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Extrait de la table nominative 2000

CARLE (Jean-Claude), sénateur (Haute-Savoie) RI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles.

Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.

Membre titulaire du Haut conseil de l'évaluation de l'école (JO Lois et décrets du 17 novembre 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (8 mars 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (5 juin 2000).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à revaloriser les indemnités des adjoints au maire, des conseillers municipaux, des présidents et vice-présidents d'un établissement public de coopération intercommunale [n° 454 (1999-2000)] (29 juin 2000) - Communes.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 278 (JO Débats du 4 février 2000) (p. 599) - Ministère : Education - Violences scolaires - Réponse le 4 février 2000 (p. 600) - Violence

n° 418 (JO Débats du 8 décembre 2000) (p. 7453) - Ministère : Agriculture - Situation de l'enseignement agricole - Réponse le 8 décembre 2000 (p. 7454) - Enseignement agricole

Questions orales sans débat :

n° 731 (JO Débats du 1er mars 2000) (p. 1027) - Ministère : Emploi - Assujettissement des frontaliers travaillant en Suisse à la CSG et à la CRDS - Réponse le 8 mars 2000 (p. 1177) - Frontaliers

n° 771 (JO Débats du 29 mars 2000) (p. 1665) - Ministère : Santé - Remboursement des frais d'hospitalisation des ressortissants français à l'étranger - Réponse le 26 avril 2000 (p. 2018) - Sécurité sociale

n° 812 (JO Débats du 11 mai 2000) (p. 2618) - Ministère : Budget - Augmentation du taux de remise sur les ventes de tabac - Réponse le 14 juin 2000 (p. 3885) - Débits de boisson et de tabac

n° 905 (JO Débats du 11 octobre 2000) (p. 4907) - Ministère : Emploi - Réforme des aides à l'embauche de jeunes en contrat de qualification - Réponse le 15 novembre 2000 (p. 5974) - Emploi

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage [n° 0460 (98-99)] - (2 février 2000) - Discussion générale (p. 519, 521) : multiplication des difficultés et des incidents. Adoption par le Sénat en novembre 1997 d'une proposition de loi sur ce sujet, non inscrite par le Gouvernement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Insuffisances et inadaptation du dispositif prévu par la loi de 1990. Impuissance des maires face aux problèmes. Atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. Nécessité d'un dialogue et d'une concertation entre l'Etat, les collectivités territoriales et les représentants des gens du voyage. Définition d'un "droit d'usage" pour les aires d'accueil aménagées. Confusion entre les regroupements d'ordre familial et les grandes migrations. N'approuve pas ce texte en l'état mais soutient les propositions d'amélioration de la commission des lois. Moyens de contrôle de l'administration fiscale. Respect de l'état de droit en France - Art. 1er (schéma départemental d'accueil des gens du voyage) (p. 547, 548) : son amendement n° 46 : élaboration de ce schéma uniquement par le réprésentant de l'Etat dans le département et les communes ; rejeté.

- Suite de la discussion - (3 février 2000) - Art. 4 (participation financière de l'Etat à l'aménagement des aires d'accueil) (p. 572) : son amendement n° 47 : suppression d'un plafonnement des dépenses fixé par décret ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Seconde délibération - Art. 1er (p. 607) : intervient sur l'amendement n° 1 de la commission (rétablissement de cet article supprimé par le Sénat au cours de sa première délibération dans une nouvelle rédaction intégrant les amendements adoptés). Problème d'actualité. Caractère incomplet et inadapté de ce texte. Demande au Gouvernement l'engagement de donner aux préfets les moyens de faire respecter la loi.

- Projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives [n° 0207 (1999-2000)] - (7 mars 2000) - Discussion générale (p. 1213, 1215) : cinquième projet de loi sur le sport en deux ans. Déception malgré des dispositions positives. Rôle et place du sport. Faiblesse des moyens du ministère de la jeunesse et des sports. Remise en cause de l'équilibre des clubs professionnels par l'amputation des ressources des sports les plus présents à la télévision. Amendements proposés. Nécessité d'une décentralisation accrue. Nivellement par le bas sous couvert d'éthique égalitaire. Sportifs de haut niveau. Distinction indispensable entre enseignants professionnels et bénévoles. Absence de réponse aux attentes. Bien-fondé du souci de moralisation mais réalisation insuffisante. Avec le groupe des RI, soutiendra les propositions du rapporteur.

- Suite de la discussion - (8 mars 2000) - Après l'art. 23 (p. 1272) : son amendement n° 100 : présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement avant la fin de l'année 2000 sur la situation du sport professionnel ; adopté - Art. 30 (équipements sportifs scolaires - art. 40 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 1279) : son amendement n° 99 : inclusion des équipements sportifs des lycées et collèges dans les compétences transférées aux collectivités locales ; adopté - Art. 32 (conditions d'accès aux fonctions d'encadrement, d'animation et d'enseignement des activités physiques et sportives - art. 43 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 1285, 1286) : avec le groupe RI, se déclare favorable à l'amendement n° 18 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 tendant à limiter son champ d'application à l'exercice rémunéré des professions sportives, à conserver l'exigence de diplôme, à faire entrer les formations sportives dans le cadre de la loi de 1971 sur l'enseignement technologique et à inscrire les diplômes délivrés par le ministère chargé de la jeunesse et des sports sur la liste d'homologation de la loi de 1971).

- Projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage - Deuxième lecture [n° 0243 (1999-2000)] - (23 mars 2000) - Art. 4 (participation financière de l'Etat à l'aménagement des aires d'accueil) (p. 1532) : son amendement, soutenu par M. Nicolas About, n° 27 : suppression de la référence à un plafond de dépenses déterminé par voie réglementaire ; irrecevable (article 40 de la Constitution).

