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Extrait de la table nominative 1999

CARRÈRE (Jean-Louis), sénateur (Landes) SOC.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des affaires culturelles.

Juge titulaire de la Haute Cour de Justice.

Membre de la commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels des écoles et établissements d'enseignement du second degré ainsi que de ceux des services centraux et extérieurs des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture, pour l'enseignement agricole jusqu'au 29 avril 1999.

INTERVENTIONS

-Projet de loi portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance [n° 0133 (98-99)] - (27 janvier 1999) Art. unique (p. 313) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de la commission (prorogation des mandats des membres du conseil de surveillance et du directoire du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, CENCEP). Question de la légitimité des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance, CCCOS, en période transitoire. Souhaite une prorogation du mandat des membres des CCCOS à une date postérieure au 1er novembre 1999. Légitimité du directoire du CENCEP liée à celle du CCCOS. -Projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière [n° 0273 (98-99)] - (5 mai 1999) - Discussion générale (p. 2707, 2710) : préoccupations des salariés des caisses d'épargne : régime de retraite, organisation du travail. Historique des caisses d'épargne : vocation sociale. Interrogation sur la nécessité d'une réforme de leur statut. Nécessité de nouer des partenariats et de renforcer leur rentabilité. Volonté de non-banalisation. Nécessité du maintien d'établissements s'intéressant aux couches populaires. Maintien par ce projet des vocations des caisses d'épargne : caractère non lucratif, développement de la prévoyance, utilisation des ressources au profit de l'économie sociale et locale, financement du logement social et de l'aménagement du territoire. Accord sur l'affectation du tiers des ressources aux missions d'intérêt général. Création de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. Question sur le partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations. Création de la fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, et des groupements locaux d'épargne, GLE. Légitimité des GLE. Interrogations sur la période de transition : durée pour le placement des parts sociales et montant de celles-ci. Le groupe socialiste approuve les objectifs et les modalités essentielles de la réforme -Avant le titre Ier (p. 2739) : se déclare opposé à l'amendement n° 163 de Mme Marie-Claude Beaudeau (création et composition d'un pôle financier public). Accord de principe sur la création d'un pôle financier public mais non-intégration de ce projet dans ce texte - Art. 1er (les missions des caisses d'épargne) (p. 2745) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 167 de Mme Marie-Claude Beaudeau (mention du maintien de la spécificité du livret A) - Art. 2 (la définition du réseau des caisses d'épargne) (p. 2749) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de la commission (suppression des groupements locaux d'épargne, GLE). Incompréhension quant à la substitution par la commission d'organismes sans personnalité morale aux GLE - Art. 3 (le statut des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 2751) : se déclare favorable à l'amendement de repli n° 169 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Art. 5 (les organes dirigeants des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 2756) : soutient l'amendement n° 128 de M. Bernard Angels (fixation du nombre de représentants des salariés et des collectivités locales) - Après l'art. 7 (p. 2766) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de la commission (fixation des taux administrés). Amendement ne concernant pas la réforme du statut des caisses d'épargne. Maintien d'un niveau attractif des taux réglementés. Rôle du Gouvernement dans la fixation des taux réglementés - Chapitre III (les groupements locaux d'épargne) (p. 2768) : intervient sur l'amendement n° 10 de la commission (suppression de cette division et de son intitulé). -Suite de la discussion - (6 mai 1999) - Art. 17 (l'exercice du droit d'opposition) (p. 2794) : soutient l'amendement n° 135 de M. Bernard Angels (possibilité d'adoption des accords collectifs par référendum). Application de la loi Taddéi de juillet 1983. Maintien du dispositif de négociation collective sans blocage de certains syndicats majoritaires Art. 21 (les modalités de constitution du capital social des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 2802, 2803) : se déclare opposé à l'amendement n° 18 de la commission (modification des dispositions de cet article concernant l'évaluation des fonds propres amenés à être transformés