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Extrait de la table nominative 1993

CARRÈRE (Jean-Louis), sénateur des Landes (S).

NOMINATIONS

-Membre de la commission des affaires culturelles.

- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

- Membre de la commission « ad hoc » chargée d'examiner la demande de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (JO Lois et décrets du 7 juillet 1993).

INTERVENTIONS

- Proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales [n° 393 (92-93)] - (29 juin 1993) - Discussion générale (p. 1847) : abrogation partielle de la loi Ferry du 30 octobre 1886 - Liberté d'enseignement- Financement des investissements de l'enseignement privé par les collectivités territoriales - Service public de l'éducation- Concept de laïcité - (p. 1848) : insuffisance des finances publiques destinées à l'enseignement public - Economie de marché - Obligations faites à l'enseignement public - Rôle de l'Etat d'organiser un enseignement public, gratuit et laïc- Elections cantonales et municipales - (p. 1849) : défense de l'école laïque - Après l'art. 3 (par priorité) (p. 1869) : soutient l'amendement n° 3195 de M. Claude Estier (limitation des avantages accordés par les collectivités territoriales aux établissements d'enseignement privés du second degré) - Art. 1er (le concours des collectivités territoriales à la liberté de l'enseignement) (p. 1875) : caractère flou de la rédaction de l'article 1er - Votera donc contre l'article 1er- Art. 1 bis (conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités locales) (p. 1879) : soutient l'amendement n° 237 de M. Claude Estier (suppression des mots « dans le respect de leur caractère propre »)- (p. 1882, 1888) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 247 et n° 3247 relatifs à la modification de la taille de la commune prise en compte.

Suite de la discussion - (30 juin 1993) - Art. 1er bis (conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités locales) (p. 1907, 1908) : soutient l'amendement n° 3251 de M. Claude Estier, relatif à la modification de la taille de la commune prise en compte- Rédaction confuse de cet article - Potentiel d'élèves scolarisables - Problème des regroupements de communes - (p. 1912, 1913) : soutient l'amendement n° 3254 de M. Claude Estier, relatif à la modification de la taille de la commune prise en compte - Potentiel fiscal des communes - Application des dispositions aux communautés de communes, aux syndicats intercommunaux à vocation unique scolaire, aux groupements de communes et aux districts - Amendement de repli en réponse à la procédure de vote unique choisie par le Gouvernement- (p. 1916) : soutient l'amendement n° 3257 de M. Claude Estier relatif à la modification de la taille de la commune prise en compte - Rédaction confuse de cet article - Financement des constructions pour des syndicats de communes, pour des communes centres, pour des syndicats intercommunaux à vocation unique scolaire et pour des communautés de communes - (p. 1925 à 1927) : soutient l'amendement n° 3264 de M. Claude Estier relatif à la modification de la taille de la commune prise en compte - Problème des communautés de communes, des syndicats intercommunaux à vocation unique scolaire - Décret en Conseil d'Etat.

- Proposition de loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel [n° 391 (92-93)] - (5 juillet 1993) - Discussion générale (p. 2199) : généralisation des possibilités de dérogations statutaires et financières - Déréglementation - (p. 2200) : risque de privatisation rampante - Diplômes - Exception d'irrecevabilité (p. 2204, 2205) : soutient la motion n° 1 de M. Claude Estier, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Absence d'encadrement législatif aux dérogations autorisées par le seul pouvoir réglementaire - Conséquences sur les présidents d'université, sur la composition et l'élection des conseils et la représentation des catégories - Régime financier - Droits universitaires - Unités de formation et de recherche, UFR - Principe constitutionnel de fixation par le législateur des règles concernant la création d'établissements publics - Principe d'indépendance des professeurs d'université.

