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Extrait de la table nominative 1999

CARLE (Jean-Claude), sénateur (Haute-Savoie) RI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles.

Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.

Rapporteur-adjoint de la commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels des écoles et établissements d'enseignement du second degré ainsi que de ceux des services centraux et extérieurs des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture, pour l'enseignement agricole jusqu'au 29 avril 1999.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives (17 novembre 1999).

DÉPÔTS

Rapport, fait avec MM. Francis Grignon et André Vallet, au nom de la commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels des écoles et des établissements d'enseignement du second degré ainsi que de ceux des services centraux et extérieurs des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture, pour l'enseignement agricole, créée en vertu d'une résolution adoptée par le Sénat le 5 novembre 1998 [n° 328 (98-99)] (29 avril 1999) Enseignement.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 93 (JO Débats du 19 février 1999) (p. 1125) - Ministère : Education -Réformes de l'éducation nationale - Réponse le 19 février 1999 (p. 1126) -Education (ministère de l')

n° 130 (JO Débats du 2 avril 1999) (p. 2075) - Ministère : Equipement -Accident du tunnel du Mont-Blanc - Réponse le 2 avril 1999 (p. 2076) -Accidents de la circulation

n° 191 (JO Débats du 8 octobre 1999) (p. 4968) - Ministère : Education -Déroulement de la rentrée scolaire - Réponse le 8 octobre 1999 (p. 4969) -Enseignement

Questions orales sans débat :

n° 523 (JO Débats du 28 avril 1999) (p. 2476) - Ministère : Equipement -Politique de diversification des modes de transports - Réponse le 19 mai 1999 (p. 3064) -Transports n° 576 (JO Débats du 2 octobre 1999) (p. 4764) - Ministère : Emploi -Limitation de la prise en charge des cures thermales - Réponse le 13 octobre 1999 (p. 5037) -

Thermalisme

n° 649 (JO Débats du 11 novembre 1999) (p. 5886) Ministère : Economie -Coût des interventions des collectivités locales sur le domaine de l'Etat - Réponse le 22 décembre 1999 (p. 7909) -Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

INTERVENTIONS

-Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité [n° 0108 (98-99)] - (17 mars 1999) - Discussion générale (p. 1543, 1544) : avantages d'un projet de loi sur une simple proposition de loi. Débat accepté par le Sénat. Nécessaire prise en compte du rôle et de la place de la famille dans la société. Inquiétude pour la cohésion sociale. Défense des droits de l'enfant négligée dans le débat. Crainte de l'adoption d'enfants par des couples homosexuels. Favorable à la solution concrète proposée par le Sénat. Nouvelle lecture [n° 0429 (98-99)] - (30 juin 1999) Discussion générale (p. 4693, 4696) : grande confusion consécutive à l'absence de vrai débat. Danger de légiférer sous la pression des lobbies. Egalité entre couples homosexuels et hétérosexuels légitimée par une loi privilégiant l'égalité des droits entre individus. Inquiétude pour la cohésion sociale. Expression de la volonté générale par la loi et non-satisfaction des besoins individuels. Droits de l'enfant négligés dans le débat. Droits réclamés par le PACS sans contrepartie. Leurre créé par le PACS pour éviter d'affronter l'enjeu politique de la famille. Politique nataliste absente de la politique familiale du Gouvernement. Déresponsabilisation des parents. Nécessité de prendre en compte la réalité et de mettre l'action politique au service d'une éthique au delà des affichages politiques. Avec le groupe des Républicains et Indépendants, votera la motion tendant à opposer la question préalable. -Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Deuxième lecture [n° 0255 (98-99)] -(19 octobre 1999) - Art. 2 (incompatibilité d'un mandat parlementaire avec une fonction d'exécutif d'une collectivité territoriale ou avec plus d'un mandat local - art. L.O. 141 et L.O. 141-1 du code électoral) (p. 5249) : sur l'amendement n° 4 de la commission (possibilité pour un parlementaire d'exercer un seul mandat local y compris dans une fonction exécutive), son sous-amendement n° 36 ; rejeté. Prise en compte des mandats intercommunaux dans le calcul du cumul. Etablissement public de coopération intercommunale, EPCI. (p. 5255) : égalité de l'ensemble des élus. -Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail [n° 0022 (1999-2000)] - (2 novembre 1999) Discussion générale (p. 5559, 5563) : loi "Robien". Méthode coercitive. Comparaison entre le nombre d'emplois créés par la croissance et le nombre d'emplois créés par les 35 heures. Loi inefficace, coûteuse, inégalitaire et compliquée. Méconnaissance des réalités : exemples de l'industrie du décolletage, de l'industrie hôtelière et des chauffeurs de taxis. Remise en cause des accords de branche déjà signés. Règles discriminatoires envers les syndicats. Vision erronée du monde du travail et de la société. Contradictions du Gouvernement : progression du taux d'inactivité, mythe de la société du temps libre. Incohérence du financement. Formation tout au long de la vie. Redéfinition de la notion de vieillesse. Encouragement de la pluriactivité. Le groupe des Républicains et Indépendants votera contre le projet de loi et soutiendra le projet de la commission des affaires sociales. - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)]

