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Extrait de la table nominative 1980

CAILLAVET (Henri), sénateur du Lot-et-Garonne (GD, puis NI).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires culturelles.

Membre du Parlement européen, élu au suffrage universel. Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (7 octobre 1980) (p. 3767).

DÉPÔTS

Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 6 de la Constitution et réduire à cinq ans le mandat présidentiel (n° 156, 1979-1980) (rattachée pour ordre-au procès-verbal de la séance du 17 janvier 1980, J.O. débats 26 février 1980) - Constitution (mandat présidentiel).

Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 11 de la Constitution et élargir le domaine d'application du référendum aux problèmes de société et au choix du régime électoral (n° 157, 1979-1980) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 17 janvier 1980, J.O. débats 26 février 1980) - Constitution (référendum).

Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 18 de la Constitution et esquisser le dialogue entre le Président de la République et le Parlement en aménageant la pratique constitutionnelle du message (n° 158, 1979-1980) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 17 janvier 1980, J.O. débats 26 février 1980) - Constitution (message président de la République), Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier les articles 23 et 25 de la Constitution et permettre aux ministres antérieurement parlementaires de retrouver leurs mandats d'élus nationaux (n° 159, 1979-1980) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 17 janvier 1980, J.O. débats 26 février 1980) - Constitution (ministres parlementaires).

Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier le dernier alinéa de l'article 26 de la Constitution et permettre pour un parlementaire la suspension de détention ou de poursuite jusqu'à la fin de son mandat (n° 160, 1979-1980) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 17 janvier 1980, J.O. débats 26 février 1980) - Constitution (suspension poursuites).

Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 28 de la Constitution et réunir le Parlement en deux sessions ordinaires, l'une de quatre-vingt-quinze jours, l'autre de cent jours (n° 161, 1979-1980) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 17 janvier 1980, J.O. débats 26 février 1980) - Constitution (sessions ordinaires).

Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 29 de la Constitution et déterminer les conditions de délibération du Parlement lorsqu'il est appelé à siéger hors sessions (n° 162, 1979-1980) (rattachée pour ordre au procès verbal de la séance du 17janvier 1980, J.O. débats 26 février 1980) - Constitution (Parlement hors session).

Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 41 de la Constitution et permettre la consultation du Conseil constitutionnel en cours de procédure législative (n° 163, 1979-1980) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 17janvier 1980, J.O. débats 26 février 1980) - Constitution (Conseil constitutionnel).

Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 43 de la Constitution et augmenter le nombre des commissions permanentes en créant une commission des libertés (n° 164, 1979-1980) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 17janvier 1980, J.O. débats 26 février 1980) - Constitution (commissions permanentes).

Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'alinéa 2 de l'article 45 de la Constitution et garantir que la navette des textes législatifs reste la règle et la commission mixte paritaire l'exception (n° 165, 1979-1980) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 17 janvier 1980, J.O. débats 26 février 1980) - Constitution (navettes).

Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 48 de la Constitution et promouvoir dans l'ordre du jour des assemblées les initiatives parlementaires et le vote des textes en instance (n° 166, 1979-1980) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 17 janvier 1980, J.O. débats 26 février 1980) - Constitution (ordre du jour).

Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution et limiter l'usage par le gouvernement au cours d'une même session ordinaire d'engager sa responsabilité (n° 167, 1979-1980) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 17 janvier 1980, J.O. débats 26 février 1980) - Constitution (art. 49).

Proposition de loi tendant à réformer l'article 738 du code de procédure pénale et supprimer le sursis aux condamnations à l'emprisonnement prononcées contre les proxénètes (n° 180, 1979-1980) (25 février 1980).

Proposition de loi tendant à compléter l'article 15 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 pour associer la presse écrite au. commentaire de l'information et plus particulièrement celle des journaux télévisés de 20 heures (n° 189, 1979-1980) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 mars 1980, J.O. débats 3 avril 1980) - Radiodiffusion et télévision.

Proposition de loi organique tendant à réglementer le cumul des mandats électifs pour le Président de la République, les membres du Conseil Constitutionnel, les Ministres, les Députés et les Sénateurs, les Présidents de commissions permanentes et les Présidents des Assemblées parlementaires (n° 200, 1979-1980) (9 avril 1980) - Incompatibilités parlementaires.

Proposition de loi tendant à compléter la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 et reconnaître la profession de concepteur en bâtiment (n° 318,1979-1980) (18 juin 1980) - Architecture.

Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 18 du Code de la Route et à limiter les pouvoirs de la commission spéciale en matière de suspension des permis de conduire (n° 323, 1979-1980) (19 juin 1980) - Circulation routière.

Proposition de résolution, présentée avec M. Jean Mercier, tendant à modifier les articles 18, 19 et 77 du Règlement du Sénat (n° 382, 1979-1980) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 30juin 1980, J.O. débats 3 octobre 1980) - Règlement des Assemblées parlementaires.

Proposition de loi tendant à modifier l'art. L. 66 du code électoral et à prendre en compte les bulletins blancs pour la détermination des suffrages exprimés et de la majorité absolue (n° 179, 1980-1981) (15 décembre 1980) - Election.

Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 7 de la Constitution et à substituer à la majorité absolue, la majorité des deux cinquièmes et la majorité simple respectivement pour le premier et le second tour de l'élection du Président de la République après avoir reconnu les bulletins blancs parmi les suffrages exprimés (n° 180, 1980-1981) (15 décembre 1980).

Proposition de loi relative à certaines dispositions électorales lors des référendums et autorisant le bulletin blanc, (n° 181, 1980-1981) (15 décembre 1980).

Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes et permettre lors de ce scrutin national à un tour la reconnaissance du Bulletin blanc (n° 182, 1980-1981) (15décembre 1980).

Proposition de loi tendant à modifier les articles L. 514-1 et L. 51-10-2 du code du travail et à assimiler l'ensemble de la mission du conseiller prud'homme à un temps de travail (n° 184, 1980-1981) (15décembre 1980) - Travail (juridiction du).