Suite de la discussion - (6 juillet 1993) - Art. 1er (extension du système dérogatoire) (p. 2226 à 2232) : soutient les amendements de M. Claude Estier, visant à limiter les possibilités de dérogation, n° 4, n° 8, n° 6, n° 10, n° 18, n° 19, n° 26 à n° 33 et n° 37 - Présidents d'université - Droits d'inscription- (p. 2234) : Communauté européenne et universités - (p. 2237) : vote du groupe socialiste contre l'article premier - (p. 2238, 2239) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 39 et n° 40 (majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration), n° 41 (consultation du CNESER et de la conférence des présidents d'université), n° 43 (publication des statuts modifiés au bulletin officiel de l'éducation nationale) et n° 44 (évaluation des formules dérogatoires) - (p. 2241) : vote du groupe socialiste contre l'article 2 - Art. 3 (rapport relatif aux expérimentations) (p. 2242) : soutient l'amendement n° 46 de M. Claude Estier (avis motivé du CNESER en annexe au rapport) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2243) : vote du groupe socialiste contre cette proposition de loi.

- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement sur les transports intérieurs [n° 460 (92-93)]- Suite de la discussion - (30 septembre 1993) - (p. 2686) : problèmes d'infrastructures - Aménagement du territoire - Rééquilibrage - Coordination entre les contrats de plan Etat-régions et les décisions nationales pour l'aménagement du territoire- Exemple de l'Aquitaine - (p. 2687) : façade Atlantique - Projet de TGV Atlantique - Problème du tunnel du Somport.

- Projet de loi relatif à la sécurité des manifestations sportives [n° 13 (93-94)] - (21 octobre 1993) - Discussion générale (p. 3314) : opportunité de ce texte - Répression de l'ivresse dans les stades - Champ d'application de ce projet de loi- (p. 3315) : accroissement des sanctions pénales et institution de nouvelles infractions - Peine d'interdiction de stade et modalités d'application - Procédure d'urgence - Le groupe socialiste ne s'opposera pas systématiquement à ce texte - Art. 1er (aménagement du dispositif pénal existant) - Art. 42-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 (répression de l'ivresse dans une enceinte sportive) (p. 3323) : sur l'amendement n° 1 de la commission saisie pour avis (nouvelle rédaction), son sous-amendement n° 26 ; rejeté - Son amendement n° 13 : nouvelle rédaction ; devenu sans objet - Art. 42-5 de la loi précitée (répression de l'introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive) (p. 3325) : son amendement n° 14 : suppression des mots : « soumise à l'homologation » ; devenu sans objet - Art. 42-7 de la loi précitée (provocation à la haine ou à la violence) (p. 3326) : son amendement n° 15 : suppression de la référence à l'homologation et caractère manifeste des agissements concernés lors du déroulement d'une manifestation sportive ou de la retransmission en public de celle-ci dans une enceinte sportive ; retiré - Art. 2 (droit des fédérations sportives et des associations agréées de se constituer partie civile) (p. 3327) : retire son amendement n° 16 au profit de l'amendement analogue n° 9 de la commission (modification des références et limitation du droit des associations de se constituer partie civile dans le cas d'infractions commises à l'occasion de manifestations sportives) - Art. 3 (renforcement du dispositif pénal) - Art. 42-8 de la précitée (répression de l'introduction de fusée ou artifice ou d'objet susceptible de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique dans une enceinte sportive) (p. 3328) : son amendement n° 17 : référence à l'article 102 du code pénal ; rejeté - Se déclare favorable à l'amendement n° 5 de la commission saisie pour avis (répression de la tentative d'introduction d'armes par destination ou de pièces d'artifice que si celle-ci s'accompagne de violence ou de fraude) - Art. 42-9 de la loi précitée (sanction du jet d'un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes) (p. 3328, 3329) : son amendement n° 19 : sanction de l'utilisation ou de la tentative d'utilisation des installations mobilières ou immobilières de l'enceinte sportive comme projectile ; adopté - Art. 42-10 de la loi précitée (sanction du fait de troubler le déroulement de la compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens en pénétrant sur l'aire de compétition) : son amendement n° 20 : constitution de l'infraction s'il est porté atteinte à la sécurité des personnes ; rejeté - Pénétration sur les aires de jeux à l'issue du temps de jeu - Art. 42-11 de la loi précitée (peines complémentaires applicables en cas de méconnaissance des dispositions précitées relatives au maintien de l'ordre dans les enceintes sportives) (p. 3330) : son amendement de précision n° 21 ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3334): le groupe socialiste diverge sur la méthode à appliquer mais votera ce texte.

- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 5 (93-94)] - Suite de la discussion - (9 novembre 1993) - Art. 36 (classes préparatoires à l'apprentissage) (p. 4121) : votera les amendements de suppression n° 189 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard et n° 479 de Mme Danielle Bidard-Reydet - Mauvaise image de marque de l'orientation vers la formation professionnelle et l'enseignement technique - Regret d'une absence de simulations à l'échelle des collectivités - Après l'art. 36 (p. 4126) : se déclare favorable à l'amendement n° 297 de M. Alain Vasselle (compensation par les régions des dépenses engendrées par l'implantation de classes de troisième et quatrième technologiques dans les établissements scolaires du second degré) - Rappel au règlement : interroge le président de séance sur le vote de l'article 36 - Art. 39 (accueil des apprentis par les entreprises) (p. 4144) : réticence des parents à orienter des enfants dans des classes préparatoires à l'apprentissage- Lycées professionnels - Nécessité d'une meilleure adéquation entre débouchés et formation - (p. 4146) : se déclare favorable à l'amendement n° 316 de M. Daniel Goulet (simplification de la procédure d'agrément) - Art. 40 (contrats d'insertion) (p. 4153) : contestation de la logique économique sous-tendant l'article 40 - Paragraphe 1 (suppression des articles L. 981-6 à L. 981-9 du code du travail, relatifs au contrat d'adaptation et au contrat d'orientation) (p. 4154, 4155) : soutient l'amendement de suppression n° 195 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard - Atteinte au caractère paritaire - Négociations avec les partenaires sociaux - Paragraphe II (création de trois articles dans le code du travail) - Art. L. 981-9-1 du code du travail (contrat d'insertion) (p. 4163) : se déclare favorable à l'amendement n° 514 de Mme Danielle Bidard-Reydet (convention entre l'Etat et les entreprises) - (p. 4164) : se déclare favorable aux amendements de Mme Danielle Bidard-Reydet n° 519 (suppression de la réalisation d'un « projet professionnel ») et n° 521 (suppression de la délivrance par les entreprises d'un diplôme attestant une formation) - Avant l'art. 43 (p. 4175) : interrogation sur la durée de l'expérience professionnelle exigée - Se déclare opposé à l'amendement n° 111 de la commission (recrutement de professeurs associés) - Art. 45 (crédit d'impôt formation continue et apprentissage) (p. 4183) : soutient l'amendement n° 198 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (réforme de l'ensemble des formations en alternance)- Crédit d'impôt formation en alternance des jeunes sous statut scolaire - Nécessité d'un effort fiscal - Art. 46 (garantie d'efficacité des actions d'insertion professionnelle) (p. 4185, 4186) : votera l'amendement de suppression n° 201 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard - Favorable à l'habilitation préalable à la formation.

- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)].

Deuxième partie:

Education nationale - (6 décembre 1993) (p. 5644, 5645) : évolution des crédits - Priorité accordée à l'enseignement privé - Revalorisation de la fonction enseignante - Intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles - Intégration des PEGC dans le corps des professeurs certifiés- (p. 5646) : création de postes - Collectivités territoriales - Personnels d'encadrement - Zones rurales et zones « sensibles »- Apprentissage de la lecture - Détection des handicaps- (p. 5647, 5648) : réforme du collège - Classes d'initiation à l'apprentissage - Dépenses pédagogiques - Politique en faveur des quartiers difficiles - Formation professionnelle et action de promotion des personnels - Institut universitaire de formation des maîtres, IUFM - Aide sociale aux familles - Frais de déplacement - Dépenses d'investissement - Maintien de l'école en milieu rural - Insuffisances de ce projet de budget - Avis défavorable du groupe socialiste sur ce projet de budget.

Culture et francophonie - (6 décembre 1993) (p. 5683) : évolution des crédits - Musées - Travaux du Grand Palais- (p. 5684) : conservation du patrimoine national - Secteurs de la musique et de la danse - Droits des artistes-interprètes - Situation du théâtre - Nomination d'un médiateur chargé de régler la situation des intermittents du spectacle - (p. 5685) : subventions octroyées au Centre national de la cinématographie, CNC - Protection de l'industrie cinématographique et audiovisuelle française lors des négociations du GATT - Francophonie - Projet de loi sur l'usage de la langue française - Rééquilibrage des dépenses culturelles en faveur de la province - Avis défavorable du groupe socialiste sur ce projet de budget.

