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Extrait de la table nominative 1974

CAILLAVET (M. HENRI) [Lot-et-Garonne].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la radiodiffusion et à la télévision [27 juillet 1974].

Réélu Sénateur le 22 septembre 1974.

Est nommé vice-président de la commission des affaires culturelles [4 octobre 1974].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou [20 décembre 1974].

Dépôts législatifs :

Proposition de loi tendant à modifier le premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation, relatif à l'application des dispositions concernant les droits successoraux [20 mars 1974. - J. O. Lois et décrets du 21 mars 1974. - Rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 janvier 1974] (n° 142).

Proposition de loi tendant à créer un directoire et un tribunal de l'informatique [2 avril 1974] (n° 144).

Proposition de loi tendant à compléter l'article 39 duodecies du code général des impôts relatif au régime des plus-values [19 avril 1974. - J. O. Lois et décrets du 21 avril 1974.- Rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 4 avril 1974] (n° 146).

Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires culturelles à la suite d'une mission accomplie par une délégation de cette commission chargée d'étudier les différents aspects de l'évolution culturelle récente en Chine et les relations culturelles, scientifiques et techniques de ce pays avec la France [24 septembre 1974. - J. O. Lois et décrets du 25 septembre 1974.- Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 28 juillet 1974] (n° 295).

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les conditions dans lesquelles sont organisés les circuits de distribution de la viande et des fruits et légumes du producteur au consommateur [10 octobre 1974] (n° 13).

Proposition de loi tendant à réglementer la procédure d'authentification des oeuvres de- l'esprit [24 octobre 1974] (n° 64).

Proposition de loi tendant à rouvrir le délai d'option prévu par le paragraphe II de l'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 octobre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [29 octobre 1974] (n° 66).

Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles (Information. - Radiodiffusion-télévision), sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1974] (n° 100. - Tome IV).

Questions orales :

M. Henri Caillavet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des attachés d'administration centrale. Il lui indique que ces fonctionnaires de catégorie A subissent actuellement un déclassement important en raison, d'une part, de leur statut dont la réforme globale n'est toujours pas réalisée et, d'autre part, de la politique menée jusqu'alors à leur égard par la direction de la fondation publique. Il apparaît, en effet, que les attachés d'administration centrale qui sont statutairement les collaborateurs directs des administrateurs civils et participent avec ceux-ci à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement sont nettement défavorisés par rapport aux fonctionnaires des services extérieurs ou à d'autres corps d'administration centrale en voie d'extinction. Il en résulte qu'un malaise persistant, nuisible à la bonne marche de l'administration, est constaté à tous les échelons et dans toutes les administrations, malaise qui se manifeste particulièrement par un nombre croissant de démissions. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer aux attachés d'administration centrale une carrière et des débouchés conformes à leur niveau de recrutement et à leur qualification [5 juin 1974] (n° 1451). - Réponse [8 octobre 1974] (p. 1187).

M. Henri Caillavet, se référant à la déclaration faite à l'issue d'une réunion extraordinaire du conseil d'administration de l'O. R. T. F. du 15 octobre 1973 par l'ancien président directeur général de l'office et concernant la mise en cause de l'indépendance et de l'autonomie financière de l'office, demande à M. le Premier ministre de lui indiquer quelles sont, après l'application de la réforme de l'O. R. T. F. votée par le Parlement, les propositions du Gouvernement en cette matière. Il lui demande, notamment si les informations relatives au lancement d'une quatrième chaîne indépendante sinon privée sont fondées et s'il est exact qu'un éventuel statut de l'opposition sera mis en oeuvre pour permettre l'expression de toutes les tendances politique, philosophique et syndicale [18 juin 1974] (n° 1460).- Réponse [25 juin 1974] (p. 499, 500).

