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Extrait de la table nominative 1976

CAILLAVET (HENRI), sénateur de Lot-et-Garonne (G. D.). NOMINATIONS Vice-président de la commission des affaires culturelles. Membre du Parlement européen.

DEPOTS

Rapport d'information, fait avec M. Dominique Pado, au nom de la délégation parlementaire pour la radiodiffusion-télévision française instituée par l'article 4 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 (n° 196) [14 janvier 1976, rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1975].

Proposition de loi constitutionnelle déposée avec M. Jacques Pelletier, tendant à modifier l'article 11 de la Constitution (n° 197) -[23 janvier 1976, rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1975].

Proposition de loi tendant à réglementer la procédure d'authentification des oeuvres de l'esprit [n° 64 (1974-1975)] [déposé le 24 octobre 1974 et reprise le 2 avril 1976].

Proposition de loi constitutionnelle déposée avec M. Jacques Pelletier tendant à modifier les articles 17 et 65 de la Constitution (n° 262) [22 avril 1976].

Proposition de loi constitutionnelle déposée avec M. Jacques Pelletier tendant à modifier l'article 65 de la Constitution (n° 300) [13 mai 1976].

Proposition de loi déposée avec M. Jacques Bordeneuve tendant à étendre aux bénéficiaires des lois n° 51-538 du 14 mai 1951 et n° 50-1027 du 22 août 1950 les dispositions de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 et de son décret d'application n° 74-54 du 23 janvier 1974 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier, -entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans (n° 353) [17 juin 1976].

Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation du VII Plan de développement économique et social (n° 377) [29 juin 1976].

Proposition de loi tendant à permettre les prélèvements d'organes dès la constatation du décès (n° 436) [18 septembre 1976. - Rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 10 juillet 1976].

Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi adopté par, l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au régime fiscal de la presse (149) [11 décembre 1976].

QUESTIONS

Question n° 1731 à M. le ministre du travail relative au financement des régimes de sécurité sociale, posée le 27 février 1976 [J. O., Débats du 4 mars 1976] (p. 230).- Réponse le 27 avril 1976 (p. 691, 692).

Question n° 1732 à M. le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer concernant le désengagement de la France à Djibouti, posée le 27 février 1976 [J. O., Débats du 4 mars 1976] (p. 230). - Réponse le 4 juin 1976 (p. 1586, 1587).

Question n° 1733 à M. le Premier ministre ayant pour objet la position du Gouvernement à l'égard des déclarations du commandant des forces de l'O. T. A. N. en Europe, posée le 27 février 1976 [J. O., Débats du 4 mars 1976] (p. 230). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères, le 18 mai 1976 (p. 1053).

Question n° 1777 à M. le ministre de l'industrie et de la recherche concernant les centrales nucléaires (date du débat parlementaire sur le choix d'un type de centrales nucléaires), posée le 21 avril 1976 [J. O., Débats du 23 avril 1976] (p. 663).- Réponse le 4 juin 1976 (p. 1587, 1588).

Question n° 1803 à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, concernant les magistrats (indépendance de la magistrature), posée le 12 mai 1976 (p. 1006). - Réponse de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le 18 mai 1976 (p. 1063 à 1067).

Question n° 1847 à M. le Premier ministre concernant la presse (organisation de la presse française : respect de l'ordonnance du 26 août 1944), posée le 16 août 1976 [J. O. du 19 août 1976].- Réponse de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement le 26 octobre 1976 (p. 2927, 2928).

Questions orales avec débat :

Discussion de la question n° 197, de M. Jean Cluzel, relative à la publicité indirecte à la Télévision [27 avril 1976] (p. 711) : commissions sénatoriales de 1968 et 1972 ; les raisons de l'envoi de la lettre du secrétaire d'Etat aux présidents des sociétés de programmes et de la publicité qui a été faite à ce sujet ; importance de la délégation parlementaire ; publicité complémentaire rajoutée au moment du match sur les stades sportifs; nécessité d'établir une déontologie précise de la publicité licite ou illicite, liaison nécessaire entre le rapporteur spécial et la délégation parlementaire à la R. T. F. ; (p. 712) t craint que le débat sur la publicité clandestine ne jette pas le trouble dans l'esprit des téléspectateurs et dans celui des fonctionnaires ou des serviteurs d'un service parapublic ; distinction à établir, dans ce domaine, entre les fautes et les « tolérances » ; la nouvelle organisation établie par la loi de 1974 a institué des responsables ; il faut laisser à la réforme le temps de produire ses effets ; s'il y a culpabilité les sanctions sont toujours possibles ; il ne faut pas décourager le personnel des établissements publics concernés.