Proposition de loi tendant à interdire les démarchages en vue d'une inscription sur les listes électorales et à protéger les abstentionnistes d'un premier tour de scrutin de toute sollicitation à domicile ou par lettre en vue de leur participation à un second tour (n° 189, 1980-1981) (16 décembre 1980) - Elections.

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 2545 (J.O. Débats 20 juillet 1979) (p. 2586) à M. le ministre de la Culture et de la communication : la radiodiffusion et télévision (situation d'Inter Service Route) - Réponse de M. Jean-Philippe Lecat, ministre de la Culture et de la communication (11 avril 1980) (p. 1208). n° 2599 (J.O. Débats 26 octobre 1979) (p. 3547) à M. le Premier ministre : l'aménagement du territoire (création d'une société d'aménagement de la Garonne) - Réponse de M. François Delmas, secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Environnement) (25 avril 1980) (p. 1528). n° 2640 (J.O. Débats 7 février 1980) (p. 224) à M. le Premier ministre : la radiodiffusion et télévision (société de télédiffusion: changement de ministère de tutelle). 2641 (J.O. Débats 7 février 1980) (p. 224) à M. le ministre de l'Education : les programmes scolaires (programmes d'Histoire dans le second cycle des lycées) - Réponse de M. Jacques Pelletier, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Education (11 avril 1980) (p. 1216, 1217). n° 2652 (J.O. Débats 14 février 1980) (p. 256) à M. le Premier ministre : l'élection du Président de la République (conditions de déroulement de la prochaine élection présidentielle) - Réponse de M.Christian Bonnet, ministre de l'Intérieur (25 avril 1980) (p. 1532, 1533, 1534). n° 2664 (J.O. Débats 27 février 1980) (p. 428) à M. le Premier ministre : la concurrence déloyale (boycottage économique imposé par certains pays de la ligue arabe). 2665 (J.O. Débats 27 février 1980) (p. 428) à M. le ministre de la santé et de la Sécurité Sociale : la mutualité (limitation de l'assurance complémentaire du risque maladie) - Réponse de M. Jacques Barrot, ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale (23 mai 1980) (p. 2150, 2151, 2152, 2153). n° 2766 (J.O. Débats 30 avril 1980) (p. 1627) à M. le ministre de la Défense : l'armement (fabrication de la bombe à neutrons) - Réponse de M. François Delmas, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Environnement et du cadre de vie (Environnement) (13 juin 1980) (p. 2714, 2715). n° 2778 (J.O. Débats 14 mai 1980) (p. 1894) à M. le ministre de l'Intérieur: les instituteurs (situation des secrétaires de mairie instituteurs). 2797 (J.O. Débats 4 juin 1980) (p. 2289) à M. le ministre de l'Industrie : l'informatique (politique du gouvernement en matière d'informatique) - Réponse de M. André Giraud, ministre de l'Industrie (13 juin 1980) (p. 2709, 2710). n° 2807 (J.O. Débats 12 juin 1980) (p. 2617) à M. le ministre de la Culture et de la Communication : la radiodiffusion et télévision (radios libres et monopole d'Etat). 2819 (J.O. Débats 20 août 1980) (p. 3514) à M. le ministre de l'Agriculture : les fruits et légumes (mécanismes communautaires en matière de fruits et légumes) - Réponse de M. Jacques Fouchier, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Agriculture (10 octobre 1980) (p. 3863). n° 2821 (J.O. Débats 3 septembre 1980) (p. 3595) à M. le ministre des Affaires étrangères : la politique extérieure (politique de la France vis-à-vis de la République de Vanuatu) - Réponse de M. Jacques Limouzy, secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre (Relations avec le Parlement) (10 octobre 1980) (p. 3859). n° 2829 (J.O. Débats 1er octobre 1980) (p. 3713) à M. le ministre de la Culture et de la Communication : la radiodiffusion et télévision (émission le « grand débat » de TF1) - Réponse de M. Jean-Philippe Lecat, ministre de la Culture et de la Communication (10 octobre 1980) (p. 3861). n° 14 (J.O. Débats 10 octobre 1980) (p. 3850) à M. le Premier ministre : les parlementaires (problèmes posés par la suppléance des parlementaires nommés ministres). 15 (J.O. Débats 10 octobre 1980) (p. 3850) à M. le Premier ministre : les parlementaires (suppléance d'un parlementaire nommé ministre : cas particulier). 82 (J.O. Débats 30 novembre 1980) (p. 5543) à M. le ministre de la Justice : le téléphone (écoutes téléphoniques). 85 (J.O. Débats 16 décembre 1980) (p. 6300) à M. le ministre de la Culture et de la communication : la presse (prise de participation de Matra dans le groupe Hachette).

Questions orales avec débat : 280 (16 octobre 1979) à M. le ministre de l'Industrie: l'informatique (politique en matière d'informatique) - Retirée par son auteur (2 avril 1980) (p. 936). n° 361 (3 avril 1980) (p. 1049) à M. le ministre des Affaires étrangères : la politique extérieure (Moyen-Orient et Israël) - Retirée par son auteur (10 juin 1980) (p. 2555). n° 394 (27 mai 1980) (p. 2170) à M. le ministre de l'Industrie : l'informatique - Retirée par son auteur (3 juin 1980) (p. 2255). n° 402 (13 juin 1980) (p. 2724) à M. le ministre de la Culture : la radiodiffusion et télévision (monopole et radios libres) - Discutée le 24 juin 1980 (débat commun) (p. 3044 et suivantes). n° 408 (7 octobre 1980) (p. 3762) à M. le ministre de la Défense : la défense nationale (information du Parlement sur la bombe à neutrons) - Discutée le 21 octobre 1980 (p. 3970 et suivantes). n° 465 (18 novembre 1980) (p. 4891) à Monsieur le Premier ministre : le Président de la République (nécessité d'informer le parlement sur les actions prioritaires définies par M. le Président de la République).

