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Extrait de la table nominative 1950

BRUNE (M. CHARLES) [Eure-et-Loir].

Est nommé membre : de la commission de l'agriculture [17 janvier 1950] (p. 23) ; de la commission du suffrage universel, du contrôle constitutionnel, du règlement et des pétitions (ibid.). Donne sa démission de membre de la commission du suffrage universel [28 février 1950] (p. 650).

Questions orales.

M. Charles Brune expose à M. le président du conseil que la réforme de la contribution des patentes n'étant encore qu'à l'état de projet, les départements et les communes sont dans l'impossibilité d'établir leur budget pour l'exercice 1950; que cette impossibilité leur est pénible et dommageable; pénible parce que les assemblées locales n'ont jamais cessé de vouloir et d'avoir des budgets sincères et des finances parfaitement saines et qu'elles n'entendent pas se voir contraintes à déroger à cette règle; dommageable parce que, ne disposant pas de la procédure des douzièmes provisoires, elles se demandent avec angoisse comment elles pourront assurer la continuité des services qui leur sont confiés et la gestion du patrimoine dont elles ont la garde; lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour qu'avant le 31 janvier au plus tard les assemblées communales, et qu'avant le 28 février au plus tard les assemblées départementales puissent régulièrement établir leur budget de 1950 [10 janvier 1950]. Demande de débat. - M. Charles Brune exposa à M. le ministre de l'industrie et du commerce que les services nationaux « Gaz de France et Electricité de France » réclament aux communes du département d'Eure-et-Loir des sommes destinées à couvrir les déficits d'exploitation de ces services dans le département, « à titre d'indemnité pour les charges extra-contractuelles subies au cours des exercices 1946 et 1947 » ; que les sommes demandées aux communes atteignent approximativement 16 millions à Chartres pour 1946, 320.000 francs à Lèves, 600.000 francs à Luisant ; et demande qu'il soit précisé sur quelles bases juridiques se fondent de telles réclamations destinées à rétablir une situation à laquelle les communes sont totalement étrangères et quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour défendre les communes de France contre des prétentions budgétairement insupportables [10 janvier 1950] (n° 103).

Interventions:

Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour l'exercice 1950 [23 janvier 1950]. Discussion des articles, Titre Ier. Art. 2: son amendement indicatif concernant la subvention allouée à la gendarmerie (p. 117) ; le retire (p. 118) ; suite de la discussion [24 janvier 1950]: amendement de M. Durieux (p. 125) ; proposition de M. le ministre (p. 149); demande le renvoi du texte de l'article 2 devant la commission (p. 151). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux conventions collectives et règlement des conflits du travail [28 janvier 1950]. Discussion des articles. Art. 1er (art. 31 x) : son amendement tendant à donner seulement un rôle consultatif aux organisations familiales (p. 359) ; Titre II. Article additionnel 2 bis (nouveau) : amendement de M. Marc Rucart (p. 377) .

Ministre des postes, télégraphes et téléphones (cabinet de M. Georges Bidault du 28 octobre 1949, remaniement du 18 février 1950. - Cabinet de M. Pleven du 12 juillet 1950).

En cette qualité répond à la question orale de M. de Gracia relative aux sous-locations saisonnières des habitations de plaisance [14 mars 1950] (p. 832). - Répond à la question orale de M. Hamon concernant le châtiment d'un criminel de guerre [9 mai 1950] (p. 1195). - Répond à la question orale de M. Hamon concernant les décisions de tribunaux militaires [9 mai 1950] (p. 1196). - Prend part à la discussion du budget des postes, télégraphes et téléphones [25 juillet 1950]. - Discussion générale (p. 2155 et suiv.). Discussion des chapitres. Chap. 1000: Amendement de M. Pellenc relatif au corps interministériel des télécommunications (p. 2160) ; chap. 1050: amendement de M. Debû-Bridel relatif à la création d'un corps de vérificateurs (ibid.); chap. 1060: amendement de M. Debü-Bridel relatif à la situation des inspecteurs adjoints (p. 2160). - Répond aux observations de Mme Devaud (p. 2162) ; chap. 1070: amendement de M. Chaintron (p. 2162); chap. 1230: amendement de M. Debû-Bridel (p. 2163); amendement de M. Chaintron (p. 2164, 2165); chap. 1240: amendement de M. Chaintron relatif à l'indemnité de responsabilité pécuniaire (p. 2166); chap. 1250: amendement de M. Chaintron relatif aux indemnités allouées dans les départements d'outre-mer (p. 2166) ; chap. 3030: amendement de M. Chaintron relatif à l'habillement des agents des P. T. T. (p. 2167); chap. 3100: répond aux observations présentées par M. Cordier sur l'installation de postes téléphoniques ruraux (p. 2168) ; chap. 3110 (ibid.). - Répond, en remplacement de M. le ministre de l'agriculture, à la question orale de M. Plaisant relative aux appellations d'origine [17 octobre 1950] (p. 2678) ; répond à la question orale de M. Charles-Cros relative à l'acheminement des colis dans la France d'outre-mer [17 octobre 1950] (p. 2679). - Intervient dans la discussion de la proposition de résolution tendant à prendre certaines mesures pour favoriser la diffusion de la pensée française [7 novembre 1950] (p. 2812). - Répond : à la question orale de M. Jacques Debû-Bridel concernant l'affectation de crédits destinés aux constructions scolaires [5 décembre 1950] (p. 3083); à la question orale de M. Brizard relative à l'exécution des commandements adressés aux contribuables par les percepteurs [5 décembre 1950] (p. 3084).