M. Henri Caillavet rappelle à M. !e Premier ministre qu'un arrêt souverain et définitif du Conseil d'Etat du 5 juillet 1972, c'est-à-dire intervenu voici plus de deux ans, a annulé une décision du président de l'union centrale des arts décoratifs privant de son emploi depuis dix ans le conservateur en chef du musée des arts décoratifs ; que cet arrêt du Conseil d'Etat n'est, à la date d'aujourd'hui, suivi d'aucun effet, l'ancien conservateur étant toujours privé d'emploi et de traitement et le nouveau étant toujours en place bien que sa nomination ait été déclarée illégale par le Conseil d'Etat et reconnue comme telle par M. Jacques Duhamel, alors ministre des affaires culturelles ; que lui-même, le 12 juin 1973, il y a plus d'un an, a posé une question écrite à ce sujet et n'a obtenu en septembre 1973 qu'une réponse dérisoire ; que M. le Président de la République par intérim s'est ému d'une situation aussi blessante pour le droit et la justice et a, le 10 mai 1974, adressé une lettre précise sur ce sujet au ministre des affaires culturelles de l'époque. Il lui demande en conséquence : s'il n'estime pas devoir donner d'urgence des directives au secrétariat d'Etat à la culture en vue d'un premier versement d'indemnité au fonctionnaire illégalement évincé et qui, par la responsabilité exclusive de l'Etat, se trouve réduit actuellement à la gêne sinon à la misère ; quelles suites il entend donner à l'arrêt du Conseil d'Etat en ce qui concerne la réintégration de ce fonctionnaire dans son emploi ; . si l'inspection des finances, qui contrôle la gestion du musée aux termes de l'article 9 de la convention liant l'union centrale et l'Etat, n'a pas signalé le caractère irrégulier du versement du traitement au conservateur actuel et si le contrôleur financier a donné son visa à une telle dépense qui est imputée sur la subvention versée par l'Etat à l'union centrale au titre du chapitre 36-22 du budget des affaires culturelles; si, au cas où une commission parlementaire de contrôle était créée sur cette affaire, il donnerait des instructions formelles pour que tous documents et rapports d'inspection ayant pu être établis sur l'origine de cette affaire soient communiqués à la commission ; si, d'une manière générale, il n'estime pas devoir donner des instructions générales à tous les départements ministériels pour que ne soient plus méconnues par l'administration les décisions de justice définitives et passées en force de chose jugée, certains juristes n'hésitant pas en effet à chiffrer à 30 p. 100 la proportion des arrêts définitifs des tribunaux qui ne sont pas ou qui sont mal exécutés par l'administration [3 octobre 1974] (n° 1476). - Réponse [29 octobre 1974] (p. 1459).

M. Henri Caillavet, constatant que M. le ministre des affaires étrangères a remis aux partenaires de la Communauté économique européenne un mémorandum proposant tout d'abord la création d'un conseil européen dans le but d'aboutir à une réduction progressive du droit de veto au sein du conseil des ministres, ensuite de nouveaux transferts de souveraineté, et enfin que soit fixée une date pour l'élection directe du Parlement européen, l'invite à venir exposer devant le Sénat, avant la réunion du sommet européen envisagée pour le mois de novembre de cette année, la politique du Gouvernement au plan européen. Il souhaite que le Sénat puisse être informé loyalement et que, dans un débat aussi prochain que possible, le Gouvernement soit conduit à recueillir les observations des parlementaires susceptibles d'orienter démocratiquement sa démarche [22 octobre 1974] (n° 1494).