Discussion de sa question n° 162 concernant les difficultés constitutionnelles en cas de succès électoral de la gauche (cf. 1975), le 4 mai 1976 (p. 818, 819) : quelle constitution sera appliquée et que fera le Président de la République en cas de victoire de l'opposition aux élections législatives ? En 1962, la Constitution n'est pas devenue de type présidentiel mais elle a été « adultérée » : nous sommes dans un régime de dyarchie ; si l'opposition gagne les élections, il est naturel que le chef de l'Etat nomme M. François Mitterrand à la tête du Gouvernement ; ce dernier mettra en oeuvre le programme commun. Il paraît souhaitable que la France soit prochainement dotée d'un régime présidentiel. Si le Président fait appel à un minoritaire, le Gouvernement sera censuré et l'Assemblée dissoute. L'opposition sera alors renforcée et le Président devra démissionner. S'il est malgré tout réélu, une crise de régime insoluble sera ouverte; (p. 822, 823) : le rôle « césarien » du Président de la République sous la Ve; la IVe République est morte de n'être pas parvenue à réunir une majorité : le Président de la République ne peut pas jouer son rôle d'arbitre car il s'est lui-même engagé politiquement sur des options essentielles. Nous sommes dans un régime présidentiel qui n'ose pas dire son nom. Il faut mettre en harmonie le fait et le droit.

Question n° 235 à M. le ministre de l'industrie et de la recherche concernant les centrales nucléaires (politique nucléaire française), posée le 21 juillet 1976 [J. O. 5 août 1976]. - Caducité.

Question n° 3 à M. le ministre de l'industrie et de la recherche, concernant les centrales nucléaires (politique nucléaire française), posée le 10 septembre 1976 [J. O. du 16 septembre 1976].

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux installations classées, pour la protection de l'environnement (n° 261) [5 mai 1976] (p. 887, 888) : intitulé : son amendement n° 1 : projet relatif aux installations classées et réglementées ; rejeté.

- Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 7 de la Constitution [14 juin 1976]. - Congrès du Parlement. - Explications de vote (p. 8) : vote favorable du groupe de la gauche démocratique.

Projet de loi portant approbation du VIIe Plan de développement économique et social (n° 374) [30 juin 1976], rapporteur pour avis, remplacé par M. Jean de Bagneux. - Discussion générale (p. 2042 à 2044) : un résumé écrit de ses idées est lu à la tribune par M. Jean de Bagneux.

- Projet de loi portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets, d'art, de collection et d'antiquité (n° 370). - Suite de la discussion [7 juillet 1976]. Article additionnel (p. 2192) : son amendement n° 135 : instauration d'un impôt annuel et progressif sur les fortunes des personnes physiques ; non soutenu.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (25). - Suite de la discussion [22 octobre 1976] (p. 2868) : Article additionnel : son amendement n° 1 : institution d'un impôt annuel et progressif sur les fortunes des personnes physiques ayant une résidence eh France ; rejeté. Article 2 (p. 2880) : se déclare favorable à l'amendement n° 49 de M. Jacques Pelletier relatif aux exonérations de la contribution exceptionnelle pour les exploitants agricoles reconnus sinistrés trois années consécutives.

Projet de loi sur l'architecture (434) [16 novembre 1976]. Article 4 (p. 3181, 3182) : son amendement n° 92 soutenu par M. Charles Beaupetit : étendre aux personnes morales la dérogation à l'obligation du recours à l'architecte prévue par cet article ; rejeté. Article 34 (p. 3202 et suiv.) : son amendement n° 96 soutenu par M. René Touzet : conditions d'inscription au tableau régional des agréés en architecture ; rejeté.

- Conclusions du rapport de M. Jean Auburtin, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de M. Henri Caillavet tendant à permettre les prélèvements d'organes dès la constatation du décès (436). Article 1er (p. 3321) : déclare qu'il faut faire confiance au comité prévu pour décider si psychologiquement et du point de vue de la santé, le prélèvement est un danger pour l'incapable.

- Projet de loi de finances peur 1977 (64).