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation agricole [129 (79-80)] - (26 février 1980) - Discussion générale (p. 397) : loi d'orientation et importance prévisible des décrets d'application- (p. 398): insuffisance des objectifs en matière de politique foncière et de politique des structures - Garantie des prix et recours à la notion de quantum - Généralisation des filières et relations entre les agriculteurs et les industriels du secteur agro-alimentaire - Financement du Fonds de promotion des produits agricoles - Régression du secteur coopératif - Invasion des capitaux étrangers dans l'agriculture - Législation nationale et décisions européennes en matière de politique agricole - Compétitivité des produits agricoles français et harmonisation des coûts de production - Politique des prix agricoles et notion de quantum : quotas du sucre - Organisation des marchés et garantie des prix- (p. 399) : politique des revenus - Organisation des marchés et créations d'offices; nécessité d'un office du vin- Protection sociale des agriculteurs et recherche de la parité avec le régime général de sécurité sociale - Réforme foncière : création du répertoire de la valeur des terres agricoles ; droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) - Création d'offices fonciers intercommunaux - Réforme de la loi sur les calamités agricoles.

Suite de la discussion (27 février 1980) (p. 445) : chiffres cités dans son intervention du 26 février, sur la situation dans le secteur de la coopération.

Art. 1 (p. 452): problèmes du vin et exécution de contrats de bonne fin - (p. 453): écoulement de la production des fruits et des légumes - Difficultés climatiques du Sud-Ouest, du Languedoc-Roussillon et de la Provence et loi sur les calamités agricoles.

Suite de la discussion (28 février 1980) - Après l'art. 1 (p. 478) ; sur le problème de la coopération agricole, se déclare opposé au sous-amendement N° I-192 du Gouvernement (organisation économique des producteurs et encouragement à la coopération agricole et aux industries de transformation) et favorable au sous-amendement N° I-76 de M. Maurice Janetti (encouragement aux coopératives agricoles) - Art. 2 (p. 490) : son amendement N° I-116 : composition du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire : représentation des interprofessions ; retiré - (p. 491): intervention des filières - (p. 494): se déclare opposé à l'amendement N° I-19 de la commission des affaires économiques (pouvoir de délibération du conseil supérieur d'orientation) - Respect de la Constitution - Art. 2 bis (p. 500) : soutient l'amendement N° I-136 de M. France Léchenault (comités régionaux d'orientation de l'économie agricole et alimentaire) - Art. 3 (p. 513) : son amendement N° I-107, soutenu par M. Paul Girod: prise en compte pour le calcul des cotisations des dépenses consacrées par les organisations professionnelles à la promotion des exportations ; retiré au profit de l'amendement analogue N° I-197 de la commission des affaires économiques - Art. 4 (p. 518) : son amendement N° I-108, déposé avec M. Etienne Dailly et soutenu par M. Paul Girod : dispositions des statuts relatives à la procédure de conciliation et d'arbitrage en cas de litige ; adopté - Art. 5 (p. 521) : son amendement N° I-109, soutenu par M. Paul Girod et identique à l'amendement N° I-155 de M. France Léchenault : rôle des organisations interprofessionnelles et objectif de qualité des produits ; adopté.

Suite de la discussion (6 mars 1980) - Art. 14 bis (p. 681) : hostilité du Gouvernement à la création du livre foncier rural - Après l'art. 15 (p. 687) : son amendement N° III-117 identique à l'amendement N° III-246 de M. François Giaccobi : imposition foncière et privilège fiscal accordé aux terres plantées de haies ; retiré.

Suite de la discussion (7 mars 1980) - Après l'art. 31 (p. 736) : se déclare favorable à l'amendement N° IV-47 de M. Jacques Boyer-Andrivet, soutenu par M. Philippe de Bourgoing (droit de préemption de la SAFER pour l'acquisition de terres destinées à être rétrocédées aux collectivités locales pour la réalisation d'équipements publics).

Suite de la discussion (12 mars 1980) - Art. 22 E (p. 826) : prix agricoles; propositions de la commission de la Communauté économique européenne - Art. 22 F (p. 830) : se déclare favorable à l'amendement N° III-252de M. Félix Ciccolini (contentieux judiciaire en matière d'autorisation d'exploitation) - Après l'art. 26 octies (p. 858) : son amendement N° III-178 : priorité du bénéfice des rétrocessions des SAFER aux groupements fonciers agricoles (GFA) ; rejeté - Deuxième délibération - Art. 3 (p. 867) : se déclare favorable à l'amendement N° 3 du gouvernement (perception de cotisations professionnelles au profit du fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 874) : équilibres économiques et rôle de l'agriculture - (p. 875) : agriculture et libération des prix - Insuffisance des moyens financiers- Productivisme et exploitation familiale agricole - Abstention, sur ce projet de loi.

- Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature [19 (79-80)] - Suite du débat interrompu le 13 décembre 1979 (3 avril 1980) - Après l'art. 5 (p. 1014) : son amendement N° 132, soutenu par M. Charles de Cuttoli : augmentation des pouvoirs du conseil supérieur de la magistrature pour les propositions d'emplois de magistrat du siège et du parquet ; rejeté.

Deuxième lecture [n° 212 (79-80)] - (29 avril 1980)- Discussion générale (p. 1603) : magistrats « itinérants » et principe d'inamovibilité - Visite des avocats dans un établissement pénitentiaire et système du portique magnétique ; règles du code de procédure pénale - Demande la discussion de sa proposition de loi sur les cas de manquement grave d'un avocat envers le tribunal.

Art. 17 bis (p. 1617) : son amendement N° 50, soutenu par M. Maurice Fontaine et identique à l'amendement N° 43 de M. Charles Lederman : avertissement et recours devant le Conseil supérieur de la magistrature ; rejeté - Art. 24 (p. 1620). : ses amendements soutenus par M. Maurice Fontaine N° 52 : durée du stage rémunéré à l'Ecole nationale de la magistrature N° rejeté; et N° 51 : contrôle à l'issue des stages rémunérés de l'Ecole nationale de la magistrature ; rejeté.

- Motion d'ordre - (30 avril 1980) (p. 1650) : « droit de vivre sa mort » et commentaires faits sur cette proposition de loi - Qualité du rapport et absence du rapporteur ; désir de report des propositions de loi sur le « droit de vivre sa mort » et tendant à compléter le 2ème alinéa de l'art. 63 du code pénal.