M. Henri Caillavet expose à M. le ministre de l'agriculture que le F. O. R. M. A. a décidé de supprimer les aides qu'il accordait jusqu'à présent au comité national interprofessionnel de la châtaigne et du marron (C. N. I. C. M.), aides qui étaient destinées à financer à la fois la lutte contre l'endothia et les salaires des techniciens chargés de mettre en oeuvre le plan de restructuration de la châtaigneraie française. Cette décision signifie l'abandon pur et simple du plan de rénovation de la châtaigneraie, plan qu'en son temps le ministre de l'agriculture avait promis de faire étudier. Il lui indique que les conséquences qui peuvent découler d'une telle décision sont extrêmement graves et peuvent conduire à la disparition irrémédiable de la châtaigneraie française, pour plusieurs raisons, dont la principale est l'extension inexorable de la maladie de l'endothia, communément appelée chancre de l'écorce. Cette maladie a ravagé des régions entières (Cévennes, massif des Maures, Pyrénées, etc.) et il est pratiquement impossible de l'éliminer là où elle s'est implantée. Cependant, il existe encore un certain nombre de zones en France où l'endothia n'est que très peu développée, c'est le cas pour le bassin de la Dordogne, le Lot et le Lot-et-Garonne où la lutte contre ce fléau peut être entreprise efficacement d'une manière préventive. Le travail de recherche permettant de maîtriser cette maladie exige des moyens suffisants qui viennent précisément d'être supprimés. Dans ces conditions, il lui demande quelle mesure il compte prendre pour permettre à nouveau le financement par le F. O. R. M. A. des travaux du comité national interprofessionnel de la châtaigne et du marron (C. N. I. C. M.), et maintenir la culture du châtaignier dont l'importance écologique, économique et sociale n'est plus à démontrer [30 octobre 1974] (n° 1505). - Réponse [12 novembre 1974] (p. 1683).

M. Henri Caillavet rappelle à M. le ministre des affaires étrangères que, dans un communiqué rendu public le 4 novembre et sans doute dicté par un comportement africain qui l'honore, M. le président Léopold Senghor s'est prononcé en faveur de l'indépendance de Djibouti. Il lui demande si une telle formulation lui paraît conforme au principe de non-ingérence dans les affaires d'un Etat, d'autant que, par ailleurs, un accord de coopération unit le Sénégal et la France. Il lui demande également si l'on doit considérer, eu égard au silence du Gouvernement, que ce dernier admet pour un prochain avenir l'indépendance du territoire des Afars et des Issas, et si dans ces conditions il ne lui paraît pas opportun de venir retracer devant le Sénat les lignes de force de notre politique dans cette partie du monde [12 novembre 1974] (n° 1510). - Réponse [17 décembre 1974] (p. 3045, 3046).

M. Henri Caillavet indique à M. le ministre des affaires étrangères que la politique suivie par le Gouvernement français dans le Moyen-Orient lui paraît hésitante, sinon contradictoire. Il lui semble, en effet, que la position prise sur ses instructions, par les représentants de la France à l'O. N. U. et à l'Unesco, consistant notamment à s'abstenir sur le fait de savoir si l'Etat d'Israël fait partie ou non du Moyen-Orient, sur la déclaration reconnaissant le droit des Palestiniens à l'indépendance, sur la déclaration accordant à l'O. L. P. le statut d'observateur permanent, est particulièrement décevante et ne peut satisfaire tant les partisans du maintien de l'Etat d'Israël que ceux qui lui refusent le droit à l'existence. Par ailleurs, cette volonté de la France, manifestée dans les organisations internationales, de se tenir éloignée, contraste avec les récentes initiatives françaises sur le terrain, tout particulièrement sa rencontre avec M. Arafat. Alors que le président des Etats-Unis, Gerald Ford, et le secrétaire du parti communiste de l'Union soviétique, Leonid Brejnev, n'oublient pas d'affirmer qu'il ne saurait y avoir au Moyen-Orient de paix juste et durable sans que soient reconnus « les intérêts légitimes de tous les peuples de la région, et le droit à une existence indépendante de tous les Etats de la région », le Gouvernement français tente de faire croire encore qu'il est toujours le mieux placé pour apporter une solution au problème du Moyen-Orient. Cette politique de contradiction, caractérisée par l'abstention, trouvera facilement ses limites et se terminera inéluctablement par une « non-présence » de la France au Moyen-Orient. Compte tenu de cette situation, il lui demande de définir les grandes lignes de la politique du Gouvernement et de préciser enfin de façon claire la position de la France en ce qui concerne l'existence de l'Etat d'Israël, la reconnaissance du droit des Palestiniens à établir un Etat en Palestine, les relations de la France avec les pays arabes et le dialogue euro-arabe [25 novembre 1974] (n° 1517). - Réponse [17 décembre 1974] (p. 3046, 3047).