- Rappel au règlement - (24 mai 2000) (p. 3047) : déplore le déploiement de force lors de l'arrestation d'une jeune femme d'origine vietnamienne dans l'enceinte du Sénat, symbole de la liberté et du respect de la personne humaine.

- Projet de loi relatif à la chasse [n° 0298 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (24 mai 2000) - Art. 2 (statut et missions de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, ONCFS - art. L. 221-1 du code rural) (p. 3048) : favorable à la double tutelle du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et du ministre chargé de la chasse pour l'office national de la chasse, ONC - Art. 6 (réforme du régime de fonctionnement des associations communales de chasse agréées, ACCA) (p. 3105) : rôle essentiel des ACCA.

- Projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Nouvelle lecture [n° 0331 (1999-2000)] - (31 mai 2000) - Art. 30 (équipements sportifs scolaires - art. 40 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 3485) : son amendement, soutenu par M. Ladislas Poniatowski, n° 48 : prévision de locaux destinés à la pratique du sport dans tous les établissements scolaires ; adopté.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 0351 (1999-2000)] - (7 juin 2000) - Discussion générale (p. 3699, 3700) : ouverture de crédits supplémentaires : financement des dépenses de solidarité ; saupoudrage en faveur de l'éducation nationale et de la politique de la ville. "Fuite en avant" budgétaire. Approuve la démarche de la commission de financer les dépenses nouvelles par redéploiement. Propositions du Gouvernement. Transparence budgétaire. Limitation par le Gouvernement du rôle du Parlement. Souhaite que le Sénat propose une réforme de l'Etat et de la fiscalité. Hommage au travail de la commission des finances, de son président et de son rapporteur général dont il soutiendra les propositions - Après l'art. 3 (p. 3719, 3720) : soutient les amendements de M. Roland du Luart n° 92 (application du taux réduit de TVA aux restaurants traditionnels) et n° 91 (application d'un taux de TVA à 14 % à la restauration traditionnelle). (p. 3723) : soutient l'amendement n° 97 de M. Roland du Luart (application du taux réduit de TVA aux opérations de nettoiement des voies publiques) - Après l'art. 4 (p. 3733) : soutient l'amendement n° 93 de M. Joël Bourdin (possibilité pour les entreprises de sciage et de première transformation du bois de constituer une provision pour investissements).

- Suite de la discussion - (8 juin 2000) - Après l'art. 9 bis (p. 3788, 3791) : son amendement n° 87 : revalorisation des indemnités des adjoints au maire, des conseillers municipaux, des présidents et vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ; adopté. Cosignature de cet amendement par M. Jean-Paul Delevoye, président de l'association des maires de France. Proposition de loi de M. Pierre Fauchon.

- Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques [n° 0321 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (17 octobre 2000) - Art. 29 (pratiques commerciales abusives : définition et sanctions par le juge) (p. 5168) : son amendement n° 412 : lutte contre les pratiques d'abus de puissance de vente ; devenu sans objet - Après l'art. 29 (p. 5172) : son amendement n° 413 : limitation des rabais et ristournes ; adopté - Art. 31 bis (étiquetage des produits vendus sous marque de distributeur) (p. 5175) : son amendement n° 414 : suppression de l'obligation de faire apparaître le nom et le sigle de l'enseigne distributrice du produit ; devenu sans objet.

- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (28 novembre 2000) - Débat sur les recettes des collectivités locales - Après l'art. 15 (p. 6750, 6751) : son amendement n° I-87 : extension du bénéfice de la revalorisation des indemnités des maires à leurs adjoints, aux conseillers municipaux, aux présidents et vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, EPCI ; adopté.

Deuxième partie :

Emploi et solidarité - I - Emploi

- (4 décembre 2000) (p. 7150, 7152) : gouffre financier des 35 heures. Augmentation des frais de structure du ministère de l'emploi. Continuité de l'inflation budgétaire malgré la croissance économique et le dynamisme des entreprises. Indispensable réforme de structure. Inefficacité des aides à l'emploi. Pénuries de main-d'oeuvre. Défauts du système des emplois-jeunes. Réforme attendue de la formation professionnelle. Inadaptation des aides aux entreprises. Nécessité de restaurer une confiance dans les entreprises, de baisser le coût du travail et d'alléger les contraintes administratives. Mise en place d'une incitation active au retour à l'emploi. Le groupe des RI votera contre ce projet de budget.

Education nationale - I - Enseignement scolaire

- (6 décembre 2000) (p. 7382, 7383) : insuffisance des débats parlementaires sur l'éducation nationale. Essentiel des crédits consacré aux salaires. Paradoxe de la progression du budget et de la persistance des problèmes. Crise globale de la société s'étendant au monde de l'enseignement. Nécessité d'une remise en question du rôle et des missions de l'école. Souhait d'une évaluation de l'éducation nationale dans toutes ses dimensions. Proposition d'un débat d'orientation budgétaire autour de l'éducation et d'un référendum sur l'école. Le groupe des RI votera contre ce budget.

Articles de totalisation des crédits :

- (11 décembre 2000) - Art. 42 (autorisation de perception des taxes parafiscales) (p. 7676) : son amendement de suppression n° II-97 ; retiré. Financement des centres techniques professionnels. Exemple du département de la Haute-Savoie - Après l'art. 42 (p. 7678) : son amendement n° II-98 : mention dans le rapport visé à l'article 81 de la loi de finances pour 1977 d'un état récapitulatif des taxes parafiscales créées, modifiées ou supprimées dans l'année  et des raisons de ces changements ; adopté.