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Extrait de la table nominative 1970

CAILLAVET (M. HENRI) [Lot-et-Garonne].

Est nommé membre de la commission des affaires culturelles [7 octobre 1970].

Dépôts législatifs :

Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 28 de la Constitution (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1969) [2 avril 1970] (n° 171).

Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement [27 octobre 1970] (n° 36).

Proposition de loi tendant à modifier le délai de désignation des délégués sénatoriaux [4 novembre 1970] (n° 42),

Questions orales :

M. Henri Caillavet rappelle à M. le ministre de J'éducation nationale qu'il a reconnu lui-même, lors des débats budgétaires, la nécessité d'améliorer le financement du ramassage scolaire qui intéresse environ un million d'enfants ramassés journellement. En effet, la part de l'Etat dans les dépenses de ramassage a encore diminué au détriment de celle supportée par les budgets des collectivités locales (départements et communes) et les budgets familiaux. En particulier le décret du 31 mai 1969 a retiré à de nombreux enfants scolarisables le bénéfice de l'aide de l'Etat dans ce domaine. Ce texte prévoit notamment que les enfants ne pourront plus profiter du ramassage scolaire que s'ils demeurent à plus de 3 kilomètres de leur école en zone rurale et à plus de 5 kilomètres en zone urbaine ou suburbaine. Or, le ministère de l'éducation nationale a choisi comme élément de référence pour ces délimitations de zones les travaux de l'I. N. S. E. E. qui place désormais en zone urbaine et suburbaine les localités considérées précédemment comme rurales par .le ministère de l'éducation nationale. Il en résulte une nouvelle aggravation d'une situation déjà suffisamment injuste. Le ministre de l'éducation nationale a promis au Parlement de remédier à cette situation anormale en publiant une circulaire d'application rétablissant les droits acquis, mais cette circulaire n'a toujours pas été publiée. Il lui demande s'il ne pense pas qu'il soit urgent d'aménager dans ce sens le décret du 31 mai 1969 et quelles raisons impérieuses justifient la non-publication de cette circulaire ; il lui demande également s'il ne serait pas souhaitable, à l'occasion de cette modification et après les explications données au Parlement, de réexaminer les données du problème budgétaire du ramassage scolaire afin de réduire les dépenses imposées par l'Etat aux conseils généraux et aux communes. [14 janvier 1970. - J. O., du 28 janvier 1970] (n° 968). - Réponse [7 avril 1970] (p. 124) .

M. Henri Caillavet demande à M. le ministre de l'agriculture si, après les décisions prises à Bruxelles, l'éventualité d'une reprise des négociations pour l'entrée de la Grande-Bretagne dans le Marché commun, la réponse faite à certains dirigeants de l'agriculture, française et au moment où le Gouvernement définit les lignes de force du VIe Plan, il ne lui paraît pas souhaitable d'exposer devant le Sénat le plan d'action auquel il entend se référer, compte tenu, d'une part, des décisions nationales et communautaires retenues, d'autre part, de l'hypothèse d'un élargissement du Marché commun. Il lui demande également quelles sont, sur le plan intérieur, les actions conjoncturelles et cas par cas que le Gouvernement entend réaliser pour mettre en oeuvre la politique de réforme des structures agricoles et de développement industriel. [ 23 janvier 1970. - J. O. du 28 janvier 1970] (n° 969). - Réponse [7 avril 1970] (p. 126 à 128).

M. Henri Caillavet demande à M. le ministre de l'agriculture, après les résultats des négociations agricoles ayant eu lieu sur le règlement vitivinicole et l'organisation du marché du tabac entre les partenaires du Marché commun, et après les appréhensions que suscitent les accords réalisés, s'il ne lui paraît pas nécessaire de venir devant le Sénat, tout au début de la prochaine session, pour préciser la nature et les limites des règlements adoptés. Il lui demande également s'il est en mesure d'indiquer, plus particulièrement pour le vin, si les dispositions adoptées permettront d'obtenir la maîtrise de la production, la maîtrise de l'enrichissement dans un régime unique appliqué au stade de la production, la maîtrise de la préférence communautaire et la maîtrise des prix fixés à un niveau rentable. Dans le domaine du tabac, il lui demande enfin d'expliquer dans quelles conditions pourront être maintenues les garanties de prix et d'écoulement de la production, ainsi notamment que les avantages accordés par les monopoles nationaux [12 février 1970. J. O. du 17 février 1970] (n° 972). - Réponse [7 avril 1970] (p. 126 à 128).

