Tables nominatives

CATALOGNE . Basses - Pyrénées . - 1924 : parle dans la discussion de la proposition de loi sur les panneaux - réclame [22 janvier] J.O., p. 52). - Dépose un 2 ^e rapport supplémentaire, au nom de la Commission de l'administration générale, départementale et communale, sur : 1° le projet de loi portant suppression des conseils de préfecture et création de conseils administratifs ; 2° la proposition de loi de M. Servain et de plusieurs de ses collègues relative à la réforme des conseils de préfecture ; 3° la proposition de résolution de M. Brangier relative à l'institution d'une Commission extraparlementaire, chargée d'étudier un projet de réforme administrative [29 février] (J.O., p. 194 ; 1. n° 131). - Parle dans la discussion de la proposition de loi relative aux panneaux - réclame [7 mars] (J.O., p. 262). - Parle au sujet de la discussion du projet de loi concernant les conseils de préfecture [12 décembre] (J.O., p. 1533). - Commissions : Administration générale, départementale et communale (F. 9) ; législation civile et criminelle (F. 9). - 1925 : parle sur le règlement de l'ordre du jour [24 février] (J.O., p. 189). - Parle dans la discussion du projet de loi relatif aux conseils de préfecture [3 mars] (J.O., p. 222) [6 mars] (J.O., p. 241) [10 mars] (J.O., p. 270). - Dépose une proposition de loi tendant à modifier les articles 5 et 15 de la loi du 8 février 1902 sur les titres au porteur (I. n° 185). - Dépose une proposition de loi tendant à modifier les articles 76, 296 et 306 du code civil en ce qui concerne le second mariage des veuves et des divorcées [24 mars] (J.O., p. 356 ; I. n° 186). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur : 1° le projet de loi tendant à modifier l'article 1006 du Code procédure civile en vue de reconnaître la validité de la clause compromissoire en matière commerciale ; 2° la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, relative à la clause compromissoire en matière commerciale ; 3° la proposition de loi de M. Etienne Flandin ayant pour objet de modifier les articles 1003, 1004, 1005, 1006, 1007 et 1023 du Code de procédure civile en déclarant valable la clause compromissoire ou engagement de soumettre à l'arbitrage les difficultés à naître de l'interprétation ou de l'exécution d'un contrat ; 4° la proposition de loi de M. Clémentel sur l'arbitrage commercial dans les rapports internationaux [16 juin] (J.O., p. 1152). - Dépose un 2° rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur : 1° le projet de loi tendant à modifier l'article 1006 du Code de procédure civile en vue de reconnaître la validité de la clause compromissoire en matière commerciale ; 2° la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, relative à la clause compromissoire en matière commerciale ; 3° la proposition de loi de M. Etienne Flandin, ayant pour objet de modifier les articles 1003, 1004, 1005, 1006, 1007 et 1023 du Code de procédure civile en déclarant valable la clause compromissoire, ou engagement de soumettre à l'arbitrage les difficultés à naître de l'interprétation ou de l'exécution d'un contrat ; 40 la proposition de loi de M. Clémentel sur l'arbitrage commercial dans les rapports internationaux [9 juillet] (J.O., p. 1430 ; I. n° 441). - Dépose une proposition de loi tendant à modifier : 1° les articles 2 et 59 du Code de procédure civile (citations et ajournements) ; 2° l'article 822 du Code civil (action ou partage) [3 novembre] (J.O., p. 1581). - Parle dans la discussion du projet de loi relatif à la clause compromissoire en matière commerciale [8 décembre] (J. O., p. 1692). - Demande l'ajournement de la discussion de la proposition de loi relative aux cultures microbiennes pathogènes [15 décembre] (J.O., p. 1723). - Dépose un rapport supplémentaire, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de loi de M. Catalogne, ayant pour objet de compléter les lois des 19 juillet 1845,12 juillet 1916 et 13 juillet 1922 sur les substances vénéneuses, et tendant à la réglementation de la vente, de la cession et de l'usage des cultures microbiennes pathogènes [28 décembre] (J.O., p. 1813 ; I. n° 629). - Dépose un rapport au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi tendant à la ratification du protocole relatif à la validité des clauses d'arbitrage, signé à Genève, le 24 septembre 1923 [29 décembre] (J.O., p. 1837 ; I. n° 638). - Commissions : Examen des projets et propositions concernant les colonies (F. 8) ; Administration générale, départementale et communale (F. 9) ; Législation civile et criminelle (F. 9). - 1926 : dépose un avis de la Commission de législation Civile et criminelle, sur la proposition de loi de M. Mario Roustan, tendant à modifier les articles 2 et 586 et à abroger les articles 65 à 70 du Code de commerce [4 mars] (J.O., p. 370 ; I. n° 117). - Dépose une proposition de loi, tendant à modifier le dernier alinéa de l'article 357 du Code pénal relatif à la non - représentation des enfants mineurs [30 juillet] (J.O., p. 1424 ; I. n° 480). - Dépose une proposition de loi tendant à la modification des articles 599, 601 et 628 du Code de procédure civile (procès - verbaux en matière de saisies - exécutions) [30 novembre] (J. O., p. 1701 ; I. n° 644). - Commissions : Administration générale, départementale et communale (F. 11) ; Législation civile et criminelle (F. 11). - Questions écrites au : Ministre des Finances [24 mars] ; Ministre de la Justice [13 novembre].