CABANEL (Guy), sénateur de l'Isère (rattaché administrativement au groupe du RDE, puis RDE).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Secrétaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne (Loi n° 94-476 du 10 juin 1994). Membre du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.
-Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain et à la procréation médicalement assistée, et modifiant le code de la santé publique (18 mai 1994).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au corps humain et modifiant le code civil (19 mai 1994).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1 er juillet 1994).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (13 décembre 1994).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme relatif à la justice (13 décembre 1994).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (13 décembre 1994).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie (16 décembre 1994).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition des dispositions de la directive du Conseil des Communautés européennes fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants (26 janvier 1994).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certains modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires -à des fonctions privées (19 mai 1994).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'habitat (28 juin 1994).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité (19 décembre 1994).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux délégations de service public (22 décembre 1994).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au financement de la vie politique (22 décembre 1994).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement, des titulaires de certaines fonctions électives, des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions d'autorité (22 décembre 1994).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 66 (92-93)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif au corps humain [ n° 230 (93-94)] (12 janvier 1994) - Médecine.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n ° 356 (92-93)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au respect du corps humain [ n° 398 (93-94)] (4 mai 1994) - Médecine.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au respect du corps humain [ n° 515 (93-94)] (15 juin 1994) - Médecine.
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1995 [ n ° 78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Justice - Administration pénitentiaire - [ n ° 84 (94-95)] tome 5 (22 novembre 1994).
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des lois, à la suite d'une mission effectuée au Canada du 7 au 22 septembre 1994 [ n ° 203 (94-95)] (29 décembre 1994 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 décembre 1994) - Canada.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au corps humain [ n ° 66 (92-93)] - (13 janvier 1994) - Rapporteur pour le projet de loi n° 66 - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 67 (92-93) et n° 68 (92-93)) (p. 104, 105) : rôle des médias - Progrès considérables des sciences biologiques et médicales dans de nombreux domaines - Espoir de la recherche médicale - Médecine « prédictive » - Nécessité de passer de l'éthique au droit - (p. 106) : articulation du statut du corps humain autour de deux notions : inviolabilité et non-patrimonialité du corps humain - Anonymat de tout don - Protection contre l'eugénisme et les manipulations génétiques - Intervention du juge - Conséquences sur la filiation du recours à une assistance médicale à la procréation - Application à l'enfant issu d'une procréation médicalement assistée du droit commun de la filiation - (p. 107) : avec la commission des lois et sous réserve des amendements qu'elle proposera, demande l'adoption du projet de loi.
- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé [ n° 67 (92-93)] - (13 janvier 1994) - Rapporteur pour le projet de loi n° 66 (92-93) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 68 (92-93) et n° 66 (92-93))- Voir intervention sous le projet de loi n° 66 (p. 104, 107) .
- Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [ n ° 68 (92-93)] - (13 janvier 1994) - Rapporteur pour le projet de loi n° 66 (92-93) - Discussion générale (commune avec celle, des projets de loi n° 66 (92-93) et n° 67 (92-93))- Voir intervention sous le projet de loi n° 66 (p. 104, 107) .
- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé [ n ° 67 (92-93)] - Suite de la discussion - (14 janvier 1994) - Rapporteur pour le projet de loi n° 66 (92-93) - Discussion générale (suite) (commune avec celle des projets de loi n° 66 (92-93) et n° 68 (92-93)) : Voir intervention sous le projet de loi n° 66 (p. 152).
- Projet de loi relatif au corps humain [ n° 66 (92-93)]- Suite de la discussion - (14 janvier 1994) - Rapporteur pour le projet de loi n° 66 (92-93) - Discussion générale (suite) (commune avec celle des projets de loi n° 67 (92-93) et n° 68 (92-93)) (p. 152) : négation de la remise en cause de la loi de 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse.
- Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [ n ° 68 (92-93)] - Suite de la discussion - (14 janvier 1994) - Rapporteur pour le projet de loi n° 66 (92-93) - Discussion générale (suite) (commune avec celle des projets de loi n° 66 (92-93) et n° 67 (92-93)) : voir intervention sous le projet de loi n° 67 (92-93) (p. 152).
- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé [ n ° 67 (92-93)] - Suite de la discussion - (17 janvier 1994) - Rapporteur pour avis - Avant l'art. 1 er A (p. 166) : mention des dispositions de l'amendement n° 163 dans le projet de loi relatif au corps humain (principe selon lequel toutes les opérations liées à l'utilisation des parties du corps humain et à la procréation médicalement assistée sont soustraites à la recherche d'un but lucratif) - Art. 1 er A ( comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ) (p. 173) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 28 de la commission - Importance du Comité - Art. 3 ( principes généraux relatifs au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain ) - Art. L. 666-1 du code de la santé publique ( application des principes généraux du code civil relatifs au respect du corps humain ) (p. 178) : risque de contradictions en abordant des principes définis par le projet de loi n° 66 - Art. L. 666-2 du code précité ( principe de consentement ) (p. 180) : sur l'amendement rédactionnel n° 33 de la commission, se déclare opposé au sous-amendement n° 168 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Art. 4 ( prélèvement et transplantation d'organes ) - Art. L. 667-7 du code précité ( conditions des prélèvements post-mortem ) (p. 193) : inefficacité de l'enregistrement du refus - Attachement au consentement présumé - Art. L. 667-9 du code précité ( séparation des unités médicales concernées par le diagnostic de la mort et le prélèvement ou la transplantation ) (p. 198): sur l'amendement n° 48 de la commission (dissociation entre le médecin constatant la mort, celui opérant le prélèvement et celui effectuant la transplantation), accepte les sous-amendements du Gouvernement n° 259 (distinction entre le médecin constatant la mort et celui effectuant le prélèvement) et n° 268 (impossibilité pour le même médecin d'effectuer le prélèvement et la transplantation), malgré les risques de contradiction - Art. L. 667-11 du code précité ( régime d'autorisation des établissements effectuant des prélèvements d'organes ) (p. 204) place de la médecine libérale.
Suite de la discussion - (18 janvier 1994) - Rapporteur pour avis de la commission des lois - Art. 8 ( dispositions communes ) (p. 234) : intervient sur l'amendement n° 68 de la commission (insertion des dispositions inscrites à l'article 8 dans un nouveau chapitre du livre II du code de la santé publique) -Terminologie adoptée - Art. L 671-2 du code précité ( finalité de la procréation médicalement assistée ) (p. 242) : accepte l'amendement n° 70 de la commission (substitution de la notion d'assistance médicale à la procréation à la notion de procréation médicalement assistée - suppression de la référence à un « projet parental » - référence au critère de stabilité du couple).
Suite de la discussion - (19 janvier 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 330) : compatibilité entre le projet de loi n° 67 et le projet de loi n° 66 - Votera le texte issu des travaux du Sénat.
- Projet de loi relatif au corps humain [ n° 66 (92-93)]- Suite de la discussion - (20 janvier 1994) - Rapporteur - Titre 1 er ( du corps humain ) (p. 351) : son amendement n° 2 : nouvelle rédaction de l'intitulé de la division : « Du respect du corps humain » ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 57 de M. Franck Sérusclat (modification de l'intitulé : « De l'intégrité physique et psychique de la personne ») - Avant l'art. 1 er A : son amendement n° 3 : intitulé du titre 1 er du livre 1 er du code civil et du chapitre II de ce livre ; adopté- Art. 1 er A ( primauté de la personne humaine ) (p. 352) : son amendement n° 4 : nouvelle rédaction de l'article et rétablissement de l'article 16 du code civil ; adopté par priorité- (p. 354) : sur son amendement n° 4, s'oppose aux sous-amendements n° 39 de M. Bernard Laurent (définition de l'embryon) et n° 91 de M. Charles Lederman (garantie de la pérennité de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse) - S'oppose aux amendements n° 58 de suppression de M. Franck Sérusclat et n° 42 de M. Charles Lederman (suppression de l'expression : « dès le commencement de la vie ») - Art. 1 er ( titre 1 er du livre 1 er du code civil ) (p. 365) : son amendement de suppression n° 5 ; adopté - Art. 2 ( chapitre II du titre 1 er du livre 1 er du code civil : du respect du corps humain ) : son amendement n° 6 : modification de l'architecture du texte; adopté - Art. 17 du code civil ( respect du corps humain ): son amendement n° 7 : principes d'inviolabilité et d'indisponibilité du corps humain et respect de sa dignité ; adopté - (p. 366) : sur son amendement n° 7, s'oppose au sous-amendement n° 92 de M. Charles Lederman (principe de non-commercialisation