Questions orales avec débat :

M. Henri Caillavet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sur la situation des attachés d'administration centrale. Il lui indique que ces fonctionnaires de catégorie A subissent actuellement un déclassement important en raison, d'une part, de leur statut dont la réforme globale n'est toujours pas réalisée et, d'autre part, de la politique menée jusqu'alors à leur égard par la direction de la fonction publique. Il apparaît, en effet, que les attachés d'administration centrale qui sont statutairement les collaborateurs directs des administrateurs civils et participent avec ceux-ci à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement sont nettement défavorisés par rapport aux fonctionnaires des services extérieurs ou à d'autres corps d'administration centrale en voie d'extinction. Il en résulte qu'un malaise persistant, nuisible à la bonne marche de l'administration, est constaté à tous les échelons et dans toutes les administrations, malaise qui se manifeste particulièrement par un nombre croissant de démissions. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer aux attachés d'administration centrale une carrière et des débouchés conformes à leur niveau de recrutement et à leur qualification [8 mars 1974. - J. O. du 12 mars 1974] et [2 avril 1974] (n° 11). - Caducité.

M. Henri Caillavet demande à M. le ministre de l'information. à la suite de la déclaration solennelle faite à l'issue de la réunion extraordinaire du conseil d'administration de l'O. R. T. F. en date du 15 octobre 1973 le président directeur général de l'Office alors en fonction, concernant la mise en cause de l'indépendance et de l'autonomie financière de l'Office, de lui indiquer: 1° la nature et l'importance des pressions politiques qui ont été exercées à l'époque sur les directeurs et les journalistes de l'Office ; 2° le bilan, même sommaire, qui peut être établi après l'application de la réforme de l'O. R. T. F. votée par le Parlement ; 3° les mesures de réorganisation de l'Office tant au niveau des services qu'à celui du personnel, proposées par l'ancien président directeur général et permettant de donner à l'O. R. T. F. l'indépendance morale et politique indispensable [12 mars 1974. - J. O. du 26 mars 1974] et [2 avril 1974] (n° 20). - Caducité.

M. Henri Caillavet demande à M. le Premier ministre, à la suite de la déclaration solennelle faite à l'issue de la réunion extraordinaire du conseil d'administration de l'O. R. T. F. en date du 15 octobre 1973 par le président directeur général de l'Office alors en fonction, concernant la mise en cause de l'indépendance et de l'autonomie financière de l'Office, de lui indiquer : 1° la nature et l'importance des pressions politiques qui ont été exercées à l'époque sur les directeurs et les journalistes de l'Office ; 2° Le bilan, même sommaire, qui peut être établi après l'application de la réforme de l'O. R. T. F. votée par le Parlement ; 3° les mesures de réorganisation de l'Office tant au niveau des services qu'à celui du personnel, proposées par l'ancien président directeur général et permettant de donner à l'O. R. T. F. l'indépendance morale et politique indispensable [5 juin 1974] (n° 31). - Retrait par son auteur [13 juin 1974] (p. 436).

