compte des nécessités de la sauvegarde de la Cité ; la situation des occupants des pavillons 6 et 7 relève de rapports de droit privé avec le propriétaire des lieux ; la construction d'ateliers et de logements d'artistes.

Mme Janine Alexandre-Debray (n° 1864) : politique culturelle concernant la danse [5 novembre-1976] (p. 3059) : la place des activités chorégraphiques dans le plan décennal de décentralisation culturelle ; la politique suivie au niveau régional ; les opéras municipaux ; les tournées de troupes ; les mesures concernant l'enseignement de la danse.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme de l'urbanisme (260). - Suite de la discussion [20 mai 1976] : article 6 bis (suite) (art. L. 123-1 bis nouveau) (p. 1219) : s'oppose à la nécessité de l'avis conforme du Conseil d'Etat pour la levée de la servitude d'interdiction de construire dans les zones à C. O. S. transféré ; (p. 1220) : propose, dans la dernière phrase de l'amendement n° 219 du Gouvernement, de limiter la portée de l'interdiction de construire par les mots : « Sauf pour un usage administratif ».

- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64).

Deuxième partie.

Commerce et artisanat [6 décembre 1976] (p. 3963) : les problèmes du commerce et de l'artisanat sont d'une autre ampleur que celle des moyens financiers du ministère. Le cadre dans lequel se situent les problèmes actuels du commerce et de l'artisanat. La discussion économique générale (lutte contre l'inflation) ; la discussion sociale (situation de l'emploi) ; (p. 3964) : le mouvement de diminution du nombre d'entreprises dans le commerce et l'artisanat a été enrayé ; la dimension juridique (loi d'orientation) ; la loi Royer sera appliquée ; les problèmes à résoudre : participation du commerce et de l'artisanat à la lutte contre l'inflation ; développement de ce secteur qui donne du travail à 4,5 millions de personnes ; moderniser et adapter l'appareil commercial et artisanal ; mieux répartir les activités sur l'ensemble du territoire ; l'harmonisation de la situation fiscale des commerçants et artisans avec celle de l'ensemble des salariés ; le contenu du programme d'action du ministère pour 1977 ; l'intégration dans le budget du ministère de crédits précédemment inscrits dans le budget des charges communes ; le tableau des moyens mis à la disposition du ministère du commerce et de l'artisanat par les autres ministères ; le double objectif de ce budget : modernisation et justice ; la place du commerce et de l'artisanat dans un aménagement équilibré du territoire ; la politique d'urbanisme commercial : (p. 3965) : une étude est actuellement en cours sur les implantations de 500 à 1000 mètres carrés ; améliorer l'ensemble des équipements commerciaux dans le tissu urbain ; le rôle du commerce et de l'artisanat dans la sauvegarde de l'emploi et le développement économique des régions rurales ; les expériences lancées par M. Ansquer en milieu rural ; le maintien à son niveau de 1976 de la dotation consacrée à ces expériences ; les aides directes à la création d'emplois ; la prime d'installation artisanale ; les préfets de région peuvent statuer sur les demandes d'attribution de ces primes ; ses directives leur précisant les critères d'attribution à respecter ; le renouveau de l'artisanat dépend de la cohérence de l'entreprise artisanale et du développement de l'apprentissage ; le nombre de compagnons que le chef d'une entreprise artisanale peut employer ; le financement des actions nouvelles ; la préparation d'un projet de loi sur l'amélioration des conditions de prise en charge des apprentis en matière de sécurité sociale ; la synthèse des études entreprises par la mission interministérielle sur le commerce; l'adaptation des petites et moyennes entreprises aux règles de la concurrence (associations des commerçants indépendants, opération du type Mercure) ; (p. 3966) : le renforcement du rôle du C. E. F. A. C. et du G. E. P. A. M. ; l'augmentation des promotions d'assistants techniques du commerce ; la formation permanente et continue (les fonds d'assurance formation, les transferts en provenance du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale) ; le crédit aux entreprises artisanales et commerciales (F. D. E. S., émission d'emprunts par les banques populaires) ; la sauvegarde des bonnes conditions d'exécution du commerce et de l'artisanat (concurrence, bon fonctionnement des circuits de distribution) ; répondre aux besoins de la consommation dans des conditions satisfaisantes quant à la qualité et au respect des prix ; l'harmonisation fiscale et sociale ; l'institution de centres de gestion agréés (imposés dans le cadre du nouveau régime du bénéfice réel des P. M. E.) ; la protection sociale des commerçants et des artisans (harmonisation avec le régime général, réajustement progressif des retraites, exonérer les retraités du versement des cotisations d'assurance maladie) ; la parution d'un décret modifiant le régime complémentaire obligatoire d'assurance-vieillesse en faveur des conjoints des commerçants ; les rapports du ministère du commerce et de l'artisanat avec le secrétariat d'Etat à la consommation.

Réponse à M. Roger Gaudon (p. 3973) : changer la société ou changer de société ; dans la lutte contre l'inflation, les commerçants et artisans ne sont pas plus pénalisés que les autres catégories socioprofessionnelles.

Réponse à M. Robert Laucournet : les dépenses sociales pour le commerce et l'artisanat n'apparaissent pas dans le budget du ministère ; la revitalisation des régions rurales grâce à la prime d'installation ; l'application de la loi instituant la taxe professionnelle ; l'urbanisme commercial ; l'affaire du Languedoc ; la sous-traitance ; l'application de la loi par les offices d'H. L. M. en ce qui concerne les marchés publics.

Réponse à M. Jean Colin (p. 3974) : le problème des contrats d'investissements publics passés avant la date d'application de la loi.

Réponse à M. Jean Proriol : le projet de loi sur les commerçants âgés.

Réponse à M. Paul Caron : les problèmes des femmes de commerçants et d'artisans.

Réponse à M. Jean Cluzel : l'application de la loi Royer ; l'harmonisation fiscale et sociale ; l'urbanisme commercial ; (p. 3975) : le plan d'aide à l'artisanat et au commerce dans les zones sensibles ; les exportations de productions artisanales.

Réponse à M. Paul Caron : les exportations de productions artisanales ; la promotion du commerce (opération Mercure) ; les primes de décentralisation ; la concurrence ; la formation.

Examen des crédits. - Article 62 bis (p. 3976) : accepte l'amendement n° 105 de M. Yves Durand qu'il préfère au n° 127 de M. Paul Caron.