- Conclusions du rapport de M. Jean-Marie Girault, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi [n° 301 (77-78)] de M. Henri Caillavet relative au droit de vivre sa mort [n° 228 (79-80)] - (7 mai 1980) - Question préalable (p. 1778) : se déclare défavorable à la motion N° 1 de M. Charles Lederman (décision du Sénat de ne pas poursuivre la délibération sur le texte en discussion) - (p. 1779) : proclame son caractère humaniste - Qualité des rapports des commissions - Cite des cas d'euthanasie - Liberté du malade et devoirs du médecin ; la responsabilité pénale de ce dernier - Mort et problèmes personnels - Proposition de loi et angoisse de la mort ; son caractère élitiste - Savoir médical et droit à « décider » - Opposition à l'acharnement thérapeutique ; cas de Franco et de Tito - Législation californienne - (p. 1780) : décision du Conseil de l'Europe contre l'acharnement thérapeutique - Refus de l'euthanasie active - Historique des colloques et des travaux sur le droit de vivre sa mort - Proposition de loi sur le droit de vivre sa mort et sondages Harris et Sofres - Droit de vivre sa mort et serment d'Hippocrate - Mort et religion ; du Dieu justicier au Dieu de bonté - Refus de l'exploit thérapeutique - (p. 1781): définition de l'existence végétative - Survie matérielle et homme-objet - Cite les propos de Louis Rougier dans le Figaro - Opinion de l'Ordre des médecins ; exemple de l'interdiction volontaire de grossesse - Modifications de l'art. 63 du code pénal et irresponsabilité du médecin refusant des soins intensifs ; opinion du Père Riquet - (p. 1782) : caractère réaliste de la proposition de loi sur la modification de l'art. 63 du code pénal- (p. 1784) : incertitude sur le sort de l'homme - Mort et environnement hospitalier - Se déclare défavorable aux conclusions de la commission des lois tendant au rejet de cette proposition de loi.

- Conclusions du rapport de M. Jean-Marie Girault fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi [n° 29 (78-79)] de MM. Henri Caillavet et Jean Mézard, tendant à compléter le deuxième alinéa de l'art. 63 du Code pénal [n° 228 (79-80)] - (7 mai 1980) - Discussion générale (p. 1785) : testament « de vie »et responsabilité du médecin - Incurabilité et confiance en la conscience du médecin - Respect du malade et protection du médecin - (p. 1786) : droit pour le malade de refuser les soins - Cas d'incurabilité et refus de la vie végétative.

- Proposition de loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs - Deuxième lecture [n° 208 (79-80)] - (22 mai 1980) - Art. 1 (p. 2098) : droit pour chacun de s'exprimer physiquement ; texte en faveur des amours saphiques et pédophiles - (p. 2099) : rappelle les législations de la Révolution, de l'Empire et de la IIIe République - Art. 4 (p. 2102): proxénétisme et violences sexuelles - Fléau que représente le proxénétisme.

- Conclusions du rapport de M. Jean Mézard, fait au nom de la commission des Affaires sociales sur la proposition de loi [n° 47 (78-79)] de MM. Henri Caillavet et Jean Mézard, tendant à faire de l'insémination artificielle un moyen de procréation [n° 450 (78-79)] - (5 juin 1980) Discussion générale (p. 2398) : réflexion de l'Association des libertés - Situation de vide juridique - (p. 2399) : demande des couples mariés - Procédure d'adoption- Statut de l'enfant conçu par insémination artificielle- Action en désaveu de paternité - Secret professionnel et anonymat du donneur - Moyens d'éviter la consanguinité - Exclusion de tout objectif d'eugénisme - Extension nécessaire du bénéfice de la proposition de loi aux concubines notoires - Femmes célibataires - Fécondation post mortem - Qualité du texte élaboré par le rapporteur.

Art. 3 (p. 2401) : risque de consanguinité et limitation du nombre des femmes inséminées avec succès par un même donneur - Accepte la proposition du gouvernement de rejeter l'article 3 - Après l'art. 8 (p. 2403) : sur l'amendement N° 10 du gouvernement (1. Interdiction de la fécondation post mortem; 2. Interdiction de la procréation artificielle d'enfants adultérins) ; se déclare opposé à la première partie - Conservation du sperme et veuvage - (p. 2404) : sur ce même amendement, se déclare opposé au sous-amendement N° 24de la commission (suppression de la disposition interdisant la procréation artificielle d'enfants adultérins) - Art. 14 (p. 2407) : se déclare opposé à l'amendement N° 18 du gouvernement (sanctions pénales de l'insémination artificielle pratiquée à des fins sélectives et insertion dans le code de la santé publique) - Maintien des sanctions prévues par la proposition de loi - Deuxième délibération - Art. 10 (p. 2408) : se déclare favorable à l'amendement N° 28 du gouvernement (suppression de cet article relatif à l'insémination artificielle de la femme mariée par le sperme du mari).

- Projet de loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires - Deuxième lecture [n° 263 (79-80)] - (12 juin 1980) - Art. 4 (p. 2657) : sur l'amendement N° 3 de M. Pierre Noé (principe et modalités d'application du retrait de l'agrément d'une entreprise nucléaire ou de la sanction d'une personne physique pour faute intentionnelle ; application dans le cadre des statuts ou conventions régissant ces personnels), son sous-amendement N° 8 : violation intentionnelle et compétence de l'inspecteur du travail ; rejeté - (p. 2663) : notions de faute grave et de violation intentionnelle - Suspension et maintien des droits à indemnité ; intervention de l'inspection du travail.

- Conclusions du rapport de M. Charles de Cuttoli, fait au nom de la commission des lois sur 1° la proposition de loi [n° 349 (78-79)] de M. Henri Caillavet tendant à réviser l'art. 25 de la loi du 31 décembre 1971 et protéger la défense de l'avocat en cas de faute ou de manquement commis à l'audience 2° la proposition de loi [n° 221 (79-80)] de M. Charles Lederman tendant à l'abrogation de l'art. 25 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'art. 41, alinéa 4 in fine de la loi du 29 juillet 1881 pour assurer les droits de la défense [243 (79-80)] - (12 juin 1980) - Discussion générale (p. 2669) : pouvoir disciplinaire des juges ; compétence d'une autre cour que celle saisie de la cause- Proposition de la commission des lois et compétence du conseil de l'ordre des avocats.