M. Henri Caillavet expose à M. le Premier ministre que le Président de la République a déclaré lors du premier conseil des ministres de son septennat qu'il entendait « exercer pleinement la fonction présidentielle et les responsabilités qui en découlent ». De nombreux indices marquent nettement sa volonté de travailler directement avec les ministres et d'orienter, sinon de diriger, les affaires du pays. Il lui rappelle, par ailleurs, que lui-même, dès 1972, était « favorable à une évolution vers le régime présidentiel » et estimait que « le Premier ministre doit se conduire de la façon la plus naturelle comme le lieutenant du « patron qu'est le Président de la République ». L'exercice du pouvoir, dès le début de ce nouveau septennat, montre bien que le Président de la République n'est pas hostile à l'orientation du régime constitutionnel français vers un régime présidentiel. Cette évolution semble confirmée tant par les conditions de nomination des membres du Gouvernement, qui semblent avoir été désignés en fonction de leur inconditionnalité ou de leur fidélité, que par la « démission » du tout récent ministre des réformes, dont le « manquement au principe fondamental de la solidarité gouvernementale » semble davantage constituer, dans la conception élyséenne, une acte d'indiscipline plutôt que le fait d'un irresponsable. En conséquence, compte tenu du danger que pourrait constituer une pratique « présidentialiste » en l'absence de l'institution de contrepoids nécessaires - tels que notamment la séparation des pouvoirs, l'indépendance du pouvoir judiciaire, l'abandon du droit de dissolution de l'Assemblée nationale - il lui demande de bien vouloir exposer devant le Sénat les intentions et la doctrine du Gouvernement en matière constitutionnelle, spécialement dans la mesure où celles-ci peuvent avoir une incidence sur le rôle des différents pouvoirs constitutionnels et par là même remettre en cause la Constitution de 1958 votée par le peuple français à la suite d'un référendum constituant [13 juin 1974] (n° 40). - Retrait par son auteur [16 octobre 1974] (p. 1342).

M. Henri Caillavet rappelle à M. le Premier ministre : qu'un arrêt souverain et définitif du Conseil d'Etat du 5 juillet 1972, c'est-à-dire intervenu, jour pour jour, voici deux ans, a annulé une décision du président de l'Union centrale des arts décoratifs privant de son emploi depuis dix ans le conservateur en chef du musée des arts décoratifs ; que cet arrêt du Conseil d'Etat n'est, à la date d'aujourd'hui, suivi d'aucun effet, l'ancien conservateur étant toujours privé d'emploi et de traitement et le nouveau étant toujours en place bien que sa nomination ait été déclarée illégale par le Conseil d'Etat et reconnue comme telle par M. Jacques Duhamel alors ministre des affaires culturelles ; que lui-même, le 12 juin 1973, il y a plus d'un an, a posé une question écrite à ce sujet et n'a obtenu en septembre 1973 qu'une réponse dérisoire ; que M. le Président de la République par intérim s'est ému d'une situation aussi blessante pour le droit et la justice et a, le 10 mai 1974, adressé une lettre précise sur ce sujet au ministre des affaires culturelles de l'époque. Il demande, en conséquence, à M. le Premier ministre : s'il n'estime pas devoir donner d'urgence des directives au secrétariat d'Etat aux affaires culturelles en vue d'un premier versement d'indemnité au fonctionnaire illégalement évincé et qui. par la responsabilité exclusive de l'Etat, se trouve réduit actuellement à la gêne sinon à la misère ; quelles suites il entend donner à l'arrêt du Conseil d'Etat en ce qui concerne la réintégration de ce fonctionnaire dans son emploi ; si l'inspection des finances, qui contrôle la gestion du musée aux termes de l'article 9 de la convention liant l'Union centrale et l'Etat, n'a pas signalé le caractère irrégulier du versement du traitement au conservateur actuel et si le contrôleur financier a. donné son visa à une telle dépense qui est imputée sur la subvention versée par l'Etat à l'Union centrale au titre du chapitre 36-22 du budget des affaires culturelles ; si, au cas où une commission parlementaire de contrôle était créée sur cette affaire, il donnerait des instructions formelles pour que tous documents et rapports d'inspection ayant pu être établis sur l'origine de cette affaire soient communiqués à la commission ; si, d'une manière générale, il n'estime pas devoir donner des instructions générales à tous les départements ministériels pour que ne soient plus méconnues par l'administration les décisions de justice définitives et passées en force de chose jugée, certains juristes n'hésitant pas en effet à chiffrer à 30 p. 100 la proportion des arrêts définitifs des tribunaux qui ne sont pas ou qui sont mal exécutés par l'administration [9 juillet 1974] (n° 49).- Voir question orale n° 1476.