M. Henri Caillavet rappelle à M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre que les anciens combattants et leurs ayants droit, par l'intermédiaire de leurs associations départementales, lui ont demandé dans quelles conditions il entendait proposer un règlement du contentieux qui divise, à l'heure actuelle, le Gouvernement et les anciens combattants.

Les anciens combattants présentent, en effet, un certain nombre de revendications, dont les principales sont le rétablissement de l'égalité des droits à la retraite du combattant, la constitution immédiate d'une commission tripartite pour l'aménagement de l'article L. 8 bis du code des pensions garantissant un rapport constant entre les traitements des fonctionnaires et leur pension, la revalorisation des pensions des veuves, orphelins et ascendants, l'abrogation des forclusions, le renforcement des droits des déportés politiques, internés résistants et internés politiques, l'attribution éventuelle de la carte du combattant à ceux ayant combattu en Afrique du Nord, la célébration de l'anniversaire du 8 mai 1945 dans les mêmes conditions que l'anniversaire du 11 novembre 1918. Il lui. demande s'il ne serait pas opportun, par respect pour les anciens combattants et dans le but d'apaiser de légitimes craintes, que la politique du Gouvernement à l'égard des anciens combattants soit très prochainement exposée devant le Sénat au cours de la présente session [14 avril 1970] (n° 994). - Réponse [28 avril 1970] (p. 288, 289).

M. Henri Caillavet demande à M. le ministre des affaires étrangères quelles motivations ont décidé le Gouvernement français à ne pas approuver la résolution votée par le comité, des ministres du Conseil de l'Europe concernant le rétablissement des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en Grèce. L'argument technique invoqué selon lequel la France n'a pas « ratifié la convention européenne des droits de l'Homme » emporte d'autant moins l'adhésion qu'elle est dans la lignée des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Pour quelles raisons cette convention, répondant à la mission civilisatrice de la France; n'a-t-elle pas été ratifiée. Il lui demande, par ailleurs, si l'argument basé sur le respect de la souveraineté des Etats peut s'appliquer ici, étant donné la nécessité quasi unanimement reconnue aujourd'hui par les nations européennes d'une solidarité à l'échelle du continent, ce qui implique naturellement des règles, des institutions et des juridictions établies en commun et s'appliquant à tous [21 avril 1970] (n° 1002), - Réponse [26 mai 1970] (p. 518, 519, 520).

M. Henri Caillavet demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il ne pense pas que l'envoi d'un satellite dans l'espace par la Chine communiste, déjà en possession de la bombe atomique et de fusées à moyenne portée, soit de nature à inciter la France et les autres puissances européennes protégées ou non par l'Alliance atlantique à réexaminer les données fondamentales de leur politique de défense. Ce lancement d'un engin spatial, prévisible, mais qui ne devait se réaliser que plus tard, devrait obliger le Gouvernement à rechercher les conséquences de la situation nouvellement créée, tant sur le plan de la défense du territoire que sur ceux de la validité des traités de désarmement internationaux et des rapports de force . entre les nations. En conséquence, il lui demande quelles sont les première conclusions qu'il tire de l'apparition dans l'espace d'un satellite chinois et quelles modifications politiques peut apporter cet événement [28 avril 1970] (n° 1011). - Réponse [12 mai 1970] (p. 350, 351, 352).