Première partie : Suite de la discussion [24 novembre 1976]. - Articles additionnels (p. 3435 et 3438) : son amendement n° 17 : porter à cinq ans le délai de prescription prévu aux articles 1966 et 1971 du C. G. I.; non pris en considération. Déclare avoir ainsi voulu que les vérificateurs disposent d'une année supplémentaire, en particulier pour contrôler les grandes entreprises. Rappelle que plus de 35 p. 100 des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 20 millions de francs ne sont vérifiées que tous les sept ans (p. 3438, 3439) : son amendement n° 18 : relèvement à 200 000 francs de la limite à partir de laquelle les membres des professions libérales sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée; irrecevable. Article 11 (p. 3463, 3465 et 3467) : son amendement n° 19 déposé avec M. Gabriel Calmels : ne pas aggraver les différences de taux en ce qui concerne la taxation des apéritifs à base de vin d'une part et celle des vins doux naturels d'autre part ; adopté. Les apéritifs à base de vin aromatisé paient cinq fois plus de taxes que les vins doux naturels.

Suite de la discussion [25 novembre 1976]. Article 12 (p. 3478 et suiv.) : son amendement n° 20 : droits successoraux ; majorations dans les abattements de base; imposition plus sévère des successions importantes ; retiré. Les avantages tirés par les enfants de leur appartenance à une famille cultivée; une protection spéciale est nécessaire pour les handicapés. Les circulaires d'application ne doivent pas fausser le sens des mesures votées par le Parlement. - Article additionnel (p. 3481) ; son amendement n° 21 : étalement dans le temps de l'application du taux unique de la taxe d'habitation ; retiré ; (p. 3485) : demande à M. le ministre de reprendre le texte de l'amendement n° 75 du Gouvernement lors de la discussion de la prochaine loi de finances rectificative. Article 19 bis : demande si aucun changement ne sera apporté au principe du remboursement intégral des majorations de rentes versées à leurs adhérents par les caisses autonomes mutualistes (p. 3493).

Deuxième partie :

Information [1er décembre 1976], rapporteur pour avis (p. 3757) : l'importance de l'information. Se félicite de la réorganisation des services de la délégation générale de l'information. Le débat sur la fiscalité de la presse. Souhaite la création d'un ministère de la communication. Se déclare ravi du remplacement du porte-parole du Gouvernement par un porte-parole de l'Elysée. La dotation du service juridique et technique de l'information (commission de la qualité pour la télévision, commission de répartition de la redevance). Le service d'information et de diffusion; (p. 3758) : l'information sur l'action des administrations par Actualités service et Actualité documents. Le haut conseil de audiovisuel (la faiblesse de ses ressources et l'importance de ses missions) ; l'avenir des communications par satellite; le problème de la décentralisation de la radio et de la télévision. L'Agence France-Presse ; ses personnels, le relèvement des tarifs d'abonnement; le développement de l'informatique. Le problème des aides directes à la presse : proteste contre l'insuffisance de la datation du fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger, L'aide exceptionnelle ne bénéficie plus qu'au journal La Croix. L'aide indirecte. La Société nationale des entreprises de presse subit le contre-coup du rétrécissement du marché. S'interroge sur le maintien de la taxe parafiscale sur la rénovation de l'imprimerie. La Sofrrad ; (p. 3759) : la Compagnie libanaise de télévision et son avenir; le même problème se pose pour la Somera implantée à Chypre. Les inquiétudes de la commission des affaires culturelles relatives à la concentration de la presse. La provenance des fonds dont dispose M. Hersant. Demande l'application de l'ordonnance du 26 août 1944 qui impose aux directeurs de journaux et aux propriétaires un certain nombre de servitudes, particulièrement en ce qui concerne l'origine authentique des fonds ; (p. 3761) : demande si des aides exceptionnelles peuvent être consenties à des journaux en difficulté dans le cadre du projet de loi sur la fiscalité de la presse.