M. Henri Caillavet, constatant que M. le ministre des affaires étrangères a remis aux partenaires de la Communauté économique européenne un mémorandum proposant tout d'abord la création d'un conseil européen dans le but d'aboutir à une réduction progressive du droit de veto au sein du conseil des ministres, ensuite de nouveaux transferts de souveraineté, enfin que soit fixée une date pour l'élection directe du parlement européen, il lui demande de bien vouloir exposer devant le Sénat, avant la réunion du sommet européen envisagée pour le mois de décembre de cette année, la politique du Gouvernement au plan européen. Il souhaite que le Sénat puisse être informé loyalement et que le Gouvernement soit conduit à recueillir les observations des parlementaires susceptibles d'orienter démocratiquement sa démarche [12 novembre 1974] (n° 81). - Discussion [19 novembre 1974] (p. 1792 à 1814).

Interventions :

Est entendu lors de la réponse de M. André Rossi, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, à sa question orale n° 1460 (cf. supra) [25 juin 1974] (p. 500). - Intervient dans la suite et fin de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant amnistie [2 juillet 1974]. - Discussion des articles. - Art. 2 : amendement de M. Gilbert Devèze tendant, après l'alinéa 3° de cet article, à ajouter un alinéa 3°. bis dans le but d'étendre l'amnistie de plein droit aux délits prévus par l'article premier de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et la falsification des denrées alimentaires, sauf le cas de récidive (p. 656, 657) ; Art. 9 : son amendement tendant, après l'alinéa 3° de cet article, à ajouter un alinéa 3° bis qui permettrait au Président de la République d'admettre également par décret au bénéfice de l'amnistie des « Résistants (ayant fait l'objet d'une condamnation) dont l'un des ascendants est mort pour la France » (p. 659, 660) ; Art 22 : observations sur les effets de l'amnistie dans le cas de dégradation d'un site classé (p. 666, 667) ; Intervient dans la suite et fin de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [10 juillet 1974]. - Discussion des articles.- Art. 1er : son amendement tendant à compléter le paragraphe IV de cet article par un alinéa stipulant que l'imposition à la contribution exceptionnelle - égale à 18 p. 100 de l'impôt sur les sociétés - ne s'applique pas « aux sociétés n'employant pas plus de cinq salariés et dont le chiffre d'affaires a été inférieur à 350 000 francs au cours de la période d'imposition correspondante » (p. 823, 824) ; Après l'art 2 : son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi conçu : « A l'article 39 duodecies du code général des impôts, il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé : « Le régime fiscal des plus-values à long terme prévu par les articles 39 duodecies et suivants n'est pas applicable aux plus-values réalisées par les sociétés de crédit-bail et leasing, ou plus généralement les sociétés qui ont pour objet social la location d'équipements, sur la vente des éléments de l'actif immobilisé faisant l'objet d'une location dans le cadre de leur activité » (p. 827, 828) ; le retire (p. 828) ; Art. 3 : retire son amendement, soutenu par M. Josy Moinet, à la dernière ligne du barème figurant à la suite du deuxième alinéa du paragraphe I de cet article (p. 830). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la radiodiffusion et à la télévision [26 juillet 1974]. - Discussion générale (p. 927 à 931). - Suite et fin de la discussion [27 juillet 1974]. - Discussion des articles. - Art. 23 : dépose un amendement, soutenu par M. Jean Filippi, tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article (p. 1019) ; dépose deux amendements, soutenus par M. Jean Filippi, tendant chacun à compléter cet article par un nouvel alinéa (p. 1023). - Est entendu lors de la réponse de M. Roger Poudonson, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, à sa question n° 1451 (cf. supra) [8 octobre 1974] (p. 1187). - Intervient dans la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant révision de l'article 61 de la Constitution [16 octobre 1974] ; Discussion générale p. 1319, 1320, 1328, 1329). - Intervient dans la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant révision de l'article 25 de la Constitution [16 octobre 1974]. - Discussion générale (p. 1345.)

