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Extrait de la table nominative 2002

CARLE (Jean-Claude), sénateur (Haute-Savoie) RI puis UMP.

Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles.

Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.

Membre titulaire du Haut conseil de l'évaluation de l'école.

Membre suppléant du Comité de l'éthique du loto sportif.

Membre de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs (JO Lois et décrets du 14 février 2002) ; puis rapporteur (JO Lois et décrets du 20 février 2002).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle (24 janvier 2002).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission d'enquête, sur la délinquance des mineurs, créée en vertu d'une résolution adoptée par le Sénat le 12 février 2002 [n° 340 (2001-2002)] (27 juin 2002) - Jeunes.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (9 janvier 2002) - Discussion générale (p. 71, 72) : intitulé du texte résumant ses ambiguïtés. Election des délégués intercommunaux au suffrage universel direct desservant la démocratie. Remise en cause de la commune. Rupture du lien historique entre les territoires et les populations. Atteinte à la légitimité des maires et des élus municipaux. Rétablissement d'une démocratie représentative. Egal accès de tout citoyen à la vie publique. Reconnaissance du principe de subsidiarité dans les institutions : recentrage de l'Etat sur ses grandes missions, liberté d'expérimentation des collectivités locales, rapprochement de la décision de l'action. Nécessité d'une nouvelle répartition des rôles et des moyens entre l'Etat et le pouvoir local. Absence de réforme de l'Etat. Caractère positif de l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux. Avec le groupe des RI votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise [n° 0351 (2001-2002)] - (17 juillet 2002) - Discussion générale (p. 1926, 1928) : mesure rapide, simple et efficace. Justesse de la cible choisie. Déceptions liées aux emplois-jeunes. Création de vrais emplois. Mauvais bilan de la gauche plurielle. Nécessité d'offrir un travail plutôt qu'une aide financière. Absence de prise en compte de l'emploi saisonnier. Justification de l'absence de formation obligatoire. Bilan de compétences indispensable. Demande d'un bilan annuel. Nécessité de rendre plus lisibles les autres dispositifs d'aide aux jeunes. Le groupe des RI votera le projet de loi amendé par la commission.

- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice [n° 0362 (2001-2002)] - (25 juillet 2002) - Discussion générale (p. 2085, 2087) : traduction législative des engagements pris par le Président de la République. Mise en place de moyens financiers et humains suffisants au bon fonctionnement de la chaîne judiciaire. Association de la sanction à l'éducation. Réalité de la délinquance des mineurs ; causes. Mise en place d'un parcours éducatif modulable. Difficultés de fonctionnement des centres éducatifs renforcés, CER, et des centres de placement immédiat, CPI. Création de centres pénitentiaires spécialisés. Responsabilisation de la famille. Contrôle de l'obligation scolaire. Simplification de la politique de la ville. Reprise d'une partie des propositions de la commission d'enquête sénatoriale sur la délinquance des mineurs. Le groupe des RI votera ce texte.

- Suite de la discussion - (26 juillet 2002) - Art. 16 (détention provisoire des mineurs - art. 11 et 11-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) (p. 2180) :

engagement du Gouvernement de fermer le quartier pour mineurs des prisons de Lyon - Art. 17 (procédure de jugement à délai rapproché - art. 5, 12 et 14-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) (p. 2186) : se déclare opposé à l'amendement de clarification n° 41 de la commission - Après l'art. 20 (p. 2197) : sur l'amendement n° 48 de la commission (aggravation des peines encourues par les majeurs en cas d'infractions commises avec la participation d'un mineur), son sous-amendement n° 204 ; adopté. Son amendement n° 203 : aggravation de la peine pour les majeurs utilisant des mineurs de moins de treize ans ; adopté.

- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure [n° 0365 (2001-2002)] - (30 juillet 2002) - Discussion générale (p. 2389, 2391) : salue la démarche du Gouvernement. Lisibilité et efficacité. Volonté d'agir et existence de moyens. Accueil des gens du voyage : pouvoirs de police du maire inopérants ; souhait d'un débat sur les carences de la loi Besson à propos des contrôles financiers. Bons acquis du dispositif : compétence des GIR, levée du secret professionnel dans le cadre de la lutte contre les trafics illicites, sanctions financières et confiscation de véhicules en cas de violation de la propriété d'autrui. Améliorations souhaitées : sanction pénale contre l'occupation illégale de terrain, protection juridique des maires, accélération de la procédure d'expulsion, sévérité accrue des sanctions pour les délits commis par l'entremise de mineurs. Respect de l'obligation de scolarisation. Suggestion d'une amélioration du délai de réponse aux délits commis par des mineurs. Le groupe des RI votera ce projet de loi.

- Proposition de loi relative à la sécurité des piscines [n° 0436 (2000-2001)] - (1er octobre 2002) - Discussion générale (p. 2551, 2552) : souci du Sénat de répondre aux préoccupations des citoyens. Volonté du Premier ministre d'améliorer la sécurité quotidienne. Fondement du libéralisme dans le respect de la personne. Affirmation du principe de responsabilisation des parents. Le groupe des RI, membre de l'UMP, votera ce texte.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - (29 octobre 2002) - Discussion générale (p. 3233, 3235) : sentiment d'inachevé. Objectif des lois Defferre toujours d'actualité. Malentendus sur la décentralisation : non-réforme de l'Etat, conservation d'un pouvoir politique hypercentralisé, empilage de structures, production de lois et règlements. Fondation d'une démocratie moderne descendante. Recentrage de l'action de l'Etat. Rappel historique. Ecueils à éviter. Esprit de division du gouvernement précédent. Exigence de l'unité dans le respect de la diversité. Nécessité de l'expérimentation, de moyens financiers, juridiques et humains aux élus locaux pour leur action. Volonté politique. Exemple de la région Rhône-Alpes dans le domaine de l'éducation et de la culture.

- Projet de loi pour la sécurité intérieure [n° 0030 (2002-2003)] - (13 novembre 2002) - Discussion générale (p. 3764) : discussion préalable au Sénat, marque d'attachement du Gouvernement pour les élus locaux. Remerciements. Texte du coeur et de la raison associant éthique et réalisme. Le groupe des RI votera ce texte.

- Suite de la discussion - (15 novembre 2002) - Art. 19 (installation sans titre sur un terrain - art. 322-4-1 nouveau du code pénal) (p. 3933) : conditions d'efficacité du schéma départemental d'accueil des gens du voyage : nécessité d'assurer la transparence des revenus et la sécurité physique des élus et des propriétaires des terrains. (p. 3941, 3947) : son amendement n° 69 : possibilité de confisquer l'ensemble des véhicules utilisés pour commettre l'infraction ; devenu sans objet - Après l'art. 19 (p. 3949, 3951) : son amendement n° 71 : extension des effets de l'ordonnnance de référé à l'ensemble des occupants du terrain illégalement occupé ; adopté.

- Suite de la discussion - (19 novembre 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4149, 4150) : importance du texte. Ethique et réalité. Hommage au Gouvernement. Le groupe des RI votera ce texte.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 [n° 0047 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (20 novembre 2002) - Après l'art. 34 (p. 4248) : injustice de la situation des techniciens des laboratoires hospitaliers. Engagement indispensable du Gouvernement. Se déclare favorable à l'amendement n° 113 de M. Jean-Paul Amoudry (classement en catégorie B de la fonction publique hospitalière des techniciens de laboratoires hospitaliers).

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Deuxième partie :

Jeunesse, éducation nationale et recherche - I - Jeunesse et enseignement scolaire

- (28 novembre 2002) (p. 4730, 4732) : partage l'objectif du Gouvernement de mettre un terme aux revendications portant sur une augmentation constante des moyens. Bilan des deux dernières décennies. Favorable aux objectifs ministériels de redéploiement des moyens et de lutte contre la violence en milieu scolaire. Son rapport, au nom de la commission d'enquête parlementaire, sur la délinquance des mineurs. Exemple du lycée de Saint-Fons. Souhait d'une prise en considération de toutes les formes d'intelligence. Nécessité d'une orientation positive des jeunes en partenariat avec les collectivités territoriales, les familles et les professionnels.