Après l'art. 2 (p. 2673) : se déclare défavorable à l'amendement N° 2 du gouvernement (attribution des pouvoirs de police de l'audience au président du tribunal).

- Proposition de loi tendant à modifier l'article 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 relatif aux conditions d'éligibilité aux fonctions de président d'université [n° 95 (79-80)] - (23 juin 1980)- Avant l'art. unique (p. 2985, 2986) : sur l'amendement n° 6 de la commission (modification de l'article 13 de la loi d'orientation de 1968, relatif à la répartition des sièges aux conseils d'université et d'UER entre les différentes catégories de. membres), son sous-amendement n° 42 : représentation aux conseils des diverses catégories de membres ; rejeté - Principes de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur de 1968 et évolution des esprits - Fixation à 45 pour cent de la proportion laissée aux professeurs - Professeurs associés - Maîtres-assistants et assistants - Faible participation des étudiants.

- Question orale avec débat: protection de la chanson française - (24 juin 1980) (p. 3042) : rapport entre les radios libres et la situation de la chanson française.

- Questions orales avec débat jointes : expression radiophonique locale - (24 juin 1980) (p. 3045) : surabondance et risque d'uniformisation de l'information - Développement des techniques nouvelles : informatique et télématique ; satellites ; magnétoscope et vidéodisque ; télévision par câble - Expériences étrangères de radios libres - Ses questions orales avec débat de l'année précédente- (p. 3046) : débat de 1978 sur la sanction des infractions au monopole et nécessité d'un texte relatif aux radios libres- Amnistie - Décision du Sénat de maintenir l'immunité parlementaire de M. Bernard Parmantier - Multiplication des inculpations - Radios vertes des écologistes en 1976 - Création de Radio Fil-bleu par M. Delmas, membre du Gouvernement - Création de radios libres par les syndicats, les travailleurs immigrés, - Enjeu politique - Insuffisance des trois expériences de Lille (Fréquence-Nord), de Mayenne et de Melun : simple décentralisation - (p. 3047) : absence de droit de propriété de l'Etat sur la communication et l'audiovisuel - Multiplicité des propositions de loi déposées par les groupes politiques et les syndicats- Exemple des propositions de loi de M. Vivien, député, pour le RPR, et de M. Madelin, député, pour l'UDF- Propositions des partis socialiste et communiste - Création à Lille de Fréquence-Nord et interdiction de Radio-Quinquin et Radio-Lille 80 - Souhaite la réunion d'une table ronde : concertation avec les parlementaires et les professionnels - Exemple belge : radios libres illégales mais non interdites - Déclaration de Patrick Poivre d'Arvor, journaliste, sur les contraintes subies à la télévision, et refus de la monopolisation des médias par la majorité- (p. 3051): attachement général au service public- (p. 3052) : possibilité de création d'un institut national des ondes libres - Octroi de licences et cahier des charges- Critères de répartition des fréquences - Création à Lille de Radio-Fréquence-Nord et interdiction de Radio-Quinquin et de Radio-Lille 80 : intérêt de la concurrence - Proposition de réunion d'une table ronde - Annonce par le parti socialiste d'une proposition de loi sur l'audio-visuel ; textes présentés par le parti communiste et l'UDF - Attachement à la notion de service public et à la liberté.

- Projet de loi portant modification du statut du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) [n° 299 (79-80)] - (25 juin 1980) - Discussion générale (p. 3094) : dispositions relatives aux personnels - Cas du département du Lot-et-Garonne : fermeture d'établissements prévue - Garantie du statut public réservée à l'ancien personnel et contrats privés signés depuis le 1er janvier 1979 - Difficultés financières du SEITA et politique commerciale suivie depuis 1973 : augmentation, puis réduction des surfaces cultivées - Tentatives de plantation de tabacs blonds en France et absence d'encouragements aux producteurs de la part du SEITA - Difficultés financières des planteurs de tabac - (p. 3095) : inaptitude d'une réforme des structures du service à remédier aux incohérences d'une politique commerciale - Efforts d'adaptation tentés par les producteurs ; investissements réalisés ; exemple du Sud-ouest - Risque de disparition des exploitations familiales - Interventions du SEITA pour la promotion de la vente de tabacs étrangers et puissance des sociétés multinationales: fondations Camel et Philip Morris ; avantages consentis aux débitants de tabac- Réserve son vote en fonction du sort fait aux amendements déposés - (p. 3107) : importations excessives du SEITA de 1973 à 1976 - Statut des nouveaux personnels de la SEITA : statut spécifique ou convention collective de rattachement.

Suite de la discussion (26 juin 1980) - Art. 1 (suite) (p. 3137) : organisation actuelle de la distribution du tabac en France : contrôle du SEITA - (p. 3138) : observation sur l'amendement de synthèse n° 37 de la commission des finances (modification du statut du SEITA) - Mention de la fonction de production parmi les missions de la nouvelle société - (p. 3139) :observation sur le sous-amendement n° 40 de la commission des lois (mention de l'adjectif « nationale » dans le qualificatif de la société et non dans sa qualification juridique ; détention par l'Etat des deux-tiers du capital de la société et nationalité française des autres souscripteurs ou acquéreurs d'actions) - Participation de capitaux privés et éventualité de souscription d'actions par une société française dans laquelle une société étrangère disposerait d'une minorité de blocage - (p. 3142) : objet fondamental de la société et limitation de ses activités annexes - (p. 3144, 3145) : intervient sur le sous-amendement n° 47 du Gouvernement (responsabilité de l'Etat en matière de production nationale de tabac, et responsabilité de la société pour souscrire avec les représentants des planteurs des plans d'approvisionnement pluri-annuels) : nécessité d'approvisionnement prioritaire sur le marché national - (p. 3146) : évolution du marché et priorité donnée à l'approvisionnement national - (p. 3148) : sur l'amendement n° 37, se déclare favorable au sous-amendement n° 39 du Gouvernement (suppression de l'alinéa relatif au droit préférentiel de souscription d'actions de la société au profit du personnel et des planteurs et débitants de tabac)- Inopportunité d'accorder aux débitants de tabac un droit préférentiel de souscription - (p. 3150) : représentation respective au conseil d'administration des personnels de la société, des planteurs de tabac et des débitants de tabac.