Congrès du Parlement. - Explique le vote du groupe sénatorial de la gauche démocratique sur le projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 61 de la Constitution (saisine du Conseil constitutionnel) [Journal officiel, congrès du 21 octobre 1974] (p. 9).

Est entendu lors de la réponse de M. Michel Guy, secrétaire d'Etat à la culture, à sa question orale n° 1476 (cf. supra) [29 octobre 1974] (p. 1459). Dépose un amendement, soutenu par M. Josy Moinet, au paragraphe I de l'article 4 du projet de loi, déposé avec déclaration d'urgence, instituant un prélèvement conjoncturel ayant pour objet de prévenir les comportements inflationnistes des entreprises [30 octobre 1974] (p. 1534); dépose un amendement, soutenu par M. Josy Moinet, au paragraphe Il de l'article 6 du même projet de loi (p. 1543). - Est entendu lors de la réponse de M. Christian Bonnet, ministre de l'agriculture, à sa question orale n°1505 (cf. supra) [12 novembre 1974] (p 1683). - Est entendu, en remplacement de l'auteur, lors de la réponse de M. Robert Galley, ministre de l'équipement, à la question orale de M. Jacques Bordeneuve concernant la date de réalisation de l'autoroute Bordeaux- Narbonne [19 novembre 1974] (p. 1786). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale ayant trait à la politique européenne (cf. supra) [19 novembre 1974] (p. 1798, 1799, 1800). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1975 adopté par l'Assemblée nationale [25 novembre 1974]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - I. - SERVICES GÉNÉRAUX. - Observations sur la situation particulière du corps des attachés d'administration centrale (p. 1985, 1986). - Suite de la discussion [4 décembre 1974].- CULTURE. - Examen des crédits, - Etat B. - Titre IV : amendement de MM. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général, et Maurice Schumann, au nom de la commission des finances tendant à réduire les crédits de ce titre de cinq millions de francs (p. 2416, 2417). - Suite de la discussion [10 décembre 1974]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - I b. - INFORMATION. - En qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, évoque brièvement la structure de la délégation générale ; le fonctionnement de l'agence France-Presse et ses filiales ; la situation de la Sofirad et de ses filiales; analyse la situation de la presse et souhaite que la table ronde qui doit se réunir prochainement apporte les solutions réclamées (p. 2659 à 2661, 2662, 2664).- Examen des crédits. - Après l'art. 54: amendement de M. Jacques Carat tendant à insérer un article additionnel qui fait obligation au Gouvernement d'annexer chaque année au projet de loi de finances les documents budgétaires et comptables concernant !a Sofirad (p. 2667). - RADIODIFFUSION ET TÉLÉVISION. - En la même qualité de rapporteur pour avis, regrette que la minceur de l'enveloppe budgétaire ne puisse permettre la mise en place rapidement de la réforme votée l'été dernier par le Parlement ; déplore qu'il soit envisagé de prélever sur la redevance les frais de liquidation de l'Office ; stigmatise les abus commis dans la rémunération de certains personnels et regrette en outre qu'il soit envisagé des licenciements massifs notamment de journalistes ; évoque brièvement le fonctionnement futur des nouvelles sociétés créées par la réforme (p. 2671 à 2673, 2676, 2687). - Discussion des articles rattachés.