CALDAGUES (Michel), sénateur de Paris (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires étrangères.
Est nommé membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (JO Lois et décrets du 8 juin 1990), puis nommé vice-président ( JO Lois et décrets du 15 juin 1990).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (15 juin 1990).
INTERVENTIONS
- Projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement [n° 160 (89-90)] - Suite de la discussion - (5 avril 1990) - Art. 11 ( modalités d'attribution de logements HLM ) (p. 115, 116) : approuve la suppression de cet article par l'Assemblée nationale - Atteinte aux principes de la décentralisation par un éventuel accroissement des pouvoirs du préfet - (p. 121) : se déclare opposé à l'amendement n° 17 de M. Robert Laucournet, rapporteur (rétablissement, avec certaines modifications, de cet article supprimé par l'Assemblée nationale) et, sur cet amendement, au sous-amendement n° 102 du Gouvernement (exercice du droit de désignation de personnes prioritaires par le préfet dans le cadre des réservations dont il bénéficie).
- Projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides [n° 220 (89-90)] - (25 avril 1990) - Avant l'art. unique (p. 545) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Paul Masson, rapporteur (réduction du délai d'appel) - Exemple d'activités de prostitution et de proxénétisme pratiquées sous couvert d'un récépissé provisoire d'inscription à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, OFPRA - Après l'art. unique (p. 548) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de la commission (condition de l'indication obligatoire du domicile réel lors du dépôt du recours) - (p. 551) : vote de l'amendement n° 6 de la commission par le groupe du RPR (arrêté de reconduite à la frontière suite au rejet d'une demande d'asile) - (p. 552) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de la commission (rapport au Parlement sur l'application de la loi du 25 juillet 1952) .
- Projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Nouvelle lecture [n° 253 (89-90)] - (26 avril 1990)- Art. 2 (procédure d'élaboration des plans départementaux ) (p. 568) : au nom du groupe du RPR, se déclare favorable à l'amendement n° 9 de M. Robert Laucournet, rapporteur (rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture) - Art. 6 (financement du fonds de solidarité ) (p. 570) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de Mme Marie-Claude Beaudeau (participation financière du fonds de solidarité pour le logement assurée par les groupes du bâtiment et des travaux publics, ainsi que par les promoteurs immobiliers et les compagnies d'assurance) - Au nom du groupe du RPR, se déclare favorable à l'amendement n° 10 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Art. 13 bis (exercice du droit de préemption) (p. 573) : se déclare favorable aux amendements identiques de suppression n° 11 de la commission et n° 16 de M. Jean Simonin.
- Conclusions du rapport de M. Lucien Lanier fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 39, 89-90) de M. Raymond Bourgine, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'exercice du pouvoir de police m uni cipale à Paris [n° 258 (89-90)] - (11 mai 1990) - Discussion générale (p. 782) : rappelle qu'avant 1975 les fonctions de président du conseil municipal de Paris étaient surtout honorifiques- Volonté du président Giscard d'Estaing d'ériger Paris en commune de plein exercice - Rappelle l'éclatement du département de la Seine en 1965 - Loi de 1975 et possibilité pour Paris de s'administrer à l'exemple des autres communes de France grâce à un maire et à une véritable municipalité - Estime légitime de demander aujourd'hui pour Paris, dans le domaine de la police municipale, la parité sauf pour les services d'incendie avec les autres grandes villes de France, la sécurité publique restant la prérogative de l'Etat - (p. 783) : estime que la politique de la circulation ne devrait relever que d'une seule et même responsabilité comme c'est le cas dans toutes les autres villes de France - Rappelle que cette proposition de loi a été déposée il y a six mois et que M. Pierre Joxe s'était déclaré favorable à toute proposition de loi donnant au Maire de Paris tous les pouvoirs de police en matière de circulation- (p. 784) : au sujet du problème des débits de boissons, lieux de trafics de drogue, déplore l'insuffisance des interventions contre certains établissements, en réponse aux demandes formulées en tant que maire - Au nom du groupe du RPR, se déclare favorable à l'adoption du texte proposé par la commission des lois -. (p. 785) : signale qu'entre 1982 et 1990 la population du premier arrondissement de Paris dont il est maire a diminué d'un peu plus de 1 %.
- Projet de loi relatif à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap [n° 245 (89-90)] - (16 mai 1990) - Art. 1 er ( sanction du refus du bénéfice d'un droit opposé par tout dépositaire de l'autorité publique à raison de l'état de santé ou du handi cap) (p. 904) : se déclare favorable à l'amendement n° 7 de M. Jacques Sourdille, rapporteur (suppression de la référence aux moeurs) - Art. 5 (interdiction de sanctionner ou de licencier un salarié en raison de son état de santé ) (p. 915, 916) : sur l'amendement n° 6 de M. Guy Penne, rapporteur pour avis (extension du bénéfice de cet article aux personnes handicapées), se déclare opposé au sous-amendement n° 31 de M. Franck Sérusclat (interdiction de sanctionner un salarié en raison de ses moeurs) - Après l'art. 5 (p. 918) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 de la commission (possibilité pour les autorités publiques de déroger aux dispositions de la présente loi dans le cadre de la lutte contre la propagation des maladies transmissibles).