du corps humain) - Art. 18 du code précité ( intervention du juge ) (p. 367) : son amendement n° 8 : possibilité pour l'intéressé de réclamer des dommages-intérêts et pour le juge d'ordonner des mesures en référé en cas d'urgence ; adopté - Art. 19 du code précité ( consentement et intérêt légitime ) (p. 368) : son amendement n° 9 : nouvelle rédaction de l'article ; adopté - (p. 369) : s'oppose à l'amendement n° 60 de M. Franck Sérusclat (ajout de la finalité médicale) et au sous-amendement n° 83 de ce dernier déposé sur son amendement n° 9, précité - S'oppose à l'amendement de précision n° 45 de M. Charles Lederman - Art. 20 du code précité ( protection du patrimoine génétique humain ) (p. 371) : son amendement n° 10 : retour à la rédaction initiale du projet de loi et référence à la modification des caractères eugéniques de la personne ; adopté - (p. 372) : s'oppose à l'amendement n° 61 de M. Franck Sérusclat (protection de l'intégrité génétique humaine) - (p. 374) : protection de la société contre des pratiques instituant un eugénisme collectif - (p. 375) : intérêt de la recherche sur les maladies génétiques - Accepte le sous-amendement n° 97 de M. Charles Lederman déposé sur son amendement n° 10 précité (encouragement de la recherche sur les maladies génétiques) - Art. 21 du code précité ( non-commercialisation du corps humain ) (p. 378) : son amendement n° 11 : extension de la nullité à toutes les conventions ; adopté après modification par les sous-amendements n° 87 du Gouvernement (nullité des conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain) et n° 98 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (caractère absolu de la nullité soulevée)- (p. 379) : accepte le sous-amendement n° 87 du Gouvernement et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 98 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - S'oppose aux amendements n° 62 de M. Franck Sérusclat (précision rédactionnelle - substitution des mots : « les gènes » au mot : « génomes » - dérogations) et n° 47 de M. Charles Lederman (suppression des mots : « en tant que tels », ouvrant la possibilité du dépôt de brevets concernant des éléments du corps humain) - Après l'art. 21 du code précité (p. 379) : son amendement n° 12 : interdiction de breveter le corps humain, tout élément ou tout produit de celui-ci ; adopté - Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 95 de M. Charles Lederman - Art. 22 du code précité ( gratuité ) (p. 381) : son amendement n° 13 : distinction entre les expérimentations sur la personne, les prélèvements d'organes et la collecte des produits du corps humain ; adopté après modification par le sous-amendement n° 63 de M. Franck Sérusclat, qu'il accepte - Art. 23 du code précité ( nullité des conventions de procréation ou de gestation pour autrui ): son amendement n° 14 : condamnation des mères porteuses ; adopté - Art. 24 du code précité ( anonymat ) (p. 382): son amendement n° 15 : conditions de dérogation à la règle de l'anonymat ; adopté - (p. 383, 384) : demande le retrait de l'amendement n° 49 de M. Charles Lederman (principe de l'anonymat, règle imprescriptible) et du sous-amendement n° 65 de M. Franck Sérusclat (substitution de la notion de « prélèvement » à celle de « don ») déposé sur son amendement n° 15 - Art. 24-1 du code précité ( dispositions d'ordre public ) (p. 385) : son amendement de coordination n° 16 ; adopté - Art. 3 ( sanction de l'entremise favorisant la maternité de substitution ) : son amendement rédactionnel n° 17 ; adopté - Après l'art. 3 bis (p. 386) : s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Daniel Millaud (liberté pour la femme de continuer à procréer ou non) - (p. 387, 388) : sur les amendements de M. Franck Sérusclat, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 66 (sanction, en cas de pratique d'une thérapie génique germinale) et s'oppose aux n° 67 (sanction en cas de pratiques eugéniques), n° 68 (sanction des infractions aux dispositions relatives à la gratuité du corps humain ou des organes, tissus, cellules ou autres produits du corps) et n° 69 (sanction en cas de prélèvement d'organes contre paiement) - Titre II ( de l'identification des personnes et de leurs caractéristiques par examen génétique ) (p. 389) : son amendement n° 18 : nouvel intitulé de la division : « des examens génétiques et de l'identification des personnes par leurs caractéristiques génétiques » ; adopté - Art. 4 ( identification des personnes et de leurs caractéristiques par examen génétique ) - Intitulé du chapitre III du titre 1 er du livre 1 er du code précité ( de l'identification des personnes et de leurs caractéristiques par examen génétique ) : son amendement n° 19 : nouvel intitulé : « des examens génétiques et de l'identification