M. Henri Caillavet expose à M. le ministre des affaires étrangères que des informations de sources diverses relatives aux rapports pétroliers entre la France et l'Algérie ont suscité une intense émotion. Il apparaît en effet que le Gouvernement algérien cherche à obtenir des sociétés pétrolières françaises le rapatriement en Algérie de près de 95 p. 100 du produit de leurs ventes. Jusqu'à présent le pourcentage de rapatriement ne devait pas dépasser 50 p. 100. Cette mesure aurait pour conséquence, si elle était appliquée, d'empêcher les compagnies pétrolières françaises de payer en France leurs dépenses de personnel et de fournitures et surtout, sur le plan de l'économie française, de permettre au Gouvernement algérien de transférer en devises les francs ainsi rapatriés. Etant donné que d'autres questions intéressant le Marché commun font encore l'objet de différends entre les deux gouvernements, et que des négociations doivent s'ouvrir prochainement sur le contentieux pétrolier, il lui demande d'indiquer au Sénat si ces informations sont fondées et, dans l'affirmative, quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour s'opposer aux intentions discriminatoires et contraires aux accords de 1965 qui sont prêtées au Gouvernement algérien [6 juillet 1970. - J. O. du 4 août 1970] (n° 1041).

M. Henri Caillavet, tout en regrettant l'abandon définitif de l'indexation des prix agricoles décidée par le Gouvernement de M. Félix Gaillard pour ne pas accentuer la disparité des revenus de l'agriculture et des autres secteurs de l'activité économique, demande à M. le ministre de l'agriculture les raisons qui interdisent au Gouvernement français d'augmenter les prix nationaux des produits agricoles d'un montant égal au pourcentage de la dévaluation monétaire de 1969. En effet, alors que la monnaie a été dévaluée de 12,5 p. 100, le rattrapage des prix agricoles n'a été que de 8 p. 100 pour le lait et la viande bovine et reste bien inférieur à ce taux pour les céréales, la betterave et les oléagineux. Le rattrapage des prix agricoles français réclamé, à juste titre, par les organisations professionnelles contribuerait cependant à arrêter un exode rural anarchique dont les graves conséquences demeurent imprévisibles [2 octobre 1970] (n° 1043). - Réponse [27 octobre 1970] (p. 1632, 1633, 1634).

M. Henri Caillavet expose à M. le ministre de la justice que les arrêts rendus le 5 octobre 1970 par la Cour de sûreté de l'Etat à l'encontre des trois jeunes gens prévenus de reconstitution de ligue dissoute, qui comportent la privation des droits civiques, civils et de famille énumérés à l'article 42 du code pénal, notamment le droit de vote et de suffrage dans les délibérations de famille, et le droit d'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille, constituent une grave atteinte à des droits fondamentaux de l'individu. En effet, la condamnation prononcée qui réduit la capacité familiale de l'individu sanctionne un délit politique et est hors de proportion avec les faits matériels reprochés. Il lui demande, soucieux du respect qui s'attache à l'autorité de la chose jugée, et profondément convaincu de l'indépendance des magistrats détachés auprès de la Cour de sûreté, et étant donné que les arrêts rendus ne sont pas susceptibles d'appel, si l'existence de la Cour de sûreté ne doit pas être remise en cause afin que de tels procès puissent être renvoyés à nouveau devant les tribunaux traditionnels [7 octobre 1970] (p. 1060).

Questions orales avec débat :

M. Henri Caillavet demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il n'existe pas une contradiction entre la politique d'embargo sur les armes, appliquée à l'encontre de l'Etat d'Israël et les livraisons d'armes faites récemment à l'Irak, ainsi que l'annonce de la conclusion imminente d'un marché d'armement entre la France et la Libye, pouvant comprendre notamment l'acquisition d'un certain nombre de Mirage. Il lui demande également si, par ces livraisons d'avions Mirage, il n'entrevoit pas la possibilité pour les pays arabes belligérants avec Israël, d'obtenir sur leur adversaire, par le pilotage et la connaissance technique des appareils, des avantages véritablement offensifs. En définitive, il demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il ne pense pas que des méthodes autres que l'embargo sur les armes soient plus aptes à préparer et à réaliser, dans le cadre de la négociation des quatre grands, un règlement satisfaisant et équitable du conflit du Moyen-Orient [2 avril 1970] (n° 34). - Réponse [7 avril 1970] (p. 133 et suivantes).

