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Extrait de la table nominative 1979

CALDAGUES (Michel), sénateur de Paris (RPR).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles.

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de la loi relatif aux études médicales [31 mai 1979] (p. 1603).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi réglementant la publicité extérieure et les enseignes [14 novembre 1979] (p. 3949).

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

Questions n° 175 de M. Jean Béranger, n° 170 de M. Anicet Le Pors, 158 de M. Maurice Blin, 178 de Mme Brigitte Gros,176 de M. Rémi Herment, 193 de M. André Bettencourt remplacé par M. Jean-Pierre Fourcade, 149, 154 et 198 de M. Maurice Schumann, 199 de M. André Méric, n° 139 de M. Paul Séramy, 150 de M. Robert Pontillon, 157 de M. Roger Poudonson, 159 de M. René Jager, 161 de M. Roger Boileau, n° 164 de M. Paul Guillard, n° 171 de M. Gérard Ehlers, 177 de M. Hubert Martin, n° 180 et 191 de M. Pierre Carous, 182 de M. Abel Sempé, n° 184 de M. Guy Schmaus remplacé par M. Anicet Le Pors, 185 de M. Paul Jargot, 187 de M. Raymond Dumont, 189 de M. Jacques Braconnier, 190 de M. Louis Minetti, remplacé par M. Paul Jargot, 192 de M. Paul Girod et n° 200 de M. Hector Viron : les problèmes de l'emploi. - Discutées le 11 avril 1979. (p. 709) : nie qu'une réduction de la durée du travail à salaire égal permette de créer de nouveaux emplois. Trop grand nombre des travailleurs immigrés en France; politique de protection de certains pays voisins. Adaptation de l'économie et de la sociologie américaines aux exigences économiques. Insuffisante mobilité de la main d'oeuvre française. Nécessité d'encourager la création d'entreprises. Portée des facteurs psychologiques ; dissuasion à l'embauche. Suggère une formule de licenciement simplifié. (p. 710) : prospérité des entreprises de travail temporaire. Charges sociales supplémentaires à partir du seuil des dix salariés. Nécessaire effort d'explication de la part du Gouvernement. Indispensable mobilisation des Français.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions de la loi n° 74- 696 du 7 août 1974 relatives au droit de grève au sein du service public de la radiodiffusion-télévision française (n° 305, 1978-1979) [12 juin 1979]. - Discussion générale (p. 1780) : abus du droit de grève à la télévision et à la radio ; l'automaticité du service minimum. Réquisition et maintien des rémunérations des grévistes ; l'exemple de la SNCF. Paiement de la redevance et grèves. Absence d'informations sur les catégories de personnels faisant grève à la télévision et à la radio. Caractère non démocratique du déclenchement des grèves. Nécessité de mettre fin à un privilège corporatiste. (p. 1781) : réactions du gouvernement et dépôt d'une proposition de loi. Approbation du groupe RPR de la réglementation du droit de grève. Nécessité de mettre fin à l'automaticité du service minimum. Droit au travail des non-grévistes et droits des auditeurs et téléspectateurs. Réserve du groupe RPR sur les amendements de la commission. Qualité du personnel et des programmes de la radio-télévision. Priorité au service public.

Suite de la discussion [21 juin 1979]. Article unique. - Article 26 de la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion à la télévision. (p.2086) : se déclare favorable à l'amendement n° 21 de M. Henri Caillavet relatif aux conditions formelles de dépôt d'un préavis et à l'impossibilité de dépôt d'un nouveau préavis pendant le délai du préavis initial ou de la grève qui l'a suivi. Article 26, paragraphe I, second alinéa, paragraphe 2. (p. 2089) : son amendement n° 18, déposé avec plusieurs de ses collègues : désignation par décret des services et catégories de personnels indispensables à la continuité du service public ; grève et possibilité de déclenchement du service minimum ; adopté. (p. 2090) : moralisation du droit de grève et extension du champ du service minimum ; la nécessité de supprimer l'automaticité de ce service. Se déclare défavorable à l'amendement n° 1 de M. Henri Caillavet prévoyant la désignation par décret des services et catégories de personnels indispensables à la continuité du service public ; la grève et la mise en place du service minimum. (p. 2094) : demande un scrutin public au nom du groupe RPR sur la première partie de son amendement n° 18. (p. 2097) : règle de la majorité et décision de déclenchement du service minimum ; la possibilité pour une minorité de personnels de faire grève.

Article 26, paragraphe II : son amendement n° 19, déposé avec plusieurs de ses collègues : réduction du salaire des grévistes ; adopté. (p. 2100) ; sur l'amendement n° 3 de M. Jean Cluzel concernant la définition des programmes du service minimum à la radiodiffusion et à la télévision, se déclare favorable au sous-amendement n° 7 de M. Michel Miroudot concernant l'introduction dans le service minimum de la télévision et de la radiodiffusion, de programmes et productions de FR3. (p. 2102) : absence de lien juridique entre le paiement de la redevance et le service rendu aux téléspectateurs ; l'existence d'un lien psychologique. (p. 2103) : non-répartition de la redevance en cas de grève et allègement de la redevance payée par les téléspectateurs. Explication de vote sur l'ensemble : (p. 2104) : respect du droit de grève et lutte contre ses abus. Gros travail. Responsabilité des agents des sociétés de télévision. Reconnaissance constitutionnelle du droit de grève et son adaptation pour la télévision. Le groupe RPR votera le texte.

