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Extrait de la table nominative 1978

CALDAGUES (MICHEL), sénateur de Paris (RPR).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur et relative aux études en pharmacie et au statut des personnels enseignants des unités d'enseignement et de recherche pharmaceutique [8 novembre 1978] (p. 3085).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises (n° 469) [29 juin 1978]. - Discussion générale (p. 1890) : les incidences d'un recours trop systématique à l'emprunt comme moyen d'investissement. La surcharge du calendrier des emprunts obligataires et la tension croissante qui s'est exercée sur leurs taux d'intérêt. La concurrence entre le marché des actions et celui des obligations, source de financement des investissements publics. Les entreprises nationales souffrent d'une insuffisance de fonds propres et devraient recevoir des dotations en capital plus conformes à leurs besoins normaux. La psychologie de l'épargnant : le besoin de simplicité ; l'impact de toute disposition fiscale est plus étendue que la catégorie de contribuables visée. (p. 1891) : l'exemple passé de l'alourdissement modulé des droits de succession. Le vote récent du texte sur la taxation des plus-values mobilières. Le non-cumul de la déduction de sommes investies en actions et de l'abattement de 3 000 francs sur les dividendes. Ce seront les épargnants les plus fortunés qui ne pâtiront pas du non-cumul. La modification du comportement de l'épargnant vis-à-vis de la bourse ne peut être obtenue que par une rémunération suffisante des apports de fonds propres et par une amélioration de climat quotidien des relations entre l'entreprise et l'administration.

- Projet de loi réglementant la publicité extérieure et les enseignes (n° 339). - Suite de la discussion [5 octobre 1978].- Article 7 (p. 2373): son amendement n° 162: suppression de la fin du premier alinéa de cet article prévoyant la fixation par décret en Conseil d'Etat de normes nationales de hauteur au-dessus du sol, de surface et de conditions d'entretien des supports et dispositifs publicitaires ; retiré. La compétence de l'autorité locale pour les réglementations de détails. (p. 2374) : le perfectionnisme des textes réglementaires. La diversité des situations locales.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté (n° 4, 1978-1979) [19 octobre 1978]. - Article 1er : Article 720-2 (nouveau) du code de procédure pénale (p. 2736) : au nom du groupe RPR, se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Jean-Marie Girault (Suppression de tout caractère d'automatisé du régime de sûreté et modification de la terminologie).

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).

Première partie :

Discussion des articles [22 novembre 1978]. - Articles additionnels avant l'article 2 (p. 3466): il est faux de dire que la prospérité des entreprises est liée à l'importance de leur capital. La prospérité des actionnaires n'est pas non plus liée à la dimension des entreprises. (p. 3467): le cas des entreprises qui sauvegardent l'emploi dans les régions touchées par la conjoncture économique défavorable. S'oppose aux amendements n° 12 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues (Instauration d'un impôt annuel et progressif sur le capital des sociétés privées et nationalisées ; exonération des personnes morales se livrant à des activités sans but lucratif ; définition de l'assiette ; calcul des taux d'imposition par le rapport entre capital total du bilan et valeur ajoutée) et n° 16 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues (Instauration d'un impôt annuel et progressif sur le capital des sociétés privées appartenant au secteur privé et au secteur public ; exonération des personnes morales se livrant à des activités sans but lucratif ; calcul de la base et du taux de l'impôt). Article 2 (p. 3472) ; se déclare défavorable à l'amendement n° 20 de M. Henri Tournan, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Henri Duffaut, cosignataire (Perte de la qualité de salarié pour les dirigeants d'entreprises possédant plus de 10 p. 100 du capital social, soit directement, soit par l'intermédiaire des membres de leur foyer fiscal).

Deuxième partie :

Défense [5 décembre 1978] (p. 4202) : la « forme d'intervention » ; la suppression de cette définition spécifique dans la nouvelle organisation des forces terrestre. Les enseignements à tirer de l'opération de Kolwezi, au Zaïre. Rien ne serait plus dangereux que de rester sur l'impression euphorique d'un succès. La complémentalité de la force d'intervention et de la force de dissuasion. La nécessité de se prémunir d'un minimum de consentement exprès ou tacite des puissances étrangères intéressées. Les moyens de transport nécessaires ne sont malheureusement pas toujours disponibles. (p. 4203) : le manque d'équipement pour faire face à une situation urgente. L'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le commandement de permettre au 2e REP d'apporter son propre matériel de parachutage. L'utilisation par les troupes d'un matériel automobile plus ou moins militaire. Une flotte apte à remplir des missions éventuellement lointaines ne s'improvise pas. La France doit avoir la libre détermination de sa politique étrangère et de sa politique militaire.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le code de la construction et de l'habitation (n° 92, 1978-1979) [15 décembre 1978]. - Articles additionnels après l'article 6 bis (p. 4865) ; se déclare défavorable à l'amendement n° 34 de M. Robert Laucournet (Fourniture de chaleur géothermique ou solaire dans les locaux d'habitation à usage locatif; constitution d'une avance faisant l'objet de remboursements sur justifications au titre des fournitures individuelles accessoires au loyer ; principe des modalités de calcul de ce remboursement).