M. Henri Caillavet demande à M. le ministre des affaires étrangères dans quelles conditions deux journalistes français, de renom, qui se trouvaient en Algérie, et dont l'un couvrait la visite officielle que le ministre rendait à l'Etat algérien, ont pu être gardés à vue, puis ont fait l'objet d'une mesure de refoulement de la part des autorités algériennes. Il lui demande si, en tant que représentant du Gouvernement français, il juge ces actions compatibles avec les règles habituellement suivies lors de visites officielles, et s'il ne compte pas intervenir auprès du Gouvernement algérien contre les mesures paraissant aussi arbitraires, alors qu'il est souhaitable de conserver aux relations franco-algériennes un caractère de courtoise franchise et de compréhension [8 octobre 1969] (n° 1,7) . - Retrait par son auteur [2 avril 1970].

M. Henri Caillavet indique à M. le Premier ministre qu'après la décision du Gouvernement grec de se retirer du Conseil de l'Europe, la suppression, par la direction des affaires extérieures et de la coopération du ministère des affaires étrangères, des émissions radiophoniques sur ondes courtes à destination de la Grèce constitue une mesure très regrettable. En effet, ces émissions étaient un des rares liens d'information objective existant entre un pays démocratique et la Grèce, ou un « régime de colonels » n'assure plus l'exercice des libertés individuelles et collectives que toute démocratie a le devoir de permettre. Il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour rapporter cette décision ambiguë et inopportune, qui empêchera la France de remplir une mission d'information pouvant contribuer à restaurer en Grèce un régime politique libéral et démocratique [15 décembre 1969]. - Retrait par son auteur [2 avril 1970] (n° 30).

M. Henri Caillavet demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères, chargé de la coopération, quelle démarche il compte entreprendre auprès du Gouvernement tchadien pour défendre l'honorabilité des coopérants français mis en cause par les déclarations intempestives et inopportunes du président Tombalbaye dans «un message à la nation ». Il importe, en effet, que le Gouvernement français réagisse vigoureusement, car l'opinion publique déjà émue par les décès de militaires français combattant au Tchad ne saurait tolérer un tel dénigrement de nos coopérants qualifiés de « faux coopérants, de maffia étrangère », organisant « une conspiration» contre le Tchad et ne peut que s'étonner, dans ces conditions, de la réaffirmation de « l'amitié franco-tchadienne » [14 avril 1970] (n° 49). - Réponse [26 mai 1970] (p. 522 et suivantes).

M. Henri Caillavet rappelle à M. le ministre des affaires étrangères que le 6 juillet dernier, dans une question orale sans débat, il appelait son attention sur les mesures prises par le Gouvernement algérien pour obliger les compagnies pétrolières françaises à rapatrier en Algérie la presque totalité du produit de leurs ventes. Depuis, le Gouvernement algérien a exprimé la volonté de majorer unilatéralement et massivement l'imposition des compagnies pétrolières françaises opérant en Algérie, en augmentant le prix servant de base à la détermination de la matière imposable, qui passe ainsi de 2,08 à 2,85 dollars par baril de pétrole. Les arguments présentés par le Gouvernement algérien pour justifier cette violation des accords de 1965 n'ont guère de valeur au regard de l'aspect particulièrement novateur qui caractérisait les accords franco-algériens. Ceux-ci ont, en effet, permis une mise en valeur intensive des gisements existants, en dehors de la découverte de nouvelles ressources pétrolières, due en grande partie aux efforts consentis par la France avant l'indépendance de l'Algérie. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour s'opposer aux décisions prises par le Gouvernement algérien. Il lui demande également si les dispositions arrêtées par les autorités algériennes ne vont pas contribuer à accroître le coût de l'essence distribuée en France alors même que les tendances inflationnistes n'ont pas disparu, et s'il ne conviendrait pas, dès lors, de diversifier davantage encore les approvisionnements en carburant [7 octobre 1970] (n° 70).

- M. Henri Caillavet demande à M. le Premier ministre sur quelles dispositions constitutionnelles il se fonde pour affirmer, en contradiction notamment avec l'article 20 de la Constitution, que le rôle du Président de la République est de décider de la politique générale de la nation, tandis que celui du Premier ministre est de se contenter de l'appliquer. Il lui demande si le maintien de l'irresponsabilité du chef de l'Etat et l'extension à tous les secteurs politiques du domaine dit réservé, selon l'usage du septennat précédent, ne lui paraissent pas déséquilibrer gravement les pouvoirs et paralyser indirectement le contrôle parlementaire, et s'il ne conviendrait pas, dès lors, qu'une réforme constitutionnelle vienne harmoniser le droit avec les faits, de façon à éviter d'éventuelles interprétations abusives ou erronées et des remous politiques imprévisibles. Il lui demande également s'il ne juge pas opportun qu'un débat sur ce sujet intervienne prochainement devant le Parlement, et plus particulièrement devant le Sénat, gardien traditionnel des institutions républicaines [7 octobre 1970] (n° 73).