des personnes par leurs caractéristiques génétiques » ; adopté - Art. 25 du code précité ( finalités de l'étude des caractéristiques génétiques ) (p. 390) : son amendement n° 20 : encadrement législatif des indications justifiant l'utilisation des cartes génétiques ; adopté - Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 84 rédactionnel de M. Franck Sérusclat - S'oppose à l'amendement rédactionnel n° 70 de M. Franck Sérusclat - Art. 26 du code précité ( finalité de la recherche de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ) (p. 391) : son amendement n° 21 : nouvelle rédaction regroupant en un seul article les dispositions proposées pour les articles 26, 27 et 28 du code civil ; adopté- Art. 27 du code précité ( utilisation du principe d'identification d'une personne au moyen de ses empreintes génétiques en matière civile ) : son amendement de suppression n° 22 ; adopté - Après l'art. 27 du code précité : s'oppose à l'amendement n° 73 de M. Franck Sérusclat (double expertise) - Art. 28 du code précité ( consentement de l'intéressé en cas d'identification à des fins médicales ou scientifiques ) (p. 392) : son amendement de suppression n° 23 ; adopté - Art. 29 du code précité ( personnes habilitées à procéder à l'identification ) (p. 393) : son amendement de coordination n° 24 ; adopté- S'oppose aux amendements n° 75 de M. Franck Sérusclat (agrément du laboratoire) et n° 50 rédactionnel de M. Charles Lederman - Art. 5 ( art. 6-1 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : inscription sur une liste des experts judiciaires habilités à procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ) (p. 394) : son amendement n° 25 : conditions d'habilitation des personnes procédant à l'identification par les empreintes génétiques ; adopté- Art. 6 ( art. 374 du code pénal: sanction du détournement d'informations recueillies sur une personne au moyen d'un examen génétique ) (p. 396) : ses amendements n° 26, rédactionnel, et n° 27 de coordination ; adoptés - S'oppose à l'amendement de suppression n° 52 de M. Charles Lederman - Art. 7 ( art. 375 du code pénal: sanction de l'identification illicite d'une personne par ses empreintes génétiques ) : son amendement rédactionnel n° 28 ; adopté - (p. 397) : son amendement de coordination n° 29 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 78 de M. Franck Sérusclat (suppression de l'alinéa relatif à la radiation d'un expert condamné) - Art. 7 bis ( art. 226-25 à 226-28 du code pénal : sanctions ) (p. 398) : ses amendements de coordination n° 30, n° 31, n° 32 et n°33 ; adoptés - Après l'art. 226-29 du code précité : son amendement n° 34 : peine complémentaire ; adopté - Titre III ( de la filiation et de la procréation médicalement assistée ) : son amendement n° 35 : nouvel intitulé de la division : « De la filiation en cas de procréation médicalement assistée » ; adopté - Art. 8 ( art. 311-19 à 311-21 du code civil : filiation et procréation médicalement assistée ) - (p. 401) : son amendement n° 36 : inscription dans le code civil des règles applicables à la filiation en cas de procréation médicalement assistée ; adopté par priorité après modification par les sous-amendements n° 89 (privation d'effet du consentement donné) et n° 90 (possibilité d'exercice d'une action en responsabilité contre le concubin n'ayant pas reconnu l'enfant) du Gouvernement - Présomption de paternité- Volonté de la filiation résultant du consentement donné à une procréation médicalement assistée - Désaveu de paternité - (p. 404) : son amendement de conséquence n° 37 ; adopté - Sur les sous-amendements déposés sur son amendement n° 36 précité, s'oppose au sous-amendement n° 88 du Gouvernement, ainsi qu'aux n° 85 (recueil du consentement par le juge aux affaires familiales et non par le notaire) et n° 86 (recueil du consentement par le notaire à titre gratuit) de M. Franck Sérusclat, au n° 100 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (recueil du consentement par le juge aux affaires familiales et possibilité pour l'enfant majeur d'obtenir des données génétiques relatives à son géniteur par le juge aux affaires familiales), et au rédactionnel n° 96 de M. Charles Lederman ; accepte les sous-amendements n° 89 (privation d'effet du consentement donné) et n° 90 (possibilité d'exercice d'une action en responsabilité contre le concubin n'ayant pas reconnu l'enfant) de Gouvernement - (p. 408) ; nécessaire simplicité du consentement - Intitulé du projet de loi (p. 409) : son amendement n° 38,: nouvel intitulé ; « projet de loi relatif au respect du corps humain » ; adopté - Sur l'ensemble (p. 410, 411) : remerciements - Législation indispensable en matière d'éthique - Définition de principes fondamentaux - Place de la France en matière génétique.
- Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [ n° 68 (92-93)] - Suite de la discussion - (21 janvier 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 434, 435) : travail accompli par la commission - Avec le groupe du RDE, votera le projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'emploi de la langue française [ n° 291 (93-94)] - Suite de la discussion - (13 avril 1994)- Art. 5 ( emploi du français dans les manifestations, colloques ou congrès ) (p. 1002, 1006) : se déclare opposé à l'amendement n° 50 de M. Claude Estier (nouvelle rédaction).
Suite de la discussion - (14 avril 1994) - Art. 5 (suite) (p. 1079) : se déclare opposé à l'amendement n° 30 de M. Ivan Renar (dispositif de traduction simultanée) - Art. 8 ( offres d'emploi publiées dans la presse ) (p. 1089) : se déclare favorable à l'amendement n° 40 de M. Henri Goetschy (offres d'emploi transfrontalières).
- Projet de loi relatif à la pension de vieillesse des anciens combattants en Afrique du Nord [ n° 344 (93-94)] - (3 mai 1994) - Art. unique ( durée d'assurance requise pour le calcul de la retraite des anciens combattants d'Afrique du nord ) (p. 1386) : avis favorable sur ce texte.
- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - Deuxième lecture [ n° 354 (93-94)] - (17 mai 1994)- Rapporteur pour le projet de loi n° 356 (93-94) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 355 (93-94) et n° 356 (93-94)) - Voir intervention sous le projet de loi n° 356 (p. 1589, 1591).
- Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Deuxième lecture [ n ° 355 (93-94)] - (17 mai 1994)- Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 354 (93-94) et n° 356 (93-94)) - Voir son intervention sous le projet de loi n° 356 (93-94) (p. 1589, 1591).
- Projet de loi relatif au corps humain - Deuxième lecture [ n ° 356 (93-94)1 - (17 mai 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 354 (93-94) et n° 355 (93-94)) (p. 1589, 1591) : souhait d'un large consensus.
- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - Deuxième lecture [ n ° 354 (93-94)] - Suite de la discussion - (18 mai 1994) - Art. 5 ( dispositions relatives aux produits et tissus ) - Art. L. 672-4 du code de la santé publique ( conditions de prélèvement de tissus ou produits du corps humain sur donneur vivant ) (p. 1634) : se déclare opposé à l'amendement n° 65 de M. Jean Bernard (possibilité pour les personnes victimes d'un viol de demander à l'autorité judiciaire la réalisation d'un test de l'immunodéficience humaine sur le violeur) et souhaite le retrait de ce dernier - Art. 8 ( assistance médicale à la procréation ) - Art. L. 152-2 du code précité ( finalité de l'assistance médicale à la procréation ) (p. 1643) : se déclare favorable à l'amendement n° 13 de la commission (retour à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture relative à la stabilité du couple et à l'âge de ses membres) - Art. L. 152-3 du code précité ( conception in vitro ) (p. 1645, 1646) : sur les amendements de la commission, se déclare favorable aux n° 14 (rétablissement de la disposition affirmant le principe de l'implantation dans les huit jours), n° 15 (justification de la conservation dès embryons par des raisons médicales) et n° 16 (suppression de la disposition autorisant l'arrêt de la conservation des embryons) et opposé aux n° 17 (suppression de la disposition prévoyant la consultation annuelle des parents sur le maintien de la demande de conservation) et n° 18 (suppression de la disposition limitant à cinq ans la durée de conservation) - Art. L. 152-4 du code précité ( procédure d'accueil d'embryons ) (p. 1654) : se déclare opposé à l'amendement n° 73 de M. Franck Sérusclat (suppression du premier alinéa relatif à la procédure d'accueil de l'embryon) - Art. L. 152-10 du code précité ( information des couples ) (p. 1663) : intervient sur l'amendement n° 22 de la commission (définition des modalités d'expression du consentement devant le juge ou devant le notaire par le code civil)- Art. 10 quater ( diagnostic préimplantatoire ) (p. 1673) : se déclare favorable à l'amendement n° 64 de M. Alain Vasselle (référence aux antécédents familiaux) et opposé à l'amendement n° 25 de la commission (encadrement des conditions d'autorisation du diagnostic préimplantatoire) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1693) : accord entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale - Résolution d'un grand nombre de problèmes - Importance du travail accompli.
- Projet de loi relatif au corps humain - Deuxième lecture [ n ° 356 (93-94)] - Suite de la discussion - (18 mai 1994)- Rapporteur - Art. 1 er A ( primauté de la personne humaine ) (p. 1698) : s'oppose aux amendements n° 22 de M. Charles Lederman (suppression des mots : « dès le commencement de sa vie ») et n° 15 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (remplacement des mots : « dès le commencement de sa vie » par les mots : « dès le commencement de la vie ») - (p. 1702) : son amendement n° 1 : rétablissement d'un alinéa supprimé par l'Assemblée nationale relatif à la référence à la recherche scientifique, à la thérapeutique médicale et aux actions de préservation de la santé publique ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 23 de M. Charles Lederman (affirmation de l'absence de remise en cause de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'IVG) - Art. 2 - Art. 16-4 du code civil ( protection de l'intégrité de l'espèce humaine ) (p. 1704) : s'oppose à l'amendement n° 25 de M. Charles Lederman (remplacement des mots : « de modifier » par les mots : « d'altérer ») - Son amendement n° 2 : autorisation des recherches en vue de la prévention et du traitement des maladies génétiques ; adopté - Art. 16-6 du code précité ( non brevetabilité du corps humain ) (p. 1705) : son amendement de suppression n° 3 ; adopté - Art. 16-9 du code précité ( anonymat ) : son amendement n° 4 : conditions, pour le médecin du donneur et celui du receveur, d'accès aux informations permettant l'identification des intéressés ; adopté - Art. 4 ( identification des personnes et de leurs caractéristiques par examen génétique ) (p. 1706) : son amendement n° 31 : prise en compte du transfert dans le code de la santé publique de certaines dispositions ; retiré - (p. 1707) : sur son amendement n° 31 précité, s'oppose au sous-amendement n° 16 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (impossibilité d'avoir recours à l'étude génétique des caractéristiques d'une personne à des fins d'assurance ou d'embauche) - S'oppose à l'amendement n° 27 de M. Charles Lederman (suppression de la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'article 4 pour l'article 16-12 du code civil et relative au respect de la vie privée).
