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Extrait de la table nominative 1992

CALDAGUES (Michel), sénateur de Paris (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).

- Vice-président de la délégation parlementaire pour les communautés européennes ; de nouveau vice-président de cette délégation (JO Lois et décrets du 16 octobre 1992).

-Membre de la commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information sur les conditions dans lesquelles il a été décidé d'admettre sur le territoire français M. Georges Habache, dirigeant du Front populaire de libération de la Palestine (F.P.L.P.) (JO Lois et décrets du 23 avril 1992) jusqu'au 18 juin 1992.

- Membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution portant mise en accusation de M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, de Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et de M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la Haute Cour de justice (JO Lois et décrets du 25 novembre 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à la réserve du service militaire (21 décembre 1992).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 227 (91-92)] - (16 janvier 1992) - Après l'art. 5 (p. 225) : statut de réfugié politique - Art. 7 bis (maintien en zone de transit de l'étranger non admis et du demandeur d'asile) (p. 234) : se déclare opposé à l'amendement n° 17 de M. Claude Estier (délai plus court assorti d'un contrôle de l'autorité judiciaire)- Zones de transit.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 243 (91-92)] - (22 janvier 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 396) : avec le groupe du RPR, votera ce texte.

- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne » [n° 334 (91-92)] - Suite de la discussion - (16 juin 1992) - Art. 2 (insertion dans la Constitution d'un titre XIV : « Des Communautés européennes et de l'Union européenne ») - Art. 88-1 de la Constitution (transferts des compétences nécessaires à l'établissement de l'Union économique et monétaire et à la politique commune des visas) (p. 1694, 1695) : Union économique et monétaire- Clause de réciprocité - Dérogations au Traité de Maastricht- Consultation du Parlement français avant le passage à la troisième phase - Souligne que cet article appelle les plus grandes réserves - (p. 1703) : condition de réciprocité mise à l'entrée dans l'Union économique et monétaire - Rôle du Parlement.

- Projet de loi relatif au plan d'épargne en actions [n° 389 (91-92)] - (25 juin 1992) - Art. 10 (définition d'un seuil spécifique d'imposition pour les cessions de titres d'OPCVM de capitalisation court terme) (p. 2035) : son amendement n° 13 : report de la date des dispositions de cet article au 1er janvier 1996 lorsque le montant des cessions dont il s'agit provient de titres souscrits avant le 21 juin 1992 et aura été versé sur un PEA dans les trois mois de leur réalisation ; rejeté.

- Conclusions du rapport de M. Charles Jolibois, fait au nom de la commission élue spécialement pour son examen conformément à l'article 86, alinéa 3, du règlement, sur la proposition de résolution (n° 49, 92-93) de M. Jacques Sourdille déposée avec plusieurs de ses collègues portant mise en accusation de M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, de Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et de M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la Haute Cour de Justice [n° 101 (92-93)] - (10 décembre 1992) - Art. unique (p. 3901) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Marc Lauriol (renvoi de M. Laurent Fabius devant la commission d'instruction de la Haute Cour de justice).