- Art. 30: reprend à titre personnel l'amendement de M. Jean Cluzel tendant, à la fin du neuvième alinéa de cet article, à ajouter une disposition limitant à 5 p. 100, à partir de 1976, le montant du prélèvement effectué par le Trésor sur le produit de la redevance au titre des frais de recouvrement (p. 2689) ; son amendement, au nom de la commission des affaires culturelles, tendant à supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article dans le but de refuser le prélèvement sur le produit de la redevance pour assurer la liquidation des exercices antérieurs de l'O. R. T. F. (p. 2690, 2691) ; le retire (p. 2691) ; Articles additionnels : son amendement tendant, à la fin du projet de loi, à ajouter un article nouveau visant à modifier l'article 30 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatif à la mise en position spéciale de certains agents statutaires de l'Office (p. 2694) ; son amendement tendant, également à la fin du projet de loi, à ajouter un article nouveau apportant une précision au dernier alinéa de l'article 31 de la loi susvisée pour ce qui concerne la protection des personnels détenteurs du titre de résistants, de déportés ou de grands invalides de guerre (p. 2695). - Suite et fin de la discussion [11 décembre 1974]. - ARTICLES NON JOINTS A L'EXAMEN DES CRÉDITS. - Dépose un amendement, soutenu par M. Emile Didier, tendant à ajouter un article à la fin du projet de loi de finances (p. 2787). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'interruption volontaire de la grossesse [13 décembre 1974]. - Discussion générale (p. 2878). - Suite et fin de la discussion [14 décembre 1974]. - Discussion des articles. - Art. 1er : amendement de M. Jean Mézard tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article visant à compléter l'article 317 du code pénal dans le but de rendre inapplicables les dispositions dudit article en cas d'interruption volontaire de la grossesse par voie thérapeutique avant la fin de la dixième semaine (p. 2935) ; Art. 3 : son amendement tendant, dans le premier alinéa du texte présenté pour l'article L. 162-1 du code de la santé publique, à remplacer les mots : « dixième semaine », par les mots : « douzième semaine » (p. 2938, 2939) ; le retire (p. 2939) ; son amendement tendant, dans le second alinéa - du texte présenté pour l'article L. 162-2 du code de la santé publique, à préciser que l'interruption volontaire de la grossesse peut aussi être pratiquée « dans un établissement de soins à buts non lucratifs » (p. 2941) ; le retire (p. 2942) ; amendement de M. Jean Mézard tendant à supprimer le texte présenté pour l'article L. 162-5 bis du code de la santé publique qui requiert le consentement des parents ou du représentant légal pour la femme mineure célibataire (p. 2945) ; Art. 6 : retire son amendement au paragraphe IV de cet article (p. 2956) ; Art. 7 : observation sur le groupe de l'aide médicale dans lequel seraient rangées les dépenses afférentes à l'interruption de grossesse (p. 2959) ; son amendement rectifié tendant à remplacer le texte présenté pour l'article L. 181-2 du code de la famille et de l'aide sociale par les dispositions suivantes : « Art. L. 181-2. - L'interruption volontaire de la grossesse pratiquée selon la procédure fixée par la section I du chapitre III bis du titre 1er du livre II du code de la santé publique est un acte thérapeutique avec toutes les prérogatives qui s'y rattachent. » (ibid.) ; explique son vote sur l'article (p. 2960) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 2965). - Est entendu lors de la réponse de M. Bernard Destremau, secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères, à sa question orale n° 1510 (cf. supra) [17 décembre 1974] (p. 3046) ; à sa question orale n° 1517 (cf. supra) (p. 3047). - Dépose un amendement, soutenu par M. Josy Moinet, tendant à proposer une nouvelle rédaction pour l'article L. 181-2 du code de la famille et de l'aide sociale, lors de la discussion, en deuxième lecture, de l'article 7 du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse [19 décembre 1974] (p. 3195).