BRUNET. Corrèze. - .Demande la mise à l'ordre du jour du projet de loi sur les modifications à apporter au Code d'instruction criminelle [16 janvier] (A., t. I, p. 27, 28 ; J.O., p. 408). - Secrétaire de la Commission du projet de loi ayant pour objet la péremption décennale des saisies immobilières transcrites, non suivies d'adjudication (J.O., p. 60 8 ; F. n° 6). - Est entendu dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, concernant : 1° la présidence et le secrétariat du conseil des prud'hommes ; 2° l'abrogation de l'article 30 du décret du 18 mars 1806 [3 février] (A., t. II, p. 67 ; J.O., p. 1247). - Dépose une pétition de 7 habitants d'Argental (Corrèze) (J.O., p. 4809). - Secrétaire de la Commission chargée de l'examen de la proposition de loi de M. Dufaure sur le droit d'association (J.O., p. 7925 ; F, n° 68). Membre de Commissions (F. n os 6, 68 ; J.O., p. 564, 7924).
BRUNET. Corrèze. - Membre d'une Commission (F. n° 16 ; J.O., p. 12058).