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Extrait de la table nominative 2001

CAMPION (Claire-Lise), sénateur (Essonne) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales ; nouvelle nomination (Lois et décrets du 4 octobre 2001) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 5 octobre 2001).

Membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (JO Lois et décrets du 11 octobre 2001).

Membre suppléant de l'Etablissement public d'hospitalisation de Fresnes (JO Lois et décrets du 31 octobre 2001).

Membre titulaire de la Commission nationale pour l'autonomie des jeunes ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 16 novembre 2001).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 452 (JO Débats du 26 janvier 2001) (p. 370) - Ministère : Famille - Plan de protection de l'enfance - Réponse le 26 janvier 2001 (p. 370) - Enfants

n° 549 (JO Débats du 19 octobre 2001) (p. 4218) - Ministère : Droits des femmes - Application de la loi sur l'interruption volontaire de grossesse - Réponse le 19 octobre 2001 (p. 4219) - Interruption volontaire de grossesse (IVG)

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception [n° 0120 (2000-2001)] - (27 mars 2001) - Discussion générale (p. 729, 732) : évolution des moeurs et de la place de la femme dans la société entraînant l'intervention du législateur. Aspect positif de l'allongement du délai légal. Nécessité de mettre en oeuvre l'accès à la connaissance de la vie dans un cadre éducatif. Education à la sexualité et à la contraception aux Pays-Bas. Caractère novateur de l'encadrement juridique de la stérilisation. Poursuite indispensable de la démarche du Gouvernement.

- Suite de la discussion - (28 mars 2001) - Avant le titre Ier (p. 788) : son amendement n° 43 : priorité de l'accès à la contraception et de l'information sur la sexualité ; devenu sans objet - Avant l'art. 2 (p. 795) : son amendement n° 44 : suppression de toute référence à une situation de détresse et affirmation de la décision personnelle d'interruption de grossesse ; rejeté - Art. 2 (allongement du délai légal - art. L. 2212-1 du code de la santé publique) (p. 797) : son amendement, soutenu par Mme Gisèle Printz, n° 45 : prise en charge des femmes enceintes désirant avorter et ayant dépassé le délai légal ; retiré - Art. 3 bis (informations délivrées à la femme lors de la première consultation médicale - art. L. 2212-3 du code de la santé publique) (p. 805) : se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 4 de la commission - Art. 5 (mesure de coordination avec l'allongement du délai à douze semaines - art. L. 2212-5 du code de la santé publique) (p. 810) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Madeleine Dieulangard, n° 46 : transmission des informations relatives aux techniques d'IVG ; devenu sans objet - Art. 7 (clause de conscience - art. L. 2212-8 du code de la santé publique) (p. 818, 819) : son amendement n° 47 : fonctionnement et identification des unités fonctionnelles des établissements hospitaliers pratiquant les IVG ; retiré - Art. 8 bis (modification de la procédure préalable à la décision de pratiquer une interruption médicale de grossesse - art. L. 2213-1 du code de la santé publique) (p. 822) : se déclare opposée à l'amendement n° 12 de la commission (référence à la santé psychique de la femme) - Art. 11 bis (transfert dans le code de la santé publique des dispositions du code pénal relatives au fait de fournir à une femme les moyens matériels de pratiquer une interruption de grossesse sur elle-même - art. L. 223-12 du code pénal et art. L. 2222-4 du code de la santé publique) (p. 827) : son amendement n° 48 : protection du personnel distribuant le RU 486 contre des actions en justice ; devenu sans objet - Après l'art. 12 bis (p. 829) : son amendement n° 49 : possibilité de poursuivre les actions anti-avortement commises aux abords ou à l'intérieur d'établissements de santé ; retiré - Art. 16 bis (éducation sexuelle dans les établissements scolaires - art. L. 312-16 du code de l'éducation) (p. 840) : sur l'amendement n° 18 de la commission (augmentation du nombre minimum de séances d'information et d'éducation à la sexualité dans les collèges et lycées et organisation d'une réunion à l'intention des parents

d'élèves), son sous-amendement n° 50 : formation des personnes intervenant dans l'éducation sexuelle ; retiré - Après l'art. 16 bis (p. 843) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Madeleine Dieulangard, n° 51 : mise en place d'un projet adapté d'éducation sexuelle et d'information à la contraception en faveur des personnes handicapées ; retiré au profit de l'amendement n° 68 de Mme Odette Terrade (information et éducation à la sexualité et à la contraception dans les structures accueillant des personnes handicapées) - Après l'art. 20 (p. 847) : son amendement n° 54 : bilan d'évaluation de l'application de la loi présenté tous les trois ans au Parlement ; devenu sans objet - Art. 19 (stérilisation à visée contraceptive - art. L. 2123-1 du code de la santé publique) (p. 848, 849) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Madeleine Dieulangard, n° 52 : transfert au présent article de l'interdiction de la stérilisation des mineurs ; devenu sans objet. Sur l'amendement n° 21 de la commission (modalités d'autorisation de la stérilisation à visée contraceptive), son sous-amendement n° 53 : allongement du délai de réflexion prévu avant la prise de décision de stérilisation ; adopté - Art. 20 (stérilisation à visée contraceptive des personnes incapables majeures) (p. 851) : son amendement de suppression n° 74, soutenu par Mme Marie-Madeleine Dieulangard ; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 855) : projet de loi profondément modifié par la majorité sénatoriale.

- Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 0279 (2000-2001)] - (15 mai 2001) - Discussion générale (p. 2077, 2078) : mise en place de la prestation spécifique dépendance, PSD, par loi du 24 janvier 1997. Déception et insatisfaction. Avancée majeure du présent projet de loi. Mise en place d'un droit universel objectif et personnalisé. Regret du maintien de la ségrégation par l'âge. Etape sur la voie de la reconnaissance d'un cinquième risque. Avantages de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA, pour les bénéficiaires. Développement du secteur de l'aide à domicile. Inégalité de traitement entre l'aide à domicile et l'hébergement en établissement. Volonté de progrès social manifestée par ce texte.

Nouvelle lecture [n° 0367 (2000-2001)] - (19 juin 2001) - Question préalable (p. 3250, 3251) : regret de l'attitude de la majorité sénatoriale tendant à rétablir le dispositif antérieur de la PSD. Avancée de l'APA, droit nouveau universel, égal et objectif. Caractère ambitieux de l'APA répondant à un impératif de progrès social. Souci de dégager un financement suffisant. Se déclare opposée à la motion n° 1 de la commission tendant à opposer la question préalable.

- Proposition de loi tendant à créer une allocation d'autonomie pour les jeunes de 16 à 25 ans [n° 0134 (2000-2001)] - (19 juin 2001) - Discussion générale (p. 3256, 3257) : situation de l'emploi des jeunes. Favorable à la création d'une commission nationale pour l'autonomie des jeunes. Dispositifs déjà mis en place par le Gouvernement en faveur des jeunes. Emancipation matérielle et financière des jeunes de plus en plus tardive. Nécessité d'une réflexion d'ensemble permettant de réaliser un diagnostic. Logique d'insertion et non d'assistanat. Le groupe socialiste souscrit pleinement à la proposition de loi.

- Projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale [n° 0214 (2000-2001)] - (30 octobre 2001) - Discussion générale (p. 4503, 4504) : principes de solidarité affirmés par la loi de 1975. Texte attendu par les usagers et les professionnels du secteur. Concertation débouchant sur la réorganisation et la modernisation du secteur. Garantie des droits des usagers. Importance de l'évaluation de la qualité des prestations pour les établissements. Choix du mode de prise en charge. Amélioration de la régulation et de la coordination entre les différents acteurs par la rénovation du régime des autorisations. Ouverture aux évolutions futures dans le respect des équilibres. Décrets d'application. Soutien du groupe socialiste au Gouvernement.

- Suite de la discussion - (31 octobre 2001) - Art. 6 (possibilité de recours à un médiateur) (p. 4554) : son amendement n° 163 : avis de la commission départementale consultative sur le choix de la personne qualifiée ; adopté - Après l'art. 9 bis (p. 4562) : son amendement n° 164 : définition du contenu du projet d'établissement et ajout d'un projet social ; rejeté - Art. 13 (procédure d'élaboration des schémas) (p. 4568) : son amendement n° 167 : intervention d'un décret d'application pour fixer la composition et les modalités de fonctionnement de la commission départementale consultative ; adopté - Art. 17 (par priorité) (procédure de délivrance de l'autorisation) (p. 4577) : son amendement rédactionnel n° 170 ; adopté - Section 4 (de la coordination) (p. 4578) : son amendement n° 168 : ajout à l'intitulé de la division section 4 des mots : "et de la coopération" ; adopté - Art. 15 (obligation d'évaluation des prestations fournies) (p. 4582) : avec le groupe socialiste, se déclare opposée à l'amendement n° 43 de la commission (caractère décennal de l'évaluation externe) - Art. 41 (composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux) (p. 4617) : son amendement n° 176 : désignation de la présidence des établissements intercommunaux et interdépartementaux ; rejeté - Art. 43 (compétences du conseil d'administration) (p. 4618) : son amendement n° 179 : ajout des règles concernant l'emploi de personnels n'entrant pas dans la nomenclature législative ou réglementaire ; adopté - Après l'art. 56 (p. 4628) : son amendement n° 180 : application du régime de l'agrément aux établissements publics assurant l'hébergement des personnes âgées ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4629) : travail des associations. Texte attendu. Appui de la légitimité des établissements sur la qualité des prestations délivrées aux usagers. Divergence sur le régime des autorisations. Avec le groupe socialiste, votera contre le texte amendé par le Sénat.