Enseignement supérieur et recherche - I - Enseignement supérieur - II -Recherche - (10 décembre 1993) (p. 5971, 5972) : faible augmentation du budget de l'enseignement supérieur - Insuffisantes créations d'emplois - Bibliothèques- Action sociale - Premier et deuxième cycles ; échec universitaire - (p. 5973) : instituts universitaires de formation des maîtres, IUFM - Rémunération des enseignants - Recherche ; baisse des crédits - Centre scientifique d'Orsay - Programme « Université 2000 » - (p. 5991) : évolution des crédits.

- Proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales [n° 393 (92-93)] - Suite de la discussion - (14 décembre 1993) (p. 6222) : inscription de ce texte à l'ordre du jour, alors que les sénateurs n'ont pas été saisis du rapport Vedel - (p. 6223) : absence de réunion de commission - Art. 1er bis (conditions de l'aide aux investissements par des établissements d'enseignement privés par les collectivités locales) (p. 6230, 6231) : soutient l'amendement n° 3268 de M. Claude Estier (modification de la taille de la commune prise en compte) - Réception tardive par les sénateurs du rapport Vedel - (p. 6236) : soutient l'amendement n° 244 de M. Claude Estier (précision relative à la base départementale prise en compte) - Respect accordé à tous les enfants quel que soit leur mode de scolarisation - Absence d'étude préalable du rapport Vedel par la commission des affaires culturelles - (p. 6242) : soutient l'amendement n° 248 de M. Claude Estier (remboursement des aides versées en cas de cessation totale ou partielle de l'activité d'enseignement)- Réunion de la commission des affaires culturelles - Détermination du propriétaire des établissements d'enseignement privés sous contrat - Accroissement du financement des établissements privés sous contrat en région Aquitaine - (p. 6243) : problème de sécurité dans l'enseignement public - (p. 6258, 6259) : soutient l'amendement n° 262 de M. Claude Estier (obligation pour les formations offertes par les établissements d'enseignement privés secondaires sous contrat bénéficiant d'une aide aux investissements de respecter les dispositions définies par le schéma prévisionnel des formations et dans le programme prévisionnel des investissements) - Financement des travaux d'investissement par le prêt spécial « sécurité »- Difficultés à définir le propriétaire de certains locaux d'établissements d'enseignement privés sous contrat - Fiscalité des communes - Art. 2 (respect des orientations du schéma prévisionnel des formations) (p. 6262, 6263) : motif du refus d'inscription d'un élève dans un établissement d'enseignement privé sous contrat - Contenu du décret en Conseil d'Etat précisant les conditions d'application des présentes dispositions - Elaboration des schémas prévisionnels de formation par les conseils régionaux et association des représentants désignés par les établissements d'enseignement privés sous contrat - Programme prévisionnel des investissements - Art. 3 (des garanties quant à la destination des biens subventionnés) (p. 6270, 6271) : convention entre le conseil général des Bouches-du-Rhône et les collèges privés - Liberté scolaire - Définition de l'organisme bénéficiaire et méthode de détermination des aides- Après l'art. 3 (priorité ordonnée le 29 juin 1993 p. 1870 ; puis réservé) (p. 6287, 6288) : soutient l'amendement n° 305 de M. Claude Estier (limitation des avantages accordés par les collectivités territoriales aux établissements privés du second degré à 5 % de ceux consentis aux établissements d'enseignement publics correspondants) - Problème de l'égalité dans les conditions de fonctionnement au quotidien des établissements d'enseignement privés sous contrat et des établissements d'enseignement publics - (p. 6292) : soutient l'amendement n° 324 de M. Claude Estier (obligation pour les établissements d'enseignement privés subventionnés par des fonds publics de se conformer scrupuleusement aux règles et principes de la laïcité républicaine) - Explication sur le vote unique (p. 6298) : égalité de traitement des enfants - Argument de la sécurité des enfants dans les établissements d'enseignement privés - Difficultés financières des collectivités territoriales - Guerre scolaire - Défense de l'école publique, laïque et obligatoire- Explication sur le vote unique intervenant après la seconde délibération (p. 6304) : le groupe socialiste votera contre cette proposition de loi - Droit d'amendement du groupe socialiste.