- M. Henri Caillavet rappelle à M. le ministre des affaires étrangères que, dans sa question écrite du 7 octobre 1970, il lui exposait que M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères a indiqué au Sénat, le 26 mai 1970, que le Gouvernement avait décidé de retirer progressivement l'ensemble des forces françaises engagées au Tchad, à partir de l'été 1970 et au plus tard en 1971. Prenant acte d'une telle affirmation, il lui demandait combien d'hommes ont été, depuis cette déclaration, rapatriés en métropole, combien de compagnies ont été retirées du territoire tchadien et quelle date limite était envisagée pour le retrait complet des effectifs exceptionnels mis à la disposition de la présidence de la République du Tchad. Devant les événements tragiques de ces derniers jours qui ont causé la mort de onze militaires français et qui démontrent l'inefficacité de l'action militaire menée par la France au Tchad, il lui demande de venir très prochainement informer le Sénat des objectifs poursuivis au Tchad par le Gouvernement français [15 octobre 1970] (n° 87). Réponse [3 novembre 1970] (p. 1702 et suivantes).

Interventions :

Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative à la politique française en Méditerranée [7 avril 1970] (p. 138, 139). - Est entendu lors de la réponse de M. Henri Duvillard, ministre des anciens combattants et victimes de guerre, à sa question orale n° 994 (cf. supra) [28 avril 1970] (p. 288, 289).- Est entendu lors de la réponse de M. Jean de Lipkowski, secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères, à sa question orale n° 1011 (cf. supra) [12 mai 1970] (p. 350, 351, 352).- Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance [21 mai 1970].- Discussion des articles. - Art. 1er: son amendement tendant à supprimer les deuxième, troisième et quatrième alinéas du texte de l'article 314 du code pénal, alinéas sanctionnant les violences et voies de faits commises à l'occasion de manifestations (p. 494). - Est entendu lors de la réponse de M. Jean de Lipkowski, secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères, à sa question orale n° 1002 (cf. supra) [26 mai 1970] (p. 519, 520).- Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative à la situation des coopérants français au Tchad [26 mai 1970] (p. 522, 523, 526). - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance [4 juin 1970]. Discussion générale (p. 611). - Intervient au cours du débat sur la question-orale de M. Edouard Bonnefous concernant la réforme des finances des collectivités locales [9 juin 1970] (p. 651).- Intervient au cours- du débat sur la question orale de M. Louis Gros relative à la politique de l'enseignement [16 juin 1970] (p. 846, 847). - Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens [18 juin 1970]. Discussion des articles. - Art. 1er. - Articles du code de procédure pénale. - Art. 138 : son amendement tendant à supprimer le 2° de cet article, alinéa faisant obligation à l'inculpé de ne pas s'absenter de son domicile, sans accord du juge d'instruction (p. 878) ; le retire (ibid.) ; son amendement tendant dans le de cet article à supprimer les mots : « ou ne se rendre que dans les lieur » (ibid.) ; son amendement tendant, dans cet article, à supprimer le 11° relatif au cautionnement (p. 881) ; -son amendement tendant à compléter ce même 11° par les mots: « ... et de la gravité de l'inculpation » (ibid.) Art. 141 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de la fin du premier alinéa de cet article relatif à la notification verbale des ordonnances portant placement sous contrôle judiciaire (p. 884) ; le retire (p. 885) ; Art. 150-9 : son amendement tendant à supprimer à la fin de cet article les mots : « lorsque cette détention lui a causé un préjudice d'une particulière gravité » afin que toute détention provisoire d'une personne reconnue innocente donne droit à indemnisation (p. 889) ; le retire (ibid.) ; Art. 150-10 : son amendement tendant à remplacer le texte de cet article relatif à la composition de la commission chargée d'allouer l'indemnité prévue à l'article précédent par le texte suivant : « La juridiction qui prononce le non-lieu, la relaxe ou l'acquittement alloue à la personne qui a été détenue provisoirement l'indemnité prévue à l'article précédent » (p. 890) ; le retire (ibid.) ; .Art. 11 : amendements de MM. Courrière, Namy et du Luart tendant à la suppression de la Cour de sûreté de l'Etat (p. 903) ; Art. 14 : l'alinéa introductif est réservé jusqu'au vote des textes modificatifs proposés pour les articles 368 à 372 du code pénal. - Art. 368 : son amendement, au début de cet article, tendant à punir moins sévèrement les atteintes délibérées à l'intimité de la vie privée (p. 907). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au service national [23 juin 1970]. - Discussion des articles. - Art. 2 : amendement de M. Giraud tendant à porter à vingt-deux ans les possibilités de report d'incorporation (p. 1000) ; Art. 24 : amendements de Mmes Lagatu et Cardot et de M. Dailly tendant à supprimer cet article instituant un service national féminin volontaire (p. 1013). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant réforme du régime des poudres et substances explosives [23 juin 1970]. - Sur la motion de M. Méric tendant à opposer la question préalable (p. 1024) ; prend la parole pour un rappel au règlement (ibid.). - Discussion générale (p. 1026). - Prend part, en remplacement de M. Louis Gros, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, à la discussion du projet de loi portant approbation d'un rapport sur les options qui commandent la préparation du VIe Plan [25 juin 1970]. - Discussion générale (p. 1145 à 1147). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens [27 juin 1970]. - Discussion des articles. - Art. 11: son amendement relatif au renouvellement des magistrats de la Cour de sûreté de l'Etat (p. 1226) ; le retire (ibid.) ; son amendement tendant à ramener la garde à vue aux règles du droit commun au cas où un inculpé est déféré devant la cour de sûreté (p. 1227) ; le retire (ibid.) ; art. 22 bis : (p. 1231). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [27 juin 1970]. - Discussion des articles.- Art. 10: explique son vote sur l'amendement de M. Dailly (p. 1241). - Est entendu lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat chargé des relations avec le Parlement, à sa question orale n° 1043 (cf. supra) [27 octobre 1970] (p. 1633, 1634). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires culturelles, à la discussion de la proposition de loi concernant l'enseignement à distance [29 octobre 1970]. - Discussion générale (p. 1655, 1656). - Discussion des articles. - Art. 2: son amendement tendant à compléter la notion de déclaration en précisant que cette déclaration sera adressée au préfet et au recteur d'académie (p. 1657) ; son amendement tendant à compléter cet article par un second alinéa stipulant que -« les organismes d'enseignement à distance ne peuvent utiliser que la dénomination de cours, écoles ou centres d'enseignement à distance » (p. 1658) ; Art. 3 : amendement de M. Billecocq (ibid.) ; son amendement tendant, au 1er alinéa de cet article, à supprimer les mots : « et administratif » après les mots : « soumis au contrôle pédagogique » (p. 1659) ; son amendement tendant à compléter le 2e alinéa de cet article afin de prévoir la possibilité d'un appel devant le conseil supérieur de l'éducation nationale (ibid.) ; son amendement tendant à compléter cet articles par des dispositions relatives à la création d'un conseil de l'enseignement à distance au sein du conseil supérieur de l'éducation nationale (p. 1659) ; Art. 4 : amendement de M. Tinaud (p. 1660) ; Art. 5 : son amendement tendant à supprimer le mot : « administration » afin que ne soit pas exigée la nationalité française pour le personnel administratif (ibid.) ; son amendement tendant à compléter cet article par un 2e alinéa stipulant que les « étrangers remplissant les conditions de capacité requises sont autorisés à enseigner par décision spéciale et individuelle du recteur d'académie » (ibid.) ; Art. 7: amendement de M. Billecocq, secrétaire d'Etat à l'éducation nationale, relatif à une nouvelle rédaction de cet article concernant les contrats d'enseignement conclus avec les élèves (p. 1661, 1662) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du 1er alinéa de cet article relatif aux contrats d'enseignement conclus avec les élèves (p. 1662) ; son amendement tendant à insérer un nouvel alinéa stipulant que « la nullité du contrat entraîne ipso facto le remboursement des sommes versées par l'élève (p. 1662) ; son amendement tendant, avant le 2e alinéa, à insérer des dispositions relatives aux