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Extrait de la table nominative 1998

CARLE (Jean-Claude), sénateur (Haute-Savoie) RI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).

Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 15 octobre 1998).

Membre de la commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels des écoles et établissements d'enseignement du second degré ainsi que de ceux des services centraux et extérieurs des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture, pour l'enseignement agricole (JO Lois et décrets du 19 novembre 1998) ; puis rapporteur adjoint (JO Lois et décrets du 11 décembre 1998).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mesures urgentes relatives à la sécurité et à la promotion d'activités sportives (4 février 1998).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur les propositions de loi [n° 391 (96-97)] de M. Serge Mathieu relative à l'obligation de scolarité et [n° 260 (97-98)] de M. Nicolas About tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire [n° 0504 (97-98)] (17 juin 1998) - Enseignement.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

3 (JO Débats du 6 mars 1998) (p. 1222) - Ministère : Fonction publique - Fonction publique - Réponse le 6 mars 1998 (p. 1222) - Travail (durée du)

27 (JO Débats du 6 novembre 1998) (p. 4263) - Ministère : Education nationale - Financement des réformes du système éducatif- Réponse le 6 novembre 1998 (p. 4264) - Lycées Questions orales sans débat : n° 96 (JO Débats du 30 octobre 1997) (p. 3123) - Ministère : Equipement - Politique de la SNCF en Haute-Savoie- Réponse le 10 janvier 1998 (p. 18) - Transports ferroviaires

333 (JO Débats du 16 octobre 1998) (p. 3854) - Ministère : Budget - Contrôles effectués par l'administration fiscale sur le train de vie des gens du voyage - Réponse le 11 novembre 1998 (p. 4327) - Nomades

351 (JO Débats du 30 octobre 1998) (p. 4129) - Ministère : Intérieur - Présidence des offices de tourisme- Réponse le 16 décembre 1998 (p. 6404) - Tourisme

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire [n° 0260 (97-98)] - (29 juin 1998) - Rapporteur de la commission des affaires culturelles- Discussion générale (p. 3604, 3606) : développement insidieux des sectes dans l'enseignement. Respect du principe de la liberté de l'enseignement. Scolarisation dans des établissements hors contrat. Cellule chargée des relations avec l'observatoire interministériel sur les sectes. Politique de prévention du phénomène sectaire. Obligation scolaire. Problème posé par la proposition de supprimer la possibilité d'instruire les enfants au sein de la famille. Proposition de renforcement du contrôle de l'obligation scolaire. Propositions de la commission : contrôle de l'instruction assurée dans la famille, évaluation éventuelle de l'enseignement dispensé dans les classes hors contrat, sanctions pour les parents refusant d'inscrire leur enfant dans un établissement scolaire et manquements à l'obligation scolaire. Au nom de la commission, demande l'adoption de la proposition de loi dans le texte résultant de ses conclusions- Avant l'art. 1er (p. 3612) : accepte les amendements du Gouvernement, n° 7 (rappel solennel du droit de l'enfant à l'instruction en affirmant le rôle de l'école, lieu privilégié de l'enseignement) et n° 8 (obligation de déclaration d'instruction dans la famille à chaque rentrée scolaire et en cas de changement de choix d'instruction en cours d'année) - Art. 1er (renforcement du contrôle de l'enfant instruit dans sa famille ou dans un établissement hors contrat) (p. 3613, 3614) : accepte les amendements de M. Serge Lagauche n° 2 (suppression du mot "sommaire" qualifiant l'enquête menée par la mairie pour établir les raisons de l'instruction à domicile) et n° 3 (possibilité pour le préfet de se substituer aux autorités municipales en cas de carence de celles-ci), ainsi que les amendements du Gouvernement n° 9 (départ de l'enquête), n° 10 de forme, n° 11 (renforcement du contrôle exercé par l'inspecteur d'académie), n° 19 (élargissement de la liste des lieux où le contrôle peut être exercé) et n° 12 (prévision d'un contrôle sans délai lorsque les parents n'auront pas inscrit leur enfant dans un établissement scolaire ni effectué de déclaration d'instruction dans la famille). (p. 3615) : s'oppose à l'amendement n° 13 du Gouvernement (suppression du décret pour fixer le contenu des connaissances requises au titre de l'instruction obligatoire) ainsi qu'à l'amendement n° 4 de M. Serge Lagauche (nature de l'établissement d'enseignement de remise à niveau pour les enfants dont les résultats au deuxième contrôle ne seraient pas satisfaisants) - Art. 2 (autorisation de l'évaluation de l'enseignement dispensé dans les classes hors contrat des établissements privés) (p. 3616) : s'oppose aux amendements du Gouvernement n° 14 rédactionnel, n° 15 (renforcement de la célérité des contrôles révélés nécessaires) et n° 16 de conséquence - Art. 3 (atteintes portées au principe de l'instruction obligatoire) (p. 3617, 3618) : accepte l'amendement rédactionnel n° 17 du Gouvernement ainsi que les amendements de M. Serge Lagauche n° 5 (peines complémentaires pour mettre un terme à l'activité d'un directeur défaillant ou pour ordonner la fermeture de son établissement) et n° 6 (responsabilité des personnes morales) - Art. 4 (amende consécutive au défaut de déclaration d'instruction dans la famille ou dans un établissement privé hors contrat) (p. 3618) : accepte les amendements du Gouvernement n° 18 de forme et n° 20 (contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires déterminé par décret en conseil d'Etat) - Après l'art. 4 (p. 3619, 3620) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de M. Nicolas About (répression du démarchage à domicile des mineurs et réglementation des distributions de tracts par ces derniers).

- Question orale avec débat : réformes annoncées de l'éducation - (14 octobre 1998) (p. 3820, 3821) : intervient dans le débat consécutif à la question de M. Adrien Gouteyron.

- Proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels enseignants et non enseignants de l'éducation nationale [n° 0030 (98-99)] - (5 novembre 1998) - Discussion générale (p. 4254, 4255) : moyens accordés à l'éducation nationale. Origine des difficultés du système éducatif. Manque de lisibilité dans la gestion des personnels enseignants. Intérêt de la création d'une commission d'enquête. Avec le groupe des RI, votera la proposition de résolution.

- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)]

Deuxième partie :

Education nationale, recherche et technologie - I- Enseignement scolaire - (27 novembre 1998) (p. 5217, 5221) : importance des investissements réalisés par les régions pour les lycées. Parallèle entre l'inflation budgétaire et la décroissance des effectifs scolarisés. Financement des emplois-jeunes par la réduction du volant d'heures supplémentaires des enseignants titulaires. Difficultés du collège unique. Effort de réduction des effectifs de l'administration centrale. Déconcentration de la gestion des enseignants. Commission sénatoriale d'enquête sur la situation et la gestion des personnels de l'éducation nationale. Entretien des bâtiments scolaires. Lycées. Echec de l'orientation. Revalorisation nécessaire de l'enseignement technique et professionnel. Apprentissage ; effet néfaste de la disposition de l'article 80 du projet de loi de finances réservant le paiement de la prime à l'embauche aux apprentis détenant un faible niveau de qualification. Préconise un partenariat dans l'éducation, notamment avec les collectivités locales. Vote de ce projet de budget, assorti des amendements de réduction de la commission des finances, par le groupe des Républicains et Indépendants.