Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 2002

CAMPION (Claire-Lise), sénateur (Essonne) SOC.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des affaires sociales.

Membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Membre suppléant de l'Etablissement national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées.

Membre titulaire de la Commission nationale pour l'autonomie des jeunes.

Membre de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs (JO Lois et décrets du 14 février 2002).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (20 novembre 2002).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 4 au 12 juillet 2001 par une délégation chargée d'étudier la politique sanitaire de la République socialiste du Viêt-Nam [n° 241 (2001-2002)] (19 février 2002) - Asie du Sud-Est.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé [n° 0004 (2001-2002)] - (30 janvier 2002) - Discussion générale (p. 791, 793) : attachement du Gouvernement à l'amélioration de la vie quotidienne des concitoyens. Souhait de modernisation et de démocratisation du fonctionnement du système de santé. Texte attendu par les usagers et les associations de malades. Rôle de la concertation entre les usagers et les professionnels. Importance de la prise en compte de l'usager. Affirmation de la confiance entre le patient et le médecin par l'accès au dossier médical. Hospitalisation d'office. Débat consécutif au rapport annuel sur la politique de santé déposé par le Gouvernement au Parlement. Diplôme de gynécologie médicale.

- Suite de la discussion - (31 janvier 2002) - Après l'art. 5 (p. 867) : soutient le sous-amendement n° 391 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (appréciation de l'état de santé par deux expertises médicales et décision de la suspension de peine par la juridiction saisie), déposé sur l'amendement n° 244 de la commission saisie pour avis (suspension de peine pour les détenus en fin de vie) - Art. 6 (information des usagers du système de santé et expression de leur volonté - art. L. 1111-1 à L. 1111-7 du code de la santé publique) - Art. L. 1111-6-1 du code de la santé publique (défenseur des droits des malades) (p. 877, 878) : se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 35 de la commission - Avant l'art. 11 (p. 886, 887) : soutient l'amendement de M. Claude Domeizel n° 355 (garantie d'un droit aux soins aux malades atteints de troubles mentaux et prise en compte des difficultés de la loi de 1990 sur l'hospitalisation psychiatrique) - Art. 12 (renforcement de la place des usagers dans le système de santé - art. L. 1114-1, L. 1114-2, L. 1114-3 nouveaux et L. 5311-1 du code de la santé publique) - Art. L. 1114-2 du code de la santé publique (action en justice des associations agréées) (p. 889) : son amendement n° 323 : extension des possibilités d'actions civiles des associations ; rejeté - Après l'art. L. 1114-3 du code de la santé publique (p. 890) : son amendement n° 325 : possibilité de saisir les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation de toute contestation relative au respect des droits des malades et usagers du système de santé ; adopté.

- Suite de la discussion - (5 février 2002) - Art. 40 (institution d'une obligation de formation continue pour les médecins ainsi que pour les biologistes, odontologistes et pharmaciens exerçant en établissement de santé - art. L. 4133-1 à L. 4133-9, L. 6155-1 à L. 6155-5 nouveaux, L. 4236-1 et L. 4236-2 nouveaux du code de la santé publique) - Art. L. 4133-2 du code de la santé publique (mise en place de deux conseils nationaux de la formation médicale continue) (p. 962) : son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Godefroy, n° 322 : modalités d'agrément des organismes formateurs ; adopté - Art. L. 4133-8 du code de la santé publique (modalités d'application des articles précédents fixées par un décret en Conseil d'Etat) (p. 969) : son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Godefroy, n° 383 : modalités d'agrément des organismes formateurs ; adopté - Après l'art. 56 (p. 1025) : son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Godefroy, n° 324 : composition et fonctionnement du conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale ; adopté.

- Suite de la discussion - (6 février 2002) - Art. 57 quinquies (promotion de la gynécologie médicale) (p. 1062) : son amendement, soutenu par M. Bernard Cazeau, n° 354 : mise en place d'un comité de suivi chargé de veiller à la bonne application de la création du diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale ; retiré - Art. 58 (réparation des conséquences des risques sanitaires - art. L. 1141-1 à L. 1142-28 nouveaux du code de la santé publique) - Art. L. 1141-2 du code de la santé publique (validation législative de la convention relative à l'assurance des personnes exposées à un risque de santé aggravé) (p. 1081) : son amendement, soutenu par M. Bernard Cazeau, n° 319 : suppression de la référence au handicap ; adopté - Art. L. 1142-11 du code de la santé publique (conditions d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux) (p. 1098) : ses amendements, soutenus par M. Claude Domeizel, n° 317 : suppression de la durée préalable d'inscription sur la liste des experts judiciaires ; et n° 318 : suppression du principe d'un nombre limité de renouvellements possibles pour l'inscription sur la liste des experts en accidents médicaux ; adoptés - Art. L. 1142-14 du code de la santé publique (modalités d'indemnisation engageant la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement) (p. 1100) : son amendement, soutenu par M. Bernard Cazeau, n° 320 : remboursement par l'assureur aux débiteurs des prestations directement versées à la victime par ceux-ci ; adopté - Après l'art. 63 (p. 1117) : son amendement, soutenu par M. Bernard Cazeau, n° 321 : disposition transitoire concernant les experts judiciaires ; adopté - Après l'art. 70 (p. 1122) : son amendement, soutenu par M. Bernard Cazeau, n° 315 : extension à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon du bénéfice du droit au travail dans la fonction publique et de l'allocation compensatrice en faveur des personnes handicapées ; devenu sans objet.

- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice [n° 0362 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (26 juillet 2002) - Avant l'art. 10 (p. 2158) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Godefroy, n° 153 : accès des administrations et organismes habilités aux condamnations figurant sur le casier judiciaire n° 2 des candidats à l'encadrement des mineurs ; retiré ; et n° 154 : possibilité pour le juge des enfants d'ordonner l'exécution provisoire uniquement dans le cas de mesures éducatives ; rejeté.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 [n° 0047 (2002-2003)] - (18 novembre 2002) - Discussion générale (p. 4079, 4081) : insignifiance de la seule mesure tangible en faveur des familles. Rappel de la politique de solidarité en faveur des familles de Lionel Jospin. Modes de garde de la petite enfance. Transfert progressif du financement des majorations de pension pour enfants du FSV vers la CNAF.

- Suite de la discussion - (20 novembre 2002) - Avant l'art. 40 (p. 4295) : son amendement n° 85 : majoration de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ; rejeté - Art. 40 (création d'une allocation pour les familles perdant une partie de leurs allocations familiales pour des raisons liées à l'âge des enfants - art. L. 521-1 du code de la sécurité sociale) (p. 4296, 4297) : mesure timide ne répondant pas aux besoins des familles. Soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 86 (application de la mesure aux familles dès le deuxième enfant) et n° 87 (bénéfice des dispositions avancé du 1er juillet au 1er janvier 2003) - Après l'art. 40 (p. 4298, 4300) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 89 (suppression de la condition de ressources pour le versement de l'allocation pour jeune enfant), n° 88 (prise en compte des seuls revenus du couple pour le versement des allocations logement) et n° 90 (modulation du montant de l'allocation de rentrée scolaire

avec l'âge de l'enfant) - Art. 42 (fixation de l'objectif de dépenses de la branche famille pour 2003) (p. 4302) : soutient l'amendement n° 92 de M. Gilbert Chabroux (majoration de l'objectif de dépenses de la branche famille pour 2003).