Deuxième partie :

Emploi et solidarité - I - Emploi - (6 décembre 1999) (p. 6936, 6937) : opacité et lisibilité difficile des crédits de l'emploi. Interrogation sur l'efficacité des aides à l'emploi. Prélèvements sur les entreprises. Application de la loi de réduction du temps de travail par toutes les entreprises. Inefficacité et coût des 35 heures et des emplois-jeunes. Propositions d'amélioration des conditions de créations d'emplois : modération de la pression fiscale, actions en faveur de l'innovation, adaptation des formations à l'évolution des offres d'emplois et des besoins des entreprises, engagement d'une deuxième phase de décentralisation. Avec le groupe des Républicains et Indépendants, ne votera pas le budget de l'emploi pour 2000. -Projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales [n° 0056 (19992000)] - (10 décembre 1999) - Discussion générale (p. 7326, 7327) : délai trop important entre deux recensements. Effet des évolutions démographiques sur les dotations des collectivités locales. Examen des besoins en terme d'aménagement du territoire : exemple de la Haute-Savoie. Nécessité de l'étalement sur deux ans de la prise en compte du résultat du recensement. Augmentation de la dotation de solidarité urbaine, DSU, et de la dotation de solidarité rurale, DSR. Réforme du système de financement des collectivités locales. Répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités locales. Coût croissant des services départementaux d'incendie et de secours. Augmentation des dépenses de personnel. Inflation des normes techniques. Rapport de l'Observatoire des finances locales de M. Joël Bourdin. Le groupe des Républicains et Indépendants votera ce texte sous réserve de l'adoption des amendements présentés par les rapporteurs - Après l'art. 4 (p. 7338) : soutient l'amendement n° 1 de Mme Janine Bardou (modification de la pondération des variables prises en considération dans la répartition de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale, dite "péréquation"). -Projet de loi de finances pour 2000 (suite) Deuxième partie (suite) : Intérieur et décentralisation - Décentralisation - (10 décembre 1999) (p. 7379, 7381) : contradictions entre le discours et les actes du Gouvernement. Réflexion du Sénat dans le cadre d'une mission d'information pluraliste sur la décentralisation. Animation des états généraux des élus locaux par le président Christian Poncelet. Dépendance des collectivités territoriales à l'égard de l'Etat pour les dotations et les compensations. Recentralisation de la politique de proximité. Projet de loi relatif aux interventions économiques des collectivités territoriales. Responsabilité pénale des élus. Statut de l'élu. Egal accès de tous les citoyens à la vie publique. Passage d'une démocratie descendante à une démocratie ascendante. Amélioration par le Sénat des dotations prévues. Question de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Le groupe des Républicains et Indépendants ne votera pas ce projet de budget. Education nationale, recherche et technologie - I Enseignement scolaire - (12 décembre 1999) (p. 7474, 7477) : hausse de ce budget. Inflations budgétaires. Baisse du niveau des élèves et violence croissante. Affectation d'emplois-jeunes. Mauvaise utilisation des moyens. Mauvaise répartition des enseignants selon les matières. Nombre important de détachements, de mises à disposition et de décharges syndicales ou réglementaires. Gestion prévisionnelle des remplacements. Progression de l'illettrisme. Structure du collège. Discriminations entre les enseignements public et privé en faveur de l'enseignement public. Partenariat avec la famille et avec le monde professionnel. Gestion trop centralisée. Droit de regard des collectivités locales. Le groupe des Républicains et Indépendants votera contre ce projet de budget. -Proposition de loi visant à permettre aux communes d'exiger des intéressés le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique d'une activité sportive ou de loisir [n° 0267 (98-99)] - (16 décembre 1999) - Discussion générale (p. 7678, 7679) : recherche d'un équilibre entre la liberté et la responsabilité. Cas de la Haute-Savoie. Comportements à risques. Exemple du secours aux spéléologues à Gramat dans le Lot. Information et responsabilisation. Le groupe des Républicains et Indépendants votera ce texte.