Radiodiffusion et télévision [10 décembre 1976], rapporteur pour avis. (p. 4220) : l'abondance des interventions et des dotations préciputaires. L'intervention toujours plue lourde de la publicité à la télévision. La grève des comédiens. Les efforts rigoureux accomplis pour une meilleure gestion. Le choix de certains investissements (siège pour l'A 2 à Neuilly, théâtre de l'Empire). Dans le domaine de la création, l'insignifiance le dispute à la médiocrité. La répartition du temps accordé aux différentes catégories d'émissions (variétés, dramatiques...). Estime qu'il existe trop de monopoles de producteurs et de réalisateurs. Le service d'observation des programmes. La création d'une commission ad hoc pour recueillir les observations portées sur les variétés ; (p. 4221) : en ce qui concerne l'administration, les devis alourdis par des frais accessoires. Les cumuls de fonctions de producteur, réalisateur, éditeur et directeur. Les intérêts croisés. La politique des programmes. Souhaite la création d'un poste de ministre de la communication. La publicité clandestine et parallèle; la nécessité de rassembler les procédures mises au point dans un code de « bonne conduite ». Les différences de temps d'antenne accordés à la majorité et au Gouvernement. Désire que toutes les tendances politiques soient représentées parmi les journalistes du journal télévisé. En ce qui concerne les variétés, et en particulier la chanson, le rôle prédominant de l'industrie du disque. Une déontologie doit être élaborée pour éviter le matraquage, pour empêcher l'utilisation abusive du play-back. La nécessité de l'élaboration d'un statut des producteurs faisant la différence entre producteurs de variétés et producteur de dramatiques. Le renouvellement des équipes est indispensable pour éviter l'affermage de la télévision. L'effort dans le domaine de la création effectuée par la délégation parlementaire. L'administration dévore la création ; (p. 4222) : les critiques à formuler en ce qui concerne les sondages au plan de l'audience, ils ne doivent pas obnubiler les services. La nation de préciput, les interventions préciputaires et les gênes qu'elles entraînent. La nécessité de créer une autorité d'organisation pour éviter la standardisation, des programmes; souhaite que soit dressé un plan de charges ; la possibilité pour favoriser la création de faire « sauter » le blocage que représentent les trois directeurs de chaîne ; les stations régionales de télévision et de radio ; la possibilité de création d'une société holding ; la radio ne mérite pas trop de critiques ; l'absence culturelle de la France dans trop de pays étrangers.

Articles de la- deuxième partie non joints à l'examen des crédits [12 décembre 1976]. Article 60 (p. 4353 et suiv.) : son amendement n° 99 : plafond pour l'évaluation administrative des revenus des professions libérales, calculé d'après le bénéfice net ; fixation du plafond à 150 000 F ; évolution annuelle du plafond ; centres de gestion agréés ; irrecevable.

Explication de vote sur l'ensemble du projet (p. 4382, 4383) : l'abus des oppositions d'irrecevabilité ; le caractère dérisoire des délibérations du Parlement ; le choix de la deuxième génération de réacteurs nucléaires (surrégénérateur) ; le budget de 1977 n'est pas un bon instrument pour maîtriser la conjoncture; l'impôt sur le capital ; le dialogue avec l'opposition.

- Projet de loi relatif au régime fiscal de la presse (n° 81) [14 décembre 1976] : rapporteur pour avis (p. 4449) : les grandes dates de l'histoire de la presse ; la concurrence des nouveaux média ; la dégradation de la situation de la presse ; le coût des journaux ; (p. 4450) : le grave problème de la concentration ; pas de démocratie sans le pluralisme de la presse ; la création. de nouveaux empires de presse ; l'ordonnance de 1944 interdit l'apparition « d'hommes de paille » ; repenser une loi sur la presse ; la presse risque de perdre son indépendance ; l'origine des capitaux dont dispose M. Hersant ; les capitaux étrangers investis dans la presse ; le régime fiscal de la presse ; les exonérations de T.V.A. favorisent les entreprises de presse bénéficiant d'importantes recettes publicitaires ; la modification de l'article 39 bis, les .périodiques devraient bénéficier des mêmes avantages que les quotidiens au plan de la T.V.A. ; la définition du contenu qui fait d'un périodique un périodique politique ; ramener à 2,1 p. 100. le taux de la T.V.A. applicable à la presse périodique politique ; le taux de la T.V.A. applicable aux publications destinées à la jeunesse, à la presse locale et municipale.

- Projet de loi relatif à l'organisation de Mayotte (n° 156) [18 décembre 1976] (p. 4660) : les Mahorais ont décidé librement de rester Français ; se déclare satisfait par ce projet; le statut des D. O. M. ne convient pas à Mayotte car il aboutit directement à l'intégration sans permettre l'assimilation ; le conseil général de l'île pourra décider d'un nouveau changement, - Projet de loi relatif à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 151) [18 décembre 1976]. Article 7 (p. 4675) : donne son interprétation de la définition des domaines de compétence de l'Etat proposée par cet article (l'Etat a la charge d'un certain nombre de domaines majeurs et tout le reste constitue une délégation au profit du territoire).

CAILLAVET (HENRI), sénateur.

Congrès du Parlement. - Vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 7 de la Constitution [14 juin 1976] (p. 8) : le congrès n'est convoqué que pour une retouche à la Constitution ; d'autres révisions s'imposent ; un véritable débat doit s'ouvrir sur l'organisation des pouvoirs en France ; le texte en discussion constitue une révision technique. La majorité du groupe de la gauche démocratique du Sénat votera le texte.