- Proposition de loi prorogeant en matière de postulation dans la région parisienne les délais prévus par l'article 1er- III de la loi n° 71 - 1130 du 31 décembre 1971 (n° 358, 1978-1979) [26 juin 1979]. Article unique. - Article 1 de la loi du 31 décembre 1971 (p. 2270) : vote favorable du groupe RPR sur la proposition en discussion.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).

Discussion des articles de la première partie [22 novembre 1979]. Avant l'article 2 (p. 4231) : impôt sur le capital et montant des bénéfices. Impôt sur le capital et investissements. En ce qui concerne le principe et les modalités d'application d'un impôt annuel progressif sur le capital des sociétés privées et publiques, se déclare défavorable aux amendements n° 45 (article additionnel) de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Henri Duffaut cosignataire et n° 105 (article additionnel) de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues. Suite de la discussion des articles de la première partie [23 novembre 1979]. Article 13. - Article 793 du code général des impôts (p. 4340) : sur l'amendement n° 60 de M. Geoffroy de Montalembert concernant les exonérations de droit de mutation à titre gratuit et le montant total de la réduction d'assiette, ainsi que la majoration pour le conjoint survivant et les enfants vivants ou représentés, se déclare défavorable au sous-amendement n° 84 de M. Paul Séramy et plusieurs de ses collègues à propos de la réduction d'assiette et de la prise en compte de l'ensemble des donations consenties par la même personne. Article 14. - Article 790 du CGI (p. 4345) : soutient l'amendement n° 92 de M. Chistian Poncelet concernant le niveau de la réduction prévue par cet article pour les donations-partages ; l'entrée en vigueur de cette disposition à compter du 5 septembre 1979 à l'exception des donations-partages portant transmission de terres et de biens agricoles. Article 17. Article 168 du CGI (p. 4348) : son amendement n° 38 : dissimulation des éléments de son train de vie par le contribuable ; adopté. (p. 4349) : nécessité de distinguer le contribuable de bonne ou de mauvaise foi. Article 20. - Article 38 de la loi du 29 décembre 1978 (p. 4352) : soutient l'amendement n° 11 de M. Christian Poncelet relatif au prélèvement sur le produit net prévisionnel de la TVA aux taux définis par la loi de finances initiale de l'année.

Deuxième délibération [10 décembre 1979]. Article 17 (p. 5255) : se déclare défavorable à l'amendement n° 364 de M. Maurice Pafon relatif aux erreurs dans la déclaration d'éléments du train de vie et à l'allongement du délai de non application de l'amende pour réparation.

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 74, 1979-1980) [14 décembre 1979]. - Discussion générale (p. 5440) : inquiétude renouvelée qu'ont suscitée de nombreuses défaillances dans l'application de la loi pendant la période probatoire de cinq ans. Nécessité de veiller à la stricte application de la nouvelle loi. Impossibilité d'un retour à la législation de 1920. (p. 5441) : souligne que l'avortement n'est pas un moyen de contraception.

Suite de la discussion [15 décembre 1979]. Avant l'article 1 A. - Article 41 du code de la famille (p. 5494) : se déclare favorable à l'amendement n° 163 (article additionnel) de M. Etienne Dailly prévoyant l'ouverture, sans formalités, des maisons maternelles aux femmes enceintes. Article 1 A. Article 1 de la loi du 17 janvier 1975 (p. 5504) : se déclare défavorable à l'amendement n° 23 de M. Jean Chérioux prévoyant la pratique de l'interruption volontaire de grossesse uniquement pour des raisons thérapeutiques. (p. 5505) : dangers des avortements clandestins. Avant l'article 1 (p. 5524) : s'oppose aux amendements (articles additionnels) identiques n° 149 de M. Jean Mézard et n° 101 de M. Michel Labéguerie et plusieurs de ses collègues sur: 1° le rôle et la composition de la commission nationale chargée de suivre l'application de la loi ; 2° la fixation du délai d'application de la loi à cinq ans. Avant l'article 1 bis. - Article 162-1 du code de la santé publique. (p. 5542) : intervention de la magistrature et notion de culpabilité. Se déclare défavorable à l'amendement n° 170 (article additionnel) de M. Raymond Bourgine fixant le principe et les conditions d'application de l'appréciation, par un juge, de la situation de détresse.

Suite de la discussion [16 décembre 1979]. Article 1 bis (p. 5556) : se déclare défavorable à l'amendement n° 117 (article additionnel) de Mme Cécile Goldet et plusieurs de ses collègues relatif à la suppression de l'obligation d'information sur les risques médicaux encourus. Mise sur pied d'égalité des risques inhérents à l'accouchement et à l'interruption volontaire de grossesse.