- Projet de loi rendant applicables le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer, [n° 235 (79-80)] - (26 juin 1980)- Art. 2 (p. 3161) : se déclare opposé à l'amendement n° 19 de M. Charles Lederman (suppression de l'alinéa relatif à la possibilité dans certaines circonstances pour le juge de section ou le juge forain d'exercer les attributions du ministère public) - Dispersion géographique réelle en Polynésie, moindre en Nouvelle-Calédonie - (p. 3162) : son amendement n° 30 : maintien de la présence du ministère public en Nouvelle-Calédonie ; retiré au profit de l'amendement n° 2 de M. Lionel Cherrier, soutenu par M. Daniel Millaud (possibilité d'absence du ministère public limitée à la Polynésie française) - Son amendement n° 31 : indépendance du juge de section ou du juge forain lorsqu'il exerce les attributions du ministère public; retiré- (p. 3163) : caractère de juge unique du juge de section ou du juge forain et séparation des pouvoirs nécessaire entre siège et parquet - (p. 3164): son amendement n° 33 : protection du statut de magistrat du siège pour le juge de section ou le juge forain ; adopté.

- Déclaration du gouvernement sur la politique étrangère, suivie d'un débat [n° 355 (79-80)] - (27 juin 1980) (p. 3212, 3213): causes de la fragilité de la paix: perte de la crédibilité morale et militaire des Etats-Unis ; Europe incertaine ; émergence de la Chine ; poids du Tiers Monde et diffusion de l'armement atomique - Politique étrangère de la France et situation juridique contraire à l'esprit de la Constitution : décisions prises à l'Elysée - Les points positifs de la politique étrangère : création du Conseil des ministres européen ; système monétaire européen (SME) ; dialogue Nord-Sud; défense de la francophonie; freinage du processus d'intégration de l'Espagne et du Portugal à la CEE; refus de la neutralité - Sport et politique: Springboks ; participation aux jeux olympiques de Moscou - Présence de l'ambassadeur français en URSS au défilé du 1er mai - Absence de la France à Belgrade aux obsèques du Président Tito - Attitude de la France vis-à-vis de Bokassa, de Francesco Macias, et du Cambodge - Problèmes d'Israël : statut de Jérusalem - (p. 3214) : nouvelles implantations envisagées dans les territoires occupés et discrédit des accords de Camp David ; organisation d'une institution juive à Hébron ; attentats en Cisjordanie- Sécurité de l'Etat d'Israël et reconnaissance des frontières - Déclaration du Président de la République sur l'autodétermination du peuple palestinien, et définition nécessaire d'un territoire ; parties en présence - Résolution n° 242 de l'ONU maintenant l'existence d'Israël et du fait palestinien - Statut de Jérusalem - Position de la France sur la possibilité d'une fédération entre la Jordanie et la Palestine - Communiqué du sommet de Venise : association de l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) à la négociation et possibilité d'un contingent pour assurer le respect de l'accord - Réticences sur ce communiqué- Voyage du président de la République dans les Etats du Golfe persique et insistance sur le thème de l'audétermination du peuple palestinien ; réactions internationales à ces discours - (p. 3215) : amitié de la France pour Israël nécessaire ; regret de l'absence d'encouragement à M. Sadate - Problème de l'Iran: réaction tardive de désapprobation lors de la prise d'otages, et position ambiguë de la France fournisseur d'armements à l'Irak - Question sur la conférence de presse de M. Gromiko en France critiquant les Etats-Unis alliés de la France - Invasion soviétique en Afghanistan et réaction tardive de la France - Menace sur le Golfe persique - Signification du retrait partiel des troupes soviétiques - Rencontre de Varsovie entre MM. Brejnev et Giscard d'Estaing et suites positives de cette rencontre - Question sur les décisions prises à Varsovie et sur les conditions de la politique française- (p. 3216): élargissement de la CEE: approbation du blocage de l'entrée de l'Espagne et du Portugal, et de la conduite des négociations par M. Jean François-Poncet- Répercussions dangereuses sur l'économie agricole et industrielle d'un éventuel élargissement - Déclaration du président de la République sur les aspirations légitimes de l'Espagne à vouloir entrer dans la CEE mais inconvénients de l'approvisionnement extérieur - Position contradictoire entre la France et l'Allemagne sur la solidarité financière - Mesures nécessaires préalables en cas d'élargissement de la communauté : règlement pour la protection des productions du Sud, normes foncières dont création d'offices fonciers, politiques de quantum agricole pour taxer les matières grasses - Désir d'une Europe tournée vers le Sud - Erreur de l'entrée de la Grande-Bretagne dans le marché commun ; coût de cette adhésion ; inflation - Accord avec la Grande-Bretagne - Divisions de la majorité et régime présidentiel.

- Question orale avec débat : information du Parlement sur la bombe à neutrons - (21 octobre 1980) - (p. 3971 ) : défense nationale et indépendance française - Bombe à neutrons et opinions divergentes des partis politiques- Propos du président de la République et expérimentations françaises de l'arme à neutrons - Equilibre nucléaire en Europe et déclarations américaines - Rapprochement de la France avec ses anciens alliés de l'organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) - Déséquilibre des forces Est-Ouest - Stratégie française et partisans de l'escalade- Absence d'informations gouvernementales du Parlement et de la plupart des partis politiques en matière de défense nationale - (p. 3972) : doctrine militaire française et principe de la dissuasion nucléaire : rôle secondaire des armes tactiques - Autonomie française de décision en matière de défense nationale et risque de retour à un système de planification militaire sous contrôle américain- Non fiabilité du parapluie nucléaire américain - Caractère essentiellement défensif de la bombe à neutrons - Refus américain de fabriquer cette arme et poursuite de la négociation des accords SALT - Coût budgétaire des études et expérimentations de la bombe à neutrons : nécessité d'une fabrication en préséries.

