Tables nominatives

CATALOGNE. Basses-Pyrénées . - Dépose une proposition de loi tendant à modifier l'article 35 de la loi du 5 avril 1884 [25 janvier A. t. I, p. 57 ; J.O., p. 59 ; I. n° 15).- Dépose un rapport sur sa proposition de loi tendant à modifier les articles 175 et 176 (action en garantie et sous garantie), 260 (assignation à témoins), 563 et 564 (saisie-arrêt), 583 et 602 (saisie-exécution), 613, 677,691, 692, 725 et 731 (saisie immobilière) du Code de procédure civile [24.février] (A. t. I, p, 164; J.O., p. 169; I. n°74). - Dépose deux rapports, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur deux projets de loi, adoptés par la Chambre des Députés, le 1 ^er , ayant pour objet de rendre applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, la loi du 5 avril 1919, modifiant l'article 295 du Code civil (I. n° 124) ; le 2°, ayant pour objet de rendre applicables aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, les lois des 4 juillet 1889 et 16 février 1)[9. complétant et modifiant les articles 177 et 179 du Code pénal (T. n° 123) [11 mars] (A. t. I, p. 210, 223 ; J.O., p. 235). - Dépose une proposition de loi tendant à modifier et à compléter l'article 14 de la loi du 15 juin 1872, relative aux titres au porteur [17 mars] (A. t. I. p. 256 ; J.O., p. 249 ; I. n° 166). - Dépose un avis, au nom de la Commission de l'administration générale, départementale et communale sur les articles 42 et 48 du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant fixation du budget général de l'exercice 1921 (substitution des tribunaux administratifs aux conseils de préfecture) [22 mars] (A. t. I, p. 278 ; J.O., p. 277 ; I. n° 185). - Dépose une proposition de loi ayant pour but de modifier les articles 641, 762 et 993 du Code de procédure civile et l'article 5 de la loi du 2 juin 1862 [29 mars] (A. t. I, p. 419 ; J.O., p. 398; I. n° 210). - Parle dans la discussion du budget de l'exercice 1921 [29 avril] (A. t. I, p. 1259 ; J.O., p. 1102). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de loi de M. Mando, relative aux actes de consentement à mariage [10 novembre] (A. t. II, p 60; J.O., p..1840 ; I. n° 697). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de l'administration générale, départementale et communale, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à distraire les communes d'Escaunets et de Villenave-près-Béarn (Hautes-Pyrénées), du canton d'Ossun, pour le rattacher au canton de Vic-en-Bigorre [8 décembre] (A. t. II, p. 300; J.O., p. 2048 ; I. n° 770). - Membre de Commissions : Administration générale, départementale et communale (F. 9). Législation civile et criminelle (F. 9).