conditions de résiliation du contrat (p. 1662, 1663) ; son amendement tendant, au 2e alinéa de cet article, à préciser que la pénalité frappant l'élève qui renonce au cours, ne pourra pas excéder 25 p. 100 du montant de la première année pédagogique des cours envisagés (p. 1663) ; son amendement tendant, au 3e alinéa de cet article, à préciser qu'il ne peut être payé par anticipation « lors de la signature plus de 30 p. 100 du prix du contrat d'enseignement pour la première année pédagogique » (ibid.) ; son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa stipulant que : « outre les conditions prévues à l'article 8, le contrat d'enseignement à distance doit comporter, à peine de nullité absolue, les clauses relatives aux tarifs et aux obligations contractuelles ainsi que mention des délais de renonciation placés de façon apparente et en caractères lisibles et gras » (p. 1663) ; son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa stipulant que « copie conforme à l'original signé par le présentateur est laissée à l'élève (ibid.) ; Art. 7 bis (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article visant à imposer à l'ensemble des établissements d'enseignement à distance l'obligation de l'assurance (p. 1663) ; Art. 8 : son amendement tendant à insérer, au début de cet article, un 1er alinéa nouveau visant à confier au ministre de l'éducation nationale des pouvoirs de censure sur la publicité faite par les organismes d'enseignement (p. 1664) ; son amendement tendant à préciser les indications propres à l'information des candidats (ibid.) ; Art. 9 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du 1er alinéa de cet article relatif à la présentation à domicile (p. 1665) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du 2e alinéa de cet article, alinéa relatif aux qualifications des présentateurs (ibid.) ; son amendement tendant à compléter cet article par deux nouveaux alinéas faisant interdiction aux présentateurs de laisser sur place, dès la signature du contrat, les cours présentés et sanctionnant la responsabilité du présentateur en cas de manoeuvres dolosives (ibid.) ; Art. 13 : son amendement tendant à une aggravation des peines prévues et à porter à cet effet l'amende de 5.000 à 10.000 francs (p. 1666) ; son amendement tendant, au même article, à porter de deux mois à un an les peines d'emprisonnement (ibid.) ; son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa permettant aux syndicats où associations visés à l'article 3, qui acceptent de passer des conventions, à porter plainte et à se constituer partie civile devant les tribunaux répressifs (p. 1667). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative à l'intervention militaire française au Tchad [3 novembre 1970] (p. 1702 à 1704). - Intervient dans la discussion du projet de loi de programme relative aux équipements militaires de la période 1971-1975 [5 novembre 1970]. - Discussion générale (p. 1821 à 1823). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1971 [19 novembre 1970]. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la fiscalité (p. 1871, 1872). - Suite de la discussion [27 novembre 1970]. - AGRICULTURE. FONDS D'ORIENTATION ET DE RÉORGANISATION DES MARCHÉS AGRICOLES. - Discussion générale. - Observations ayant porté sur l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux coopératives d'utilisation du matériel agricole, la situation financière des sociétés d'intérêt collectif agricoles, la culture du tabac (p. 2321 à 2323). - Suite de la discussion [30 novembre 1970].

- AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COOPÉRATION. - En qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (coopération), intervient dans la discussion. générale de ce budget. - Observations ayant porté notamment sur la participation de la France au programme spatial, l'alliance française, l'aide économique à l'Algérie (p. 2417 à 2420) ; le fonds d'action conjoncturelle, le contrôle des subventions d'équilibre accordées à certains Etats (p. 2423).

Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne [8 décembre]. - Discussion des articles. - Observation sur le travail parlementaire (p. 2730). - Art. 12 quindecies : son amendement tendant à compléter la commission des opérations de Bourse par deux membres désignés par le Gouvernement et proposés par les sociétés civiles (p. 2738) ; le retire (ibid.).