- Projet de loi relatif au travail à temps partiel [n° 4 (80-81)] - (5 novembre 1980) - Art. 2 (p. 4421 ) : son amendement n° 16, soutenu par M. Bernard Legrand : suppression des dispositions de cet article concernant l'adaptation de la méthode de comptabilisation des effectifs pour la représentation du personnel et l'exercice des droits syndicaux ; retiré.

- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [n° 327 (79-80)] - (7 novembre 1980)

- Art. 7A (p. 4525) : son amendement n° I-185 soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression de cet article étendant la portée de l'incrimination d'association de malfaiteurs ; rejeté.

Suite de la discussion (13 novembre 1980) - Art. 17 et avant l'art. 17 (suite) : (p. 4640) : son amendement n°I-186, identique à l'amendement n° 1-182 de M. Charles Lederman : suppression de cet article relatif aux destructions ou dommages aux voies. et installations et aux entraves à la circulation des trains ; rejeté.

Suite de la discussion (14 novembre 1980) - Art. 19 (p. 4706) : son amendement n° I-187 soutenu par M. Jean Mercier: suppression de cet article prévoyant l'appel de la décision du juge et de la commission de l'application des peines devant le garde des sceaux ; retiré.

Suite de la discussion (17 novembre 1980) - Avant l'article 41 (p. 4801): son amendement N° II-179 soutenu par M. Jean Mercier : suppression de certaines discriminations particulières à l'homosexualité figurant dans le code pénal ; rejeté - (p. 4802) : son amendement N° II-185 soutenu par M. Jean Mercier : délit d'audience commis par l'avocat et poursuites devant le conseil de l'ordre sous le contrôle de la cour d'appel ; adopté - Après l'article 44 (p. 4803) : son amendement N° II-180 soutenu par M. Jacques Habert : code de la route et suppression des dispositions relatives à la suspension du permis de conduire ou à l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le préfet ; retiré - Après l'article 45 (p. 4807) : son amendement N° II-190 soutenu par M. Jean Mercier : décret d'extradition et caractère suspensif du recours en Conseil d'Etat ; rejeté - Art. 47 bis (p. 4829) : son amendement N° II-181 identique aux amendements N° II-57 de M. Jean Geoffroy et N° II-135 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Jacques Eberhard : suppression de cet article autorisant les officiers ou agents de police judiciaire à effectuer des contrôles d'identité ; adopté - Décision du Conseil constitutionnel déclarant inconstitutionnelle la loi autorisant la fouille des véhicules - (p. 4830) : parlement européen et proposition de création d'un passeport européen comportant une plage optique - Rejet par la commission de l'informatique de la proposition d'instituer une carte d'identité avec plage optique - Art. 47 ter (p. 4832) : son amendement N° II-182 identique aux amendements N° II-59 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et N° II-136 de M. Charles Lederman soutenu par M. Jacques Eberhard : suppression de cet article concernant le droit de rétention pour vérification d'identité même en l'absence de toute infraction ; rejeté.

Suite de la discussion (18 novembre 1980) - Art. 47 ter (suite) (p. 4856) : se déclare défavorable à l'amendement N° II-110 de la commission des lois (principe et modalités d'application du contrôle judiciaire d'identité ; cas justifiant la rétention de l'intéressé) - Sur cet amendement se déclare défavorable aux sous-amendements du gouvernement N° II-172 (droit de l'intéressé d'en référer au procureur de la République et possibilité de poursuivre ou de mettre fin à la rétention pour contrôle d'identité), N° II-197 (contrôle d'identité et pouvoir de l'agent de police judiciaire adjoint) et N° II-213 (contrôle d'identité et notion d'atteinte à l'ordre public) - Droit de manifestation et contrôle d'identité - Caractère dangereux du droit de rétention pour contrôle d'identité - Après l'article 47 ter (p. 4864) : détenus « en cavale » et délit de fuite - Art. 47 quater (p. 4865) : son amendement N° II-183, identique aux amendements N° II-60 de M. Edgar Tailhades soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, et N° II-137 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Raymond Dumont : suppression de cet article prévoyant des sanctions pour refus de se prêter aux opérations de contrôle et de vérification d'identité ; rejeté- Art. 47 quinquies (p. 4867) : son amendement N° II-184, identique aux amendements N° II-61 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, et N° II-138 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Raymond Dumont : suppression de cet article prévoyant des sanctions pénales pour refus ou tentative d'empêcher un contrôle d'identité ; rejeté - Après l'article 47 sexies (p. 4868) : ses amendements N° II-186 : montant des condamnations pécuniaires et durée de la contrainte par corps ; retiré, N° II-187 : extinction de la dette-caution et fin de la contrainte par corps ; retiré, N° II-188 : contrainte par corps et possibilité d'une mesure de mise en liberté provisoire ; rejeté et N° II-189 : fixation par le président du tribunal de la caution libératoire d'une contrainte par corps ; retiré - (p. 4869) : nécessité de maintenir une séparation des pouvoirs entre administration et corps judiciaire - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4896) : logique du texte gouvernemental ; dispositions « liberticides » - Accentuation de la répression - Saisine directe et flagrant délit - Affaiblissement des pouvoirs du juge d'application des peines - Projet de loi et importance des critiques des praticiens du droit - (p. 4897) : confiance dans les magistrats.

- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)] Discussion des articles de la première partie : (21 novembre 1980) - Art. 3A (p. 5076) : son amendement n° 149 soutenu par M. Paul Girod : déduction fiscale et application aux entreprises agricoles ; compensation de recettes ; non retenu dans le vote unique demandé par le gouvernement.