Suite de la discussion - (19 mai 1994) - Rapporteur - Art. 4 (suite) (p. 1720) : son amendement n° 44 : suppression de la seconde phrase du troisième alinéa du texte présenté par l'article 4 pour l'article 16-12 du code civil et relative au respect de la vie privée ; adopté - (p. 1721) : s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (impossibilité de recourir à l'étude génétique des caractéristiques d'une personne à des fins d'assurance ou d'embauche) - Art. 5 bis ( non brevetabilité du génome humain ) (p. 1723) s'oppose à l'amendement de suppression n° 17 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Son amendement n° 6 : reprise au sein du code de la propriété intellectuelle de la règle de non brevetabilité du corps humain, de ses éléments et de ses produits ; adopté - Art. 7 bis ( sanctions ) - Avant l'art. 226-25 du code pénal (p. 1724) : son amendement n° 32 : incrimination du défaut de recueil de consentement avant une étude des caractéristiques génétiques d'une personne ; adopté - Avant l'art. 226-26 du code précité (p. 1725) : son amendement n° 33 : recherche de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ; adopté- Art. 226-26 du code précité ( sanction en cas de recherche d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins non médicales ) : son amendement de coordination n° 34 ; adopté - Art. 226-27 du code précité ( sanction lors de la tentative des infractions prévues aux articles précédents ) (p. 1726) : son amendement de coordination n° 35 ; adopté- Art. 7 ter ( infraction en matière d'éthique biomédicale ) - Avant la section I du titre premier du livre V du code pénal (p. 1727) : ses amendements n° 7 : section additionnelle : « de la protection de l'espèce humaine » ; et n° 8 : sanction pénale de l'eugénisme organisé ; adoptés - Sur son amendement précité n° 8, s'oppose au sous-amendement n° 46 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. 511-1 du code précité ( sanction en cas d'obtention d'organes contre un avantage pécuniaire ) (p. 1728) : son amendement rédactionnel n° 9 ; adopté- Art. 511-4 du code précité ( sanction en cas de prélèvement d'un tissu sur une personne vivante majeure n'ayant pas exprimé son consentement ) : son amendement de coordination n° 36 ; adopté - Après l'art. 511-5 du code précité : son amendement n° 37 : codification des incriminations insérées dans le code de la santé publique par le projet de loi relatif aux dons et à l'utilisation d'éléments et produits du corps humain ; adopté - Art. 511-6 du code précité ( sanction en cas d'obtention de gamètes contre un avantage pécuniaire ou en nature ) (p. 1729) : son amendement de coordination n° 43 ; adopté- Après l'art. 511-6 du code précité : son amendement n° 38, sur le même objet que son amendement n° 37 précité ; adopté- Section II du titre 1 er du livre V du code pénal (p. 1730) : son amendement n° 10 : nouvel intitulé de la division : « de la protection de l'embryon humain » ; adopté - Après l'art. 511-7 du code précité : son amendement n° 39, sur le même objet que son amendement n° 37 précité ; adopté - Art. 511-9 du code précité ( sanction en cas de conception in vitro d'embryons humains à des fins de recherche ou d'expérimentation ) : son amendement n° 40 : suppression du deuxième alinéa relatif aux sanctions en cas d'expérimentation in vitro sur un embryon humain ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 19 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (sanction exclusivement pour les expérimentations réalisées sur les embryons in vitro ) - Après l'art. 511-9 du code précité : son amendement n° 41 : reprise dans le code pénal de certaines dispositions du code de la santé publique ; adopté - (p. 1758) : son amendement n° 42 : introduction dans le code pénal des dispositions relatives aux atteintes à l'embryon ou au non respect des règles de mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation ; adopté. Division additionnelle avant l'art. 511-10 du code précité : son amendement n° 11 : I - Insertion d'une division : « section III- Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales » ; adopté - Section III du titre 1 er du livre V du code précité (p. 1760) : son amendement n° 11 - II, de conséquence ; adopté - Paragraphe II: son amendement de conséquence n° 12 ; adopté - Art. 8 ( de la filiation en cas de procréation médicalement assistée ) - Art. 311-20 du code civil ( effets du consentement à la procréation médicalement assistée ) (p. 1761) : son amendement n° 13 : nécessité du consentement devant le juge ou le notaire en cas de tiers donneur - expression du consentement à l'assistance médicale à la procréation auprès du médecin ; rejeté - (p. 1762) : sur son amendement n° 13 précité, s'oppose au sous-amendement n° 21 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (qualification du juge) et aux sous-amendements identiques n° 20 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et n° 30 de M. Charles Lederman (suppression de l'intervention du notaire) - S'oppose à l'amendement n° 29 de M. Charles Lederman sur le même objet que le sous-amendement n° 30 précité de ce dernier - (p. 1765) : sur son amendement n° 13 précité, s'oppose au sous-amendement n° 47 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (recueil préalable du consentement par le juge ou le notaire) - (p. 1766) : son amendement n° 14 : modalités d'annulation du consentement ; adopté.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 515 (93-94)] - (23 juin 1994) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec celle des conclusions du rapport n° 497 (93-94)) (p. 2862, 2863) - Principes d'intérêt collectif- Difficultés du débat - Richesse des discussions.
- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n ° 497 (93-94)] - (23 juin 1994) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec celle des conclusions du rapport n° 515 (93-94)) - Voir son intervention sous la discussion des conclusions du rapport n° 515 (93-94) (p. 2862, 2863).
- Projet de loi relatif à la sécurité sociale - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 579 (93-94)] - (12 juillet 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3912, 3913) : séparation des branches - Contrôle parlementaire - Avis favorable du groupe du RDE sur ce texte.
- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur la recherche [ n ° 1 (94-95)] - (4 octobre 1994) (p. 4023, 4024) : difficultés du CNRS - Délocalisations universitaires - Aspects européens et-mondiaux .de la politique de recherche - Saturation des filières de l'enseignement supérieur.
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature [ n ° 585 (93-94)] - (18 octobre 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 594 et n° 586) (p. 4418) : administration pénitentiaire - Equipements et personnels - Conditions d'exécution des peines - Santé des détenus - Surpopulation carcérale - Détention provisoire- (p. 4419) : détention des étrangers - Situation des personnels- Souhaite une large approbation parlementaire de ce premier ensemble de mesures - Art. 1 er ( juges de paix ) - Art. 41-10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ( critères de recrutement ) (p. 4439) : sur l'amendement n° 4 de la commission (qualité d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance et abaissement à 60 ans de l'âge maximal de recrutement), intervient sur le sous-amendement n° 55 du Gouvernement (abaissement à 55 ans de l'âge maximal de recrutement) - Fixation d'une limite d'âge à l'exercice de ces fonctions de 70 ans.
- Projet de loi de programme relatif à la justice [ n° 586 (93-94)] - (18 octobre 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 585 et n° 594) - Voir intervention sous le projet de loi n° 585 (p. 4418, 4419).
- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative [ n ° 594 (93-94)] - (18 octobre 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 585 et n° 586) - Voir intervention sous le projet de loi n° 585 (p. 4418, 4419).
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature [ n° 585 (93-94)] - Suite de la discussion - (19 octobre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4480) : votera ce texte - Désengagement indispensable de l'ensemble des juridictions.
- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative [ n ° 594 (93-94)] - Suite de la discussion - (19 octobre ,1994) - Avant l'art. 3 ou après l'art. 9 (p. 4492) : se déclare favorable à l'amendement n° 132 du Gouvernement (possibilité pour le juge du tribunal d'instance de déléguer la délivrance des certificats de nationalité au greffier en chef).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [ n ° 45 (94-95)] - (17 novembre 1994) - Art. 8 ( intégration du laboratoire d'hydrologie à la Direction générale de la santé ) (p. 5720) : son amendement n° 72, soutenu par M. Albert Voilquin : modulation de la taxe exigée en matière d'hydrologie, extension de la taxe aux demandes d'autorisation et aux demandes d'expertise et suppression de cette dernière sur les demandes d'autorisation des dépôts d'eau minérale ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1995 [ n° 78 (94-95)].
Deuxième partie :
Justice - (7 décembre 1994) - Rapporteur pour avis pour l'administration pénitentiaire (p. 6918, 6919) : revendications du personnel de l'administration pénitentiaire - Surpopulation carcérale - Santé des détenus - Niveau élevé des placements en détention provisoire - Accepte les crédits de ce projet de budget pour l'administration pénitentiaire.
- Proposition de loi relative au financement de la vie politique [ n° 144 (94-95)] - Suite de la discussion - (22 décembre 1994) - Art. 9 bis ( création d'une nouvelle subvention forfaitaire au profit de certains partis et groupements politiques non éligibles à l'aide publique ) (p. 7988) : le groupe du RDE se déclare favorable à l'amendement n° 3 de la commission (répartition des élus dans au moins 30 départements) après s'être abstenu en grande majorité sur l'amendement n° 29 de suppression de M. Guy Allouche.