en parts de sociétaires). Crainte concernant le placement du capital des caisses d'épargne sur une durée de quatre ans. S'oppose à la détermination du montant initial du capital des caisses par le ministre de l'économie. (p. 2821) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 19 de la commission (conditions du placement des parts sociales représentatives du capital des caisses d'épargne) - Art. 24 (le fonds de mutualisation) (p. 2830) : se déclare opposé à l'amendement n° 22 de la commission (suppression de l'affectation du produit du placement des parts sociales des caisses d'épargne au fonds de réserve pour les retraites) Art. 30 (les dispositions relatives aux dirigeants) (p. 2837, 2838) : soutient l'amendement n° 146 de M. Bernard Angels (décalage de deux ans entre la promulgation de la loi et la désignation des membres du directoire et du conseil d'orientation et de surveillance de chaque caisse d'épargne). Problème de la légitimité des conseils d'orientation et de surveillance. Nouvelle lecture [n° 0399 (98-99)] - (9 juin 1999) Discussion générale (p. 3783, 3784) : maintien des spécificités du réseau des caisses d'épargne. Définition des missions d'intérêt général. Nécessité d'un échelon intermédiaire : les sociétés locales d'épargne, SOLE. Modalités de constitution du capital social. Maintien du dialogue social. Modifications proposées par le groupe socialiste : le dispositif de création, d'implantation et de désignation des administrateurs des SOLE, l'élection des membres du nouveau conseil d'orientation et de surveillance, COS, et la composition de la fédération - Art. 1er (les missions des caisses d'épargne) (p. 3788, 3789) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (suppression de la mention de l'utilité économique et sociale des caisses d'épargne). Diversités au sein de la majorité sénatoriale. Interventions des divers gouvernements dans le déroulement de la procédure parlementaire. - Art. 8 (l'objet et le statut des sociétés locales d'épargne) (p. 3792) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement de conséquence n° 9 de la commission - Art. 11 (les missions de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 3794) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement de conséquence n° 12 de la commission Art. 15 (la fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance) : soutient l'amendement n° 43 de M. Bernard Angels (présence de deux représentants des conseils d'orientation et de surveillance au sein de la fédération) Art. 24 (le fonds de mutualisation) (p. 3800, 3801) : se déclare opposé à l'amendement n° 19 de la commission (suppression des dispositions de cet article instituant le versement du fonds de mutualisation au fonds de réserve pour les retraites) - Art. 25 (la mise en place des sociétés locales d'épargne) : soutient l'amendement n° 44 de M. Bernard Angels (avis du conseil d'orientation et de surveillance pour le plan de création de sociétés locales d'épargne) - Art. 25 bis (l'information des souscripteurs de parts sociales) (p. 3802) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement de conséquence n° 21 de la commission - Art. 30 (les dispositions relatives aux dirigeants) (p. 3804) : soutient l'amendement n° 45 de M. Bernard Angels (désignation des membres du directoire et du conseil d'orientation et de surveillance au plus tard dix- huit mois après la publication de la loi). Légitimité des nouveaux conseils d'orientation et de surveillance. Art. 34 bis (Haut Conseil du secteur financier public et semi-public) (p. 3806) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 26 de la commission -Explications de vote sur l'ensemble (p. 3821) : soutien de certains membres de la majorité sénatoriale à l'Association française des banques. Dénaturation du texte. Le groupe socialiste votera contre ce texte. -Proposition de loi portant diverses mesures d'urgence relatives à la chasse [n° 0394 (98-99)] - (22 juin 1999) Discussion générale (p. 4279, 4280) : attachement à la préservation des espèces et des espaces. Favorable à un grand débat sur la chasse et à la mise en oeuvre d'un projet de loi global. Disponible avec le groupe socialiste pour une concertation allant dans le sens du respect et de la protection des espèces. Soutient la proposition de loi. Rôle des associations communales de chasse agréées, ACCA. Caractère transitoire des dispositions proposées par la proposition de loi. Interrogation sur l'interprétation par le Gouvernement de la rédaction de l'article 9 de la directive relatif à la dérogation - Art. 1er (reconnaissance et encadrement de la chasse de nuit ou à la passée du gibier d'eau) (p. 4285, 4286) : se déclare favorable à l'adoption de l'article 1er - Art. 2 (reconnaissance d'un droit d'opposition à la chasse) (p. 4287) : se déclare favorable au vote de l'article 2.