Suite de la discussion (22 novembre 1980) - Art. 4 (p. 5122) : sur l'amendement n° 44 de la commission des finances (modification du barème de taxation des alcools), son sous-amendement n° 150, soutenu par M. Josy Moinet : surtaxation des alcools importés et des alcools nationaux étalée sur quatre ans ; rejeté - Engagements communautaires de la France - Avant l'art. 8 (p. 5144) : son amendement n° 133, soutenu par M. Michel Rigou : détaxe des carburants pour les chauffeurs de taxi, compensée par une taxe spéciale sur les bénéfices des compagnies pétrolières ; devenu sans objet - Art. 10 (p. 5156) : son amendement n° 134, soutenu par M. Jean Béranger : abrogation de l'article 22 de la loi de finances pour 1977qui mettait à la charge de certaines caisses autonomes mutualistes de retraite par capitalisation une partie du financement des rentes viagères servies à leurs adhérents ; suppression du plafond de ressources au-delà duquel les majorations de rente viagère ne seraient plus attribuées ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la constitution.

Deuxième partie :

Agriculture (26 novembre 1980) - (p. 5353) : marché des fruits et légumes - Montant de l'aide reçue du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) par les producteurs de fruits et légumes ; nature des exploitations et types de cultures ; son amendement visant à permettre aux exploitations agricoles de bénéficier de la déduction fiscale de 10 % applicable aux autres investissements - Complexité des circuits de distribution - Situation aléatoire des exploitants et conséquences sur la balance commerciale - Importance de la perte .de revenu subie par les producteurs de fruits et légumes entre 1976 et 1979; rapport du comité des organismes professionnels agricoles (COPA) - Inflation et augmentation des coûts de production - Organisation au plan national des marchés de fruits et légumes : rôle des coopératives, des sociétés d'intérêt collectif agricole - Problème des exportations de surplus et nécessité d'une recherche cadastrale systématique - Communauté économique européenne et déclenchement des mécanismes de protection en cas de crise - Contournement des règlements communautaires et laxisme des gouvernements - Nécessité d'une gestion cohérente du marché communautaire - Procédure du prix de retrait - Groupements de producteurs et conséquence de l'attitude de certains partenaires - Nécessité de réactualiser et d'étendre le prix de référence ; problème de calendrier maraîcher- Respect de la réglementation communautaire et du principe de la préférence communautaire - Prix de seuil et montants compensatoires - (p. 5354) : CEE et instauration de règlements anticrise ; exemple du vin - Normalisation et application des plans de campagne - Problème de la prune en Haute-Garonne Transports (28 novembre 1980) (p. 5463) : participation du Japon comme administrateur à Airbus Industrie - Etablissement du plan de charge jusqu'en 1985 - Projet de l'avion à fuselage raccourci d'Airbus - (p. 5466) : aménagement de l'axe fluvial de la Garonne et projet du grand Sud-Ouest- Nécessité de cesser l'expérience de l'usage des codes en ville - (p. 5467) : unanimité contre l'usage des codes, notamment à l'Assemblée nationale et au Sénat - Rappelle les questions orales et écrites sur ce sujet - Opinion défavorable des maires des grandes villes - Sondages effectués par de grands journaux - Création d'un comité national contre les codes en ville et opinions médicales des professeurs Monnier et Faure - Déclaration du docteur Bideau, président de l'Association française des ophtalmologistes - (p. 5468) : usage des codes et gaspillage de carburants - Demande de réduction des crédits destinés à la campagne pour l'usage des codes en ville - Expériences étrangères et moindre puissance des codes - Examen des crédits - Etat B (p. 5496) : son amendement n° 221 déposé avec M. Edouard Bonnefous, soutenu par M. Jean Cluzel : réduction indicative des crédits du titre III intéressant la campagne sur l'usage des codes en ville ; adopté Radiodiffusion-télévision française (1er décembre 1980)- (p. 5584) : information radio-diffusée ; radio nationale et postes périphériques - Appréciations portées par les auditeurs sur l'objectivité de-ces informations ; déclarations de plusieurs députés ou personnalités sur la censure à la télévision ; pratique de l'éditorial politique et intervention du pouvoir dans l'information ; exemples de la candidature de Mme Marie-France Garaud et de l'affaire Delpey- (p. 5585) : heures tardives des émissions culturelles ; choix des films ; abus des séries étrangères ; émissions de variétés - Développement des techniques nouvelles : satellite franco-allemand de diffusion directe ; succès du système Antiope et problème du statut des. vidéo-textes ; participation nécessaire du Parlement à l'aménagement des textes juridiques ; problème de l'adaptation de la loi de 1881 sur la presse ; réglementation de la publicité ; télévision par câbles - Vide juridique en matière de vidéo-cassettes, vidéo-disques, magnétoscopes et vidéo-transmission - Apparition de télévisions-pirates - Radios libres : attente d'un grand débat d'orientation au Parlement ; radios locales et insuffisance des expériences du type de Fréquence-Nord- Définition d'une véritable radio libre - (p. 5589) : difficulté de l'objectivité dans l'information à la radiodiffusion-télévision et mode de calcul de la répartition du temps de parole entre majorité et opposition - Distinction entre syndicats et opposition - Rappel au règlement - (4 décembre 1980) (p. 5755) : rapt du banquier Mallet et mise en cause d'un sénateur par un des ravisseurs - Demande que le président du Sénat élève une protestation contre ces propos.

- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)]

Deuxième partie :

Justice (4 décembre 1980) (p. 5763) : existence d'écoutes téléphoniques irrégulières reconnue par M. Poniatowski ; propos contradictoires de M. Raymond Barre - Proposition de création d'une délégation permanente parlementaire sur les écoutes téléphoniques - Atteinte constante et progressive aux libertés - (p. 5764) : projet de loi « sécurité et liberté » - Journal le Monde ; violation des ordonnances de 1944 par M. Hersant - Loi de 1881 et utilisation de l'article 226 du code pénal par le garde des sceaux contre le journal le Monde - Libération de M. Delpey ; ses relations avec l'empereur Bokassa ; ouverture de scellés et mise en archives de certains documents saisis à son domicile- (p. 5765) : relations de M. Delpey avec la Libye et saisine de la Cour de sûreté de l'Etat, remise en liberté et sérieux des accusations retenues contre lui - Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 150 (80-81)] - (19 décembre 1980) - Après l'art. 23 nonies (p. 6536) : son amendement n° 23, soutenu par M. Louis Perrein : qualité de combattant des personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre 1952 et 1962 ; irrecevable aux termes de l'art.40 de la Constitution.