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Extrait de la table nominative 2001

CALDAGUÈS (Michel), sénateur (Paris) RPR.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des affaires étrangères ; nouvelle nomination (Lois et décrets du 4 octobre 2001) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 5 octobre 2001).

Membre suppléant du conseil supérieur de la réserve militaire.

Membre de la Commission consultative du secret de la défense nationale (JO Lois et décrets du 8 novembre 2001).

INTERVENTIONS

- Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations [n° 0026 (2000-2001)] - (9 janvier 2001) - Art. 1er (mesures discriminatoires et aménagement du régime de la charge de la preuve - art. L. 122-35, L. 122-45, L. 611-1 et L. 611-6 du code du travail, art. 225-1 et 225-2 du code pénal) (p. 17) : se déclare favorable aux amendements de la commission n° 2 (établissement par le plaignant de faits permettant de présumer l'existence d'une discrimination) et n° 3 rédactionnel. (p. 18) : se déclare favorable aux amendements de M. Dominique Leclerc n° 20 et n° 21 (ajout de l'âge aux motifs de discrimination prévus par l'article) - Art. 2 (action en justice des organisations syndicales et nullité d'un licenciement à raison de l'action de justice - art. L.122-45-1 et L. 122-45-2 nouveaux et L. 422-1-1 du code du travail) (p. 21) : se déclare favorable à l'amendement n° 7 de la commission (suppression du "droit d'alerte" des associations leur permettant de saisir les organisations syndicales en vue d'ester en justice).

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception [n° 0120 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (28 mars 2001) - Art. 2 (allongement du délai légal - art. L. 2212-1 du code de la santé publique) (p. 800) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 2 de la commission.

- Projet de loi de modernisation sociale [n° 0185 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (2 mai 2001) - Art. 50 (mesures de lutte contre les discriminations dans la location de logements - art. 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) (p. 1647, 1650) : crainte de la consécration de la notion du renversement de la charge de la preuve. Se déclare favorable à l'amendement n° 171 de la commission (reprise de la rédaction de la directive européenne et remplacement des mots : "présente des éléments de fait laissant supposer" par les mots : "établit des faits qui permettent de présumer"). Son amendement n° 279 : suppression du renversement de la charge de la preuve ; rejeté. Vote contre l'article - Après

l'art. 50 bis (p. 1651) : demande la réserve de son amendement n° 278 : modification de l'intitulé du chapitre III bis du titre II du code du travail ; réservé puis devenu sans objet (p. 1656) - Avant l'art. 50 quater (p. 1654, 1656) : son amendement n° 280 : condamnation du harcèlement moral ayant pour objet de porter atteinte à la dignité ou à la fonction ; rejeté.

- Proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la répression à l'encontre des groupements à caractère sectaire - Deuxième lecture [n° 0431 (1999-2000)] - (3 mai 2001) - Discussion générale (p. 1716, 1719) : prolifération d'organismes plus ou moins religieux. Affaire du Temple solaire. Recensement des textes permettant de sanctionner toutes déviations sectaires. Utilisation des termes "groupements à caractère sectaire" dans l'intitulé du texte avant de leur donner une définition. Son inquiétude au sujet des reproches formulés à l'encontre de personnes présentes à un endroit donné en raison de leur appartenance à une communauté. Caractère inique du dernier alinéa de l'article 1er créant une sorte de "contagion" de la responsabilité. Application des lois de la IIIème République par le Gouvernement de Vichy. Risques de déviations liés à la possibilité pour les associations de se porter partie civile. Pression exercée sur les assistants parlementaires. Se déclare favorable à une application sans faiblesse du code pénal - Art. 1er (dissolution de groupements condamnés à plusieurs reprises) (p. 1722, 1723) : sur les amendements de la commission, intervient sur le n° 1 (remplacement de la notion de dépendance par la notion de sujétion) et se déclare opposé aux n° 2 (modification des références des infractions pouvant entraîner la dissolution des mouvements sectaires), n° 22 de coordination et n° 3 (possibilité pour le juge de prononcer au cours de la même procédure la dissolution de plusieurs structures du même groupement dangereux si chacune d'elles a subi une condamnation pénale devenue définitive). Votera contre l'article 1er - Après l'art. 1er ou après l'art. 11 (p. 1725) : se déclare favorable à l'amendement n° 23 de la commission (placement sous surveillance judiciaire d'une personne morale mise en examen dans le cadre d'un contrôle judiciaire) - Art. 6 (possibilité d'interdire l'installation de certains groupements condamnés à plusieurs reprises) (p. 1730, 1731) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 5 de la commission. Interroge le Gouvernement sur la présence du trafic de stupéfiants dans la liste des infractions pouvant donner lieu à une interdiction d'installation - Art. 7 (possibilité de refuser un permis de construire à des groupements condamnés à plusieurs reprises) (p. 1732) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 6 de la commission - Art. 9 (délit de manipulation mentale) (p. 1735) : votera contre l'amendement n° 10 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 9 complétant et insérant le délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne parmi les dispositions du code pénal relatives à la mise en danger de la personne) et contre cet article - Art. 11 (possibilité pour les associations de lutte contre les sectes d'exercer les droits reconnus à la partie civile) (p. 1736) : se déclare opposé à l' amendement de simplification rédactionnelle n° 12 de la commission - Art. 13 (application à l'outre-mer) (p. 1737) : soutient l'amendement n° 21 de M. Gaston Flosse (application de ce texte à la Polynésie française) - Intitulé de la proposition de loi (p. 1738) : se déclare opposé à l'amendement n° 14 de la commission (nouvel intitulé : "proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales") - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1739) : interview du professeur René Rémond. Partisan de la plus extrême rigueur à l'égard des infractions à la loi. Risques d'atteinte aux libertés. Votera contre ce texte.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel [n° 0322 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (31 mai 2001) - Après l'art. 19 (p. 2603) : se déclare favorable à l'amendement n° 45 de M. Michel Charasse (application aux agents sous contrat de droit privé employés par les collectivités territoriales des modalités de contrôle applicables aux fonctionnaires territoriaux en cas de congé de maladie).

- Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant [n° 0224 (2000-2001)] - (21 juin 2001) - Art. 2 (droits successoraux du conjoint survivant) (p. 3413) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de la commission (étendue des droits successoraux du conjoint survivant). Amélioration de l'information des familles - Art. 3 (droit au logement) (p. 3419) : liberté testamentaire - Art. 4 (devoir de secours à l'égard du conjoint survivant - art. 207-1 du code civil) (p. 3422) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de la commission (création d'un droit de pension à l'égard du conjoint survivant dans le besoin).

- Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations - Deuxième lecture [n° 0256 (2000-2001)] - (25 juin 2001) - Discussion générale (p. 3496, 3497) : effort méritoire de la commission et de son rapporteur. Opposition de l'Assemblée nationale et du Gouvernement au "chemin de convergence". Disparition inadmissible de la présomption d'innocence avec l'inversement de la charge de la preuve. Dénonce une opération politicienne. Votera contre le texte de l'Assemblée nationale - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3500, 3501) : adoption des directives européennes sans débat démocratique. Dispositions imposées au Parlement. Ne votera pas la proposition de loi.

- Séance exceptionnelle sur la situation consécutive aux attentats perpétrés le 11 septembre 2001 aux Etats-Unis d'Amérique - (10 octobre 2001) (p. 3932, 3933) : approbation du soutien français aux Etats-Unis. Nécessité de ne jamais céder au chantage ou à la peur et de conserver une autonomie d'appréciation. Indivisibilité du terrorisme, y compris le terrorisme corse. Caractère fallacieux de la présentation du terrorisme comme une réponse des faibles aux puissants. Hommage aux magistrats anti-terroristes. Nécessité de renforcer nos moyens militaires. Soutien du RPR au pouvoir exécutif pour sa politique extérieure et pour les mesures de sécurité intérieure.

- Projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme [n° 0259 (2000-2001)] - (11 octobre 2001) - Art. unique (p. 4000) : le groupe du RPR votera le projet de loi de ratification.

- Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne - Nouvelle lecture [n° 0420 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (17 octobre 2001) - Art. 1er L (réglementation de la circulation la nuit des moins de treize ans non accompagnés - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4115) : se déclare favorable à l'amendement n° 24 de la commission (rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture en avançant de 24 heures à 23 heures l'heure de début de l'interdiction) - Intitulé du chapitre 1er B (dispositions relatives à la délinquance des mineurs - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4119, 4120) : intervient sur l'amendement de rétablissement n° 25 de la commission. Critique des arguments invoqués par le Gouvernement contre la majorité sénatoriale : inutilité des réformes ponctuelles ; électoralisme - Art. 6 ter A (retrait immédiat du permis de conduire en cas d'excès de vitesse de plus de 40 km/heure - art. L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-3 du code de la route) (p. 4132) : votera l'amendement de suppression n° 52 de la commission. Absence de statistiques détaillées sur l'origine des accidents de la route. Application de la réglementation existante - Art. 6 ter (dépistage des stupéfiants sur tout conducteur impliqué dans un accident - art. L. 235-1 du code de la route) (p. 4133, 4134) : déclaration d'un haut magistrat sur l'usage du cannabis. Etude menée par plusieurs médecins de l'hôpital Sainte-Anne. Tract de la préfecture de police intitulé "Au sujet du cannabis". Parution récente d'un décret d'application de la loi du 18 juin 1999 organisant le dépistage de stupéfiants. Sanction dans tous les pays de l'Union européenne de la conduite sous l'emprise du cannabis. Se déclare favorable à l'amendement n° 53 de la commission (incrimination de l'altération manifeste de la vigilance liée à

l'usage des stupéfiants) - Après l'art. 6 ter (p. 4137) : au nom du groupe RPR, votera l'amendement n° 2 du Gouvernement (limite au 31 décembre 2003 de l'application des dispositions de lutte contre le terrorisme et présentation d'un rapport d'évaluation au Parlement avant cette date) ainsi que les autres dispositions présentées par celui-ci pour lutter contre le terrorisme. (p. 4144) : votera l'amendement n° 7 du Gouvernement (autorisation dans les lieux recevant du public ou les sites sensibles, de contrôle des bagages par les agents privés de sécurité ; mise en place et encadrement d'un dispositif de palpation de sécurité en cas de circonstances particulières).

- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]

Deuxième partie :

Défense

- (5 décembre 2001) (p. 6309, 6310) : bilan de la loi de programmation militaire. Non-respect par le Gouvernement de l'échéancier. Insuffisance des équipements militaires - Examen des crédits - Art. 31 (mesures nouvelles - dépenses ordinaires des services militaires) (p. 6322) : se déclare opposé à l'amendement de majoration des crédits du titre III n° II-54 du Gouvernement. Pillage du budget de l'équipement des armées.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2001 [n° 0123 (2001-2002)] - (17 décembre 2001) - Art. 36 (par priorité) (transformation de la DCN, direction des constructions navales, en entreprise nationale) (p. 7032) : se déclare favorable à l'amendement n° 25 de M. Jean Faure (capital de la future société détenu en majorité par l'Etat). Opposition entre la conception du "tout Etat" et l'enjeu de la compétitivité de la DCN.